GRÈCE

15 mai : Journée internationale de l’objection de conscience – La Grèce manque une nouvelle fois l’occasion de se joindre aux célébrations

Index AI : EUR 25/002/2004
ÉFAI

Vendredi 14 mai 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Six ans après l’introduction de la Loi 2510/97, prévoyant pour la première fois la possibilité d’effectuer un service civil de remplacement en Grèce, Amnesty International estime qu’en dépit des déclarations des autorités promettant des améliorations, le service civil conserve, en droit et en pratique, un caractère punitif et discriminatoire à l’égard des objecteurs de conscience. L’organisation appelle à une réforme de ce service civil pour qu’il s’effectue dans des conditions conformes aux normes internationales et que soit mis un terme aux persécutions exercées à l’égard des objecteurs de conscience.

À l’occasion de la Journée internationale de l’objection de conscience, Amnesty International exprime sa profonde inquiétude face aux recommandations de la Commission spéciale en charge d’examiner les dossiers des personnes demandant le statut « d’objecteur de conscience ». La Commission a en effet préconisé de rejeter purement et simplement les dossiers des candidats demandant le statut d’objecteur de conscience pour des raisons idéologiques ; c’était le cas de Dimitris Dimas, dont le rejet du dossier par la Commission a été annulé en appel par le Conseil d’État le 30 décembre 2002.

Amnesty International appelle à une réévaluation du fonctionnement de la Commission en général et à la mise en place d’un service de remplacement de nature exclusivement civile et hors de l’autorité du ministère de la Défense, y compris pour la partie d’examen des demandes du statut d’objecteur de conscience. Selon les recommandations et normes internationales, un service civil de remplacement doit avoir un caractère exclusivement civil et si une commission procède à l’examen des demandes, elle ne doit pas comporter de militaires et ne doit pas dépendre des autorités militaires.

Amnesty International a exprimé à de nombreuses reprises son inquiétude face au manque de garanties offertes par la Loi 2510/97 en cas de recommandations arbitraires ou subjectives de la Commission. Dans le dossier Dimitris Dimas, la Commission avait émis un avis défavorable et le ministre de la Défense avait rejeté effectivement sa demande le 10 août 2001, parce que le demandeur « n’avait pas déclaré son appartenance à un groupe connu pour ses convictions (religieuses, politiques, morales et, de manière générale, idéologiques) opposé au service militaire et n’avait pas exposé de façon convaincante les raisons de son opposition au service militaire ; ni ses activités ni son style de vie ne reflétaient par ailleurs des convictions idéologiques pouvant l’empêcher d’accomplir ses obligations militaires. »

Récemment, un autre objecteur de conscience, Kyriacos Kapidis, a invoqué des raisons idéologiques dans sa demande pour effectuer un service civil de remplacement. Son dossier a été rejeté le 5 avril 2004, également au motif que le demandeur « n’avait pas exposé de façon convaincante les raisons de son opposition au service militaire ; ni ses activités ni son style de vie ne reflétaient par ailleurs des convictions idéologiques pouvant l’empêcher d’accomplir ses obligations militaires. »

Complément d’information

Les préoccupations d’Amnesty International sont décrites en détail dans le rapport intitulé (en anglais) Greece : To be in the army or choosing not to be : the continuous harassment of conscientious objectors (index AI : EUR 25/003/2003) http://web.amnesty.org/library/index/engeur250032003

En bref, l’organisation demande aux autorités grecques de modifier la Loi 2510/97 de façon à ce que :

• le service civil de remplacement n’ait pas un caractère discriminatoire et punitif du fait de sa durée ;

• il soit sous l’entière responsabilité de personnes civiles (y compris pour l’examen des demandes du statut d’objecteur de conscience) ;

• les objecteurs de conscience aient le droit de demander le statut d’objecteur de conscience à tout moment, avant et après leur incorporation dans les forces armées ;

• le droit d’effectuer un service civil de remplacement ne souffre aucune dérogation, y compris en temps de guerre ;

• les objecteurs de conscience exerçant une activité syndicale ou participant à un mouvement de grève pendant leur service civil de remplacement ne puissent voir leur droit à effectuer un service civil de remplacement ou un service militaire non-armé révoqué ;

• les objecteurs de conscience contre lesquels des poursuites judiciaires sont en cours recouvrent leurs droits civiques et individuels en totalité, notamment le droit de voyager à l’étranger, le droit de posséder un passeport ou une carte d’identité et le droit de vote.

Le médiateur grec et la Commission nationale grecque des droits humains ont exprimé des préoccupations similaires. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org