Rapport 2012
La situation des droits humains dans le monde

Document - India: Further information on Death Penalty / Fear of Imminent Execution for Govindaswamy

ACTION URGENTEi

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 000483 – ASA 20/035/00
Action complémentaire sur l’EXTRA 154/99 (ASA 20/38/99 du 4 novembre 1999) et suivantes (ASA 20/39/99 du 5 novembre 1999 ; ASA 20/006/00 du 15 mars 2000, ASA 20/029/00 du 10 juillet 2000 et ASA 20/030/00 du 13 juillet 2000)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.



PEINE DE MORT / CRAINTES D'EXÉCUTION IMMINENTE


INDE

Govindaswamy

________________________________________________________________________________________________________

Londres, le 25 juillet 2000


L'exécution de Govindaswamy a été reportée au 7 août.


Le ministère d'État aux Affaires intérieures, à New Delhi, lui a accordé un sursis de quatorze jours le 21 juillet, deux jours avant la date à laquelle il devait être pendu. Cette décision n'a été justifiée en aucune manière.


ACTION RECOMMANDÉE : télégramme / fax / lettre par avion / lettre exprès (en anglais ou dans votre propre langue)  :

– réjouissez-vous du sursis accordé à Govindaswamy mais faites part de votre inquiétude à l'idée qu'une nouvelle date a été arrêtée pour l'exécution de cet homme ;

– exprimez de nouveau votre préoccupation à l’idée que le recours en grâce de Govindaswamy a été rejeté par le président indien ;

– exhortez les autorités à mettre à profit ce sursis de quatorze jours pour réexaminer de manière approfondie le cas de Govindaswamy, en soulignant que son exécution constituerait un revers pour l'Inde sur le plan des droits humains ;

– demandez instamment que la condamnation à mort de Govindaswamy soit commuée en une peine de réclusion ;

– déclarez-vous opposé de manière inconditionnelle à la peine capitale, qui constitue une violation du droit à la vie ainsi que du droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et soulignez qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments.


APPELS À :

Président de l'Inde :

Mr K.R. Narayanan

President of India

Office of the President

Rashtrapati Bhavan

New Delhi 110 004

Inde

Télégrammes : President, New Delhi, Inde

Fax : 91 11 301 7290 / 7824 / 7077

Formule d'appel : Dear President Narayanan, / Monsieur le Président de la République,

Ministre d’État aux Affaires intérieures :

Mr L. K. Advani

Minister of Home Affairs

Ministry of Home Affairs

North Block, New Delhi 110 001

Inde

Télégrammes : Home Minister, New Delhi, Inde

Fax : 91 11 301 5750

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,


Ministre des Lois et de la Justice :

Mr A. Jaitley

Minister of Law and Justice

Ministry of Law and Justice

Shastri Bhavan

Dr Rajendra Prasad Road

New Delhi 110 001, Inde

Télégrammes : Law Minister, New Delhi, Inde

Fax : 91 11 338 7259

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,


COPIES À :

Premier ministre de l'État du Tamil Nadu :

Mr Karunanidhi

Chief Minister of Tamil Nadu

Office of the Chief Minister

Chennai, Tamil Nadu

Inde

Fax : 91 44 536 6929 / 536 1441

Formule d'appel : Dear Chief Minister, / Monsieur le Premier ministre,




ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Inde dans votre pays.


PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 7 AOÛT 2000, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

iLa version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi.
La version française a été traduite et diffusée par les Éditions Francophones d'Amnesty International - éfai -