ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ASA 21/007/2006 – ÉFAI

Londres, le 4 juillet 2006

Action complémentaire sur l’AU 109/06 (ASA 21/002/2006, 28 avril 2006)

EXÉCUTIONS IMMINENTES

INDONÉSIE Amrozi bin H. Nurhasyim (h)

Ali Ghufron (alias Mukhlas) (h)

Imam Samudera (h)

Le 27 juin, un porte-parole des services du procureur général a annoncé qu’ils avaient reçu l’approbation préliminaire du ministre de la Justice et des Droits humains pour l’exécution d’Amrozi bin H. Nurhasyim, Ali Ghufron (alias Mukhlas) et Imam Samudera. Ces hommes ont été reconnus coupables d’implication dans les attentats à la bombe qui ont eu lieu à Bali le 12 octobre 2002, et qui ont fait 202 morts et 209 blessés.

Pour des raisons de sécurité, les exécutions auront très certainement lieu dans la prison de Nusakambagan, dans la province de Java-Centre, où les trois hommes sont actuellement détenus, plutôt qu’à Bali, où les explosions ont eu lieu. La date et l’heure n’ont pas encore été annoncées.

Le ministre de la Justice et des Droits humains a confirmé que le procureur général avait demandé l’autorisation de changer le lieu de l’exécution. Il a ajouté : « J’ai répondu que cela était possible car l’exécution est du ressort du procureur général. Il lui appartient [également] de décider de la date. »

Amnesty International est inquiète à l’idée que ces hommes n’aient pas bénéficié d’une procédure équitable pour un certain nombre de raisons. En 2004, la Cour constitutionnelle d’Indonésie a prononcé l’inconstitutionnalité de la législation relative à la sécurité en vertu de laquelle ces trois hommes ont été condamnés : adoptée après les attentats, elle prévoyait une application rétroactive, ce qui est interdit par le droit pénal international. Par ailleurs, Amnesty International s’est déclarée préoccupée à l’idée que la législation indonésienne en matière de sécurité ne constitue un risque pour les droits humains : non seulement elle prévoit la peine capitale, mais elle n’apporte pas la définition des concepts de « terreur » et d’« actes de terrorisme » qu’elle érige en infractions.

Les trois hommes et leurs familles refusent de demander une grâce au président et ont épuisé toutes les voies de recours juridiques à leur disposition. Les partisans de la peine capitale, en particulier en Indonésie, avancent souvent qu’il est nécessaire d’appliquer ce châtiment pour dissuader d’autres personnes de commettre les mêmes crimes. Or, les études réalisées dans divers pays – y compris des pays confrontés à une criminalité violente – n’ont jamais démontré que la peine capitale avait sur la criminalité un effet plus dissuasif que les autres formes de sanctions.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, car il s’agit d’une insulte à la dignité humaine. Loin de représenter la solution à une culture de la violence, elle en est le symptôme. Le risque d’exécuter un innocent ne peut être écarté, alors que la peine de mort est un châtiment aux conséquences irréversibles.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International estime qu’au moins 89 personnes sont sous le coup d’une condamnation à mort en Indonésie, dont sept qui ont été jugées cette année. L’Indonésie a exécuté deux personnes en 2005 : Astini (voir l’AU 303/04, ASA 21/048/2004, 10 novembre 2004) au mois de mars et Turmudi bin Kasturi en mai. Tous deux avaient été reconnus coupables de meurtre.

Depuis l’exécution de deux hommes en mai 2001, l’Indonésie observait un moratoire de facto sur l’application de la peine capitale, et ce jusqu’en 2004. En outre, entre 1995 et 2001, il n’y avait pas eu d’exécutions dans ce pays.

En septembre 2005, le Parlement indonésien a pris les mesures nécessaires pour autoriser la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui proclame le droit à la vie. Ce texte est entré en vigueur le 23 mai 2006. Cependant, l’autorisation ne portait pas sur le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP, qui vise à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif au PIDCP).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en bahasa indonesia, en anglais ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé par le sort d’Amrozi bin H. Nurhasyim, Ali Ghufron et Imam Samudera, qui risquent d’être exécutés d’un moment à l’autre ;

- dites-vous préoccupé par le fait que la Loi relative à la lutte contre les actes de terrorisme, en vertu de laquelle ces hommes ont été condamnés à la peine capitale, a été appliquée de manière rétroactive, au mépris du droit pénal international et de la Constitution indonésienne ;

- demandez la commutation des peines prononcées contre tous les condamnés à mort en Indonésie, dans la mesure où la peine capitale constitue une violation d’un droit fondamental : le droit à la vie ;

- invitez les autorités à signer et à ratifier le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP et à s’engager à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort ;

- priez les autorités de publier des informations détaillées sur tous les cas de personnes se trouvant actuellement sous le coup d’une condamnation à mort en Indonésie.

APPELS À :

Président :

President Susilo Bambang Yudhoyono

President RI

Istana Merdeka

Jakarta 10110, Indonésie

Fax : +62 21 345 2685/ 526 8726

Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président de la République,

Procureur général :

Abdul Rahman Saleh

Jaksa Agung

Jl. Sultan Hasanuddin No. 1

Keboyan Baru

Jakarta Selatan, 12130, Indonésie

Fax : +62 21 725 0213

Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

Ministre de la Justice et des Droits humains :

Hamid Awaluddin

Menteri Kehakiman dan HAM

Jl. H.R. Rasuna Said Kav. 4-5

Kuningan

Jakarta Selatan, 12950, Indonésie

Fax : +62 21 525 3095

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Président de la Komisi Nasional Hak Asasi Manusia (Komnas HAM) (Commission nationale des droits humains) :

Abdul Hakim Garuda Nusantara

Komisi Nasional Hak Asasi Manusia

Jl Latuharhary No. 4B, Menteng

Jakarta Pusat 10310, Indonésie

Fax : +62 21 392 5227

Formule d’appel : Dear Chairman, / Monsieur le Président,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Indonésie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.