Document - Viêt-Nam. Le Cong Dinh risque d'être condamné à mort
Informations complémentaires sur l'AU 155/09, ASA 41/012/2009 – Viêt-Nam 22 décembre 2009
ACTION URGENTE
LE CONG DINH RISQUE D'ÊTRE CONDAMNÉ À mort
L'avocat défenseur des droits humains Le Cong Dinh a été inculpé de tentative de renversement de l'État vietnamien. Il encourt la peine de mort. Deux autres personnes ont été inculpées de ce chef.
Le Cong Dinh est en détention provisoire depuis le 13 juin, date à laquelle il a été arrêté à son cabinet, à Ho Chi Minh-Ville. Il a dans un premier temps été inculpé de propagande contre l'État. Mais les charges retenues contre lui ont été requalifiées, et il est désormais accusé de « tentative de renversement du régime du peuple » en vertu de l'article 79 du Code pénal. Son procès devrait se tenir au cours des prochaines semaines.
Quatre autres personnes ont été arrêtées autour de cette date. Deux d'entre elles au moins – Nguyen Tien Trung, ingénieur en informatique, et Tran Anh Kim, ancien officier de l'armée – ont également été inculpées en vertu de l'article 79 du Code pénal. Amnesty International considère ces trois hommes comme des prisonniers d'opinion.
Le ministère des Affaires étrangères a indiqué dans un communiqué de presse en date du 26 juin que Le Cong Dinh était accusé d'être entré en contact et de s'être associé « avec des organisations et groupes vietnamiens exilés à l'étranger, dont ceux figurant sur la liste des groupes terroristes établie par le gouvernement vietnamien, dans le but de préparer des émeutes et de provoquer une instabilité sociale et des troubles à l'ordre public en vue de renverser à terme l'État du Viêt-Nam ».
Après son arrestation, Le Cong Dinh a été détenu au secret pendant au moins six semaines. Au cours de cette période, le ministère de la Sécurité publique a rendu publiques, au cours d'une conférence de presse, des informations relatives à ses « aveux ». Ses « aveux », ainsi que ceux de Nguyen Tien Trung et de Tran Anh Kim, ont par la suite été diffusés à la télévision. On ignore s'ils ont pu, depuis, avoir pleinement et régulièrement accès à l'avocat de leur choix et à leur famille.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en vietnamien ou dans votre propre langue) :
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dites-vous préoccupé(e) par le fait que les prisonniers d'opinion Le Cong Dinh, Nguyen Tien Trung et Tran Anh Kim ont été inculpés au titre de l'article 79 du Code pénal, et qu'ils encourent de ce fait la peine de mort, alors qu'ils n'ont fait qu'exercer pacifiquement leur droit à la liberté d'expression ;
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appelez les autorités à les libérer immédiatement et sans condition, et à abandonner toutes les charges retenues contre eux ;
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priez-les instamment de veiller à ce qu'ils soient autorisés à consulter leurs avocats, à recevoir la visite de leurs proches et à bénéficier de tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ;
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exhortez-les à modifier ou abroger les dispositions du Code pénal de 1999 qui érigent en infraction l'opposition politique, même pacifique.
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 8 FÉVRIER 2010 À :
Premier ministre :
Nguyen Tan Dung
Government Office
1 Hoang Hoa Tham St.
Ba Dinh district, Ha Noi, Viêt-Nam
Fax : + 8443 804 4130
Courriel : vpcp@chinhphu.vn
Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier Ministre,
Ministre des Affaires étrangères :
Pham Gia Khiem
Ministry of Foreign Affairs
1 Ton That Dam Street
Ba Dinh district, Ha Noi, Viêt-Nam
Fax : + 8443 823 1872
Courriel : bc.mfa@mofa.gov.vn
Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Viêt-Nam dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l'AU 155/09. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/en/library/info/ASA41/002/2009/fr.
ACTION URGENTE
LE CONG DINH RISQUE D'ÊTRE CONDAMNÉ À MORT
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le Cong Dinh est un éminent avocat et un ancien vice-président de l'Ordre des avocats d'Ho Chi Minh-Ville, où il dirige un cabinet privé. En novembre 2007, il a représenté Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan, deux autres avocats spécialisés dans la défense des droits humains et prisonniers d'opinion de premier plan, lorsqu'ils ont fait appel de leur condamnation. Il a soutenu que l'article 88, en vertu duquel ces deux personnes avaient été inculpées, était anticonstitutionnel et enfreignait des traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Viêt-Nam, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu'il devait par conséquent être modifié.
Nguyen Tien Trung, vingt-six ans, est ingénieur en informatique, et Tran Anh Kim, soixante ans, est un ancien officier de l'armée. Tout comme Le Cong Dinh, ils sont supposés être affiliés au Parti démocratique du Viêt-Nam, une organisation politique en exil qui plaide en faveur d'une démocratie pluraliste. Les trois hommes ont publiquement critiqué des accords commerciaux et territoriaux conclus avec la Chine, notamment une opération controversée d'exploitation de la bauxite sur les hauts plateaux du centre du Viêt-Nam, et un accord relatif aux îles Spratley et Paracel, qui se trouvent dans la mer de Chine méridionale.
Depuis 2006, les autorités vietnamiennes ont condamné au moins 30 dissidents, dont un certain nombre d'avocats, à de longues peines de réclusion, tentant ainsi d'étouffer la liberté d'expression et d'association. La majorité d'entre eux sont des sympathisants de Bloc 8406, un mouvement en faveur de la démocratie actif sur Internet, ou d'autres groupes non autorisés militant pour l'instauration de la démocratie et le respect des droits humains. Ils ont été condamnés, en vertu de dispositions du Code pénal de 1999 relatives à la sécurité nationale, à une peine d'emprisonnement assortie d'une période d'assignation à résidence pouvant aller jusqu'à cinq ans, qui débutera à l'issue de leur incarcération. On ignore le nombre de dissidents encore détenus dans l'attente de leur procès.
Les dispositions du Code pénal les plus fréquemment invoquées pour sanctionner pénalement la contestation politique pacifique sont les articles 80 (« espionnage »), 87 (« atteinte à la politique d'unité nationale ») et 88 (« propagande contre la République socialiste du Viêt-Nam »).
Le Viêt-Nam maintient la peine de mort pour 21 infractions, dont sept sont prévues dans la section du Code pénal de 1999 relative à la sécurité nationale. Les chiffres relatifs à la peine de mort et aux exécutions sont classés « secrets d'État », ce qui signifie que l'on ignore le nombre de condamnations à la peine capitale qui sont prononcées dans le pays et le nombre des exécutions.
En mai 2009, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a étudié le cas du Viêt-Nam dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU). Ce pays a ignoré les recommandations d'autres États l'exhortant à accroître la liberté d'expression, à modifier les lois relatives à la sécurité nationale qui restreignent, entre autres, cette liberté, et à libérer les prisonniers d'opinion.
Informations complémentaires sur l'AU 155/09, ASA 41/012/2009, 22 décembre 2009
