ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/107/2006 – ÉFAI

Londres, le 6 juillet 2006

AU 191/06

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (OHIO) Rocky Barton (h), Blanc, 49 ans

Rocky Barton doit être exécuté le 12 juillet dans l’État de l’Ohio. Il a été condamné à mort pour le meurtre de son épouse, Kimbirli Barton. Il a renoncé à faire appel de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation à la peine capitale.

Rocky Barton a tué Kimbirli Barton le 16 janvier 2003. Après avoir tiré sur elle, il a retourné l’arme contre lui et s’est tiré une balle dans la tête, mais il a survécu à ses blessures. Lors de son procès pour meurtre, la défense a avancé que son geste n’était pas prémédité. Le jury a rejeté cet argument et le procès est entré dans la phase de détermination de la peine. Rocky Barton a refusé que soient présentés des éléments à titre de circonstances atténuantes au jury, auquel il a préféré déclarer : « À ce stade, mes avocats m’ont conseillé de vous supplier de me laisser la vie sauve. Je ne peux pas faire cela. Je suis un fervent partisan de la peine capitale. Et pour le crime que j’ai commis sans scrupules et de sang froid, si j’étais assis là, [à votre place,] j’opterais pour la peine de mort […] La réclusion à perpétuité constituerait un fardeau pour tous les habitants de l’Ohio. Elle serait à leurs frais. Moi, je n’aurais pas à m’inquiéter de quoi que ce soit. Je serais nourri et logé, tous frais médicaux payés, et ce sur vos deniers. J’aurais une vie d’insouciance. Ce n’est pas ce que j’appelle une punition. La vraie punition, ce serait de se réveiller tous les jours avec une date pour mourir. C’est la seule sanction possible pour ce crime. Je n’ai rien d’autre à ajouter. »

Lorsqu’elle a confirmé la peine capitale en 2006, à l’issue d’une procédure d’appel obligatoire, la Cour suprême de l’Ohio a rejeté l’argument selon lequel le juge chargé du procès en première instance aurait dû se pencher sur la question de savoir si Rocky Barton était mentalement apte à renoncer à son droit de faire valoir des éléments à titre de circonstances atténuantes. Elle est parvenue à la conclusion que la déclaration de Rocky Barton au jury constituait une circonstance atténuante. Deux juges minoritaires ont cependant formé une opinion divergente. Le juge Pfeifer a déclaré : « Nos auteurs de fiction, même les plus inventifs, auraient bien du mal à interpréter les propos de Barton comme des éléments présentés à titre de circonstances atténuantes. Pourtant, c’est ce qui s’est passé pour les membres de cette Cour, qui acceptent cet argument à la majorité sans se poser la moindre question. » Et d’ajouter : « Je ne pense pas que les faits mis en avant dans cette affaire justifient une condamnation à mort. Barton a commis un meurtre odieux et sa culpabilité est indéniable, mais ce crime ne mérite pas la peine capitale […] Il s’agit d’un homicide conjugal commis sous l’impulsion du moment. »

Le juge Moyer, président de la Cour suprême a indiqué : « On peut difficilement imaginer de signe plus éloquent de l’inaptitude » d’un accusé que lorsque celui-ci demande à être exécuté ; le magistrat a reproché aux juges majoritaires d’appliquer une « logique inversée » dans leur interprétation de la déclaration de Rocky Barton, ajoutant : « J’ignore si Barton était apte à renoncer à faire valoir des éléments à titre de circonstances atténuantes lors de la phase sur la détermination de la peine. J’ignore en outre s’il était conscient des implications que pourraient avoir ses déclarations au jury lorsqu’il a affirmé mériter la peine capitale. Nul ne peut avoir de certitude, à partir des seuls éléments dont nous disposons, sur la question de l’aptitude de Barton lorsqu’il a demandé au jury de le condamner à mort. » Dans un entretien récent, Rocky Barton a déclaré qu’il avait tiré « sous l’impulsion du moment » et que son geste n’avait été « ni planifié ni réfléchi », contredisant les propos qu’il avait tenus devant les jurés, auxquels il avait dit avoir agi « sans scrupules et de sang froid ». Il a indiqué qu’il prévoyait de se tuer devant Kimbirli, mais qu’il avait alors retourné l’arme contre elle : « Je ne sais pas pourquoi j’ai fait ça. Je peux pas vous dire ce qui me passait par la tête à cet instant précis. » Selon un diagnostic établi après son arrivée dans le couloir de la mort, Rocky Barton souffre d’une grave dépression et de troubles schizo-affectifs, pour lesquels il est suivi médicalement. Le 5 juillet 2006, un juge l’a estimé apte à renoncer à ses voies de recours, refusant cependant que Rocky Barton subisse une évaluation psychiatrique visant à trancher cette question.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En 1972, dans l'affaire Furman c. Géorgie, la Cour suprême fédérale a prononcé un arrêt allant à l’encontre des lois existantes prévoyant la peine capitale, au motif que ce châtiment était appliqué de façon arbitraire. Quatre ans plus tard, dans l'arrêt Gregg c. Géorgie, elle a entériné de nouvelles dispositions législatives adoptées par les États, et les exécutions ont repris en janvier 1977 après presque dix ans de moratoire. Depuis 1977, environ 500 000 meurtres ont été commis aux États-Unis. Au cours de la même période, 7 000 personnes environ ont été condamnées à mort, et un peu plus d’un millier exécutées ; environ 3 300 sont toujours dans les couloirs de la mort. Aux États-Unis, le système d’application de la peine capitale, châtiment réservé en théorie aux « pires des pires » criminels, est frappé au coin de l’arbitraire, entaché de discrimination et marqué par des erreurs judiciaires. Dans son rapport de 1998 sur les États-Unis (E/CN.4/1998/68/Add.3), le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires soulignait : « la race, l'origine ethnique et la situation économique semblent être des facteurs prépondérants pour déterminer qui sera ou ne sera pas condamné à mort [aux États-Unis] ». Selon les conclusions, rendues en 2000, d’une étude menée sur le long terme, les condamnations à mort prononcées aux États-Unis sont « entachées d'erreur de manière persistante et systématique », donnant lieu à des situations qui ont nécessité des procédures en recours.

Parmi les personnes exécutées aux États-Unis depuis 1977, une sur dix environ était prétendument « volontaire », terme se rapportant aux prisonniers qui abandonnent leurs voies de recours et « consentent » à être exécutés. Un grand nombre de facteurs peuvent intervenir dans la décision d’un condamné à mort qui choisit de ne pas exercer les voies de recours qui lui sont offertes – entre autres, les troubles mentaux ou physiques, les remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la dureté des conditions de détention, notamment l'isolement prolongé et l'absence de contacts physiques avec les visiteurs, l'alternative déprimante de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, le peu d’espoir de voir les recours aboutir, la recherche de la notoriété, ou tout simplement le désir, pour le prisonnier, d'acquérir un semblant de contrôle sur une situation qui lui échappe entièrement. Qu'elle soit rationnelle ou non, une décision prise par une personne menacée de mort ne saurait être considérée comme l'expression d'un libre consentement. Qui plus est, le « consentement » du prisonnier ne peut faire oublier le fait que l'État est impliqué dans un meurtre prémédité, une violation des droits humains qui constitue un symptôme d'une culture de la violence, et non un remède à ce fléau. Si un prisonnier qui « demande » à être exécuté peut se leurrer quant au degré de contrôle qu'il exerce sur son destin (en réalité, il aide simplement les autorités à faire ce que celles-ci avaient de toute façon décidé de faire), l'État, pour sa part, se rend coupable d'une imposture autrement plus grave. Il propage sa propre illusion de contrôle, à savoir l’illusion selon laquelle en tuant une partie des individus qu’il reconnaît coupables de meurtre, il contribue de manière constructive aux efforts de lutte contre la criminalité violente. En réalité, l'État ne fait que donner un aspect réfléchi et élaboré à ce qu'il tente de condamner chez autrui : le fait d’ôter délibérément la vie à un être humain. Ces exécutions sont parfois décrites comme une forme de suicide assisté par l'État, mais la qualification d'« homicide assisté par le prisonnier » semble plus appropriée. En effet, lorsqu'un condamné à mort veut se suicider, comme plus de 50 d'entre eux y sont parvenus depuis 1977, les autorités font tout leur possible pour l'en empêcher.

Les exécutions « consenties » ne sont qu’un facteur de plus contribuant à la loterie de la peine de mort. En d’autres termes, étant donné le taux d’erreurs réversibles observées dans les affaires donnant lieu à une condamnation à mort, si les quelque 120 « volontaires » exécutés depuis 1977 n’avaient pas renoncé à leurs voies de recours, il y a fort à parier qu’un certain nombre d’entre eux auraient vu leur peine capitale commuée en appel en peine d’emprisonnement. (voir à ce sujet les documents USA: Blind faith, http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR511002006ENGLISH/$File/AMR5110006.pdfet The illusion of control, http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR510532001ENGLISH/$File/AMR5105301.pdf).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- faites part de votre compassion pour les proches de Kimbirli Barton, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie ni à minimiser les souffrances qu’il a engendrées ;

- déclarez-vous opposé à l’exécution de Rocky Barton, en évoquant la grave dépression dont il souffre, les doutes que soulève la question de son aptitude mentale, ainsi que l’opinion divergente formée par le président de la Cour suprême de l’Ohio et par un autre juge de cette instance, et faites part de votre opposition à la peine capitale en général ;

- exhortez le gouverneur à empêcher cette exécution et à accorder une grâce à Rocky Barton.

APPELS À :

Govewrnor Bob Taft, 30th Floor, 77 South High Street, Columbus, Ohio 43215-6117, États-Unis

Fax : +1 614 466 9354

Courriers électroniques : via le site du gouverneur : http://governor.ohio.gov/contactinfopage.asp

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.