ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 15/001/2007 – ÉFAI

20 avril 2007

AU 95/07 Torture / Préoccupations d’ordre juridique

BULGARIE Annadourdy Khadjiev (h), 49 ans, ressortissant russe et turkmène

Les autorités bulgares ont reçu du Turkménistan une demande d’extradition concernant Annadourdy Khadjiev, dirigeant de Watan (« Patrie »), un parti de l’opposition turkmène en exil, qui s’est enfui en Bulgarie en 2001. Amnesty International craint aujourd’hui qu’il ne soit renvoyé de force au Turkménistan, où il risquerait fortement d’être torturé et emprisonné à l’issue d’un procès inéquitable.

Il a été arrêté le 19 février, après que les autorités du Turkménistan ont déposé une demande d’extradition auprès d’Interpol, en l’accusant d'avoir détourné l’équivalent de quelque 30 millions d’euros de la Banque centrale de ce pays, dont il avait été vice-président de 1992 à 1998. Il a été maintenu en détention jusqu’au 12 avril, date à laquelle le tribunal de district de Varna a statué qu’il ne devait pas être extradé et a ordonné sa libération, en indiquant que, s’il était renvoyé au Turkménistan, il serait exposé à des persécutions en raison de ses activités d’opposition politique. Le procureur de district de Varna a fait appel de cette décision le lendemain, en demandant qu’Annadourdy Khadjiev soit de nouveau arrêté, puis extradé. Aucune date n’a encore été fixée pour son procès devant la cour d’appel de Varna, mais celui-ci pourrait avoir lieu très prochainement.

En mars 2004, la Bulgarie avait accordé à Annadourdy Khadjiev le « statut humanitaire », qui lui permettait de séjourner dans ce pays parce qu'il risquait d'être victime de graves violations des droits humains s'il était renvoyé au Turkménistan. Il avait été arrêté en 2002, à la suite d’une précédente demande d’extradition déposée par le Turkménistan sur la base de la même accusation. En mai 2003, le tribunal de district de Varna avait statué contre cette requête, en se fondant sur l’appartenance d’Annadourdy Khadjiev au mouvement d’opposition Watan, ainsi que sur les atteintes aux droits humains signalées au Turkménistan, qui comprennent notamment des restrictions appliquées à la liberté d’expression.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Saparmourad Niazov, président à vie, qui contrôlait tous les aspects de la vie au Turkménistan et s’était entouré d’un étrange culte de la personnalité, est mort en décembre 2006. Il a été remplacé en février 2007 par Gourbangouly Berdymoukhammedov, qui a accédé au pouvoir à l’issue d’élections pour lesquelles aucun parti d’opposition n’a pu présenter de candidat. Le nouveau président a annoncé qu’il améliorerait les systèmes d’éducation et de santé, et affirmé qu’il rétablirait le versement des retraites, qui avait été supprimé par son prédécesseur.

Cependant, la situation des droits civils et politiques n’a quasiment pas évolué dans ce pays. Les médias demeurent soumis au contrôle de l'État. L'accès à certains sites Internet est encore interdit et les personnes qui tentent d'accéder à des informations critiques envers les autorités risquent d’être persécutées. Aucun parti d’opposition n’est autorisé. Des arrestations et des emprisonnements pour des motifs politiques continuent d’être signalés. Plusieurs milliers de dissidents, ainsi que leurs proches, ont encore l'interdiction de quitter le pays. Enfin, aucune mesure n'a été prise en vue de libérer les prisonniers d'opinion, ni de rendre la liberté ou d'offrir un nouveau procès aux prisonniers politiques emprisonnés à l'issue de procès inéquitables sous le régime de Saparmourad Niazov.

De nombreux proches et associés d’Annadourdy Khadjiev, ainsi que son épouse, Tadzhigul Begmedova, qui est directrice de la Fondation Helsinki du Turkménistan, un groupe de défense des droits humains, ont été victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux. La sœur d’Annadourdy Khadjiev, Ogulsapar Muradova, qui était membre de cette organisation et correspondante pour la station Radio Liberty (financée par des fonds américains), est morte en détention en septembre 2006 dans des circonstances controversées. Amnesty International l’avait adoptée en tant que prisonnière d’opinion après son placement en détention, qui avait été ordonné sur la base de charges inventées et à l'issue d'un procès inique.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en bulgare ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités bulgares à ne pas extrader Annadourdy Khadjiev vers le Turkménistan, où il risquerait d’être victime de graves violations de ses droits humains, notamment d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements ;

- rappelez aux autorités l’engagement pris par la Bulgarie, aux termes du droit international, de la Convention des Nations unies contre la torture et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à laquelle cet État est partie, de ne renvoyer aucune personne dans un pays ou sur un territoire où elle risquerait d’être victime de torture ou d’autres graves atteintes à ses droits fondamentaux ;

- demandez aux autorités de vous fournir la garantie qu'Annadourdy Khadjiev ne sera pas arrêté de nouveau à la suite d’une demande d’extradition émanant du Turkménistan.

APPELS À :

Ministre de l’Intérieur :

Mr Rumen Yordanov Petkov

29, 6th September Str.

1000 Sofia, Bulgarie

Fax : +359 2 987 79 67

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ministre de la Justice :

Mr Georgi Petkov Petkanov

1 Slavianska Str.

1040 Sofia, Bulgarie

Fax : +359 2 981 91 57

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Procureur général de Bulgarie :

Mr Boris Velchev

2 Vitosha Blvd. Floor 4

1000 Sofia, Bulgarie

Fax : +359 2 989 01 10

Formule d’appel : Dear Chief Prosecutor, / Monsieur le Procureur général,

Président du tribunal de district de Varna :

Mr Vanukhi Arakelian

Pl. Nezavisimost

9000 Varna, Bulgarie

Fax : +359 52 61 79 53

Formule d’appel : Dear Chairperson, / Monsieur,

COPIES aux représentants diplomatiques de la Bulgarie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 1^er JUIN 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.