AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : EUR 23/08/94

ÉFAI 94 RN 213

DOCUMENT EXTERNE

Londres, novembre 1994

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Résumé des préoccupations d'Amnesty International

mai-octobre 1994

Des policiers accusés d'avoir torturé et maltraité des détenus

Au cours de la période considérée, Amnesty International a reçu un certain nombre d'informations signalant que des policiers avaient soumis à la torture ou à un traitement cruel inhumain et dégradant des détenus placés en garde à vue ou bien n'étaient pas intervenus comme il convenait lors d'agressions racistes. Les victimes étaient en majorité des étrangers, parfois des demandeurs d'asile ou membres de minorités ethniques.

Au cours de cette même période, ministères publics et instances judiciaires ont statué dans un certain nombre d'autres affaires où la police était accusée d'avoir maltraité des détenus ou de ne pas être intervenue pour prévenir des agressions à caractère raciste. Amnesty International avait déjà fait part de ces problèmes aux autorités allemandes. Dans quatre de ces affaires, des policiers mis en cause ont été inculpés. Dans une autre, ils ont été reconnus coupables de mauvais traitements, cette décision du tribunal étant toutefois susceptible d'appel.

Berlin et Brandebourg¹

En mai 1994, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles Bülent Demir, dix-sept ans, citoyen allemand d'origine turque, avait été maltraité par la police de Berlin le 4 avril 1994. Dans une plainte soumise aux autorités de police de Berlin, Bülent Demir déclare avoir été frappé de coups de poing aux reins et au visage au moment où il s'est rendu aux deux policiers qui l'avaient surpris en train de faire des graffiti à la bombe sur le mur d'une maison. Il affirme également que l'un d'eux lui a donné un coup de pied à la tête, à la suite de quoi son visage a cogné le sol avec une telle force que deux de ses dents de devant ont été cassées. Pendant qu'ils le matraquaient les policiers l'ont également insulté.

Dans son témoignage Bülent Demir indique également que lorsque l'un des policiers a trouvé dans son portefeuille une carte de membre d'un centre sportif local et d'un club local de culture physique, il lui a demandé pourquoi il ne s'était pas battu avec lui. Avant de le libérer, on lui a remis un formulaire dans lequel il était accusé d'avoir dégradé des biens et on lui a dit qu'il ferait l'objet d'une enquête pour résistance à la force publique. Les certificats médicaux font état de contusions, d'écorchures, de deux dents cassées et d'une fracture d'un doigt qui a nécessité une intervention chirurgicale.

En juin, Amnesty International a demandé aux autorités allemandes où en étaient la plainte pour mauvais traitement de Bülent Demir ainsi que celle déposée contre lui par la police pour résistance à la force publique. Fin octobre, l'Organisation n'avait toujours pas reçu de réponse.

En août 1994, Amnesty International a également été informée d'un certain nombre de cas de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus vietnamiens par des policiers des Länder de Berlin et de Brandebourg, survenus sur une période de plus d'un an. Ces détenus, dont la majorité sont des demandeurs d'asile, affirment avoir été agressés par des policiers dans la rue, dans des voitures de police ou dans des postes de police. Le cas de Nguyen T.² en est un bon exemple.

Interrogé par Amnesty International, Nguyen T., demandeur d'asile, a affirmé qu'en juin 1994 lui et sa femme avaient été interpellés par des policiers près de la station de métro de Vinetastrasse, quartier est de Berlin, Pankov. Nguyen T. avait sur lui une cartouche de paquets de cigarettes qu'il a immédiatement tendue au policier, supposant que c'était là la raison de son interpellation³. Mais l'un des policiers, ignorant ce geste, s'est mis à le rouer de coups de poing et de coups de pied alors qu'il était à terre. Pendant ce temps un autre policier tenait sa femme. A un moment donné, le policier qui avait agressé Nguyen T. l'a traîné dans l'arrière-cour d'un immeuble résidentiel, pour pouvoir continuer à le maltraiter sans être vu des habitants des appartements proches.

Alertés par les cris de Nguyen T., certains résidents ont ouvert leurs fenêtres et ont crié aux policiers (qui étaient en civil) d'arrêter. L'un de ces résidents, effrayé par ce qu'il voyait, a appelé la police. Enfin, Nguyen T. a été poussé dans un véhicule de police, le visage plaqué contre le siège arrière et les mains menottées dans le dos. Deux policiers étaient assis sur son dos, de sorte qu'il avait du mal à respirer ; l'un d'eux a continué à le frapper pendant le trajet jusqu'au poste de police proche.

Nguyen T. affirme qu'après être arrivé au poste de police, il a de nouveau été roué de coups. A un certain moment il s'est senti si mal en point qu'il n'a pu s'empêcher de vomir. Avant d'être autorisé à quitter le commissariat et à rejoindre sa femme qui était restée sur les lieux de l'arrestation, Nguyen T. a dû signer un document disant que la police l'avait trouvé porteur de nombreuses cartouches de cigarettes. On lui a fait comprendre, que, s'il ne signait pas, les mauvais traitements allaient recommencer.

Un examen médical effectué le lendemain relevait de nombreux hématomes sur le corps et une légère fracture de la pommette en-dessous de l'oeil gauche. Lorsqu'Amnesty International a rencontré Nguyen T., il avait encore de forts maux de tête, des troubles de la vision et des vertiges. Celui-ci a fait une déposition auprès de la police de Berlin concernant les sévices dont il avait été victime.

En septembre 1994, Amnesty International a adressé une lettre aux autorités de Berlin et du Brandebourg demandant des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les mauvais traitements dont auraient été victimes des détenus vietnamiens. En octobre 1994, le ministère de la Justice de Berlin a signalé à l'Organisation que des informations judiciaires avaient été ouvertes sur cinquante-trois abus qui auraient été commis par la police à l'encontre de détenus vietnamiens. Dans 12 de ces cas, les enquêtes avaient été interrompues pour insuffisance de preuves ; dans deux autres, des policiers avaient été inculpés. (Bien que la réponse du ministère ne soit pas claire sur ce point, on pense que plus de la moitié des cinquante-trois affaires faisant l'objet d'enquêtes concernent des mauvais traitements infligés par des policiers. Pour les autres, il s'agirait d'accusations selon lesquelles de l'argent ou des cigarettes auraient été extorqués aux détenus par des membres de la police).

Fin octobre, Amnesty International n'a reçu aucune réponse concluante des autorités du Brandebourg à sa lettre. Il a été cependant signalé que les enquêtes ont progressé et qu'un certain nombre de policiers ont été suspendus.

L'affaire Habib J. : mise à jour ⁴

Le procès des quatre policiers accusés d'avoir maltraité Habib J. s'est tenu en septembre 1994. Cet étudiant de trente-deux ans de nationalité iranienne a été violemment agressé par un conducteur d'autobus dans le quartier de Moabit à Berlin en décembre 1992. Les policiers appelés sur le lieu de l'incident ont refusé d'écouter Habib J. et, selon un témoin, ont jeté la victime dans le car de police « comme un paquet de linge sale ». Habib J. a également affirmé qu'au commissariat les policiers avaient proféré à son égard des insultes racstes et l'avaient frappé au visage. Des certificats médicaux ont fait état de troubles de la vision et d'hématomes sur le visage.

Trois des quatre policiers ont été reconnus coupables de coups et blessures infligés à Habib J. et condamnés à des amendes importantes. Ils ont fait appel. Le quatrième policier a été acquitté.

L'affaire Amadeu Antonio Kiowa : mise à jour⁵

En mai 1994, le tribunal régional de Francfort sur Oder⁶a décidé que les trois policiers accusés de n'être pas intervenus lors de l'agression raciste d'Amadeu Antonio Kiowa ne pouvaient pas être jugés faute de preuves. Amadeu Antonio Kiowa, travailleur immigré d'origine angolaise, a été frappé à coups de

poing et de pied jusqu'à en perdre connaissance, par une bande d'extrémistes de droite dans la nuit du 25 novembre 1990 à Eberswalde, ville située à 45 kilomètres au nord-ouest de Berlin. Il est mort onze jours plus tard des suites de ses blessures. Des déclarations ont été faites, d'abord en juillet 1991, selon lesquelles les policiers qui suivaient la bande ne sont pas venus au secours d'Amadeu Antonio Kiowa lorsque celui-ci a été attaqué. Ces accusations ont été réitérées lors au procès de ses agresseurs en juillet 1992. Il a été fait appel de la décision du tribunal régional de Francfort-sur-Oder .

L'affaire Abdulkerim Balikci : mise à jour ⁷

Amnesty International a été informée en août 1994, par le parquet de Berlin, que l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par Abdulkerim Balikci à l'encontre de policiers qui l'auraient maltraité en août 1993 a été abandonnée pour insuffisance de preuves. Le recours introduit par Abdulkerim Balikci contre cette décision a été rejeté en octobre 1994 ; Abdulkerim Balikci a demandé un réexamen judiciaire de la décision du parquet de ne pas inculper les policiers mis en cause.

Hambourg

En septembre, Amnesty International a reçu des informations indiquant que des mauvais traitements auraient été infligés par la police à des personnes ayant participé à une manifestation le 30 mai 1994 dans le centre de Hambourg. Dans l'un des cas, celui du journaliste Oliver Ness on peut parler de torture.

Oliver Ness, qui assistait à la manifestation⁸à titre professionnel affirme avoir été la cible d'une agression délibérée de la part de policiers qui lui ont asséné des coups de poing au visage et des coups de matraque aux reins, sur le bassin et au thorax. En témoignant devant Amnesty International, le journaliste a également raconté comment il avait été immobilisé au sol par deux policiers pendant qu'un troisième se saisissait d'un de ses pieds, le déchaussait et imprimait une violente torsion de la cheville, provoquant une déchirure de ligaments. Outre cette blessure, les certificats médicaux font état de multiples contusions et écorchures sur le tronc et les membres.

Oliver Ness ainsi qu'un de ses amis présent lors de l'attaque affirment qu'à aucun moment le journaliste n'a opposé de résistance aux policiers. Une séquence de télévision que l'Organisation a pu visionner montre que celui-ci a été attaqué par derrière, jeté et maintenu au sol par plusieurs policiers. A un certain moment, on peut voir aux mouvements qu'il fait, qu'il éprouve une douleur extrêmement violente.

Oliver Ness a également déclaré que peu de temps avant cette attaque, un homme vêtu en civil lui avait lancé un avertissement en disant « attention à toi aujourd'hui ». Le journaliste, qui a souvent rendu compte de mauvais traitements infligés à des détenus par des policiers de Hambourg⁹pense qu'il s'agissait d'un policier. Oliver Ness a porté plainte ; une information judiciaire a été ouverte par les autorités de Hambourg.

Dans une autre plainte déposée auprès du parquet de Hambourg en août 1994, plusieurs personnes ayant participé à la même manifestation affirment que des policiers leur ont projeté de très près du gaz lacrymogène directement dans les yeux. Un autre participant dit avoir reçu des coups de pied alors qu'il était à terre ; enfin des témoins d'un autre incident auraient vu deux policiers en tenue frapper la tête d'un homme contre une porte en verre.

Amnesty International a écrit en septembre 1994 aux autorités de Hambourg pour leur faire part de ses préoccupations concernant l'agression d'Oliver Ness et les mauvais traitements présumés dont avaient été victimes un certain nombre de manifestants. L'Organisation a été informée en octobre que des enquêtes étaient menées par le parquet et par la police de Hambourg, dont elle recevrait de plus amples renseignements.

En septembre 1994, on apprenait la démission du ministre de l'Intérieur à la suite d'allégations selon lesquelles des policiers d'un poste à Hambourg avaient maltraité des étrangers placés en garde à vue. Une enquête a été ouverte à ce sujet et vingt-sept policiers ont été temporairement suspendus.

Mauvais traitements de détenus par des membres de la E-Schicht : mise à jour ¹⁰

En juin 1994, le parquet de Hambourg a inculpé trois policiers pour dommages corporels graves infligés à Frank Fennel. Celui-ci avait été sauvagement frappé en juillet 1991 par des membres d'une unité spéciale d'intervention (la E-Schicht) basée au poste de police 16 en juillet 1991. Il présentait notamment de multiples contusions et écorchures, ainsi qu'une lésion à un rein ; il a dû être hospitalisé pendant une semaine. Il a été ensuite indemnisé par décision d'un tribunal civil de Hambourg qui a constaté que le détenu avait été « frappé violemment et de manière systématique  » par des policiers qui « se sont substitués à la justice ». Le parquet de Hambourg avait, à plusieurs reprises, négligé de poursuivre les hommes de la E-Schicht impliqués dans cette affaire, tout comme il avait failli à ces mêmes obligations dans trente et un autres cas où le même groupe de policiers était accusé d'avoir maltraité des personnes placées en garde à vue.

En septembre 1994, un tribunal de Hambourg a statué qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour former une action contre les trois policiers mis en cause dans l'affaire Frank Fennel. Le ministère de la Justice de Hambourg a demandé au parquet de faire appel de cette décision, estimant que la Cour n'avait pas tenu compte des conclusions détaillées du tribunal civil qui a accordé à Frank Fennel une indemnité.

Saxe-Anhalt

Au cours de la période examinée, Amnesty International a reçu un certain nombre d'informations signalant que, le 12 mai 1994, des policiers de Magdebourg n'avaient pas protégé de façon adéquate des étrangers victimes de violentes agressions, et avaient eux-mêmes, dans certains cas, maltraité des étrangers. Ce jour-là, le centre de Magdebourg avait été le théâtre de violences dirigées contre des étrangers et de graves affrontements entre de jeunes Allemands, des étrangers et la police. Les désordres ont commencé dans l'après-midi lorsqu'un groupe important de jeunes gens ivres ont poursuivi cinq Africains noirs dans le centre de la ville. Des affrontements violents se sont poursuivis dans la soirée.

Yousef Barzan, un Kurde irakien, demandeur d'asile en Allemagne fédérale est l'une des victimes présumées des violences policières. Interrogé par Amnesty International il a raconté comment il a été pris à partie par un groupe de jeunes armés de battes de base-ball et poursuivi par eux dans le centre de Magdebourg dans l'après-midi du 12 mai. Il s'est cru en sécurité en apercevant plusieurs policiers, mais au lieu de lui venir en aide, l'un de ceux-ci l'a fait tomber sur le sol et l'a roué de coups de matraque et de coups de pied aux testicules. Il dit avoir été ensuite jeté dans un car de police où on a continué de le battre. Conduit dans un poste de police proche, il a été contraint de se dévêtir et a été placé dans une cellule. Plus tard, au cours de la même nuit, il a été transféré dans un autre poste de police où il a été enfermé dans une cellule avec une quinzaine d'autres détenus. Il a été relâché à environ 5 heures le lendemain matin.

Yousef Barzan dit n'avoir pas consulté un médecin après sa libération parce qu'il n'avait "que" des contusions. Il n'a pas non plus porté plainte officiellement à la suite de ces mauvais traitement et de sa mise en détention, craignant ne pas avoir les moyens de payer les frais des poursuites. Après la parution dans une revue du récit de ce qui lui était arrivé, Yousef Barzan a été interrogé à la fin du mois de mai par les policiers sur le traitement qui lui avait été infligé.

Egalement en mai, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles des agents de la police de Saxe-Anhalt n'étaient pas intervenus lorsqu'un africain noir avait été agressé par un groupe d'extrémistes de droite à Halle le 23 mai 1994. D'après plusieurs comptes-rendus de presse sur l'incident, des témoins ont désigné plusieurs d

es agresseurs aux policiers arrivés sur les lieux. Ceux-ci n'ont cependant rien fait pour les interpeller.

Au cours de la période considérée Amnesty International a également appris que le parquet de Magdebourg n'avait pas enquêté avec la rapidité voulue à la suite d'une attaque raciste dont ont été victimes quatre Turcs en septembre 1991. Hasan Cagla, Ali Cimen, Naci Cimen et Hüseyin Cagla ont été attaqués par un groupe de "skinheads" à l'aube du 1er septembre 1991. Hasan Cagla a été gravement brûlé par un lance-flamme utilisé contre lui par l'un des agresseurs. Selon certaines informations, plusieurs de ces derniers ont été rapidement identifiés par la police et certains d'entre eux ont avoué sans difficulté leur participation à l'attaque. Ce n'est, cependant, que deux ans plus tard, en octobre 1993, qu'ils ont été finalement inculpés.

Amnesty International a lancé en juin 1994 un appel aux autorités de Saxe-Anhalt les priant d'enquêter de façon approfondie sur la conduite de la police de Magdebourg lors des évènements du 12 mai 1994 et de publier ses résultats. L'Organisation a également sollicité des informations sur les poursuites pénales ou sur des enquêtes disciplinaires relatives aux mauvais traitements qui auraient été infligés à Yousef Barzan, le 12 mai 1994, à Magdebourg et sur l'absence présumée de réaction de la police à l'agression dont un Africain noir a été victime à Halle le 23 mai. Enfin, Amnesty International a demandé aux autorités de Saxe-Anhalt d'expliquer pourquoi l'enquête sur l'attaque raciste contre quatre Turcs en septembre 1991 avait subi de tels retards et de préciser la date à laquelle on pouvait espérer voir s'ouvrir le procès contre les responsables présumés.

En juillet 1994, Amnesty International a été informée par le ministère de l'Intérieur de Saxe-Anhalt que les évènements du 12 et du 23 mai faisaient l'objet d'enquêtes criminelles extrêmement poussées, mais celles-ci étant encore en cours, des précisions ne pouvaient lui être fournis. Dans sa lettre, le ministère disait regretter que l'enquête sur l'attaque raciste de septembre 1991 n'ait pas avancé plus rapidement. Le retard était dû, aux dires du ministère, à des « difficultés de personnel et organisationnelles » consécutives aux réformes judiciaires rendues nécessaires par la réunification allemande.

Mises à jour de cas déjà connus de façon précise

Mauvais traitements présumés de résidents du foyer de réfugiés de Gränitz ¹¹

Le ministère de la Justice de Saxe a informé Amnesty International en septembre 1994 que l'enquête sur les mauvais traitements dont auraient été victimes des résidents du foyer de réfugiés de Gränitz a été abandonnée. Aucune inculpation n'a été formulée contre des policiers mis en cause. Un certain nombre de résidents avaient affirmé avoir reçu des coups de poing, de pied et de matraque au cours d'une descente de police sur le foyer en juin 1992. Ces accusations avaient été confirmées par des déclarations de témoins et des preuves photographiques.

D'après une déclaration à la presse du bureau du procureur de Chemnitz, l'enquête sur les accusations de mauvais traitements avait été menée avec le plus grand soin et était parvenue à la conclusion que les policiers avaient fait légitimement usage de leurs matraques. D'autres allégations précises concernant des mauvais traitements n'avaient pu être prouvées. La déclaration à la presse justifiait en conclusion la descente de police par des soupçons d'activités criminelles de certains résidents du foyer. La descente avait eu lieu tôt le matin et avait été menée par la police en tenue d'intervention spéciale. De nombreux résidents, dont aucun n'a été inculpé pour infraction pénale, ont pensé, au moment de l'événement, qu'ils étaient attaqués par des néo-nazis.

Attaques racistes contre un foyer de demandeurs d'asile à Rostock ¹²

Amnesty International a appris qu'en mars 1994 le parquet de Rostock avait inculpé deux officiers supérieurs de la police, à la suite des attaques racistes contre le foyer des demandeurs d'asile à Rostock-Lichtenhagen en août 1992. Après avoir évacué les résidents du foyer, la police s'est retirée pendant plus d'une heure, laissant sans protection plus d'une centaine de travailleurs vietnamiens qui vivaient à proximité du foyer. Pendant son absence, les émeutiers ont mis le feu au bâtiment, obligeant les résidents vietnamiens à se réfugier sur le toit de la maison. Amnesty International avait fait part de ses préoccupations aux autorités allemandes, estimant que les policiers avaient failli à leur devoir qui était d'assurer le maximum de protection aux travailleurs vietnamiens.

D'après le code allemand de procédure pénale, il appartient à présent aux tribunaux allemands de décider si les éléments de preuve sont suffisants pour entamer une procédure judiciaire contre les deux officiers supérieurs, inculpés pour « incendie par négligence ». A la fin octobre, on ne savait pas encore de façon précise s'ils seraient jugés.

Des étrangers maltraités par la police à Brême¹³

Amnesty International a appris, au cours de la période considérée, qu'en février 1994, le parquet de Brême avait rejeté un appel de Mehmet S. contre le non-lieu dont avaient bénéficié les policiers qu'il accusait de l'avoir maltraité. Mehmet S., 14 ans, Kurde de Turquie, a affirmé qu'en mars 1992 des policiers l'avaient violemment jeté au sol en lui ramenant brutalement les bras dans le dos. Il avait dû subir une opération par suite de la fracture d'un bras. Le bureau du procureur de Brême a justifié la décision de rejet de l'appel en arguant que les experts médicaux n'avaient pas été à même d'établir exactement l'origine de la fracture.

En mai 1994, Amnesty International a été informée par les autorités de Brême qu'il n'y aurait pas de poursuites pénales contre les policiers accusés d'avoir maltraité des demandeurs d'asile noirs africains au poste de police de Hoyaer Strasse à Peterswerder, Brême, en 1992. Un certain nombre de détenus ont affirmé que les policiers les ont frappés à coups de matraques, ainsi qu'à coups de poing et de pied, et leur ont infligé des décharges électriques à l'aide d'une sorte de « pistolet ». D'après les autorités, les enquêtes « approfondies et de longue durée » n'ont pas permis de recueillir des preuves suffisantes pour étayer les allégations des plaignants.

MORTS EN DETENTION

Pendant la période considérée, Amnesty International a fait part aux autorités allemandes de ses préoccupations concernant deux cas distincts de décès en garde à vue. Dans une troisième affaire de ce type, à propos de laquelle l'Organisation avait exprimé sa vive inquiétude, quatre gardiens de prison ont été condamnés pour dommages corporels par négligence et pour non-assistance à personne en danger. La décision du tribunal est toutefois susceptible d'appel.

L'affaire Halim Dener

En juillet 1994, Amnesty International a fait part au ministre de la Justice de Basse-Saxe de ses préoccupations à propos de la mort de Halim Dener, demandeur d'asile abattu par un policier dans la nuit du 30 juin 1994. D'après les renseignements disponibles, Halim Dener, âgé de 16 ans, kurde de Turquie qui a été surpris par un policier en civil alors qu'il était en train de coller des affiches à Hanovre pour le ERNK, Front populaire du Parti des ouvriers du Kurdistan (PKK), parti interdit. Halim Dener n'était pas armé ; blessé d'une balle dans le dos par le policier, il est mort à l'hôpital d'une hémorragie interne.

Immédiatement après les faits, des déclarations contradictoires ont été recueillies sur les circonstances dans lesquelles le coup de feu mortel avait été tiré. Tandis que la police parlait d'un coup de feu tiré par accident, le policier ayant trébuché alors qu'il avait l'arme à la main, des témoins oculaires ont affirmé avoir vu le policier viser délibérément Halim Dener avec son arme.

Dans sa lettre aux autorités de Basse-Saxe, Amnesty International déclarait qu'elle n'était pas en mesure, face à des déclarations contradictoires, de savoir où se trouvait la vérité. Elle a cependant insisté pour que l'enquête ouverte su

r les circonstances de cette mort soit aussi exhaustive que possible et que les conclusions en soient rendues publiques. Dans sa lettre, l'Organisation rappelait également les différentes normes internationales relatives au recours à la force et à la suppression de la vie. Elle citait en particulier l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui déclare qu'une personne ne peut être privée de la vie que lorsque le recours à la force est « rendu absolument nécessaire ».

En septembre 1994, le ministre de la Justice de Basse-Saxe a informé Amnesty International qu'une enquête approfondie sur la mort de Halim Dener était en cours et que, de ce fait, il n'était pas possible de donner des précisions sur cette affaire.

L'affaire Kola Bankole

En septembre 1994, l'Organisation a fait part au ministre fédéral de l'Intérieur de ses préoccupations après la mort, le 30 août 1994, de Kola Bankole, alors que la police des frontières essayait de l'expulser de la République fédérale.

D'après les renseignements disponibles, Kola Bankole a été transporté par des agents de police de la prison de Zweibrücken à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main, où il a été remis à la police fédérale des frontières. Quatre hommes et un médecin ont l'accompagné à bord de l'avion qui devait le ramener au Nigéria. Kola Bankole, dont la demande d'asile avait été rejetée par l'Office fédéral pour les réfugiés en décembre 1990, se serait opposé physiquement aux tentatives de l'expulser. A la suite de cette résistance, le médecin qui l'accompagnait lui a injecté un sédatif. Il était alors 14 heures. Kola Bankole est mort au bout de 25 minutes, sans qu'un autre médecin appelé en urgence puisse le sauver.

Dans sa lettre au ministre fédéral de l'Intérieur, Amnesty International a dit qu'elle était heureuse d'apprendre qu'une enquête sur la mort de Kola Bankole avait été ouverte par le bureau du procureur de Francfort-sur-le-Main. L'Organisation a insisté pour que celle-ci ne se borne pas à l'examen des circonstances de cette mort, mais qu'elle aborde aussi le problème plus vaste du rôle du personnel médical dans les cas d'expulsion forcée. A ce propos, Amnesty International a attiré l'attention du ministre fédéral sur le principe 5 des Principes d'éthique médicale des Nations unies (adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1982) qui déclare:

« Il y a violation de l'éthique médicale si des membres du personnel de santé, en particulier des médecins, participent, de quelque manière que ce soit, à la contention de prisonniers ou de détenus, à moins que celle-ci ne soit jugée, sur la base de critères purement médicaux, (les italiques sont d'Amnesty International) nécessaire pour la protection de la santé physique ou mentale ou pour la sécurité du prisonnier ou du détenu lui-même, des autres prisonniers ou détenus, ou de ses gardiens et ne présente aucun danger pour sa santé physique ou mentale ».

Amnesty International a également demandé instamment que les résultats de l'enquête sur la mort de Kola Bankole soient publiés dans leur intégralité. Aucune réponse à cette lettre n'était parvenue à la fin octobre.

L'affaire Ibrahim Bayraktar : Mise à jour

Amnesty international a appris, au cours de la période examinée, qu'en mars 1994, quatre membres du personnel de la prison de Stadelheim, à Munich, ont été déclarés coupables, de dommages corporels sur la personne d'Ibrahim Bayraktar, Turc d'origine bulgare, par négligence et non-assistance à personne en danger. Cette décision du tribunal est cependant susceptible d'appel. Le médecin de la prison et un membre du personnel se sont vu infliger des peines de prison avec sursis, et les deux autres ont été condamnés à des amendes.

Ibrahim Bayraktar est décédé à l'hôpital le 31 août 1989, d'une insuffisance rénale aiguë, dont la cause exacte a fait l'objet d'opinions divergentes de la part des experts médicaux. Le 29 juillet 1989, il avait été impliqué dans une altercation avec des surveillants, pendant son transfert vers une cellule à l'isolement de la prison de Stadelheim, à Munich. Des gaz lacrymogènes ont été utilisés plusieurs fois pendant l'empoignade, par le prisonnier lui-même qui a réussi à s'emparer du pistolet d'un membre de l'escorte au cours du trajet, puis par les gardiens à l'intérieur de la cellule où il a fini par être placé. Le prisonnier a été enfermé dans la cellule remplie de gaz et n'a pas reçu de soins médicaux pendant plusieurs jours pour des brûlures graves au thorax, ou pour des lésions auto-infligées sur le corps et sur le visage. Amnesty International avait déjà fait part de ses préoccupations aux autorités bavaroises à propos de la mort d'Ibrahim Bayraktar et du temps qu'il avait fallu pour mener l'enquête à son terme.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : Federal republic of Germany : a summary of concerns in the period May-October 1994  (AI Index : EUR 23/08/94). Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les EDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - janvier 1995.

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ÉFAI 94 RN 213

DOCUMENT EXTERNE

Londres, novembre 1994

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Résumé des préoccupations d'Amnesty International

mai-octobre 1994

Résumé*¹⁴

Entre mai et octobre 1994, Amnesty International a reçu un certain nombre d'informations signalant que des policiers avaient soumis à la torture ou à un traitement cruel inhumain et dégradant des détenus placés en garde à vue ou bien n'étaient pas intervenus comme il convenait lors d'agressions racistes. Les victimes étaient en majorité des étrangers, parfois des demandeurs d'asile ou membres de minorités ethniques. Au cours de cette même période, ministères publics et instances judiciaires ont statué dans un certain nombre d'autres affaires où la police était accusée d'avoir maltraité des détenus ou de ne pas être intervenue pour prévenir des agressions à caractère raciste. Dans l'une de ces affaires, trois policiers ont été reconnus coupables d'avoir maltraité un détenu. Deux personnes sont décédées en garde à vue dans des circonstances controversées.

Ceci est le résumé d'un document de 10 pages intitulé République fédérale d'Allemagne : résumé des préoccupations d'Amnesty International, mai - octobre 1994, publié en novembre 1994. Si vous désirez des informations complémentaires ou entreprendre une action à ce sujet, veuillez consulter le document intégral.