Document - Inde. Des prisonniers indiens risquent d'être exécutés sous peu

Inde. Des prisonniers indiens risquent d'être exécutés sous peu

AU 85/13, ASA 20/017/2013 - Inde 5 avril 2013

ACTION URGENTE

DES PRISONNIERS INDIENS RISQUENT D'ÊTRE EXÉCUTÉS SOUS PEU

Le président indien a rejeté le recours en grâce d'au moins sept personnes ; celles-ci pourraient donc être exécutées d'un moment à l'autre. Le gouvernement n'a cependant pas révélé l'identité des détenus qui risquent désormais d'être mis à mort.

Le président indien s'est prononcé sur des recours en grâce en faveur de neuf personnes, voire plus. Les recours concernant au moins sept personnes ont été rejetés. Ces chiffres pourraient être en-deçà de la réalité car le gouvernement n'a pas encore confirmé tous les détails relatifs à ces décisions.

Selon des déclarations des autorités carcérales relayées par les médias, le recours formé par Dharampal a été rejeté. Il a été déclaré coupable du meurtre de cinq personnes et la Cour suprême a confirmé sa condamnation à la peine de mort en 1999. Les informations publiées par les médias indiquaient qu'il serait transféré vendredi 5 avril dans une prison équipée pour procéder aux exécutions, ce qui fait craindre qu'il ne soit exécuté dans les prochains jours.

Si l'on en croit les communiqués précédemment diffusés par le gouvernement, il semble que les recours déposés par Gurmeet Singh, Suresh et Ramji n'aient pas non plus été acceptés, et qu'ils risquent eux aussi d'être exécutés sous peu. Gurmeet Singh a été reconnu coupable du meurtre de 13 personnes en 1986. La Cour suprême n'a confirmé sa condamnation à la peine capitale qu'en 2005, près de 20 ans après les faits qui lui sont reprochés. Suresh et Ramji ont eux aussi été déclarés coupables de plusieurs meurtres, et la Cour suprême a confirmé leur condamnation en 2001.

Comme le gouvernement n'a pas indiqué lesquels de ces recours ont débouché sur une commutation et lesquels ont été rejetés, au moins une des personnes suivantes est également susceptible d'être exécutée : Sanjeev, Sonia (f), Praveen Kumar, Jafar Ali, Sundar Singh, Shivu, Jadeswamy, B.A. Umesh, Balwant Singh Rajoana et Maganlal.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en hindi ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités indiennes à suspendre immédiatement toute exécution éventuellement prévue, à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions dans le but d'abolir la peine capitale ;

rappelez-leur que l'Assemblée générale des Nations unie a demandé à plusieurs reprises la mise en place d'un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort et soulignez qu'en décidant de reprendre les exécutions, l'Inde se place à contre-courant de la tendance mondiale en faveur de l'abolition.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2013 À :

Président

President Pranab Mukherjee

Rashtrapati Bhavan

New Delhi 110 004, Inde

Fax : +91 11 23017290; 23017824

Courriers électroniques : (par formulaire)

http://www.helpline.rb.nic.in/

Formule d'appel : Dear President Mukherjee, / Monsieur le Président,

Premier ministre

Dr. Manmohan Singh

South Block, Raisina Hill

New Delhi 110 001, Inde

Fax : +91 11 23019545 ; 23016857

Courriers électroniques : (par formulaire)

http://pmindia.gov.in/feedback.php

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Ministre de l'Intérieur

Sushilkumar Shinde

104, North Block,

Central Secretariat

New Delhi 110001, Inde

Fax : + 91 11 23094221

Courriers électroniques : hm@nic.in

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Inde dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

DES PRISONNIERS INDIENS RISQUENT D'ÊTRE EXÉCUTÉS SOUS PEU

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Dans le système judiciaire indien, un recours en grâce est souvent la dernière chance pour les condamnés à mort de voir leur peine commuée par le pouvoir exécutif, une fois les voies de recours judiciaires épuisées. Par le passé, certaines décisions rendues sur des recours en grâce ont été contestées devant la Cour suprême – la plus haute juridiction du pays – au motif de retards indus de la part de l'exécutif. La décision d'examiner ce type d'arguments ou non est cependant laissée à l'appréciation de la Cour suprême. On ignore combien des personnes risquant actuellement d'être exécutées contesteront par ce biais les décisions rendues sur leur recours en grâce.

En novembre 2012, l'État indien a repris les exécutions après une pause de plus de huit ans. Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, le président Pranab Mukherjee a rejeté quatre recours en grâce déposés par sept personnes (Ajmal Kasab, Saibanna, Afzal Guru, Gnanprakasham, Simon, Meesekar Madaiah et Bilavendran), et a commué une sentence de mort (Atbir). Au cours des cinq derniers mois, l'Inde a exécuté deux de ces personnes : Ajmal Kasab le 21 novembre 2012 et Afzal Guru le 9 février 2013. Avant eux, la dernière personne à avoir été exécutée en Inde était Dhananjoy Chatterjee, en août 2004.

Les exécutions d'Ajmal Kasab et Afzal Guru ont été menées dans le secret. Dans les deux cas, le public n'avait pas été notifié de la date de leur mise à mort. En ce qui concerne Afzal Guru, ses proches n'ont été informés de son exécution qu'après que celle-ci ait eu lieu, et n'ont pas pu récupérer son corps afin de l'inhumer. Amnesty International craint que les cas actuels ne se caractérisent par des pratiques similaires, qui sont contraires aux normes internationales sur le recours à la peine de mort.

Les autorités indiennes avaient pour habitude de rendre publiques, avant toute exécution, les informations concernant le rejet des recours en grâce et les dates d'exécution. Dans sa résolution 2005/59, la Commission des droits de l'homme des Nations unies engageait tous les États maintenant la peine de mort à « rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue ».

À l'heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes en pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement pour les crimes militaires exceptionnels. Au cours des 10 dernières années, quatre pays de la région ont aboli ce châtiment pour tous les crimes : le Bhoutan et le Samoa en 2004, les Philippines en 2006 et les Îles Cook en 2007. Les organes et les mécanismes des Nations unies ont appelé à plusieurs reprises les États membres à établir un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, notamment lors de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de quatre résolutions à ce sujet, en décembre 2007, 2008, 2010 et 2012. L'Inde a voté contre chacune de ces résolutions. Dans une observation générale relative à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Inde est partie, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que « [d']une manière générale, l'abolition [de la peine de mort] est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté [...] que l'abolition est souhaitable. Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ».

Noms : Gurmeet Singh (h), Sanjeev (h), Sonia (f), Dharampal (h), Praveen Kumar (h), Jafar Ali (h), Sundar Singh (h), Suresh (h), Ramji (h), Shivu (h), Jadeswamy (h), B.A. Umesh (h), Balwant Singh Rajoana (h) et Maganlal (h).

Genre : 13 hommes et 1 femme

AU 85/13, ASA 20/017/2013, 5 avril 2013

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