ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 030490 – AMR 51/106/2003

Action complémentaire sur l'AU 199/03 (AMR 51/099/2003 du 8 juillet 2003)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE / PEINE DE MORT

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Londres, le 25 juillet 2003

À la suite de pourparlers entre les autorités américaines, australiennes et britanniques, les États-Unis ont annoncé qu'ils n'avaient pas l'intention de requérir la peine de mort contre Feroz Abbasi, Moazzam Begg et David Hicks au cas où ceux-ci seraient inculpés et traduits devant une commission militaire. Le ministère américain de la Défense a publié des communiqués dans lesquels il indiquait que cette décision avait été prise à l'issue d'un réexamen des éléments de preuve disponibles contre ces trois hommes. Le Pentagone a également précisé que « les circonstances de l’espèce » étaient telles qu’elles « ne justifieraient pas une surveillance des conversations » entre les accusés et leurs conseils.

Amnesty International n'est pas en mesure de préciser l'identité ni la nationalité des trois autres ressortissants étrangers auxquels le président George W. Bush a décidé d’appliquer le Décret militaire relatif à la détention, au traitement et au jugement de certains ressortissants non américains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qu'il a signé le 13 novembre 2001. Toute personne désignée en vertu de ce décret peut être maintenue en détention sans inculpation ni jugement pendant une durée illimitée. Tout procès se déroulant devant une commission militaire serait contraire aux normes d'équité les plus élémentaires.

À l’heure où les autorités américaines, britanniques et australiennes concluent des accords sur la manière dont le cas de ces hommes doit être traité, Amnesty International craint qu'un de ces détenus, sinon plus, ne soit inculpé et traduit devant une commission militaire au cours des prochaines semaines. Les trois détenus non identifiés, quant à eux, pourraient être déclarés passibles de la peine de mort.

Les règles de procédure relatives aux commissions militaires prévoient que l'accusé, par l'intermédiaire de son conseil (au moins un avocat de l'armée américaine), ainsi que l'accusation (un avocat de l'armée) « peuvent soumettre à l'Autorité chargée de la désignation un accord aux termes duquel l’accusé bénéficie d’une réduction de peine ou d’une quelconque autre disposition s’il accepte de plaider coupable ». L'« autorité chargée de la désignation » (« appointing authority ») est actuellement Paul Wolfowitz, le vice-secrétaire américain à la Défense. Il incombe à la commission militaire, nommée par le responsable qui approuve l'accord passé avec l'accusation, de déterminer si l'accusé a conclu cet accord de son plein gré.

Amnesty International est opposée aux procès qui se déroulent devant des commissions militaires, car la procédure appliquée par ces organes exécutifs n'est pas conforme aux normes internationales d'équité (voir l'AU 199/03, AMR 51/099/2003 du 8 juillet 2003). Par ailleurs, l’organisation craint que les accords de reconnaissance de culpabilité ne soient pas conclus avec le libre consentement des accusés, les conditions dans lesquelles ces personnes sont détenues par l'armée pouvant constituer une forme de coercition. Ainsi, Feroz Abbasi, Moazzam Begg et David Hicks sont détenus depuis plus d'un an sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, ou sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan. Ils sont enfermés dans de petites cellules dont ils sortent très rarement, ont les mains attachées par des menottes, portent des fers aux pieds, sont soumis à des interrogatoires répétés, et ne peuvent ni consulter un avocat, ni entrer en contact avec leurs proches. L'organisation estime que ces conditions – du fait, notamment, que la détention est prolongée, non limitée dans le temps et à l’isolement – s'apparentent à un traitement cruel, inhumain et dégradant, traitement qui constitue une violation du droit international, et peuvent être assimilées à une forme de coercition. Amnesty International ne dispose pas de données précises sur l'état de santé mentale de ces détenus. Son inquiétude est toutefois renforcée par les nombreuses tentatives de suicide signalées ainsi que par les informations selon lesquelles des détenus de Guantánamo Bay souffrent de troubles mentaux.

Les gouvernements doivent œuvrer dans l'intérêt de leurs citoyens, mais les droits humains sont universels et ne peuvent faire l'objet de marchandages : le sort d'un détenu, quel qu’il soit, ne doit pas dépendre d’ententes conclues entre différents pays. Les gouvernements doivent dénoncer fermement toutes les violations et agir pour y mettre fin, même si le responsable est un de leurs alliés.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Selon le ministère américain de la Défense, le président George W. Bush a « jugé qu’il y avait lieu de penser que chacun de ces combattants ennemis était membre d’Al Qaida ou était impliqué d’une autre manière dans le terrorisme dirigé contre les États-Unis » [traduction non officielle]. Il incombe maintenant à l'« autorité chargée de la désignation » (« appointing authority ») de valider ou non les charges retenues par les procureurs militaires et de nommer, le cas échéant, une commission militaire chargée de juger les personnes inculpées. Amnesty International estime que le décret militaire du 13 novembre 2001 doit être annulé, et que tout procès devant une commission militaire serait contraire aux normes internationales

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

● appels adressés aux autorités des États-Unis :

– exhortez les autorités à annuler le décret militaire du 13 novembre 2001, et déplorez le fait que six détenus aient été sélectionnés en application des dispositions de ce texte ;

– demandez instamment qu’aucun de ces détenus ne soit déféré devant une commission militaire, dans la mesure où la justice ne saurait être rendue au vu et au su de tous dans le cadre d’une procédure se déroulant devant ce type d’instance ;

– engagez les autorités à libérer ces six détenus, ou à les inculper d’infractions généralement reconnues comme telles et à les juger dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité des procès, qui respectera notamment le droit d’interjeter appel ;

– dites-vous opposé à tout recours à la peine capitale, en rappelant les éléments nouveaux dans le cas des détenus britanniques et du ressortissant australien ;

– exprimez votre crainte que tout accord de reconnaissance de culpabilité ne soit considéré avec scepticisme, compte tenu des conditions dans lesquelles ces prisonniers sont détenus depuis une longue période, qui peuvent être assimilées à une forme de coercition ;

– déplorez le fait que la conduite des États-Unis jette le doute sur leur détermination à respecter l’état de droit.

● appels adressés aux autorités britanniques et australiennes :

– prenez acte des rencontres intergouvernementales et des résultats qu’elles ont permis d’obtenir jusqu’ici, mais exhortez les autorités à faire tout leur possible pour empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant des commissions militaires, ou pour obtenir le rapatriement de ceux-ci si les États-Unis exigent qu'ils soient jugés par une telle commission en vertu d’un décret militaire non conforme aux normes internationales.

APPELS À :

COPIES À :

Secrétaire d’État américain :

The Honorable Colin Powell

Secretary of State, Office of the Secretary of State

2201 C Street, N.W., Washington DC 20520

États-Unis

Fax : + 1 202 647 2283

Formule d'appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d'État,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 5 SEPTEMBRE 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.