Document - Grèce. Pas de place pour les demandeurs d'asile

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : EUR 25/002/2008 (Public)

ÉFAI

27 février 2008

Grèce. Pas de place pour les demandeurs d'asile

La Grèce doit de toute urgence améliorer la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans le pays. Amnesty International engage les autorités grecques à s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre du droit international relatif aux droits humains et aux réfugiés, et du droit européen.

L'organisation note la décision rendue par la commission des recours des réfugiés en Norvège, qui a suspendu le renvoi des réfugiés et demandeurs d'asile vers la Grèce en vertu du Règlement Dublin II. Cette décision revêt une importance toute particulière à la lumière des conditions déplorables infligées aux migrants détenus en Grèce et de l'absence de garanties juridiques quant à l'examen de leur demande d'asile. Amnesty International invite les États membres à invoquer l'article 3-2 du Règlement Dublin II, qui les autorise à étudier une demande d'asile « même si cet examen ne [leur] incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ».

Le Règlement Dublin II énonce les critères permettant de déterminer l'État membre compétent pour examiner une demande d'asile et autorise le renvoi du demandeur vers le premier État dans lequel il est entré ou vers l'État responsable de son entrée sur le territoire de l'Union européenne (UE), de la Norvège et de l'Islande.

Amnesty International rappelle que la Commission européenne a entamé une procédure contre la Grèce devant la Cour européenne de justice pour violation du Règlement Dublin II. L'organisation croit savoir que c'est est raison de l'absence de garanties juridiques concernant l'examen de fond de la demande d'asile après le transfert vers la Grèce.

À maintes reprises, l'organisation a fait part aux autorités grecques de ses préoccupations concernant le traitement des demandeurs d'asile et l'absence de procédures dignes de ce nom. Elle a reçu avec inquiétude des informations selon lesquelles des demandeurs d'asile sont incarcérés dans des conditions s'apparentant à une détention arbitraire en attendant l'examen de leur requête. Ils sont souvent interrogés sur leur demande en l'absence d'un interprète et d'un avocat. Dans la pratique, ils peuvent s'attendre, selon certains avocats, à voir leur requête rejetée en première instance. À maintes reprises, Amnesty International a invité les autorités grecques à prendre des mesures concrètes visant à améliorer le traitement réservé aux demandeurs d'asile, notamment en mettant fin à la situation de vide juridique dans laquelle ils se trouvent – sans papiers ni, dans la pratique, accès aux services sociaux.

Dans une lettre en date du 7 février 2008, elle a fait part de son inquiétude concernant le sort de quelque 2 500 personnes, dont des enfants non accompagnés de tout juste neuf ans, expulsés de leurs abris de fortune dans la zone portuaire de Patras. La plupart seraient des demandeurs d'asile venus d'Afghanistan. La Grèce ne renvoie pas ces personnes vers l'Afghanistan, mais ne traite pas non plus leurs dossiers de manière prompte et équitable, les maintenant dans une situation incertaine, sans statut juridique et par conséquent sans droits.

Les préoccupations d'Amnesty International concernant la détention des réfugiés et des migrants ont été relayées par un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), publié le 8 février 2008. Il se fonde sur une mission du CPT, dont les délégués se sont rendus en Grèce du 20 au 27 février 2007.

Ce rapport notait que les autorités grecques persistaient à ne pas remédier aux défaillances structurelles des établissements accueillant des ressortissants étrangers. Les conditions dans les postes de la police des frontières étaient généralement inacceptables, même pour de courtes périodes. À Isaakio et Neo Himoni, les cellules laissaient très peu entrer la lumière naturelle et l'air, et les détenus dormaient sur des matelas crasseux à même le sol, avec des couvertures sales. Les sanitaires étaient sales, voire hors d'usage. À Neo Himoni, deux des trois cellules étaient inondées en permanence en raison d'un problème de plomberie. Pourtant, en cas d'afflux important de demandeurs, certains étaient contraints d'y dormir sur des matelas humides. En outre, ils n'avaient pas la possibilité de faire de l'exercice en plein air et les produits d'hygiène fournis étaient loin d'être suffisants.

Amnesty International exhorte le gouvernement grec à suivre immédiatement les recommandations du CPT et à ne plus maintenir en détention des personnes, notamment des migrants, pendant des périodes prolongées dans des lieux de détention de droit commun, mais à les loger dans des centres spécialement conçus à cet effet, en intégrant les critères énoncés à plusieurs reprises par le CPT.

Complément d'information

Le Règlement Dublin II a été adopté par le Conseil européen le 18 février 2003. Il s'applique aux États membres de l'UE, ainsi qu'à l'Islande et à la Norvège.

Le 7 février 2008, la commission des recours des réfugiés en Norvège a suspendu tous les renvois vers la Grèce au titre de ce Règlement, invoquant les dernières informations sur les violations présumées des droits des demandeurs d'asile en Grèce et la nécessité d'obtenir des précisions sur les conditions qui leur sont réservées dans ce pays.

En 2007, la Commission européenne a entamé une procédure contre la Grèce pour violation du Règlement Dublin II, manifestement en raison de l'absence de garanties juridiques concernant l'examen sur le fond des demandes d'asile après le transfert. La Grèce n'a pu garantir qu'elle prendrait les mesures nécessaires afin de s'acquitter de ses obligations en vertu du Règlement Dublin II. Aussi la Commission a-t-elle résolu le 31 janvier de déposer plainte auprès de la Cour européenne de justice. Aux termes de l'article 16 du Règlement Dublin II, les États membres de l'UE sont tenus de mener à bien l'examen de fond de la demande d'asile après avoir repris en charge un demandeur d'asile d'un autre État membre. Dans une décision rendue le 19 avril 2007, la Cour européenne de justice a également conclu que la Grèce n'avait pas mis en œuvre la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, qui définit un certain nombre de normes minimales concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur requête. Elle exige des États membres qu'ils garantissent un niveau de vie adéquat pour la santé des demandeurs et assurent leur subsistance.

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