AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : EUR 11/27/96

DOCUMENT EXTERNE

Londres, novembre 1996

ALBANIE

Appel à la libération des prisonniers d'opinion

sommaire

Introductionpage 2

Des prisonniers d'opinion incarcérés sous de fausses accusationspage 4

Fatos Nanopage 6

Des prisonniers d'opinion reconnus coupablespage 9

d'« activités anticonstitutionnelles »

Sulejman Mekollari et Lirim Veliupage 10

Sami Meta, Kristaq Mosko, Timoshenko Pekmezi et Tare Isufipage 11

Nysret Reçicapage 13

ALBANIE

Appel à la libération des prisonniers d'opinion

Introduction

L'Albanie a récemment renforcé les engagements légaux qu'elle avait pris de garantir les droits aux libertés d'expression et d'association, ainsi que le droit à un procès équitable. Elle est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) depuis 1991 et, en octobre 1996, elle a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme-CEDH)¹.

Toutefois, en dépit de ces engagements, légalement contraignants, de défendre ces droits et d'autres, et malgré leurs critiques répétées des pratiques de l'ancien régime communiste qui emprisonnait les dissidents, les autorités albanaises continuent, dans certains cas, de recourir à la mise en détention d'opposants au gouvernement ou d'individus dont elles désapprouvent les opinions, même si ces personnes n'ont pas usé de violence ni préconisé son usage.

En mai 1996, au moment des élections nationales, Fatos Nano, dirigeant du principal parti d'opposition, le Parti socialiste (PS), était toujours en prison. Il est détenu depuis son arrestation en 1993. Reconnu coupable en 1994, à l'issue d'un procès inéquitable, de « détournement de biens publics au profit de tiers » et de « falsification de documents officiels », il lui reste encore deux ans de sa peine à purger. Il n'est pas le seul opposant au gouvernement à être emprisonné. Un autre dirigeant de l'opposition, Idajet Beqiri, récemment condamné à l'issue d'un procès inique à quinze ans d'emprisonnement pour « crimes contre l'humanité », se trouvait également en prison en mai 1996 ; il était alors en instance de jugement.

Le Parti démocratique (PD), actuellement au pouvoir et dirigé par le président de la République, Sali Berisha, a remporté une victoire écrasante lors des élections de mai 1996, mais des opposants albanais et des observateurs internationaux ont signalé de graves irrégularités dans le déroulement du scrutin. La période qui a précédé et immédiatement suivi les élections a d'ailleurs été marquée par un accroissement inquiétant du nombre d'arrestations et de mauvais traitements à l'encontre de dirigeants et de sympathisants de l'opposition (cf. Albanie. Élections de mai 1996. Des opposants sont arrêtés et maltraités [index AI : EUR 11/17/96], septembre 1996).

Fatos Nano et Idajet Beqiri ont été reconnus coupables de graves infractions. Or, après avoir examiné leurs dossiers, Amnesty International a conclu que les accusa­tions retenues contre eux n'avaient pas été corroborées par les pièces produites durant la procédure et qu'elles étaient motivées par des considérations politiques. En d'autres termes, ces deux hommes ont été déclarés coupables de fausses infractions afin d'être punis pour leurs activités politiques non violentes.

Dans d'autres affaires, les tribunaux ont condamné des hommes à des peines d'emprisonnement en raison de leurs activités « anticonstitutionnelles », parce qu'ils avaient tenté de « recréer » le Parti communiste aujourd'hui interdit ou diffusé des écrits marxistes. Ces personnes n'avaient pourtant pas eu recours à la violence ni prôné son usage. Amnesty International reconnaît que la répression sévère et les graves violations des droits de l'homme subies par la population sous le joug communiste ont conduit beaucoup d'Albanais à considérer avec une grande répu­gnance toute activité visant à faire renaître ce type de régime. Toutefois, un pays qui s'engage à défendre les droits fondamentaux de ses citoyens doit accepter le pluralisme, qui assure les mêmes garanties et la même protection aux opposants du parti au pouvoir qu'à ceux qui partagent ses opinions. En ne défendant pas ces droits, les autorités reproduisent les erreurs du passé et soutiennent ouvertement la pratique de l'intolérance.

À l'approche de la fête nationale albanaise (le 28 novembre), Amnesty International demande aux autorités de ce pays de prouver leur réel engagement concernant les droits de l'homme – notamment les libertés d'expression et d'association garanties par les articles 19 et 22 du PIDCP² – en libérant immédiatement et sans condition les neuf hommes dont les cas sont décrits ci-dessous. L'Organisation considère ces individus comme des prisonniers d'opinion, détenus pour l'exercice non violent de leurs droits fondamentaux.

En réclamant leur libération, Amnesty International ne soutient ni ne rejette leurs opinions politiques ou leurs convictions ; elle demande simplement que leurs droits fondamentaux soient respectés. Leur remise en liberté serait la preuve que l'Albanie a vraiment l'intention de se conformer aux engagements qu'elle a pris aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier de ces articles 10 et 11, qui garantissent les droits aux libertés d'expression et d'association³.

Des prisonniers d'opinion incarcérés sous de fausses accusations

Idajet Beqiri, un dirigeant de l'opposition âgé de quarante-cinq ans, purge une peine de quinze ans d'emprisonnement pour « crimes contre l'humanité ».

Celle-ci lui a été récemment infligée en vertu de l'article 74 du Code pénal albanais, qui dispose : « Les meurtres, exterminations, mises en esclavage, internements, interdictions de séjour, ainsi que toutes les formes de torture ou autres traitements inhumains pratiqués pour des raisons politiques, idéologiques, raciales, ethniques ou religieuses sont punis par au moins quinze ans d'emprisonnement, la réclusion à perpétuité ou la peine de mort. »

Le 22 septembre 1995, le Parlement a adopté une loi intitulée « Du génocide et des crimes contre la population commis en Albanie sous le régime communiste pour des raisons politiques, idéologiques et religieuses ». Cette loi charge le Parquet d'« ouvrir immédiatement et en priorité » une enquête sur ces crimes. Dans les mois qui ont suivi, quelque 30 à 40 anciens hauts fonctionnaires communistes ont été arrêtés et inculpés de « génocide » et de « crimes contre l'humanité », en général pour avoir ordonné l'"internement administratif" (exil intérieur) de parents de dissidents. Sous le régime communiste, des milliers de personnes sanctionnées par cette mesure ont été isolées dans des villages éloignés, souvent pendant de nom­breuses années, parce qu'un de leurs proches avait commis une infraction d'ordre politique ou avait fui le pays. Cette mesure pouvait aussi être utilisée pour punir les comportements antisociaux, y compris les infractions de droit commun.

À la fin octobre 1996, 23 des personnes arrêtées avaient été reconnues coupables, à l'issue d'une série de procès, de « crimes contre l'humanité » aux termes de l'article 74 du Code pénal albanais. À l'exception de quelques accusés ayant obtenu un sursis en appel, la plupart de ces personnes ont été condamnées à des peines allant de quinze ans de réclusion à la réclusion à perpétuité.

Amnesty International a condamné les graves violations des droits de l'homme commises en Albanie sous l'ancien régime communiste. Elle a été l'une des premières organisations à le faire, dans un document publié en 1984 et intitulé Albania: Political imprisonment and the law [Albanie. Droit et emprisonnements politiques], index AI : EUR 11/04/84. L'Organisation ne conteste pas le droit des autorités de traduire en justice les personnes s'étant rendues coupables, par le passé, de graves infractions reconnues par le droit international, mais elle rappelle que la procédure de jugement doit être conforme aux normes internationales d'équité. Par ailleurs, la définition de ces infractions dans le droit national doit correspondre à celle donnée par le droit international.

Idajet Beqiri n'a jamais été un haut fonctionnaire communiste. De 1981 à février 1986, il était président du tribunal de district de Kruja. En 1991, lors de l'effondre­ment du régime communiste, il a fondé l'Unikomb (Parti d'union nationale) ; il est alors devenu célèbre pour ses critiques ouvertes du président Berisha. En 1993, il a été emprisonné pendant six mois pour « diffamation » envers la personne du prési­dent dans un article de presse et a été adopté par Amnesty International comme prisonnier d'opinion.

Idajet Beqiri a de nouveau été arrêté en janvier 1996 et son procès s'est ouvert le 29 juillet suivant. Le 28 septembre, il a été reconnu coupable de « crimes contre l'humanité » par le tribunal de district de Tirana, de même que huit accusés, anciens responsables communistes, dont cinq étaient jugés par contumace. Idajet Beqiri a été condamné à quinze ans d'emprisonnement ; la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ont été confirmées par la cour d'appel le 5 novem­bre 1996. Amnesty International estime que les accusations retenues contre Idajet Beqiri n'ont pas été étayées par les pièces produites durant la procédure et qu'elles étaient motivées par des considérations politiques. L'Organisation pense que cet homme a été arrêté et emprisonné après sa condamnation pour avoir exercé de manière non violente ses droits aux libertés d'expression et d'association.

Pour être plus précis, les accusations retenues contre Idajet Beqiri sont liées à l'internement de quatre membres de la famille Duka et s'appuient sur un document (une « proposition ») daté du 23 novembre 1985 proposant d'interner ces person­nes dans le village de Gallatë ; ce document aurait été signé par Idajet Beqiri en tant que membre d'une "commission d'internement" locale.

Durant la procédure de jugement, Idajet Beqiri a démenti les accusations retenues contre lui et affirmé que le document en question était un faux. Une photocopie de ce document avait été présentée au tribunal, et non l'original, en dépit des demandes répétées des avocats de la défense. Un expert nommé par le tribunal a confirmé que la signature figurant sur la proposition (photocopiée) était bien celle d'Idajet Beqiri, même si elle n'était pas accompagnée de l'indication de l'année civile en cours, comme c'était le cas pour les autres signatures de l'accusé présentées devant le tribunal. L'expert n'a pas fait de commentaires sur le fait que le document était tapé avec deux polices différentes (l'en-tête et le corps du texte étaient tapés avec une police nettement plus petite que le nom d'Idajet Beqiri et son titre – membre de la commission).

Idajet Beqiri a aussi déclaré qu'il avait un alibi prouvant qu'il ne se trouvait pas à Kruja le 23 novembre 1985 et ne pouvait donc avoir signé la proposition. Il a donné le nom de témoins pour confirmer son alibi, mais le tribunal ne les a pas cités à comparaître.

Rappelant que la motivation politique d'un internement constitue un élément déter­minant pour le prononcé d'une inculpation en vertu de l'article 74, les avocats de la défense ont produit des éléments montrant que la famille Duka n'avait pas été internée pour de telles raisons. Parmi ces preuves figuraient la copie d'une décision écrite de la Commission centrale d'internement (institution chargée de statuer sur les propositions), datée du 23 avril 1986 et ordonnant l'internement, pour trois ans, de la famille Duka dans le village de Bruz Mal ; les raisons de cette décision indi­quées dans le document se rapportaient à de simples infractions de droit commun commises par les quatre membres de cette famille, principalement des vols.

La défense s'est aussi servie de ce document pour appuyer sa thèse selon laquelle la famille Duka n'avait pas été internée à la suite d'une proposition faite en 1985, mais d'une proposition datant d'avril 1986 – dont Idajet Beqiri ne pouvait être respon­sable puisqu'il se trouvait alors lui-même en prison. Deux membres de la famille Duka ont confirmé avoir été internés dans le village de Bruz Mal en mai 1986, deux semaines après que la proposition eut été faite, mais ils ont affirmé qu'Idajet Beqiri était responsable de cette mesure. La défense a produit des éléments mon­trant qu'à cette époque l'accusé était en prison pour une infraction sans rapport avec cette affaire. En effet, en février 1986, Idajet Beqiri avait été démis de ses fonctions de président du tribunal de district de Kruja, puis arrêté. Un ancien enquêteur en chef de Kruja aurait affirmé en 1996, durant le procès d'Idajet Beqiri, qu'en 1986 on lui avait demandé son avis sur la proposition d'interner la famille Duka ; il a confirmé qu'à cette époque Idajet Beqiri était déjà en détention.

En 1996, Idajet Beqiri a déclaré au tribunal qu'il estimait que les accusations portées contre lui étaient motivées par des considérations politiques. Cela expliquait pourquoi il était le seul à être inculpé dans le cadre de l'affaire Duka, alors qu'une mesure d'internement ne se décide qu'après un processus de propositions et d'approbations nécessitant l'intervention d'un grand nombre de personnes et d'institutions.

Le tribunal a cependant reconnu Idajet Beqiri coupable. Dans sa décision écrite, la cour concluait que les quatre membres de la famille Duka avaient été internés en raison de l'activité politique d'un cinquième membre de la famille, alors que les éléments de preuve produits par la défense lors du procès montraient que cette personne avait, elle aussi, été arrêtée et reconnue coupable de vol.

Dans une déclaration en date du 15 octobre, une organisation locale de défense des droits de l'homme, le Comité albanais d'Helsinki, a exprimé de sérieux doutes à propos de la déclaration de culpabilité pour « crimes contre l'humanité » prononcée contre Idajet Beqiri. Le comité a, en particulier, signalé que les règles de procédure n'avaient pas été appliquées. Ainsi, l'accusé n'avait pas été dûment informé de la décision du tribunal de faire examiner la « proposition » par un expert et n'avait donc pas pu préparer des questions à poser à ce dernier, ni proposer un autre expert. Par ailleurs, le tribunal n'avait pas demandé la production de l'original du document au cours du procès. Enfin, le comité a critiqué le fait que la déclaration de culpabilité prononcée contre Idajet Beqiri ait reposé sur une « proposition » soi-disant signée de sa main. En effet, ce type de proposition n'a pas la valeur d'une décision ou d'un ordre et ne peut donc, selon le comité, donner lieu à des poursuites en vertu de l'article 74. Le comité a demandé à la Cour constitutionnelle de statuer à ce sujet.

Fatos Nano

Fatos Nano, âgé de quarante-quatre ans, est le dirigeant du Parti socialiste d'Albanie, principal parti d'opposition. Il a été arrêté en juillet 1993 et reconnu coupable l'année suivante de « détournement de biens publics au profit de tiers » ainsi que de « falsification de documents officiels ».

C'est le 30 juillet 1993 que Fatos Nano a été appréhendé, soit trois jours après la levée de son immunité parlementaire. Son procès devant le tribunal de district de Tirana s'est ouvert le 5 mars 1994.

Le 3 avril 1994, Fatos Nano a été reconnu coupable par le tribunal de district de Tirana de « détournement de biens publics au profit de tiers » – en vertu de l'article 62 de l'ancien Code pénal – et de « falsification de documents officiels » – en vertu de l'article 110 de ce même code. Il a été condamné à douze ans d'empri­sonnement et au remboursement de 72 573 000 leks (approx. 36 millions de francs français). Sa peine a été confirmée en appel, mais a été réduite à la suite d'une amnistie et de grâces présidentielles en 1994 et 1995.

En juin 1995, le tribunal de district de Tepelena a rejeté la demande de remise en liberté déposée par Fatos Nano en vertu des dispositions du nouveau Code pénal. En juillet 1995, la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal de district de Tepelena, mais n'a réduit la peine de Fatos Nano que d'un an. En septembre 1995, le Parlement a démis de ses fonctions le juge Zef Brozi, président de la Cour de cassation, qui devait réexaminer cette affaire. Le juge Brozi avait laissé entendre que la condamnation de Fatos Nano était mal fondée. Le prisonnier a encore deux ans de sa peine à purger.

En résumé, les accusations retenues contre Fatos Nano remontent à la période comprise entre février et juin 1991, alors qu'il était vice-Premier ministre et Premier ministre du gouvernement de l'ancien président Ramiz Alia. Elles ont notamment trait à la livraison de secours d'urgence (nourriture et médicaments) en provenance d'Italie, à une époque où l'Albanie se trouvait dans une situation de chaos écono­mique et social et manquait cruellement de produits de première nécessité.

D'après le procureur, Fatos Nano a usé de son influence pour que les contrats de fourniture et de livraison de ces secours ne soient pas mis en adjudication, mais accordés à une compagnie italo-yougoslave, Levante & Co.SPA, dont le directeur était, semble-t-il, un de ses amis. Fatos Nano aurait ainsi permis à cette société de réaliser des bénéfices illégaux en surévaluant les prix des produits, ainsi que le coût du transport et des contrôles de qualité, causant de ce fait un préjudice présumé de 72 573 000 leks à l'État et au peuple albanais. En ce qui concerne l'accusation de falsification de documents officiels, elle repose sur une allégation selon laquelle, en tant que président du Conseil des ministres, Fatos Nano aurait signé, au nom du conseil, plusieurs décisions officielles relatives à différentes questions n'ayant, en réalité, pas été débattues par les ministres.

Fatos Nano a refusé de participer au procès après que le tribunal eut rejeté sa demande de faire reporter l'audience jusqu'à ce que ses avocats et lui-même aient eu le temps et la possibilité d'examiner le dossier complet de l'affaire.

Les avocats de Fatos Nano ont soutenu que les charges retenues contre leur client n'étaient pas fondées. D'après eux, le procureur avait considéré à tort que les secours d'urgence italiens étaient devenus propriété de l'État albanais dès le moment où, en février 1991, le gouvernement italien avait pris la décision d'accorder à l'Albanie une aide d'une valeur de 20 milliards de lires. Il s'agissait d'un cadeau du gouvernement italien, qui n'est devenu propriété de l'État albanais qu'à sa réception par les autorités de ce pays. Sous le gouvernement de Fatos Nano, la première partie de l'aide, d'une valeur de 10 milliards de lires, avait été livrée le 19 mars 1991, comme prévu. Levante & Co ayant continué d'assurer la livraison des secours d'urgence italiens sous trois gouvernements successifs, il n'est pas logique de rendre Fatos Nano responsable d'anomalies survenues alors qu'il n'était plus Premier ministre. Les avocats de la défense ont fait référence à la loi italienne 49/87, qui dispose que lorsqu'une aide est accordée gratuitement, c'est le ministère italien des Affaires étrangères qui attribue les contrats de fourniture et de livraison. Par ailleurs, pour l'aide à l'Albanie, certaines dispositions de cette loi qui autorisent, en cas d'urgence, l'octroi de l'aide sans mise en adjudication préalable du contrat, ont été invoquées. Les avocats de la défense ont aussi critiqué l'estimation du coût des produits livrés faite par le procureur, estimation qui, selon eux, avait été effectuée en fonction des prix de janvier 1991 (alors que les produits ont été livrés entre le 19 mars 1991 et l'année 1993) et ne tenait pas compte de la qualité des produits. Les avocats de la défense ont affirmé qu'une liste exacte des prix, établie par des experts italiens, montrait que les produits n'avaient pas été surévalués. Des documents ont prouvé qu'une aide de la valeur convenue avait été livrée comme prévu à l'Albanie. Les avocats de la défense ont aussi fait valoir qu'il ne pouvait y avoir détournement de biens publics que lorsqu'un responsable était en possession d'un bien et le faisait changer de propriétaire afin d'en profiter ou d'en faire profiter un tiers. Or ce n'est pas le cas pour Fatos Nano, qui n'a ni possédé les biens en question ni changé leur propriétaire.

En ce qui concerne les accusations de « falsification de documents officiels », les avocats de la défense ont cité des décisions provenant des archives du Conseil des ministres qui montraient que ces questions avaient fait l'objet de discussions dans le cadre du Præsidium du Conseil des ministres. La défense s'est également appuyée sur le témoignage du secrétaire général du Conseil des ministres de l'époque, qui a déclaré au tribunal que les dispositions constitutionnelles alors en vigueur ne préci­saient pas en détail le statut du Præsidium et qu'il était courant que cette instance, qui comprenait le Premier ministre, le secrétaire général et les ministres concernés, soit autorisée à prendre des décisions sur des sujets que le conseil lui avait délégués. Des comptes rendus ont prouvé que cela avait été fait.

Amnesty International a examiné le jugement rendu par le tribunal de district de Tirana, ainsi que d'autres éléments liés à cette affaire. Elle a conclu que les charges retenues contre Fatos Nano n'avaient pas été étayées par les pièces produites durant la procédure et qu'elles étaient motivées par des considérations politiques. L'Orga­nisation estime que Fatos Nano n'a été reconnu coupable et emprisonné que pour avoir exercé de manière pacifique ses droits aux libertés d'expression et d'asso­ciation.

Amnesty International déplore le fait que cet homme n'ait pas bénéficié d'un procès équitable. Elle estime que de nombreuses irrégularités de procédure ont eu lieu au cours de l'instruction, empêchant Fatos Nano et ses avocats d'avoir pleinement accès au détail des charges et des éléments de preuve fournis à l'appui ; lorsque la défense avait finalement pu y accéder, elle ne s'était pas vu accorder suffisamment de temps pour les examiner. L'Organisation considère aussi qu'il était injustifié de rejeter la requête de Fatos Nano demandant qu'un expert de son choix fasse partie de l'équipe d'experts-comptables désignés pour examiner les éléments de preuve. Amnesty International déplore également le fait que le tribunal n'ait pas procédé à l'audition des témoins de la défense et n'ait pas examiné divers documents proposés par celle-ci, parmi lesquels la majeure partie d'une déclaration comptable faite par des experts italiens à la demande du Parquet de Rome.

Amnesty International a conclu que Fatos Nano est un prisonnier d'opinion et a demandé à plusieurs reprises sa libération. En septembre 1996, le Conseil interpar­lementaire de l'Union interparlementaire a adopté une résolution renouvelant ses appels pour que le dossier de Fatos Nano soit révisé et que, dans l'intervalle, ce dernier soit remis en liberté. Le Conseil interparlementaire déclare dans sa résolu­tion que la rationalité du jugement rendu contre Fatos Nano est extrêmement dou­teuse et que son procès devrait faire l'objet d'une révision eu égard aux deux chefs d'accusation pour lesquels ce dernier a été condamné. Le Conseil interparlementaire déplore aussi le fait que les poursuites menées contre Fatos Nano ne semblaient être motivées que par des considérations politiques, dans l'ignorance des normes élémentaires relatives à l'équité des procès ; il estime donc que Fatos Nano doit être libéré en attendant un réexamen de son affaire. La résolution demande au président Berisha d'user de ses prérogatives présidentielles et d'accorder une amnistie permet­tant que Fatos Nano soit libéré.

Des prisonniers d'opinion reconnus coupables

d'« activités anticonstitutionnelles »

Sept hommes, condamnés en 1996 à l'issue de trois procès distincts, purgent des peines allant jusqu'à quatre ans d'emprisonnement pour avoir tenté de créer ou de recréer un parti communiste ou pour avoir diffusé des écrits antigouvernementaux ou communistes. Il ont été reconnus coupables en vertu des articles 224 et/ou 225 du Code pénal albanais.

Le parti communiste albanais, ou Parti du travail, a détenu le pouvoir de manière exclusive de la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu'à l'effondrement du régime à parti unique, à la suite de manifestations populaires survenues en décembre 1990. En mars 1991, l'ancien parti communiste, rebaptisé Parti socialiste, a remporté les premières élections multipartites du pays, mais d'importants troubles sociaux ont poussé le gouvernement à démissionner ; un gouvernement de coalition a alors été formé. En novembre 1991, des communistes purs et durs, en désaccord avec l'acceptation par le Parti socialiste de la démocratie multipartite et de l'économie de marché, ont fondé le Parti communiste albanais, dirigé par Hysni Milloshi. Lors des élections législatives de mars 1992, remportées par le Parti démocratique (PD), le parti de Hysni Milloshi n'a obtenu aucun siège.

Des dispositions constitutionnelles, adoptées en Albanie en avril 1991, garantissent les libertés d'association et d'expression : Article 6 : « Le pluralisme politique est l'une des conditions fondamentales de la démocratie dans l'État albanais. Les partis politiques et autres organisations doivent être créés et exercer leurs activités dans le respect de la loi. » et Article 2 : « La liberté d'expression ne peut être violée […] Toute personne a le droit d'exprimer librement ses opinions oralement, par écrit ou par tout autre moyen de diffusion. »

Toutefois, en juillet 1992, le Parti communiste albanais a été proscrit après l'adoption par le Parlement d'une loi interdisant « tout parti dont les objectifs et les activités ont un caractère antinational, chauvin, raciste, totalitaire, fasciste, stalinien, enveriste, communiste ou marxiste-léniniste ». Cette interdiction a été renforcée avec l'entrée en vigueur, en 1995, d'un nouveau Code pénal, en particulier de ses articles 224 et 225.

L'Article 224 dispose : « Création de partis et d'organisations anticonstitution­nels : 1. La création d'un parti, d'une organisation ou d'une association – ou la participation à une telle instance – ayant pour objectif le renversement par la violence de l'ordre constitutionnel est sanctionnée par une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. 2. La recréation d'un parti, d'une organisation ou d'une association déclaré(e) anticonstitutionnel(le) – ou la poursuite clandestine ou non de ses activités – est punie d'une peine d'emprison­nement comprise entre un et cinq ans. »

Quant à l'Article 225, en voici les termes : « Diffusion d'écrits anticonstitution­nels : 1. La diffusion d'écrits ou l'utilisation de symboles appartenant à un parti, une organisation ou une association anticonstitutionnel(le), ou déclaré(e) comme tel(le), est sanctionnée d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. 2. La diffusion ou l'introduction en fraude dans le pays de matériels, d'écrits ou de symboles visant à renverser l'ordre constitutionnel ou à saper l'intégrité territoriale du pays est sanctionnée d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans . »

Amnesty International estime que des affaires telles que celles décrites ci-après montrent que la législation albanaise actuelle permet d'emprisonner des individus pour l'exercice pacifique de leurs droits aux libertés d'association et d'expression. L'Organisation a donc exhorté les autorités albanaises à modifier cette législation, notamment les articles 224 et 225 du Code pénal, afin de la rendre conforme aux engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme pris par l'Albanie.

Sulejman Mekollari et Lirim Veliu

Sulejman Mekollari et Lirim Veliu purgent respectivement une peine de quatre ans et deux ans d'emprisonnement.

Entre le 17 et le 20 septembre 1995, trois hommes originaires de Sarandë – Sulejman Mekollari, Dilaver Dauti et Lirim Veliu – ont été arrêtés pour avoir distribué des tracts, le 10 septembre 1995, à Sarandë et dans les villages environnants. Les tracts, décrits par la presse officielle comme ayant un « caractère impudemment antinational », auraient notamment proclamé : « [Le président] Berisha est un espion » et « L'Amérique hors de l'Albanie ». Ils étaient signés avec les initiales « RKAF ». Au moment de leur distribution, le président Berisha était en visite officielle aux États-Unis d'Amérique.

De source officielle, les trois hommes étaient membres du Parti socialiste d'Albanie et d'anciens sympathisants du Parti du travail. Toutefois, le PS a démenti le fait qu'ils fassent partie de ses membres et s'est déclaré favorable à de bonnes relations avec les États-Unis. Le 22 septembre, les trois hommes ont été traduits devant le tribunal de district de Sarandë, qui a confirmé leur arrestation, mais décidé que Dilaver Dauti devait être placé en résidence surveillée plutôt qu'en prison.

Un quatrième homme, Gani Korro, a probablement été arrêté peu de temps après. Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles ces quatre person­nes auraient été maltraitées juste après leur arrestation, ce qui constitue une violation des engagements pris par l'Albanie en vertu de l'article 7 du PIDCP, de la Conven­tion contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra­dants, ainsi que de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En particulier, Lirim Veliu aurait été détenu dans le sous-sol d'un ancien foyer de travailleurs situé au bord de la mer, où il aurait été roué de coups et blessé.

L'instruction a duré jusqu'à la fin décembre 1995, date à laquelle les quatre hommes ont fait l'objet d'inculpations. Sulejman Mekollari, Lirim Veliu, Gani Korro et Dilaver Dauti ont été inculpés, aux termes de l'article 225 du Code pénal albanais, de « diffusion de matériels anticonstitutionnels » ; Sulejman Mekollari, principa­lement mis en cause, a aussi été inculpé, en vertu de l'article 224, de « recréation ou poursuite des activités d'un parti anticonstitutionnel ».

Le procès des quatre hommes a eu lieu devant le tribunal de district de Sarandë et a duré du 14 février au 15 mars 1996. Au cours des audiences, les avocats de la défense auraient soutenu que le contenu des tracts n'était pas anticonstitutionnel. Il semble que la signification exacte des initiales RKAF n'ait pas été établie durant le procès. L'avocat chargé de la défense de Sulejman Mekollari a affirmé que l'accusation de « recréation ou poursuite des activités d'un parti anticonstitution­nel » retenue contre son client s'appuyait sur des documents trouvés au domicile de celui-ci en 1992, plusieurs mois après l'interdiction du Parti communiste albanais. Au moment de la découverte de ces documents, la « recréation » du Parti commu­niste ne constituait pas une infraction pénale au regard de l'ancien code alors en vigueur.

Le 15 mars 1996, le tribunal a déclaré les quatre prévenus coupables. Sulejman Mekollari a été condamné à quatre ans d'emprisonnement, Dilaver Dauti à deux ans et demi, Lirim Veliu à deux ans et Gani Korro à trois ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois. En avril 1996, la cour d'appel a confirmé ces peines. Toutefois, entre-temps, Dilaver Dauti s'était échappé de résidence surveillée et avait quitté le pays.

Sami Meta, Kristaq Mosko, Timoshenko Pekmezi et Tare Isufi

Le 16 septembre 1996, le tribunal de district de Tirana a déclaré quatre hommes – Sami Meta, soixante-deux ans, Timoshenko Pekmezi, cinquante-quatre ans, Kristaq Mosko, quarante-cinq ans, et Tare Isufi, soixante-treize ans – coupables d'avoir conspiré en vue de recréer l'ancien Parti communiste albanais, interdit depuis 1992. Sami Meta a été condamné à deux ans et demi d'emprisonnement, Timoshenko Pekmezi à deux ans, Kristaq Mosko et Tare Isufi à chacun un an. Ils ont été reconnus coupables en vertu de l'article 224, alinéa 2 du Code pénal (cf. plus haut).

Les quatre hommes avaient été arrêtés à l'aube du 27 février 1996, juste quelques heures après l'explosion d'une voiture piégée dans le centre de Tirana ; cet attentat avait fait 4 morts et 27 blessés. La première information rendue publique sur l'arrestation des quatre hommes figurait dans un article de presse en date du 29 février qui rapportait notamment que Kristaq Mosko, dirigeant de la Confédé­ration syndicale albanaise pour le district d'Elbasan, avait été appréhendé chez lui, à Elbasan, et qu'une perquisition avait été faite à son domicile. Le lendemain, à quatorze heures, la famille de Kristaq Mosko ne savait, semble-t-il, toujours pas où celui-ci se trouvait ni pourquoi il avait été arrêté.

Les mandats d'arrêt à l'encontre des quatre hommes n'ont été décernés que le 1^er mars. Le 3 mars, le tribunal de Tirana a ordonné leur mise en détention pour enquêter sur les charges retenues contre eux en vertu de l'article 224, alinéa 2, du Code pénal. Toutefois, Tare Isufi, en raison de son âge, a été placé en résidence surveillée.

Le procès des quatre hommes s'est ouvert le 30 juillet, mais, après la première journée d'audience, il a été reporté au mois de septembre en raison des vacances d'été.

D'après l'accusation, les quatre hommes avaient rassemblé clandestinement des matériels illégaux et anticonstitutionnels afin de recréer le Parti communiste banni. Ils avaient aussi mis en place des structures de parti dans différentes villes dans le but de prendre le pouvoir par la violence. Les quatre hommes avaient également, selon l'accusation, tenté d'établir des contacts avec Cuba et avec divers partis communistes à l'étranger. Par ailleurs, ils avaient diffusé de la propagande commu­niste dans plusieurs journaux se voulant indépendants. Pour étayer ces charges, l'accusation a présenté comme preuves les documents communistes trouvés chez eux, des listes de membres du parti et plusieurs télécopies envoyées à l'ambassade de Cuba à Rome.

Les prévenus ont reconnu avoir voulu créer un parti communiste, mais ils ont affirmé que son programme envisageait de prendre le pouvoir par des moyens pacifiques ; ils ont nié avoir prévu ou préconisé le recours à la violence. Trois des prévenus ont démenti avoir conspiré avec le quatrième, Sami Meta, qui appartenait à une autre faction, celle du dirigeant du Parti communiste proscrit, Hysni Milloshi. Ils ont déclaré que, suite à l'interdiction de ce parti en 1992, ils avaient cessé toute activité liée à celui-ci, mais que, durant le dernier trimestre de 1995, ils avaient commencé à se réunir chez eux et dans des bars et qu'ils espéraient collecter les 300 signatures officiellement requises pour l'enregistrement légal de leur parti. Ils avaient essayé de conclure un accord avec la faction d'Hysni Milloshi, mais n'y étaient pas parvenus. Les trois prévenus concernés ont affirmé qu'ils voulaient créer, sous la direction de Razi Brahimi, un parti communiste nouveau et modéré, qui défendrait les intérêts des travailleurs. Ils ont déclaré que les statuts et le programme de ce parti ne préconisaient en aucun cas le recours à la violence.

Deux avocats de la défense se sont plaints de l'illégalité de l'arrestation de Sami Meta, Kristaq Mosko, Timoshenko Pekmezi et Tare Isufi, ainsi que des perquisi­tions effectuées chez eux. Les membres des services de sécurité de l'État qui y avaient procédé n'avaient pas de mandats et n'avaient pas fait de rapports écrits sur les objets trouvés et confisqués. L'avocat de Sami Meta s'est aussi plaint que son client n'ait pas été autorisé à assister à l'enterrement de sa femme, décédée le 12 juillet.

Le prévenu Sami Meta a refusé de s'exprimer sur les charges retenues contre lui. Il a affirmé qu'il ne ne ferait une déclaration qu'une fois que les personnes ayant perquisitionné à son domicile auraient été identifiées et citées à comparaître devant le tribunal pour faire une déposition.

Au cours du procès, il est apparu clairement que les services de sécurité de l'État avaient infiltré le groupe et surveillaient ses activités depuis un certain temps. Les avocats de la défense ont laissé entendre que le moment choisi pour l'arrestation des quatre hommes, juste après l'attentat de Tirana, obéissait au souhait des autorités de rejeter la responsabilité de l'explosion sur « des forces de gauche ».

Il semble n'y avoir aucune explication claire à la raison pour laquelle seuls ces quatre hommes ont été poursuivis. Le tribunal a accepté la requête des avocats de la défense qui demandaient qu'Hysni Milloshi et Razi Brahimi soient cités à compa­raître comme témoins. Toutefois, ceux-ci ne se sont pas présentés : ils étaient, dit-on, à l'étranger.

À l'exception des proches des prévenus, qui ont fait valoir leur droit de ne pas témoigner devant le tribunal, peu de témoins ont été cités à comparaître. De plus, aucun élément n'a été présenté de nature à corroborer les assertions de l'accusation selon lesquelles les quatre hommes avaient tenté de créer un parti (ou des partis) prônant le recours à la violence pour prendre le pouvoir.

Le 16 septembre 1996, le tribunal a reconnu la culpabilité des quatre prévenus. Les déclarations de culpabilité et les peines ont été confirmées par la cour d'appel le 23 octobre 1996.

Nysret Reçica

Nysret Reçica, un Albanais de souche âgé de trente-six ans résidant dans la province du Kosovo, en République fédérative de Yougoslavie, a été condamné le 17 octobre 1996 à dix mois d'emprisonnement par le tribunal de district de Tirana pour « diffusion d'écrits anticonstitutionnels », en vertu de l'article 225 du Code pénal albanais. Il a été reconnu coupable d'avoir vendu les œuvres des anciens dirigeants communistes du pays, Enver Hoxha et Ramiz Alia, ainsi que d'autres ouvrages marxistes. Il est en détention depuis son arrestation à Tirana le 19 mai 1996.

Il semble qu'au moment de son arrestation, Nysret Reçica séjournait temporaire­ment en Albanie, où il vendait des livres dans la rue. Lors de son procès, il aurait reconnu avoir vendu les livres en question, mais sans savoir que cela constituait une infraction pénale. Il a déclaré avoir voulu gagner de l'argent, et non faire de la propagande. Un article de presse a signalé que le tribunal avait demandé un examen psychiatrique du prévenu, mais que celui-ci avait été déclaré sain d'esprit.

Nysret Reçica avait précédemment été détenu pour des infractions à caractère politique en Yougoslavie. En août 1981, le tribunal de district de Pristina l'avait reconnu coupable d'avoir participé à des manifestations nationalistes dans la ville de Lipljan et l'avait condamné à six ans et demi d'emprisonnement.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty Inter­national, 20 Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Albania: A call for the release of prisoners of conscience. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 1996.

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