ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 000532 – AMR 51/132/00
Informations complémentaires sur l'EXTRA 63/00 (AMR 51/115/00 du 25 juillet 2000)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 17 août 2000

John Satterwhite a été exécuté au Texas le 16 août 2000. Il avait été condamné à mort en 1979 pour le meurtre de Mary Francis Davis, tuée au cours d'un vol qualifié dans un magasin situé à San Antonio, dans cet État, en mars de la même année.

L'Union européenne (UE), entre autres, avait appelé George W. Bush à faire preuve de clémence à l'égard de cet homme. Dans la lettre adressée au gouverneur du Texas, l'UE indiquait notamment :

« Il nous semble que le cas de M. Satterwhite mérite tout particulièrement un geste de clémence de votre part, dans la mesure où de nombreux experts considèrent que cet homme souffre à la fois de maladie mentale (cas limite de schizophrénie paranoïde) et de retard mental. En outre, selon le défenseur de M. Satterwhite, des éléments permettant d'invoquer des circonstances atténuantes ont été dissimulés par l'État et n'ont pas été portés à la connaissance du jury. Nous vous exhortons à faire preuve de compassion dans cette affaire.

« L'UE considère que l'exécution de M. Satterwhite serait contraire aux normes communément admises en matière de droits humains. Nous estimons en particulier que son exécution constituerait une violation de la résolution 1989/64 adoptée par le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies le 24 mai 1989 sur l'application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Comme vous le savez, cette résolution recommande aux États membres des Nations unies de supprimer la peine capitale, tant au stade de la condamnation qu’à celui de l’exécution, pour les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées. Cette exécution serait également incompatible avec la Résolution 2000/65 adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations unies lors de sa dernière session, dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine capitale "de ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter de telles personnes". » [traduction non officielle]

La mort de John Satterwhite porte respectivement à 60 et à 29 le nombre de personnes exécutées depuis le début de l'année aux États-Unis et au Texas. Cet État a ôté la vie à 228 des 658 condamnés à mort tués par les autorités américaines depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis en 1977. Depuis que George W. Bush est entré en fonctions au poste de gouverneur du Texas en 1995, 141 prisonniers ont été exécutés dans cet État.

Aucune action complémentaire n'est requise de la part des membres du Réseau d'Actions urgentes. Merci beaucoup à tous ceux qui sont intervenus en faveur de John Satterwhite.