ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 37/003/2007 – ÉFAI

27 février 2007

AU 47/07

Détention au secret / Craintes de torture ou de mauvais traitements / Détention sans inculpation

SRI LANKA Dushyantha Basnayake (h), directeur d’un journal, 40 ans

Munusamy Parameshawary (f), journaliste

ainsi que 16 autres journalistes

D
ushyantha Basnayake, directeur du journal cingalais Mawbima, a été arrêté le 26 février à Colombo, la capitale, par des membres du Terrorist Investigation Department (TID, Service d'enquête sur le terrorisme). Munusamy Parameshawary, autre journaliste de cette publication, est détenue sans inculpation par le TID depuis trois mois. D’après les informations reçues par Amnesty International, 16 autres journalistes sont entre les mains du TID depuis le 5 février 2006. Ils sont détenus au secret et risquent de subir des tortures ou d’autres formes de mauvais traitements.

Dushyantha Basnayake aurait été interpellé au titre de la Prevention of Terrorism Act (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme) après avoir été interrogé dans son bureau par des responsables du TID. Aux termes de cette loi, une personne peut être détenue au secret pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois mois. On pense que son arrestation est liée à des articles récemment parus dans Mawbima au sujet de violations des droits humains au Sri Lanka. Mawbima a publié des articles critiquant la position du président Mahinda Rajapakse, favorable à une solution militaire au conflit opposant les forces de sécurité du gouvernement et le groupe armé Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul).

Munusamy Parameshawary, autre journaliste de Mawbima, est détenue en vertu de la PTA depuis le 22 novembre 2006 parce qu’elle est soupçonnée d’entretenir des liens avec les LTTE. Elle avait signé des articles concernant des « disparitions » apparemment imputables aux forces de sécurité. Aucune charge n’a été retenue contre elle. Au cours de son premier mois de détention, elle a été privée de son droit de consulter un avocat et n’a été en contact avec aucun journaliste, pas même le rédacteur en chef de Mawbima.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Prevention of Terrorism Act (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme), qui avait provoqué une levée de boucliers au moment de son adoption, en 1979, est contraire aux dispositions fondamentales du droit international relatif aux droits humains ainsi qu’aux pratiques suivies par la communauté internationale en la matière. Elle a été utilisée dans le but d’intimider et de harceler des opposants politiques et a favorisé une culture de l’impunité au Sri Lanka. L’accord de cessez-le-feu signé en 2002 a été suivi de l’instauration d’un moratoire sur l’application de ce texte. Toutefois, de nouvelles lois relatives à la sécurité entrées en vigueur en décembre 2006 semblent légitimer le recours à la PTA.

Depuis quelques mois, une vague de répression s’est abattue sur la liberté de la presse au Sri Lanka. La « disparition », le 15 février, du journaliste Subramaniam Ramachandran, constitue un exemple des actes de violence et d’intimidation dont sont la cible des journalistes et des défenseurs des droits humains dans les zones contrôlées par le gouvernement sri lankais.

Récemment, les forces de sécurité et des groupes armés se seraient rendus responsables d’un certain nombre de « disparitions » et d’enlèvements. Les victimes sont souvent appelées ou emmenées « aux fins d’interrogatoire » puis détenues au secret. Il est impossible de consulter un quelconque fichier faisant état de leur placement en détention et les mécanismes officiellement chargés de signaler de tels faits, comme la Commission nationale des droits humains, sont rarement en mesure de retrouver leur trace.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous inquiet pour Dushyantha Basnayake, qui est détenu au secret à Colombo par le Terrorist Investigation Department (TID, Service d'enquête sur le terrorisme) ;

- engagez les autorités à garantir que Dushyantha Basnayake, Munusamy Parameshawary et les autres journalistes détenus par le TID ne seront ni torturés ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements, et à les autoriser sans délai ni restriction à entrer en contact avec leurs proches et avec un avocat de leur choix, ainsi qu'à recevoir tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ;

- exhortez les autorités à libérer ces personnes immédiatement et sans condition, à moins qu’elles ne soient inculpées d'une infraction dûment reconnue par la loi ;

- priez-les de cesser immédiatement d’abuser des pouvoirs qui leur sont conférés par la législation d’urgence relative à la sécurité en vigueur depuis décembre 2006, et de veiller à ce que soient respectées les procédures prévues pour enregistrer et signaler les placements en détention.

APPELS À :

Président de la République :
President Mahinda Rajapakse

Presidential Secretariat, Colombo 1, Sri Lanka

Fax : + 94 11 2446657/ 2472100

Formule d’appel : Dear President Rajapakse, / Monsieur le Président,

Secrétaire à la Défense :
Mr Gotabhaya Rajapakse

Secretary, Ministry of Defence, 15/5 Balasinghamdaksha Mawatha, Colombo 3, Sri Lanka

Fax : + 94 11 2446 300/ 2541 529

Formule d’appel : Dear Secretary of Defense, / Monsieur le Secrétaire à la Défense,

COPIES À :

Ministre des Droits humains et de la Gestion des Catastrophes :
Mahinda Samarasinghe

Minister of Disaster Management and Human Rights, 383, Department of Meteorology, Bauddhaloka Mawatha, Colombo 7, Sri Lanka

Fax : +94 11 2681978 / 2881982

ainsi qu’aux représentants diplomatiques du Sri Lanka dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 10 AVRIL 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.