VIÊT-NAM

Les mailles se resserrent

Répression et censure sur Internet

Amnesty International

Document public

Index AI : ASA 41/008/2006

Section française_06_COO_441

22 octobre 2006

La montée d'Internet au Viêt-Nam se fait dans un climat de terreur. Les usagers ont peur de diffuser des informations en ligne et les propriétaires de cybercafés se voient obligés de dénoncer leurs clients. Des individus sont harcelés, arrêtés et détenus pour avoir pacifiquement exprimé leurs opinions politiques sur Internet, tandis que la crainte des poursuites alimente une autocensure généralisée.

Des internautes en nombre croissant se constituent en réseau pour braver les mesures gouvernementales et utilisent Internet pour évoquer les droits humains, tandis qu'un tout nouveau mouvement en faveur de la démocratie appelé Bloc 8406 se développe sur le Web.

Ce rapport montre comment, depuis quelques années, les autorités vietnamiennes n'ont cessé d'intensifier leurs efforts pour resserrer leur mainmise sur Internet. Les fournisseurs d'accès Internet sont désormais tenus de dénoncer les usagers de la toile, tandis que l'on exige des propriétaires de cybercafés qu'ils surveillent et dénoncent leurs clients, et des utilisateurs eux-mêmes qu'ils signalent les sites qui critiquent l'Etat. La loi interdit aux internautes de diffuser toute information qui «nuise à la sécurité nationale ou à l'ordre social».

Le filtrage et le blocage des sites sont, eux aussi, en augmentation, selon le rapport. Alors que les autorités vietnamiennes prétendent assurer le filtrage pour mettre les utilisateurs à l'abri de la pornographie, un rapport récent d'OpenNet Initiative n'observe que peu de filtrage de ce type de matériel. En revanche, les sites bloqués sont ceux qui font allusion à des dissidents connus ou qui mentionnent la démocratie ou les droits humains.

Parmi les cas particuliers cités dans le rapport figurent Nguyen Vu Binh, un journaliste de 37 ans arrêté en septembre 2002 pour avoir communiqué des informations par Internet à des groupes de Vietnamiens à l'étranger. En décembre 2003, lors de son procès, Il a été inculpé «d'espionnage»aux termes de l'Article 80 du code pénal et condamné à sept ans d'incarcération, plus trois ans d'assignation à domicile. Il est actuellement détenu au camp de Ba Sao, dans la province de Nam Ha au nord du Viêt-Nam

Truong Quoc Huy, âgé de 25 ans, est un autre internaute détenu. Il a été arrêté pour la première fois, avec deux autres jeunes pour avoir participé à un «chat»sur la démocratie et les droits humains, et détenu au secret pendant neuf mois avant d'être remis en liberté. Le 18 août 2006, Il a été arrêté à nouveau dans un cybercafé d'Hô Chi Minh-Ville où il participait à un forum de discussion. Personne ne sait où il se trouve actuellement et aucune accusation à son encontre n'a été diffusée.

Amnesty International estime que ces deux hommes sont des prisonniers d'opinion et demande à ce qu'ils fassent partie des prisonniers libérés à l'occasion de la libération annoncée par les autorités pour la fin octobre.

L'Organisation demande aussi aux autorités d'abroger ou d'amender les décrets concernant Internet et les articles correspondants de la loi sur la presse, la loi sur les publications, l'ordonnance sur la protection des secrets d'État et le code pénal de 1999 afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales du Viêt-Nam en matière de droits humains. Les dispositions relatives à la sécurité nationale doivent être clairement définies ou supprimées afin qu'elles ne puissent pas faire l'objet d'une application arbitraire pour étouffer les différences d'opinion légitimes, les débats, l'opposition et la liberté d'expression, notamment en ligne.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Internet au Viêt-Nam

La loi, la réglementation et leurs applications

L'évolution depuis 2003

Filtres et pare-feu

Normes internationales pertinentes

Cas relevant de la loi sur la sécurité nationale

L'autocensure et la peur

Quelques cas : harcèlement et entraves à la liberté de mouvement

La politique sur Internet

Le Bloc 8406

Cas : La nouvelle génération visée

Conclusion

Recommandations

Annexe 1 : arrestations récentes

PalTalk : la nouvelle génération

Arrestations de Cong Thanh Do, Dr Le Nguyen Sang et Huynh Nguyen Dao

Annexe 2 : Cyberdissidents arrêtés durant la répression de 2002-2003

Nguyen Vu Binh – Condamné à sept ans d'emprisonnement

Prisonniers d'opinion dont la liberté est actuellement soumise à des restrictions

Nguyen Khac Toan

Dr Pham Hong Son

Libérations

Introduction

«Toute personne a le droit d'exprimer dans les médias ses souhaits et ses opinions dans les domaines politique, économique, social et culturel»(1).

Le rapport publié par le gouvernement vietnamien en 2005 et intitulé «Avancées en matière de protection et de promotion des droits humains au Viêt-Nam»donne à penser que la population vietnamienne jouit du droit à la liberté d'expression. C'est cependant loin d'être la réalité.

Lors du Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information tenu à Tunis en novembre 2005, Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix a déploré que certains gouvernements préconisent la censure sur Internet et aillent jusqu'à punir ceux qui formulent des critiques : «Malheureusement, dans certains pays, les défenseurs des droits humains, les écrivains et les traducteurs sont emprisonnés, tout simplement coupables d'avoir exercé leur liberté d'expression et d'opinion»(2)

Le Viêt-Nam est l'un de ces pays. Shirin Ebadi a prononcé son allocution moins d'un mois après l'arrestation de trois jeunes Vietnamiens, Truong Quoc Tuan, Truong Quoc Huy et Pham Ngoc Anh Dao, qui participaient à des forums de discussion, à Ho Chi Minh Ville le 19 octobre 2005.

Après neuf mois de détention sans avoir pu consulter un avocat ou recevoir de visites de leur famille, ils ont tous trois été soudainement libérés le 7 juillet 2006 sans qu'aucune infraction n'ait été retenue contre eux. Six semaines seulement après cette libération saluée, on apprenait que Truong Quo Huy avait été à nouveau arrêté alors qu'il se serait trouvé dans un cybercafé d'Hô Chi Minh-Ville. Vers la même époque, sept autres personnes qui avaient participé à des débats politiques sur Internet étaient arrêtées.

Le cadre juridique qui régit Internet au Viêt-Nam s'étend. Nombre de ses dispositions sont contraires aux obligations du Viêt-Nam en matière de droits humains et présentent un contraste saisissant avec les assurances de respect de la liberté d'expression qui figurent dans le rapport du gouvernement sur les droits humains de 2005. La disposition la plus récente, le décret N°56/2006/ND-CP sur «les peines sanctionnant les violations administratives dans le secteur de la culture et de l'information»est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle vient en complément du code pénal dans le domaine des médias et instaure des mécanismes de censure préventive qui risquent de juguler plus encore les embryons de liberté d'expression embryonnaire qu'Internet a apportés au Viêt-Nam.

Les droits garantis par l'Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ne sont pas suffisamment respectés, protégés et assurés au Viêt-Nam. La loi vietnamienne criminalise l'exercice de la liberté d'opinion et supprime le droit à l'information et à l'expression. Des individus sont harcelés, détenus et emprisonnés pour avoir simplement exprimé leurs opinions. La peur de la persécution alimente une autocensure généralisée qui retentit sur la société vietnamienne tout entière.

En novembre 2003, Amnesty International a publié un rapport exposant les cas de 10 cyberdissidents qu'elle estime être des prisonniers d'opinion.(3) Elle a aussi étudié le contrôle exercé par l'Etat sur l'utilisation d'Internet, ainsi que les restrictions de la liberté d'expression et d'association. Ce rapport étudie l'évolution ambiguë survenue depuis lors et montre comment Internet continue d'être un outil de première importance tant pour la répression d'État que pour l'opposition politique. Il montre aussi qu'Internet, malgré la réglementation restrictive, le filtrage et l'autocensure, est devenu la première aire publique de la dissidence.

Internet au Viêt-Nam

Le nombre des internautes augmente rapidement au Viêt-Nam et l'infrastructure d'Internet évolue à toute allure. En septembre 2006, il y avait 13,2 millions d'utilisateurs d'Internet, soit 17 % de la population(4), ce qui représente une croissance de six pour cent en moins d'un an ; en novembre 2005, on estimait à 11 % la proportion de la population ayant accès à Internet.(5) En mars 2004, la proportion de ceux qui pouvaient naviguer sur la toile mondiale ne représentait que 4,18 %.(6) Près de trois quarts des internautes se trouvent à Hanoi ou à Hô Chi Minh-Ville, il s'agit donc, en grande partie mais non exclusivement, d'un phénomène urbain.(7)

Malgré cette augmentation spectaculaire de l'accessibilité, le coût du matériel et des abonnements reste prohibitif pour nombre de Vietnamiens dont 26 % environ vivent en dessous du seuil de pauvreté.(8) La plupart des internautes ne disposent pas d'une connexion privée à domicile, mais se rendent dans les cybercafés, dont le nombre est estimé à environ 5000 dans le pays.(9) Les prix varient de 3000 à 6000 VND de l'heure (soit environ 0,20 à 0,40 USD l'heure).

La communication Internet elle-même se modifie en fonction du développement considérable de la VoIP (Voice over Internet Protocol ou Voix sur Internet).(10) Les services de VoIP sont disponibles dans la plupart des cybercafés vietnamiens, dont certains n'ont que le téléphone. Les appels transmis par certains logiciels téléphoniques sont cryptés ce qui rend difficile d'en repérer l'auteur, de rechercher les mots-clés ou de les enregistrer pour les étudier ultérieurement.

Les autorités vietnamiennes estiment que la technologie de l'information (TI) bien à jour est l'une des composantes essentielles du «développement économique et du progrès social»: «Elle renforce la croissance matérielle, intellectuelle et spirituelle du pays, favorise le processus de réforme, accélère la modernisation des secteurs économiques et contribue à la compétitivité des entreprises».(11)

Il s'ensuit que la révolution informatique qui se produit en ce moment au Viêt-Nam est, dans une large mesure, le résultat de la politique actuelle de promotion des communications modernes. Pour surmonter les insuffisances existantes et promouvoir un développement continu, une série d'initiatives est en cours à divers niveaux, tandis que d'importants investissements sont faits dans les infrastructures. Pour tenter d'étendre Internet au-delà des grandes villes, le Groupe vietnamien des postes et télécommunications (VNPT)(12) a lancé un projet en 2003 visant à installer des connexions Internet dans quelque 2500 bureaux de poste ruraux dans l'ensemble du pays.(13) Un programme gouvernemental de formation à Internet a été mis en place dans les écoles pour garantir la permanence du développement des ressources humaines et l'offre future de compétences techniques dans ce domaine.(14)

Ces mesures visant à développer l'accès et la pratique d'Internet existent cependant en parallèle avec des dispositions prévues pour contrôler, filtrer et limiter ce que les autorités considèrent comme des informations politiquement nuisibles. En fait, l'État a bien précisé qu'il punirait ceux qui participeraient à la production et la diffusion de ce matériel ou en faciliteraient l'accès.

La loi, la réglementation et leurs applications

En tant qu'État partie au PIDCP depuis 1982, le Viêt-Nam est tenu de veiller au respect des droits protégés par ce pacte. L'Article 19 stipule que :

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:

(a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ;

(b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Les normes internationales en matière de liberté d'expression et d'information, notamment celles du PIDCP, couvrent aussi l'expression en ligne, comme en témoignent de nombreuses déclarations des défenseurs de la liberté des médias et du Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion.(15)

Les gouvernements et d'autres représentants du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) ont réaffirmé leur engagement et leur détermination «à édifier une société de l'information à dimension humaine, solidaire et privilégiant le développement, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies, au droit international et au multilatéralisme et tout en respectant pleinement et en soutenant la Déclaration universelle des droits de l'homme afin que chacun puisse, partout, créer, obtenir, utiliser et partager l'information et le savoir pour ainsi réaliser l'intégralité de son potentiel et pour atteindre les buts et les objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement»(16)

L'Article 69 de la Constitution du Viêt-Nam de 1992 affirme le droit à la liberté d'expression, ainsi que les droits de réunion et d'association : «Le citoyen bénéficie de la liberté d'expression et de parole; de la liberté de la presse, du droit à l'information et du droit de réunion, de constituer des associations et d'organiser des manifestations, conformément aux dispositions de la loi.»

Toutefois, les droits doivent être interprétés dans l'optique restrictive de l'Article 33 : «C'est à l'État qu'il appartient de promouvoir les activités relatives à l'information, la presse, la radio, la télévision, le cinéma, l'édition, les librairies et d'autres moyens de communication de masse. L'État interdit strictement toutes les activités dans les domaines de la culture et de l'information qui sont préjudiciables aux intérêts nationaux et destructrices pour la personnalité, la moralité et l'excellent mode de vie du peuple vietnamien».

Dans ses observations finales sur le deuxième examen périodique de la mise en œuvre par le Viêt-Nam du PIDCP, la Commission des droits de l'homme des Nations unies s'inquiète de ce que «certaines dispositions constitutionnelles paraissent incompatibles avec le Pacte et que la Constitution vietnamienne n'énonce pas tous les droits en question et n'indique pas dans quelle mesure ils peuvent être restreints, ni selon quels critères. Le Comité est préoccupé par le fait que, selon la loi vietnamienne, les droits reconnus par le Pacte doivent être interprétés d'une manière qui risque de compromettre l'exercice de ces droits par la totalité des individus.»(17)

D'après l'Article 69 de la constitution (voir ci-dessus), les citoyens ne bénéficient des droits que «conformément aux dispositions de la loi». Or celles-ci comprennent, entre autres, une quantité de décrets concernant Internet, la loi sur la presse (amendée en 1999), la loi sur l'édition, l'Ordonnance de protection des secrets d'Etat et surtout le Code pénal de 1999. Tous ces textes comprennent des dispositions ambiguës et rédigées en termes vagues dont Amnesty International pense qu'elles sont utilisées de façon arbitraire pour juguler la liberté d'expression et les droits connexes. Amnesty international estime que d'importantes dispositions de ces textes législatifs vont à l'encontre des normes juridiques internationales concernant les droits humains qui figurent dans les traités que le Viêt-Nam a ratifiés.

La Commissions des Droits de l'homme des Nations Unies a exprimé son inquiétude face aux «importantes limitations apportées au droit d'expression dans les médias».Mentionnant plus particulièrement les lois sur la presse, la Commission se dit préoccupée par «les restrictions concernant les publications qui, entre autres, nuiraient à la stabilité politique ou insulteraient les institutions nationales.»Elle conclut que ces «infractions définies de manière très générale sont incompatibles avec le paragraphe 3 de l'Article 19 de la Convention.»(18)Amnesty International est d'avis que ces préoccupations s'appliquent également à la liberté d'expression dans le cyberespace.

Dans la pratique, les autorités ont continué de limiter arbitrairement l'exercice de ces droits humains, comme en témoignent le corps sans cesse croissant de la législation informatique et ses modalités d'application.

En termes simples, on peut distinguer deux grandes catégories de lois et de réglementations : d'une part, celles qui concernent l'administration et les structures et de l'autre, celles qui intéressent le contenu. Les premières précisent quelle entité est responsable de telle ou telle partie de l'architecture et de la gouvernance d'Internet et de quelle manière elle agit, tandis que les dernières concernent la gestion de l'information sur le Web. En général, les décrets, directives et circulaires contiennent un mélange des deux types de règles.

C'est le Département général des postes et télécommunications (DGPT) qui coordonne et réglemente la gestion d'Internet pour le compte du gouvernement(19), tandis que la responsabilité première de son contenu incombe au Ministère de la culture et de l'information.(20) La gestion au jour le jour de l'infrastructure d'Internet relève du VNPT.(21)

Le Décret N°55/2001/ND-CP peut être considéré comme la base du contrôle exercé sur Internet. Il fixe les premières dispositions générales relatives à la gestion, à l'accès et à l'utilisation des services. Par ailleurs, il précise les limites du contenu considéré comme acceptable du cyberespace vietnamien. Il est rigoureusement interdit de : «Profiter d'Internet pour mener des actions hostiles à la République socialiste du Viêt-Nam, perturber la sécurité et contrevenir à la morale et aux bonnes mœurs et enfreindre d'autres lois et règlements».(22)

Amnesty International craint que ces dispositions et d'autres, à la terminologie tout aussi vague, n'ouvrent la voie à des abus de la part des autorités. Le risque d'utilisation arbitraire est encore aggravé par le manque d'indépendance des instances judiciaires. L'éventualité de cette utilisation arbitraire et des peines sévères encourues favorise l'autocensure et fait partie de la stratégie adoptée par le gouvernement pour réprimer l'expression des critiques et la diffusion de l'information anti-gouvernementale.

L'évolution depuis 2003

Au cours de trois dernières années, le Viêt-Nam a promulgué une série de directives et de circulaires visant à occulter la liberté d'expression qu'Internet apporte au pays.(23)

La Décision N° 71/2004/QD-BCA (A11), publiée en janvier 2004 par le Ministère de la sécurité publique, confiait au Département général de la sécurité la direction de la gouvernance d'Internet, y compris le suivi, le contrôle et la surveillance.(24) La Décision assigne officiellement la responsabilité de l'information enregistrée et transmise sur Internet à toutes les agences et tous les individus qui participent aux activités d'Internet. Il est interdit aux usagers d'imprimer, de copier ou de diffuser toute information qui «nuit à la sécurité nationale ainsi qu'à la sûreté et à l'ordre social»ou porte atteinte «aux nobles coutumes, aux traditions et aux caractéristiques culturelles du Viêt-Nam». Le non-respect des articles de la Décision peut être sanctionné par des amendes allant jusqu'à 3 000 USD ou encourir des sanctions pénales.(25)

A peine quatre mois plus tard, une nouvelle Décision était prise par le Ministre des postes et de la télématique, tandis que le gouvernement déclarait :«les forces hostiles prennent de plus en plus avantage des services postaux, des télécommunications et d'Internet pour attenter à notre sécurité nationale et saper la sûreté et l'ordre social.»(26)Cette Directive a intensifié les dispositions de sécurité, le suivi et la surveillance de la part des services compétents.

En août 2004, le Ministère de la sécurité publique a créé une force d'intervention policière chargée de la criminalité sur Internet et en ligne et, au cours du mois suivant, Pham Gia Khem, alors Ministre adjoint, a donné ordre aux autorités compétentes de mieux empêcher l'accès à «l'information négative sur Internet».(27)Dans les quelques semaines qui ont suivi, 65 cybercafés au moins ont été fermés à Hô Chi Minh-Ville, après que des inspecteurs eurent apparemment trouvé sur leurs ordinateurs des liens avec des sites pornographiques et anti-gouvernementaux.(28)

Le piège s'est encore resserré quand une circulaire interministérielle a expliqué en juillet 2005 comment de soi-disant agents d'Internet, c'est-à-dire des individus et des organisations travaillant au Viêt-Nam pour fournir l'accès ou les services Internet(29) devaient participer à la surveillance et au contrôle des internautes : ceci devait se faire par mise en réserve de l'information, par des logiciels chargés de suivre la circulation sur la toile et par l'implantation matérielle des ordinateurs dans les cybercafés d'une manière qui facilite le suivi par la direction.(30) La circulaire interdisait aux agents d'Internet d'utiliser des outils pour accéder aux sites bloqués ou filtrés ou d'appeler directement les fournisseurs étrangers d'accès Internet. Ceux-ci étaient en outre chargés de suivre les agents d'Internet, tandis qu'en bout de ligne, les utilisateurs avaient pour consigne de servir d'indicateurs auprès des autorités à propos des sites et services Internet qui, en s'opposant à l'État, sont à l'origine de perturbations et de désordres. L'Agence gouvernementale VNA News expliquait ainsi la raison d'être de la réglementation : «Certains journaux informatiques continuent de publier des nouvelles et des articles sensationnels, tandis que d'autres fournisseurs vont jusqu'à diffuser des informations réactionnaires et diffamatoires et à répandre une culture de la dépravation.»(31)

Cette circulaire interministérielle renforçait encore l'obligation faite aux clients des cybercafés de s'inscrire auprès des propriétaires qui sont tenus de surveiller l'utilisation d'Internet par la clientèle. En fait, les propriétaires de cybercafés étaient transformés en «auxiliaires de police»d'après Reporters sans frontières qui a condamné la circulaire.(32)

Le 6 juin 2006, un nouveau décret portant sur les sanctions administratives concernant les activités culturelles et d'information a été signé avant son départ par le Premier Ministre Phan Van Khai, et est entré en vigueur le 1er juillet.(33) Venant en complément du droit pénal en matière de communication, le décret intensifie encore la censure dans les médias, et notamment sur Internet.

D'après le nouveau décret, la diffusion d'informations «nuisibles» par Internet est passible d'une amende. Aucune explication n'est proposée quant au sens à donner au terme de «nuisibles».(34) Les cinq chapitres et les 77 articles du décret prévoient aussi des amendes sanctionnant d'autres infractions, et notamment 3 millions de dongs (environ 187 USD) pour la publication d'un article dont les sources sont anonymes et 7 millions (438 USD) pour non-communication à la personne interviewée de l'article la concernant avant sa publication. Il y a longtemps qu'Amnesty International signale l'usage des clauses exprimées en termes vagues dans le Code pénal de 1999 sur l'espionnage et la divulgation des secrets d'État afin de poursuivre les individus qui ne font qu'exercer leur liberté d'expression et d'association. Les dispositions du code pénal concernant la divulgation des secrets d'État prévoient des peines allant jusqu'à 15 ans d'emprisonnement. Le nouveau décret prévoit une amende allant jusqu'à 30 millions de dongs (1875 USD) pour la divulgation de «secrets du parti, secrets d'État, secrets militaires et secrets économiques»ou «la diffusion d'idées réactionnaires». La publication «de textes qui dénaturent la vérité historique, nient les avancées révolutionnaires, nuisent à la nation, aux grandes figures publiques ou aux héros de la nation; qui calomnient les agences ou les organisations et attentent à leur prestige»peut encourir une amende de 20 à 30 millions de dongs (1 250 à 1 875 USD).

Filtres et pare-feu

Tandis que la réglementation se resserre, des dispositifs de filtrage et de blocage automatiques tentent aussi d'empêcher les internautes de bénéficier d'un accès illimité à la toile. Une récente étude d'OpenNet Initiative (ONI) sur le filtrage d'Internet au Viêt-Nam publiée en août 2006 fait état de l'important filtrage des contenus traitant de politique, de religion et de droits humains.(35)

Alors que l'État prétend filtrer Internet pour mettre les usagers à l'abri des éléments perçus comme socialement indésirables et notamment de la pornographie, l'ONI ne constate guère de filtrage de ce type de matériel.

L'ONI observe que la plupart des sites en langue vietnamienne qui mentionnent les noms de dissidents politiques connus sont bloqués, de même que ceux qui évoquent la démocratie, certains thèmes religieux sensibles et les droits humains. Les sites en langue vietnamienne risquent bien davantage d'être bloqués que les sites anglophones ou francophones. De plus, l'étude constate que le filtrage est en nette augmentation, la gamme des catégories et le nombre de sites bloqués étant bien plus nombreux en mars 2006 qu'en novembre 2005. Le filtrage des logiciels en ligne pour protéger l'identité des internautes – par ce que l'on appelle les «anonymizers»– est aussi en augmentation.

Les autorités démentent les résultats de l'étude : «Notre action consiste à appliquer des mesures pour empêcher les jeunes d'accéder à des sites malsains", a fait valoir Le Dung, porte-parole du Ministère des affaires étrangères, lors d'une conférence de presse qui a suivi la publication du rapport d'OpenNet, "Les mesures que nous appliquons n'ont pas de visées politiques».(36)

Les filtres qui bloquent les sites mis à l'index et leur contenu peuvent fonctionner à divers niveaux de l'architecture d'Internet – des points d'entrée nationaux aux points d'accès et aux fournisseurs de services et jusqu'à l'ordinateur personnel. Au Viêt-Nam, la plus grande partie du filtrage automatique intervient au niveau des fournisseurs d'accès Internet (FAI),(37) contrairement à ce qui se passe en Chine où chaque niveau de l'architecture fait partie d'un régime de censure plus élaboré et plus efficace.(38)

On ne sait pas si les fournisseurs d'accès sont tenus d'utiliser une liste des sites à bloquer fournie par les autorités de l'État, ou s'ils établissent eux-mêmes la liste de ceux qu'ils estiment nécessaire de censurer pour appliquer le règlement. Tous les FAI vietnamiens appartiennent entièrement ou partiellement à l'État.

Normes internationales pertinentes

Amnesty International reconnaît qu'il appartient au gouvernement vietnamien de protéger ses citoyens contre tout ce qui menace la sécurité nationale ou tout ce qui peut véritablement nuire à l'intérêt public. Toutefois, cette protection doit être compatible avec le droit international en matière de droits humains. Comme le stipule l'Article 19, paragraphe 3 du PIDCP, développé par la jurisprudence de la Commission des Nations unies(39) pour les droits de l'homme, les restrictions du droit à la liberté d'expression doivent :

a) être fixées par la loi, c'est à dire indiquées dans des textes juridiques qui sont accessibles, sans ambiguïté, précis et assez clairs pour permettre à l'individu de savoir à l'avance si une action donnée est ou non légale ;

b) n'avoir d'autre but que de sauvegarder un ou plusieurs des intérêts publics légitimes suivants : le respect des droits ou de la réputation d'autrui, la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la morale publique ;

c) être indispensables à la protection de ces intérêts prescrits. Même si une mesure a pour objet de protéger un intérêt public légitime, il incombe au gouvernement de passer le test de proportionnalité pour démontrer que d'autres mesures, moins restrictives seraient insuffisantes.

En ce qui concerne les intérêts de la sécurité nationale, les Principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d'expression et l'accès à l'information (1996) stipulent ce qui suit : «En particulier, une restriction qu'un gouvernement tenterait de justifier par des raisons de sécurité nationale n'est pas légitime si son véritable but et son effet démontrable est de protéger des intérêts ne concernant pas la sécurité nationale, comme par exemple de protéger un gouvernement de l'embarras ou de la découverte de ses fautes, ou pour dissimuler des informations sur le fonctionnement des institutions publiques, ou pour imposer une certaine idéologie, ou pour réprimer des troubles sociaux».(40)

A ce jour, comme le montre le présent rapport, qu'il s'agisse de la poursuite de l'application continue des lois en vigueur ou de la mise en œuvre depuis 2003 de nouvelles directives, le gouvernement vietnamien ne respecte aucun des trois critères.

Qui plus est, des dispositions récentes confient en fait la censure aux fournisseurs d'accès et à d'autres agents d'Internet tels que les gérants de cybercafés, les chargeant de bloquer certains contenus.

La législation ne fait pas qu'autoriser et faciliter les violations du droit à la liberté d'expression : elle les favorise dans la mesure où elle charge les propriétaires de cybercafés et d'autres de dénoncer des individus qui n'ont commis aucune infraction reconnue par les normes internationales.

Nul ne sait dans quelle mesure cet arsenal considérable de lois sur Internet est utilisé pour arrêter, inculper et condamner les internautes, car il semblerait que de nombreuses procédures juridiques concernant des cas politiques de même ordre ne soient pas signalées. Jusqu'à présent, la plupart des cyberdissidents bien connus du pays ont été pris pour cibles en raison de dispositions vagues du code pénal, couvrant les atteintes à la sécurité nationale dont certaines entraînent la peine de mort.

Cas relevant de la loi sur la sécurité nationale

Nguyen Vu Binh, 37 ans, détenu depuis septembre 2002, purge une peine de sept ans pour «espionnage», aux termes de l'Article 80 du code pénal, après avoir publié des critiques, notamment sur Internet, concernant la corruption et les atteintes aux droits humains. Il est accusé, entre autres, de «communiquer par courrier électronique»avec des organisations «réactionnaires»à l'étranger et de diffuser des informations au sujet des droits humains au Viêt-Nam.

Nguyen Vu Binh est détenu au camp de prisonniers de Ba Sao dans la province septentrionale de Nam Ha. Il serait régulièrement «puni»pour son refus de signer des «aveux».

Amnesty International considère qu'il s'agit d'un prisonnier d'opinion, détenu uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression et d'association.

(On trouvera d'autres précisions sur Nguyen Vu Binh à l'Annexe 2)

Cong Thanh Do(41), 47 ans, ingénieur, qui vit à San José, a été arrêté à Phan Thiet où il séjournait dans sa famille à l'aube du 14 août 2006, et accusé «d'ourdir des actions terroristes». Transféré à Hô Chi Minh-Ville, il y a été retenu jusqu'à sa libération le 21 septembre.

Sous le pseudonyme de Nam Tran, Cong Thanh Do a écrit pendant plusieurs années des articles sur les droits humains au Viêt-Nam et la démocratie. Amnesty International est d'avis qu'il a été arrêté pour son activisme politique et ses écrits sur Internet. (On trouvera d'autres précisions sur Cong Thanh Do à l'Annexe 1).

Dr Le Nguyen Sang, médecin, et Huynh Nguyen Dao, tous deux ressortissants vietnamiens vivant dans le pays, ont été arrêtés à Ho Chi Minh Ville le même jour que Cong Thanh Do. Ils auraient été accusés de faire partie du même «complot»que Cong Thanh Do bien que les autorités n'aient pas fait connaître les charges qui pèsent contre eux.

Au moment où nous écrivons ces lignes, Amnesty International ne sait pas grand chose au sujet de ces deux hommes qui restent incarcérés à la prison de Phan Dang Luu à Hô Chi Minh-Ville et n'ont pas été autorisés à voir un avocat.

(On trouvera d'autres précisions au sujet de ce cas, et d'autres, à l'Annexe 1).

L'autocensure et la peur

Le contrôle automatique du contenu d'Internet n'est pas très au point au Viêt-Nam, mais a cependant des effets délétères sur la pratique de l'internaute moyen. Le manque de maturité de l'infrastructure d'Internet et une très forte censure ne font qu'aggraver la situation.

Les journalistes sont non seulement forcés par la loi, et notamment la Loi sur la presse, de s'autocensurer, mais après des décennies de censure gouvernementale de l'information et de mesures punitives prises à l'encontre des dissidents, l'autocensure est couramment pratiquée dans la population tout entière.

L'OpenNet Initiative, qui a effectué des études analogues dans une série de pays qui pratiquent une censure généralisée d'Internet, tels que la Chine, l'Iran et la Tunisie, n'a pas pu recruter de ressortissants vietnamiens pour agir comme «contrôleurs»de leur étude sur le Viêt-Nam et, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, ont dû faire appel à des étrangers pour mener les tests sur le terrain. «Nous n'avons trouvé personne qui accepte de courir les risques qui semblent se poser», c'est ce qu'a déclaré à Amnesty International Derek Bambauer de la Harvard Law School, chercheur pour l'OpenNet Initiative. «On hésite très généralement à écrire quoi que ce soit sur Internet. Les internautes craignent même d'afficher des blogs sur le sport», ajoute Bambauer, qui s'inspire des entretiens informels avec des internautes vietnamiens conduits par l'équipe de l'ONI au cours de la pré-étude.

La généralisation de l'autocensure empêche les internautes de base de donner des informations sur Internet, que ce soit sur des blogs, des sites Web ou d'autres activités en ligne qui sont très répandues dans les pays voisins et notamment en Chine. Du coup, le développement d'Internet se trouve bloqué, rendant impossible la création d'une «société de l'information à dimension humaine, solidaire et privilégiant le développement»à laquelle se sont engagés les États lors de la session de la WSIS en 2005, «afin que chacun puisse, partout, créer, obtenir, utiliser et partager l'information et le savoir pour ainsi réaliser l'intégralité de son potentiel et pour atteindre les buts et les objectifs de développement arrêtés à l'échelle internationale».(42)

Dans un pays où les différences d'opinion sont le plus souvent maintenues à l'abri des regards du public, le harcèlement, les arrestations, et les interrogatoires de dissidents connus semblent se passer très ouvertement, sans que les autorités cherchent à dissimuler leurs activités. Il est souvent question de ces incidents dans les médias étrangers dont les articles traversent la barrière du filtrage et se répandent à l'intérieur du pays, en application, selon certains avis, d'une stratégie mise en œuvre par les autorités pour renforcer l'autocensure.

«Il nous arrive d'aider le gouvernement», fait observer Hieu Van Ngo, militant des droits humains qui travaille aux États-Unis. «Il harcèle et procède à des arrestations, nous en faisons part au public et les gens ont de plus en plus peur».

Quelques cas : harcèlement et entraves à la liberté de mouvement

Deux prisonniers d'opinion, arrêtés à l'occasion de la répression de 2002-2003, Nguyen Khac Toan et le Dr. Pham Hong Son, ont été libérés au cours des amnisties de 2006, mais doivent subir pendant trois ans diverses restrictions, notamment l'entrave à la liberté de mouvement aux termes de l'Article 38 (Résidence surveillée) du code pénal vietnamien.(43) Les médias et les fonctionnaires gouvernementaux font état, à propos de ces restrictions, d'assignation à résidence, expression aussi utilisée dans le présent rapport.(44)

Nguyen Khac Toana été arrêté en janvier 2002 pour avoir transmis des informations sur Internet au sujet des revendications d'agriculteurs. Il a été jugé pour espionnage et condamné à 12 ans d'emprisonnement, plus trois ans de mise à l'épreuve à sa sortie de prison. Après un an d'emprisonnement, Nguyen Khac Toan a été subitement libéré de la prison de Ba Sao à l'occasion d'une amnistie accordée pour le nouvel an lunaire en janvier 2006. Il est actuellement assigné à résidence conformément au jugement de mise à l'épreuve dont il a fait l'objet.

Allant à l'encontre de l'interdiction de donner des interviews aux médias, Nguyen Khac Toan a informé des journalistes internationaux des restrictions qui lui étaient imposées et décrit les conditions de détention à la prison de Ba Sao dans la province de Nam Ha.

En mars 2006, avec un autre dissident, Do Nam Hai, il a été arrêté dans un cybercafé d'Hanoi et interrogé pendant sept heures au commissariat municipal après avoir accédé à un site Web bloqué.(45) En août, Nguyen Khac Toan et quatre autres personnes qui étaient sur le point de lancer un bulletin intitulé Liberté et Démocratie (Tu Do Dan Chu) ont été convoqués aux fins d'interrogatoire et se sont vu confisquer leurs effets personnels, notamment ordinateurs et téléphones, par les fonctionnaires de la sécurité publique. Pendant plusieurs jours, ils ont été surveillés de près et harcelés.

Dr Pham Hong Son, médecin, a été arrêté en mars 2002 après avoir traduit et diffusé un article intitulé «Qu'est-ce que la démocratie ?»tiré du site de l'ambassade des États-Unis au Viêt-Nam, et condamné à cinq ans pour espionnage. Il a été libéré le 30 août 2006 à l'occasion d'une amnistie marquant la fête nationale du 2 septembre, environ six mois avant la fin de sa peine de prison et est actuellement assigné à résidence. Quelques semaines après sa libération, le Dr. Pham Hong Son a été arrêté par des responsables de la sécurité publique pour s'être rendu chez le dissident Hoang Minh Chinh, contrevenant ainsi aux restrictions qui lui avaient été imposées. Il a été battu à plusieurs reprises et amené au poste de police à Hanoi où il a été interrogé pendant neuf heures avant d'être remis en liberté.(46)

Amnesty International continue de considérer Nguyen Khac Toan et le Dr.Pham Hong Son comme des prisonniers d'opinion et demande que toutes les restrictions qui leur ont été imposées pendant leur période de «résidence surveillée»soient levées afin qu'ils puissent se prévaloir pleinement de leurs droits à la liberté d'expression et d'association.

(On trouvera plus de précisions sur ces deux cas à l'Annexe 2)

Les cyberdissidents qui ne font pas l'objet de restrictions aux termes de l'Article 38 sont régulièrement harcelés et interrogés par la police ; ils sont nombreux à s'être vu confisquer leurs ordinateurs et d'autres équipements et ne sont pas autorisés à se connecter sur Internet chez eux.

Le Dr. Nguyen Dan Que, qui a passé près de 20 des 28 dernières années en prison pour avoir défendu les droits humains et la réforme politique, a été libéré dernièrement en février 2005, après avoir purgé 23 mois sur une peine de 30 mois d'emprisonnement, et reste sous étroite surveillance. La police surveille son domicile à Hô Chi Minh-Ville, son courrier électronique est censuré et ses visiteurs interrogés. Avant mai 2006, le Dr. Dr.Nguyen Dan Que n'avait pas accès à Internet, sa ligne téléphonique restait coupée et les documents confisqués ne lui avaient pas été restitués. Au cours d'une interview sur la Voix de l'Amériqueen février 2006, le Dr.Nguyen Dan Que décrit les restrictions dont il fait l'objet : «J'ai beaucoup d'ennuis dans la vie de tous les jours. Mes activités politiques, sociales et même caritatives, sont contrecarrées. Quant à moi, bien que je ne sois plus officiellement assigné à résidence, en réalité mon téléphone est coupé, je ne peux me faire installer ni fax ni Internet et mon courrier est censuré. Le téléphone portable est mon seul moyen de communication, mais si son utilisation est repérée par la police, la ligne sera coupée immédiatement. Des policiers en civil se succèdent en permanence pour surveiller ma maison. Si je sors, je suis suivi. Tous ceux qui viendront me voir seront convoqués pare la police qui les interrogera, les menacera et les empêchera de travailler. Je ne me sens nullement plus libre qu'après mes libérations précédentes de 1988 et de 1998. Au contraire, je suis soumis à des restrictions bien plus strictes.»

En juin 2006, un groupe d'agents de sécurité et de policiers a pénétré dans la maison du Dr. Que et l'a fouillée sans mandat de perquisition en adoptant vis à vis de sa famille une attitude menaçante. Deux jours plus tôt, trois dissidents s'étaient rendus brièvement chez lui.

La politique sur Internet

Malgré l'autocensure, la réglementation et la répression Internet est d'une importance cruciale pour les dissidents actifs :

«Depuis l'arrivée d'Internet, la défense de la démocratie et des droits humains a beaucoup gagné en efficacité.»

«Internet est pratiquement le seul moyen de traiter ces questions.»

«Quelques dissidents très connus ne peuvent pas quitter leur domicile. Ils doivent donc utiliser Internet pour garder le contact avec les autres.»

Parmi ceux qui critiquent le gouvernement et militent en faveur de la démocratie, il en est beaucoup qui témoignent de l'importance croissante d'Internet pour assurer la liaison entre groupes et entre individus dont les opinions sont intolérables aux yeux des autorités.

Avant l'arrivée d'Internet, le mécontentement politique avait beaucoup plus de mal à se propager tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Les coûts étaient considérables, de même que les risques. Grâce au développement d'Internet, la plupart des opinions peuvent s'exprimer et se diffuser dans le monde entier en quelques secondes, même s'il faut souvent beaucoup d'ingéniosité pour circonvenir la censure et traverser les filtres.

Mais Internet n'est pas seulement le moyen de véhiculer les opinions divergentes, il a aussi suscité une tribune qui permet la rencontre des individus et des opinions. La VoIP permet aux gens, dans le pays et au sein de la diaspora, de se rencontrer et d'échanger des idées dans les forums de discussion et les conférences en ligne.

«Les forums de discussionont accéléré la démarche démocratique», fait observer Nguyen Thanh Giang, défenseur des droits humains, dans une interview parue dans Times Asia.(47) Le Parti démocratique populaire (PDP) où Cong Thanh Do milite au sein du Comité central, a été fondé sur Internet en 2005. La plus grande partie de la communication entre les membres du parti, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, et le recrutement des nouveaux membres passe par Internet. Bien que les arrestations en août de quelques-uns de ses principaux militants aient freiné les activités du parti, et apparemment incité beaucoup de ses membres à se réfugier dans la clandestinité, le parti clame haut et fort qu'Internet est devenu la tribune essentielle où s'expriment tous les discours politiques non étatiques.

Le Bloc 8406

Le 8 avril 2006, des militants ont lancé le Manifeste 2006 sur la liberté et la démocratie au Viêt-Nam, pétition en ligne signée par 118 défenseurs de la démocratie qui réclament le changement politique dans le calme et le respect des droits humains. Contrairement à d'autres initiatives politiques antérieures, le Manifeste rassemble des individus venus de factions politiques, de confessions, de professions et de zones géographiques diverses.

«En outre c'est aussi la première initiative politique qui attire le citoyen moyen», déclare Doan Viet Hoat, ancien prisonnier d'opinion qui, depuis sa libération après plus de 20 années passées en prison, vit aux États-Unis, d'où il poursuit ses activités politiques.

La pétition n'a pas tardé à attirer d'autres signataires et sa sortie marque la mise en place effective d'un mouvement en faveur de la démocratie sur Internet qui est désormais connu sous le nom de Groupe 8406 ou de Bloc 8406. Depuis avril, quelque 2000 personnes ont signé une pétition en faveur du manifeste au Viêt-Nam.

Bien que la création d'un tel mouvement soit sans précédent au Viêt-Nam et n'aurait pas pu exister sans Internet, il ne s'agit – jusqu'à présent – que d'un réseau peu structuré d'individus qui adhèrent aux idées générales du Manifeste.

«Ce n'est qu'une pétition. On n'en devient pas membre et tout le monde peut la signer. Nous ne faisons rien», c'est ce qu'a déclaré à Amnesty International un défenseur des droits humains.

Autre transformation importante imputable à Internet, ceux qui expriment leur mécontentement dans le cyberespace sont bien plus jeunes que la plupart des dissidents connus. Les forums de discussion qui accueillent des conférences sur la toile, et notamment PalTalk, forum très apprécié qui fonctionne à New York, ont permis dans tout le pays à des milliers de jeunes Vietnamiens de se rencontrer et de confronter leurs idées avec d'autres jeunes, américains, français ou australiens d'origine vietnamienne.

Cas : La nouvelle génération visée

Au sein de la nouvelle génération, Truong Quoc Huy, 25 ans, est le plus tristement célèbre. Il a été arrêté une première fois avec deux de ses frères et une jeune femme le 19 octobre 2005 à Hô Chi Minh-Ville, alors qu'ils étaient connectés sur un forum de discussion intitulé «The voice of people in Viet Nam and Abroad»[La voix du peuple au Viêt-Nam et à l'étranger], sur le site PalTalk. L'un des frères a rapidement été libéré, mais selon certaines sources, les trois autres auraient été accusés, en vertu de l'article 79 du Code pénal vietnamien, de vouloir renverser le gouvernement.

Truong Quoc Huy, Truong Quoc Tuan (27 ans) et Pham Ngoc Anh Dao (une femme de 27 ans) ont été détenus secrètement neuf mois durant sans accusation ni jugement. Ils ont été libérés le 7 juillet 2005.

Après sa libération, Truong Quoc Huy a déclaré publiquement qu'il soutenait le Bloc 8406. Il a de nouveau été arrêté le 18 août 2006 dans un cybercafé d'Hô Chi Minh-Ville, d'où il s'était connecté à Paltalk.(48)

Après cette nouvelle arrestation, le domicile familial de Truong Quoc Huy a été perquisitionné et plusieurs objets ont été confisqués, notamment des téléphones portables et un appareil photo. A ce jour, sa famille n'a plus aucune nouvelle de lui ; on ignore ce qui est advenu de lui et où il se trouve.

Amnesty International pense que Truong Quoc Huy est un prisonnier d'opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement sa liberté d'expression.

Pour plus d'information, voir l'Annexe 1.

Conclusion

Le Livre Blanc du gouvernement vietnamien en faveur de la protection et de la promotion des droits humains, publié en 2005, établit que : «Tout citoyen a le droit d'être informé et d'exprimer dans la presse ses opinions sur le pays et sur le monde ; de contacter et de fournir à la presse des articles, des photographies ou d'autres travaux, sans risque de se voir censuré par une organisation ou une personne ; de présenter ses vues sur l'expression et l'application de la politique et de la loi ; de critiquer, de se plaindre et de faire des recommandations ou des dénonciations dans la presse, etc.»(49)

Aujourd'hui, ces mots sonnent faux dans un Viêt-Nam où les autorités tentent d'exercer un contrôle arbitraire de la liberté d'expression, notamment sur Internet.

Les mesures prisent par les autorités vietnamiennes pour combler le retard numérique du pays et mettre à jour la connectivité sont à porter à leur crédit. Pourtant, au vu de la règlementation de ce secteur, on peut s'interroger sur les objectifs et la qualité de cette connectivité.

La nécessité de disposer de garanties internationales au sujet de la liberté d'expression sur Internet est constamment réitérée, que ce soit par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, par Amnesty International, par d'autres organisations internationales et par des organismes de surveillance des médias. Déjà en 1998, le Rapporteur spécial juge primordial que les nouvelles technologies, notamment Internet, soient : «Examinées sur la base des mêmes normes internationales que les autres moyens de communication et qu'il ne soit appliqué aucune mesure de nature à restreindre à l'excès la liberté d'expression et d'information; en cas de doute, la décision prise devrait être en faveur de la libre expression et de la libre circulation de l'information.»(50)

Dans une déclaration conjointe, trois mécanismes internationaux de défense de la liberté d'expression affirment que «personne ne devrait être obligé de s'enregistrer ou de demander la permission à un quelconque organisme public pour travailler sur un Fournisseur d'accès Internet, un site internet, un blog ou tout autre système de diffusion de l'information en ligne»pour des raisons autres que techniques.(51) La déclaration établit qu'Internet doit être supervisé par des organismes indépendants du gouvernement et de toute interférence politique ou commerciale, et que «filtrer des systèmes, sans le contrôle de l'utilisateur final»est une forme de censure préliminaire injustifiable.

Des dispositions importantes de la règlementation vietnamienne – telles que les régulations et lois encadrant directement Internet, la législation relative à la sécurité nationale ainsi que d'autres parties du Code pénal de 1999, la loi sur la presse et celle sur l'édition – violent les lois internationales des droits humains exposées dans les traités que le Viêt-Nam a ratifiés.

L'enregistrement des acteurs et utilisateurs d'Internet, les interférences du gouvernement et le filtrage non-transparent des systèmes, sans le contrôle de l'utilisateur final font parti du système vietnamien de régulation du cyberespace. Les cyberdissidents ont tous été condamnés à de longues peines d'emprisonnement pour avoir simplement échangé des opinions pacifiques sur le net.

Recommandations

Amnesty International demande aux autorités vietnamiennes de :

2. slmult1 Libérer sans délai ni condition les prisonniers d'opinion Nguyen Vu Binh, Truong Quoc Huy, Dr Le Nguyen San et Huynh Nguyen Dao, ainsi que toutes les autres personnes détenues pour avoir pacifiquement exercé leur droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information.

3. Retirer les restrictions imposées aux prisonniers d'opinion Nguyen Khac Toan, Dr Pham Hong Son et Nguyen Dan Que depuis leur libération. Mettre un terme aux harcèlements et aux menaces contre eux et contre les autres cyberdissidents.

4. Annuler ou amender les décrets relatifs à Internet, la loi sur la Presse (amendée en 1999), la loi sur l'édition, l'Ordonnance pour la protection des secrets d'État, et surtout mettre le Code pénal de 1999 en harmonie avec les obligations internationales du Viêt-Nam en matière de droits humains. Ce faisant, il est essentiel de veiller à ce que les dispositions ambiguës relatives à la sécurité nationale soient clairement définies ou soient annulées, afin qu'elles ne puissent être appliquées de manière arbitraire dans l'objectif de restreindre les critiques, les débats ou les oppositions légitimes ainsi que la liberté d'expression.

5. Éliminer toutes restrictions et interférences arbitraires relatives à l'utilisation d'Internet qui violeraient le droit à la liberté d'expression, et mettre un terme aux pratiques telles que la censure ou la surveillance, contraires aux obligations internationales du Viêt-Nam en matière de droits humains.

Annexe 1

Arrestations récentes

PalTalk : la nouvelle génération

Les frères Truong Quoc Huy(25 ans), Truong Quoc Tuan(27 ans), Truong Quoc Nghia, ainsi que Pham Ngoc Anh Dao(une femme de 27 ans également connue sous le nom de Lisa Pham) et un citoyen américain en visite au Viêt-Nam, ont été arrêtés au domicile de la famille Truong à Hô Chi Minh-Ville le 19 octobre 2005. A 3h du matin, une cinquantaine de policiers ont pénétré dans la maison, les ont battus et les ont emmenés à la prison B34.

Truong Quoc Nghia a été libéré, mais les autres ont été maintenus en détention en vertu de l'Article 79 du Code pénal (visant à lutter contre les mouvements insurrectionnels)(52). L'accès à un avocat ou à leur famille leur a été refusé.

Lorsqu'ils ont été libérés de la prison B34 neuf mois plus tard, on a accordé a Pham Ngoc Anh Dao une assistance diplomatique pour retourner aux États-Unis.

Alors qu'il était détenu, la petite entreprise informatique de Truong Quoc Tuan aurait fait faillite.

Le 18 août 2006, des policiers en civil ont de nouveau arrêté Truong Quoc Huy dans un cybercafé d'Hô Chi Minh-Ville, où il s'était connecté sur le site PalTalk. Il serait accusé d'avoir violé l'Article 79.

A sa libération en août 2006, Truong Quoc Huya déclaré qu'il soutenait le Bloc 8406 et qu'il continuerait à critiquer le gouvernement.(53)

Son frère, Truong Quoc Tuan, a également été arrêté le 18 août 2006 mais aurait été libéré le lendemain avec assignation à résidence.

Un autre jeune utilisateur du site PalTalk, Pham Van Dinh(25 ans), serait également détenu à la prison B34, accusé de tentative de renversement du pouvoir populaire. L'accès à sa famille ou aux personnes qui pourraient subvenir à ses besoins élémentaires pendant sa détention en prison lui est interdit, et Pham Van Dinh serait dans des conditions graves de dénutrition. A ce jour, très peu d'informations ont filtré sur ce professeur d'anglais.

Arrestations de Cong Thanh Do, du Dr Le Nguyen Sang et de Huynh Nguyen Dao

Les autorités vietnamiennes ont officiellement déclaré que le citoyen américain Cong Thanh Do, arrêté le 14 août et libéré le 21 septembre 2006, a tenté «d'organiser un complot terroriste visant à détruire le Consulat général américain d'Hô Chi Minh-Ville». Il est également accusé d'avoir collaboré avec une organisation, établie aux États-Unis et dirigée par Nguyen Huu Chanh, que le gouvernement vietnamien croit l'auteur d'attentats à la bombe contre trois ambassades vietnamiennes à l'étranger. Enfin, il est accusé d'avoir contacté deux autres personnes «probablement dans l'objectif de créer une organisation réactionnaire visant à renverser le gouvernement vietnamien.»(54)

Avant que Cong Thanh Do ne soit libéré, l'ambassadeur américain au Viêt-Nam aurait déclaré que les autorités américaines ne disposaient d'aucune preuve sur le bien-fondé de ces accusations de terrorisme et qu'elles espéraient qu'une enquête rapide serait menée pour que Cong Thanh Do puisse rentrer chez lui.(55)

Nguyen Van Dai, un avocat installé à Hanoi et l'un des premiers signataires de la pétition 8406, a accepté de représenter Cong Thanh Do, mais n'a pu avoir accès à son client.

Le premier septembre, un représentant américain officiel a pu rendre pour la première fois visite à Cong Thanh Do en prison. Selon la famille du détenu, Cong Thanh Do affirmait qu'il entamait une grève de la faim pour protester contre son arrestation. Il a également déclaré être membre du Parti populaire démocratique (Dang Dan Chu Nhan Dan -PPD), qui œuvre en faveur de changements politiques et des droits humains.

En avril 2006, le PPD aurait distribué à Hô Chi Minh-Ville des tracts appelant à la libération de deux détenus politiques ainsi qu'à des réformes politiques.

Durant plusieurs années, sous le pseudonyme de Nam Tran, Cong Thanh Do a publié sur internet de nombreux articles et des informations sur les droits humains et la démocratie au Viêt-Nam. Dans les accusations officielles contre le prisonnier d'opinion Dr Pham Hong Son (voir ci-dessous), Nam Tran (ou Tran Nam) a été cité en tant que contact e-mail à qui il aurait envoyé du matériel d'opposition à l'État et des documents étayant leur «campagne accusant notre État de violations des droits humains.»(56)

Les autorités vietnamiennes ont soudainement libéré et renvoyé Cong Thanh Do à son domicile aux États-Unis le 21 septembre 2006, sans fournir aucune explication à ce sujet.

Cette libération soit chaleureusement accueillie, Amnesty International estime que cette arrestation était contraire à la loi et ne visait qu'à punir Cong Thanh Do pour avoir exercé sa liberté d'expression.

Dans le même temps, six autres personnes liées au PPD ont été arrêtées. Le président du parti Dr Le Nguyen Sang(également connu sous le nom de Nguyen Hoang Long) et HuynhNguyen Sao, membre du comité central, ont été arrêtés chez eux le même jour que Cong Thanh Do et sont actuellement détenus en instance de jugement. Après les arrestations, des dizaines de policiers ont perquisitionné leur domicile pendant plusieurs jours et leur ont confisqué certains biens. L'avocat Nguyen Van Dai représente normalement les deux hommes, mais n'a pu voir ses clients à ce jour.

Le Trung Hieu ainsi que trois autres personnes non identifiées ont été arrêtés dans leur province natale de Tien Giang et sont détenus, probablement au secret, dans un centre de détention policier de la province. Amnesty International pense que ces six personnes ont été arrêtées pour leurs activités politiques pacifiques.

Annexe 2

Cyberdissidents arrêtés durant la répression de 2002-2003

Sur les huit cyberdissidents arrêtés durant la répression de 2002-2003, un est toujours en prison, deux sont officiellement en liberté surveillée et cinq ont été libérés mais seraient victimes de harcèlement et surveillés par les autorités.

Nguyen Vu Binh – Condamné à sept ans d'emprisonnement

Nguyen Vu Binh, journaliste et écrivain, est détenu depuis son arrestation en septembre 2002. Il a travaillé comme journaliste pour le journal officiel du Parti communiste vietnamien La revue communiste(Tap Chi Cong San) pendant près de 10 ans avant de démissionner pour tenter, sans succès, de former un parti politique indépendant.

Nguyen Vu Binh est également l'un des dissidents qui ont tenté de créer une association anticorruption en 2001. Il a été brièvement détenu après avoir écrit un témoignage sur le harcèlement et les arrestations de dissidents. Il a déclaré que «les autorités vietnamiennes ont violé les droits humains de façon régulière, continuelle et systématique.»

Une directive publiée par le Parti communiste vietnamien début 2003(57) affirmait que Nguyen Vu Binh avait déjà été arrêté et poursuivi pour espionnage. A l'époque, il n'avait pas encore été officiellement accusé et était en détention jusqu'à sa comparution en jugement le 31 décembre 2003, soit plus d'un an après son arrestation. Nguyen Vu Binh a été accusé «d'espionnage», en vertu de l'article 80 du Code pénal, et condamné à sept ans d'emprisonnement assortis de trois ans d'assignation à résidence à l'issue de sa peine. Parmi les charges retenues contre lui, il aurait «communiqué par e-mails»avec des organisations «réactionnaires»basées à l'étranger et aurait diffusé des informations sur les droits humains au Viêt-Nam. La peine a été confirmée en appel le 5 mai 2004.

Nguyen Vu Binh, marié et père de deux enfants, est incarcéré au camp de prisonniers de Ba Sao dans la province de Nam Ha, au nord du Viêt-Nam.

Sa femme a adressé une lettre aux autorités en septembre 2006, dans laquelle elle donne son point de vue sur l'incarcération de son mari, et demande que l'affaire soit réexaminée : «Mon mari connait la loi et l'a toujours respectée. Je suis donc convaincue que mon mari, et par là-même ma famille, est accusé à tort. La peine est non seulement injuste, mais également inhumaine.

Messieurs,

Depuis l'arrestation de mon mari (le 25 septembre 2002, il y a près de quatre ans), mes deux enfants et moi-même vivons tous les jours dans l'anxiété et la tristesse, attendant qu'il soit acquitté et qu'il rentre à la maison. Lorsque mon mari a été arrêté, ma fille ainée venait de fêter ses quatre ans, et le plus jeune avait à peine neuf mois.»

Amnesty International appelle à la libération immédiate et sans condition de Nguyen Vu Binh, prisonnier d'opinion détenu simplement pour avoir exercé sa liberté d'expression et d'association.

Prisonniers d'opinion dont la liberté est actuellement soumise à des restrictions

Nguyen Khac Toan

Nguyen Khac Toan, ancien soldat, professeur de mathématiques et homme d'affaires a été arrêté en janvier 2002 pour avoir diffusé, via internet, des informations sur les manifestations d'agriculteurs à Hanoi à des groupes militants vietnamiens à l'étranger. Il aurait également aidé des représentants d'agriculteurs à rédiger des pétitions au gouvernement pour protester contre la corruption officielle et la confiscation des terres.

Malgré les contraintes manifestes imposées par son travail, Nguyen Khac Toan est impliqué dans le Bloc 8406 et est rédacteur adjoint du bulletin d'information Liberté et Démocratie (Tu Do Dan Chu). Pendant plusieurs jours en août 2006, Nguyen Khac Toan ainsi que quatre autres personnes jouant un rôle important dans la publication du bulletin prévue pour le 2 septembre, ont été harcelés et surveillés de près. Les autres personnes étaient Hoang Tien, éditeur et écrivain dissident, Nguyen Van Dai, avocat et probablement co-auteur du manifeste sur la liberté et la démocratie de 2006, Duong Thi Xuan, professeur et secrétaire d'édition, ainsi que Bach Ngoc Duong, ingénieur. Ces cinq personnes ont été interrogées par les autorités et des biens personnels, comme des téléphones ou des ordinateurs, leur ont été confisqués afin d'empêcher la publication du bulletin.

Dr Pham Hong Son

Le Dr Pham Hong Son, homme d'affaires et médecin diplômé de 37 ans, a été arrêté le 27 mars 2002 pour avoir traduit un article intitulé «Qu'est-ce que la démocratie», provenant du site internet de l'ambassade des États-Unis au Viêt-Nam. Il a également écrit l'article «Signes d'espoir pour la démocratie au Viêt-Nam». Ces deux documents ont été envoyés à des amis et aux autorités politiques. Il a activement diffusé les informations qu'il avait trouvées sur Internet. En août 2002, le Dr Pham Hong Son a également signé une pétition appelant les autorités à des réformes politiques pacifiques.

Après son arrestation, le Dr Pham Hong Son a été détenu en instance de jugement pour une durée supérieure à la période légale et a été jugé le 18 juin 2003. Il a été accusé «d'espionnage»en vertu de l'article 80 du Code pénal, condamné à 13 ans d'emprisonnement, assortis de trois ans d'assignation à résidence à l'issue de sa peine. Le procès à huis-clos n'aura duré qu'une demi-journée. En août 2003, sa peine a été réduite en appel à 5 ans d'emprisonnement. Parmi les charges retenues contre lui, il aurait eu des contacts via e-mails avec d'autres dissidents au Viêt-Nam ainsi qu'avec la communauté vietnamienne dans le monde.

Au cours d'un entretien téléphonique suivant sa libération, le Dr Pham Hong Son aurait déclaré : «Je parlerai et échangerai des opinions librement… Je n'ai aucun regret vis-à-vis de ce que j'ai pu faire. Mon unique regret est de ne pas avoir fait plus avant mon arrestation.»(58)Depuis sa libération, il est en assignation à résidence pour une période probatoire de trois ans.

Libérations

Amnesty International a salué la libération de cinq dissidents arrêtés durant la répression de 2002-2003. Toutefois, AI est préoccupée par le fait que ces personnes doivent désormais affronter divers degrés de restrictions de leurs activités.

Le Chi Quang, professeur d'informatique de 33 ans diplômé en droit, a été arrêté en février 2002 dans un cybercafé d'Hanoi. Les charges officielles retenues contre lui sont d'avoir été pris «en flagrant délit»d'envoi d'e-mails à l'étranger. Il a été accusé de distribuer des articles antigouvernementaux sur les droits humains, la démocratie et la politique étrangère vietnamienne. En novembre 2002, il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement assortis de trois ans de liberté conditionnelle à l'issue de sa peine pour «fait de la propagande contre l'État».Le Chi Quang, qui avait une maladie des reins avant son incarcération, a connu de graves problèmes de santé en prison. Sa libération anticipée en juin 2004 est très largement attribuée aux pressions de la communauté internationale.

Colonel Pham Que Duong, 74 ans, ancien colonel de l'armée vietnamienne, historien militaire et rédacteur en chef du Journal de l'Histoire militaire, et le professeurTran Khue, 70 ans, ancien professeur de littérature vietnamienne et chinoise et écrivain, ont tous les deux été arrêtés fin décembre 2002 à Ho Chi Minh-Ville. Avec Tran Dung Tien, ancien combattant de 77 ans, ils ont été cités dans la directive du Parti communiste vietnamien (voir ci-dessus).(59) La Directive contenait une description détaillée des activités de ces dissidents très médiatisés, affirmant qu'ils devaient être jugés pour «espionnage»en vertu de l'article 80 du Code pénal, qui prévoit une peine de cinq à vingt ans d'emprisonnement, ou la peine de mort.

Cependant, lorsque ces trois personnes ont comparu en jugement, elles ont été accusées «d'atteintes aux intérêts de l'État ou aux droits et intérêts légitimes des groupements ou des particuliers par abus de ses droits et libertés»en vertu de l'article 258 du Code pénal, qui prévoit une durée d'emprisonnement de six mois à sept ans.

Tran Dung Tien a été jugé le 12 novembre 2003 et condamné à dix mois de prison. Il a été remis en liberté une semaine après son jugement compte tenu du temps qu'il avait déjà passé en détention. Tran Khue a été jugé le 9 juillet 2004 et condamné à 19 mois d'emprisonnement. Il a été remis en liberté peu après, étant donné qu'il était détenu depuis plus de 18 mois. Le Colonel Pham Que Duong a été jugé le 14 juillet 2004, lui aussi condamné à 19 mois d'emprisonnement et libéré rapidement pour les mêmes raisons. Ces trois personnes font partie des 118 premiers signataires du Manifeste 8406.

Amnesty International estime que les arrestations du Colonel Pham Que Duong, du Professeur Tran Khue et de Tran Dung Tien avaient pour but de les punir d'avoir exercé pacifiquement leur liberté d'expression. AI est également préoccupée par la période de détention de 18 mois avant le jugement.(60)

Dr Nguyen Dan Que, arrêté pour la dernière fois en mars 2003, a passé vingt ans en prison au cours des 28 dernières années pour avoir plaidé en faveur des droits humain s et des réformes politiques. Il a été libéré en février 2005 après avoir effectué 23 mois sur sa peine de 30 mois, mais reste sous étroite surveillance. Des policiers en civil montent la garde devant sa résidence à Hô Chi Minh-Ville, ses e-mails sont censurés et ses invités fréquemment interrogés. Avant mai 2006, le Dr Nguyen Dan Que n'avait pas accès à Internet, sa ligne de téléphone demeure coupée, et les papiers qui lui permettraient de reprendre son activité professionnelle ne lui ont pas été restitués.

Plus récemment, en juin 2006, un groupe d'agents de la sécurité publique et de policiers a perquisitionné sans mandat le domicile du Dr Que. Ils menacent sa famille, en lui disant qu'ils savent ce qu'a fait le Dr Que et qu'il devrait arrêter. Deux jours plus tôt, deux dissidents avaient brièvement rencontré le Dr Que chez lui.

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Notes:

(1) «Avancées en matière de protection et de promotion des droits humains au Viêt-Nam», publié par le Ministère des affaires étrangères en août 2005.

(2) Shirin Ebadi, représentante d'une ONG au Sommet mondial sur la société de l'information, Tunis, 16-18 novembre 2005, http://www.itu.int/wsis/tunis/statements/docs/cs-opening/1.pdf

(3) République socialiste du Viêt-Nam : menaces sur la liberté d'expression au sein du cyberespace(ASA 41/037/2003).

(4) HCMC Les licences de cybercafés se vendent comme des petits pains, Thanh Nien, 4 septembre 2006.

(5) Saigon Times Daily, 21 novembre 2005.

(6) Voir la note 3.

(7) Freedom of information different from Internet politicisation,Vietnam News Agency, 25 novembre 2005.

(8) Estimation conforme à la nouvelle ligne de pauvreté normalisée établie par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, citée par la Voix du Viêt-Namdans Closer co-operation in poverty reduction required, 17 mai 2005.

(9) Media watchdog says Vietnam holding three Internet users, AFP, 19 décembre 2005.

(10) Technologie permettant de téléphoner par Internet au lieu d'une ligne téléphonique analogique.

(11) Discours de Nguyen Trong, Duong, Ministre des postes et de la télématique du Viêt-Nam, mai 2004.

(12) Le Groupe vietnamien des postes et télécommunications est le résultat d'une fusion effectuée au début 2006 entre la Société des postes et télécommunications et quelques autres sociétés.

(13) Internet to enter mountain and remote communes next year, VietNamNet, 29 octobre 2003.

(14) New legal framework for IT development, Nhan Dan, 21 mai 2OO4.

(15) Voir par exemple Droits civils et politiques et, notamment : liberté d'expression, Rapport du Rapporteur spécial, M. Abid Hussain sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, E/CN.4/1999/64

(16) Sommet mondial sur la société de l'information, Engagement de Tunis, 18 novembre 2005, SMSI-05/Tunis/doc/7-E, paragraphe 2.

(17) Observations finales de la Commission des droits de l'homme, Viêt-Nam UN Doc. CCPR/CO/75/VNM(2002), Para 5.

(18) Ibid.Para.18.

(19) Article 30(2), Décret N°55/2001/ND-CP, 23 août 2001.

(20) Article 32, Décret N°55/2001/ND-CP, 23 août 2001.

(21) Internet Filtering in Vietnam in 2005-2006 : A Country Study, OpenNet Initiative, août 2006.

(22) Article 11 (3) du décret n° 55/2001/ND-CP du gouvernement sur la gestion, la fourniture et l'utilisation des services d'Internet, 23 août 2001.

(23) On trouvera un examen de la législation antérieure dans lerapport de 2003 d'Amnesty International. AI Index : ASA 41/037/2OO3.

(24) Décision N°71/2004/QD-BCA(A11) du Ministère de la sécurité publique du 29 janvier 2004.

(25) Article 9(2) et Article 13, Ministère de la sécurité publique, Décision N°71/2004/QD-BCA(A11) du 29 janvier 2004.

(26) Directive N°O6/2004/CT-BBCVT, 7 mai 2004.

(27) Call for stricter Internet information, Voice of Vietnam, 13 août 2004.

(28)Internet Cafés Shut in Vietnam for Porn, Politics,Reuter, 17 septembre 2004.

(29) Décret N°55/2001/ND-CP, Article 20.

(30) Circulaire commune N°02/2005/TTLT-BCVT-CA-KHDT, 14 juillet 2005.

(31) Vietnamese party issues directive on electronic press development, VNA News Agency website, Hanoi, 25 juillet 2005.

(32) Government tightens grip on cyber-cafés and online press, Reporters sans frontières, 26 juillet 2005.

(33) Décret N°56/2006/ND-CP sur les sanctions applicables aux violations administratives des activités culturelles et d'information, 6 juin 2006.

(34) Ibid. Article 17

(35) Internet Filtering in Vietnam in 2005-2006 : A Country Study,OpenNet Initiative, Août 2006.

(36) Vietnam's online censors target politics, not porn, says study.AFP, 10 août 2006.

(37)Internet Filtering in Vietnam in 2005-2006, A Country Study,OpenNet Initiative, août 2006.

(38) Internet Filtering in China in 2005-2006, A Country Study,OpenNet Initiative, 2005.

(39) Comité des Nations Unies pour les Droits de l'homme, Observation générale n°10, article 19 (dix-neuvième session, 1983), UN Doc. HRI/GEN/1/Rev.1 à 11 (1994). Mukong v. Cameroon, 21 juillet 1994, Communication n°458/1991, para. 9.7. Voir également Conseil économique et social des Nations Unies, Sous-commission des Nations Unies pour la prévention de la discrimination et la protection des Minorités, Principes de Syracuse, concernant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui autorisent des restrictions ou des dérogations, Annexes. UN Doc. E/CN.4/1985/4 (1985).

(40) Les Principes de Johannesburg de 1996 sur la sécurité nationale, la liberté d'expression et l'accès à l'information, Principe 2(b).

(41) Il s'appelle Cong Thanh Do aux États-Unis. Au Viêt-Nam, on l'appelle Do Thanh Cong.

(42) Sommet mondial sur la société de l'information, Engagement de Tunis, 18 novembre 2005, WSIS-05/Tunis/doc/7-E; para. 2.

(43) Article 38. «Résidence surveillée. La résidence surveillée implique pour le condamné à l'emprisonnement, l'obligation de résider, de mener sa vie et de se soumettre à la rééducation dans un lieu déterminé, sous un régime de surveillance et d'éducation par la collectivité et la population locales. Pendant la durée de la résidence surveillée, le condamné ne peut quitter, de sa propre initiative, le lieu de résidence, est privé de certains droits civiques aux termes de l'article 39 du présent code, et interdit d'exercice d'une activité professionnelle ou d'un travail déterminés. La résidence surveillée s'applique aux personnes coupables des atteintes à la sûreté nationale, aux récidivistes dangereux ou dans tous autres cas prévus par le présent code. La durée de la résidence surveillée est de un à cinq ans, à compter de la fin de l'exécution de la peine d'emprisonnement.»

(44) Voir, par exemple, 5.325 prisoners granted amnesty, Voice of Vietnam, 28 août, et Vietnam to release top dissidents from jail to house arrest,AFP, 28 août 2006 (à propos de "l'assignation à domicile" de Pham Hong Son).

(45) Vietnamese police seize two dissidents at Internet café,DPA, 1er mars 2006.

(46) Vietnamese dissident detained for visiting friend, wife says, DPA, 18 septembre 2006; Vietnamese dissident questioned by police,Agence France Presse, 18 septembre 2006.

(47) Voice of Dissent, 18 septembre 2006, Time Asia.

(48) Vietnam releases Internet democrats, DPA, 16 août 2006.

(49) Réalisations du Viêt-Nam dans l'exercice et la promotion des droits de l'homme, Ministère des Affaires étrangères, août 2005, http://www.nhandan.com.vn/english/news/200805/humanrights.htm(en anglais).

(50) Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, E/CN.4/1998/40, 28 janvier 1998

(51) Déclaration conjointe du Rapporteur spécial des NU sur la liberté d'opinion et d'expression, du représentant de l'OSCE en ce qui concerne la liberté des médias et du rapporteur spécial de l'Organisation des États américains sur la liberté d'expression, 21 décembre 2005

(52) Article 79 – Mouvements insurrectionnels

Quiconque, en vue de renverser le pouvoir populaire, crée une organisation insurrectionnelle ou y participe, est puni de la manière suivante : Le fait d'organiser le mouvement insurrectionnel, d'y provoquer autrui ou d'y participer de manière active ou en causant de graves conséquences, est puni d'un emprisonnement de douze à vingt ans, de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort ; D'autres complices sont punis de cinq à quinze ans d'emprisonnement.

(53) Vietnam releases Internet democrats, DPA, 16 août 2006.

(54) Police arrest Viet Kieu on terror, conspiracy charges, site internet du Parti communiste vietnamien Nhan Dan, 20 septembre 2006.

(55) Les États-Unis espèrent la libération prochaine d'un dissident au Vietnam, AFP, 9 septembre 2006

(56) Voir le rapport d'AI en anglais : Socialist Republic of Vietnam: Dr Pham Hong Son – prisoner of conscience, Annexe 1 (Index AI : ASA 41/017/2003, juin 2003)

(57) Socialist Republic of Vietnam: two official directives relating to anti-government activities (Index AI : ASA 41/018/2003, juin 2003)

(58) Les cyberdissidents vietnamiens continuent à lutter, Deutsche Presse Agentur¸30 août 2006

(59) Activités illégales de Pham Que Duong, Tran Khue et Tran Dung Tien¸ directive secrète publiée par le bureau politique du Parti communiste vietnamien et adressée au Comité exécutif de l'Association des vétérans vietnamiens en 2003. Pour la traduction non officielle d'Amnesty International en anglais, voir Two official Directives relating to anti-government activities, 26 juin 2003 (Index AI : ASA 41/018/2003)

(60) Le Comité des droits de l'homme a conseillé au gouvernement vietnamien de «veiller à ce que personne ne soit sujet à des restrictions arbitraires de liberté, et que les personnes privées de leur liberté soient portées devant un juge ou tout autre fonctionnaire judiciaire autorisé par la loi à exercé un pouvoir judiciaire, et qu'ils ne soient privés de leur liberté qu'aux termes d'un jugement fondé sur la loi», comme l'impose l'article 9, paragraphes 3 et 4 du PIDCP. Voir le paragraphe 8 des Observations finales du Comité des droits de l'homme, Viêt-Nam (CCPR/CO/75/VNM, 2002)