ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/105/2006 – ÉFAI

Londres, le 6 juillet 2006

AU 189/06

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (Mississippi) Bobby Glen Wilcher (h), Blanc, 44 ans

Bobby Wilcher doit être exécuté dans l’État du Mississipi dans la soirée du 11 juillet. Il a été condamné à la peine capitale en 1984 pour le meurtre de Katie Belle Moore et Velma Odell Noblin, mortes poignardées dans la forêt nationale de Bienville, dans le centre du Mississippi, en mars 1982. Cela fait plus de vingt ans que Bobby Wilcher se trouve dans le couloir de la mort. Il avait dix-neuf ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Aujourd’hui, il en a quarante-quatre. Bobby Wilcher a abandonné toutes ses voies de recours.

L’avocat de Bobby Wilcher s’efforce toujours d’obtenir un sursis auprès des tribunaux, demandant une évaluation des capacités mentales de son client afin de déterminer s’il est apte à renoncer à ses voies de recours. Bobby Wilcher souffre de troubles bipolaires, une maladie mentale grave pour laquelle il est suivi dans le couloir de la mort. Outre ce syndrome, il a des antécédents de troubles psychologiques et a notamment commis plusieurs tentatives de suicide. Le 14 juin 2006, à l’issue d’une audience organisée avec un bref préavis et au cours de laquelle aucun expert n’est venu témoigner, un juge fédéral a jugé Bobby Wilcher apte à renoncer à ses voies de recours.

Ces dernières années, les conditions de détention dans les couloirs de la mort du Mississippi ont été vivement critiquées ; ont particulièrement été mis à l’index l’impact psychologique de ces conditions sur les détenus ainsi que le manque de suivi psychologique en prison. En mai 2003, un juge fédéral a estimé que les conditions régnant au pénitencier d’État étaient une insulte au « concepts contemporains de décence et de dignité humaine et aux préceptes de la civilisation que nous prétendons observer ». Le juge Jerry Davis a constaté que les prisonniers des couloirs de la mort devaient faire face à « un profond isolement, une saleté et une puanteur intolérables, une exposition quasi-permanente aux excréments humains, des températures et un taux d’humidité dangereusement élevés ainsi que des infestations d’insectes, [et qu’ils étaient] privés d’un suivi psychologique de base et constamment en contact avec des détenus atteints de psychoses graves dans les cellules avoisinantes. » Le juge a notamment conclu que la saleté avait un impact sur la santé mentale des détenus et que le risque de contracter des maladies liées à la chaleur était élevé pour les détenus des quartiers des condamnés à mort, en particulier ceux atteints de maladies mentales qui ne prennent pas les mesures appropriées pour combattre la chaleur ou dont le traitement médical affecte la régulation de la température corporelle ; il a également estimé que le contact avec des individus atteints de psychoses graves était intolérable, que le suivi psychologique fourni aux détenus était « tout à fait insuffisant », et que l’effet conjugué de l’isolement, des conditions de détention dans les couloirs de la mort et du fait que ces prisonniers attendaient tous d’être exécutés était de nature à affaiblir tout individu, aussi fort soit-il. En 2004, une cour fédérale d’appel a reconnu que « le manque de suivi psychologique […] présentait en effet un grave risque pour l’état de santé mentale et physique des détenus. Le fait que ces conditions soient généralisées et connues de tous […] est une nouvelle preuve de l’indifférence délibérément affichée par les responsables [de l’administration pénitentiaire du Mississippi]. » Si les autorités ont récemment amélioré l’environnement des condamnés à mort depuis qu’elles ont fait l’objet de poursuites, la bataille pour des soins médicaux et psychologiques appropriés continue.

Ces dix dernières années, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a adopté de multiples résolutions appelant à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes souffrant d’une quelconque forme d’affection mentale. Depuis la reprise des exécutions aux États-Unis, en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à de très nombreux prisonniers présentant des antécédents de maladie mentale (voir à ce sujet le rapport d’Amnesty International intitulé USA: The execution of mentally ill offenders, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510032006).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En 1972, dans l'affaire Furman c. Géorgie, la Cour suprême fédérale a prononcé un arrêt allant à l’encontre des lois existantes prévoyant la peine capitale, au motif que ce châtiment était appliqué de façon arbitraire. Quatre ans plus tard, dans l'arrêt Gregg c. Géorgie, elle a entériné de nouvelles dispositions législatives adoptées par les États, et les exécutions ont repris en janvier 1977 après presque dix ans de moratoire. Depuis 1977, environ 500 000 meurtres ont été commis aux États-Unis. Au cours de la même période, 7 000 personnes environ ont été condamnées à mort, et un peu plus d’un millier exécutées ; environ 3 300 sont toujours dans les couloirs de la mort.

Aux États-Unis, le système d’application de la peine capitale, châtiment réservé en théorie aux « pires des pires » criminels, est frappé au coin de l’arbitraire, entaché de discrimination et marqué par des erreurs judiciaires. Dans son rapport de 1998 sur les États-Unis (E/CN.4/1998/68/Add.3), le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires soulignait : « la race, l'origine ethnique et la situation économique semblent être des facteurs prépondérants pour déterminer qui sera ou ne sera pas condamné à mort [aux États-Unis] ». Selon les conclusions, rendues en juin 2000, d’une étude menée sur le long terme, les condamnations à mort prononcées aux États-Unis sont « entachées d'erreur de manière persistante et systématique », donnant lieu à des situations qui ont nécessité des procédures en recours.

Parmi les personnes exécutées aux États-Unis depuis 1977, une sur dix environ était prétendument « volontaire », terme se rapportant aux prisonniers qui abandonnent leurs voies de recours et « consentent » à être exécutés. Un grand nombre de facteurs peuvent intervenir dans la décision d’un condamné à mort qui choisit de ne pas exercer les voies de recours qui lui sont offertes – entre autres, les troubles mentaux ou physiques, les remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la dureté des conditions de détention, notamment l'isolement prolongé et l'absence de contacts physiques avec les visiteurs, l'alternative déprimante de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, le peu d’espoir de voir les recours aboutir, la recherche de la notoriété, ou tout simplement le désir, pour le prisonnier, d'acquérir un semblant de contrôle sur une situation qui lui échappe entièrement. Qu'elle soit rationnelle ou non, une décision prise par une personne menacée de mort ne saurait être considérée comme l'expression d'un libre consentement. Qui plus est, le « consentement » du prisonnier ne peut faire oublier le fait que l'État est impliqué dans un meurtre prémédité, une violation des droits humains qui constitue un symptôme d'une culture de la violence, et non un remède à ce fléau.

Si un prisonnier qui « demande » à être exécuté peut se leurrer quant au degré de contrôle qu'il exerce sur son destin (en réalité, il aide simplement les autorités à faire ce que celles-ci avaient de toute façon décidé de faire), l'État, pour sa part, se rend coupable d'une imposture autrement plus grave. Il propage sa propre illusion de contrôle, à savoir l’illusion selon laquelle en tuant une partie des individus qu’il reconnaît coupables de meurtre, il contribue de manière constructive aux efforts de lutte contre la criminalité violente. En réalité, l'État ne fait que donner un aspect réfléchi et élaboré à ce qu'il tente de condamner chez autrui : le fait d’ôter délibérément la vie à un être humain.

Ces exécutions « consenties » ne sont qu’un facteur de plus contribuant à la loterie de la peine de mort. En d’autres termes, étant donné le taux d’erreurs réversibles observées dans les affaires donnant lieu à une condamnation à mort, si les quelque 120 « volontaires » exécutés depuis 1977 n’avaient pas renoncé à leurs voies de recours, il y a fort à parier qu’un certain nombre d’entre eux auraient vu leur peine capitale commuée en appel en peine d’emprisonnement.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- faites part de votre compassion pour les proches de Katie Belle Moore et de Velma Odell Noblin, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser les crimes qui leur ont coûté la vie ni à minimiser les souffrances qu’ils ont engendrées ;

- dites-vous opposé à l’exécution de Bobby Wilcher, en évoquant sa maladie mentale, les doutes que soulève la question de son aptitude mentale ainsi que l’impact qu’ont pu avoir les terribles conditions de détention constatées ces dernières années dans le couloir de la mort du Mississippi sur sa décision de renoncer à ses voies de recours, et déclarez-vous opposé à la peine capitale en général ;

- exhortez le gouverneur à empêcher cette exécution et à accorder une grâce à Bobby Wilcher.

APPELS À :

Gouverneur de l’État du Mississippi :
Haley Barbour

Governor of Mississippi

P.O. Box 139, Jackson

Mississippi 39205, États-Unis

Fax : +1 601 576 2791

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. TOUS LES APPELS DOIVENT ARRIVER AVANT LE 11 JUILLET 2006.