AU 266/09, AMR 51/108/2009 – États-Unis 6 octobre 2009

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

EXÉCUTION IMMINENTE AU TEXAS : LE JURY A CONSULTÉ LA BIBLE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Aux termes du droit international et de la législation des États-Unis, tout prévenu a le droit d'être jugé par un tribunal impartial. Le principe d'impartialité exige que chaque personne devant prendre des décisions, qu'il s'agisse d'un juge ou d'un juré, soit neutre. L'impartialité réelle et l'apparence d'impartialité sont toutes deux indispensables pour garantir le respect du fonctionnement de la justice.

Ce n'est pas la première fois que des instances fédérales examinent une affaire dans laquelle des jurés ont consulté la Bible au cours de leurs délibérations. Les décisions rendues dans ces cas par les différentes juridictions sont variables, y compris sur la manière d'évaluer le préjudice potentiel pour l'accusé. Dans un mémoire déposé en 2009, 46 anciens procureurs fédéraux et d'État ont demandé à la Cour suprême des États-Unis d'examiner le dossier Oliver afin de statuer sur ce type de questions. Ce document indiquait : « Un jury qui consulte la Bible pendant les délibérations relatives à la peine est exposé à une influence extérieure, en violation de la garantie d'un procès équitable devant un jury impartial prévue par le sixième amendement […]. Même dans des circonstances ordinaires, la privation d'un droit constitutionnel est extrêmement préoccupante. Cette préoccupation est d'autant plus grande dans le cas présent que la violation constitutionnelle a eu lieu dans le cadre de la décision du jury d'appliquer le châtiment suprême. » Selon les signataires de ce mémoire, l'avis de la Cour suprême était absolument nécessaire, notamment parce que « l'absence de consensus entre les cours d'appel fédérales au sujet de la consultation de la Bible par des jurés dans le contexte d'une condamnation à mort aboutit non seulement à des issues variables, mais donne en outre l'impression d'une décision arbitraire dans un domaine qui demande cohérence et équité ». La Cour suprême a refusé d'examiner cette affaire.

Pendant la procédure en appel, un autre problème a été soulevé : l'utilisation par l'accusation du témoignage de deux complices du cambriolage – l'adolescent de quinze ans qui a reçu une balle dans la jambe et son frère de seize ans qui attendait à l'extérieur – à qui l'on a promis respectivement des peines d'emprisonnement de dix et cinq ans en échange de leur témoignage. En 2002, ces derniers ont signé des déclarations sous serment dans lesquelles ils affirmaient que le procureur leur avait fait répéter leurs témoignages de manière à ce qu'ils soient concordants. L'avocat qui avait défendu Khristian Oliver en première instance a alors signé à son tour une déclaration sous serment dans laquelle il indiquait qu'il n'était « pas au courant que le procureur avait favorisé la présentation de versions concordantes » par les deux frères. S'il l'avait été, a-t-il expliqué, il aurait demandé une annulation du procès pour vice de procédure, et il aurait au moins attiré l'attention du jury sur cette question afin qu'il s'interroge sur la fiabilité des témoignages sur lesquels l'accusation comptait s'appuyer.

Par ailleurs, la question des origines ethniques a été soulevée, car il s'agit d'un sujet délicat dans les zones rurales de l'est du Texas (voir par exemple le document USA: Death in black and white, 9 août 2001, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/117/2001). Khristian Oliver est afro-américain (même si sa peau est claire et qu'il est considéré comme blanc par l'administration pénitentiaire). Dans une déclaration sous serment signée en 2002, sa mère a indiqué que parmi les « poids psychologiques » portés par son fils figurait le fait que « certaines personnes qui avaient été amicales lorsqu'elles pensaient qu'il était blanc l'avaient rejeté quand elles avaient appris qu'il était issu d'une famille d'Afro-Américains ». L'avocat de Khristian Oliver a tenté d'obtenir que le juge de première instance interroge les jurés potentiels pendant leur sélection afin de faire apparaître tout préjugé racial qu'ils pourraient nourrir, en particulier au vu du fait que la victime était un Blanc. Il pensait devoir éviter de poser ces questions lui-même car celles-ci pourraient être perçues par les jurés comme une introduction illégitime de ce sujet dans la procédure, alors qu'ils considéreraient le juge comme quelqu'un de neutre. Ce dernier a rejeté sa requête.

Amnesty International est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient le crime, son auteur présumé et la méthode choisie pour exécuter le condamné. Ce châtiment est fondamentalement cruel et dégradant ; il est incompatible avec la dignité humaine. Mettre un terme à la peine capitale, c'est abandonner une politique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division, une politique incompatible avec des valeurs largement partagées. Non seulement ce châtiment comporte un risque d'erreur irréparable, mais il coûte cher, que ce soit en deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Il n'a jamais été prouvé qu'il ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire, en fonction des origines ethniques et sociales, et il empêche toute possibilité de réconciliation et de réinsertion. En outre, la peine de mort prolonge la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné. Enfin, elle accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu'ils affectent. À l'heure actuelle, 139 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Néanmoins, depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 175 personnes. Quatre cent quarante et une de ces exécutions ont eu lieu dans l'État du Texas. Trente-neuf personnes ont été exécutées aux États-Unis jusqu'à présent en 2009, dont 18 au Texas.

AU 266/09, AMR 51/108/2009, 6 octobre 2009