Irlande

Les mesures d’exception envisagées pourraient être contraires aux normes en matière de droits humains

Index AI : EUR 29/03/98

Amnesty International a rendu publique ce jour (mardi 1^er septembre 1998) son analyse du projet de loi antiterroriste élaboré par le gouvernement irlandais à la suite de l’attentat à l’explosif d’Omagh. Ce texte sera débattu au Dail (Parlement) demain (mercredi 2 septembre). L’Organisation s’est fondée sur des déclarations publiques relatives au projet de loi, car son contenu n’avait toujours pas été dévoilé vendredi 28 août.

Dans son analyse, Amnesty International a déclaré : « L’histoire a montré que les mesures prises à la hâte immédiatement après que des civils ont été victimes d’homicides arbitraires et délibérés permettent rarement de traduire en justice les responsables.

« Au lieu de garantir le respect des droits de la personne humaine, de telles dispositions se traduisent fréquemment par de nouvelles atteintes aux droits fondamentaux et une perte de confiance dans le respect de l’État de droit. »

L’Organisation est tout particulièrement préoccupée par les points suivants :

1. Appartenance à des organisations interdites et droit au silence

Amnesty International est inquiète à l’idée que ce texte permettrait d’inculper un individu d’appartenance à une organisation interdite en se fondant uniquement sur l’opinion personnelle d’un policier de haut rang. De même, l’Organisation est consternée par la proposition d’autoriser les tribunaux à présumer la culpabilité d'un accusé par déduction si celui-ci refuse de répondre aux questions des autorités. En d’autres termes, en vertu de ces dispositions, le fait de garder le silence sera interprété comme une preuve de culpabilité.

Il s’agit là d’une violation des garanties fondamentales que sont le droit au silence, le droit de toute personne d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, ainsi que son droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable. Ces deux propositions constituent un transfert inacceptable de la charge de la preuve de l’accusation à l’accusé et risquent fort, si elles se concrétisent, de donner lieu à des erreurs judiciaires.

2. Détention sans inculpation

Amnesty International est préoccupée par les informations selon lesquelles le gouvernement entend prolonger la période durant laquelle une personne peut être détenue sans inculpation. Elle est d’autant plus inquiète que la pratique actuelle prive les personnes détenues pour « infractions contre l’État » du bénéfice de l’assistance d’un avocat au cours des interrogatoires.

Le droit de tout individu d’être informé aussi rapidement que possible de toute accusation portée contre lui ainsi que son droit d’être traduit dans le plus court délai devant un juge visent à empêcher les mauvais traitements, les incarcérations arbitraires et les détentions prolongées sans jugement.

« Les propositions du gouvernement nous plongent dans la perplexité, étant donné qu’il y a un mois à peine, les autorités irlandaises se sont associées à plus de 100 autres États pour donner naissance à une Cour pénale internationale, chargée de juger les individus accusés des crimes les plus graves qui ait jamais été perpétrés – le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, a fait observer Amnesty International.

« Le gouvernement irlandais s’est prononcé pour que toute personne déférée devant la Cour criminelle internationale ait le droit de garder le silence, d’être informée sans délai de toute accusation portée contre elle et d’être interrogée en présence d’un avocat ; pourtant, il privera ses propres citoyens de ces mêmes droits si ces propositions prennent force de loi. »

3. Direction d’action terroriste / saisie de biens

L’Organisation est préoccupée par les informations selon lesquelles le gouvernement pourrait proposer l’adoption de dispositions définissant une nouvelle infraction, la direction d’action terroriste, et autorisant la saisie de biens. En l’absence de renseignements plus précis, Amnesty International a fait part de l’inquiétude que lui inspire le caractère vague et mal défini de ces dispositions.

L’Organisation a exhorté les législateurs à réfléchir au texte sur la direction d’action terroriste en se demandant s’il définit une infraction pénale clairement identifiable et si les actes désignés par les termes « terrorisme » et « direction » sont caractérisés sans ambiguïté.

Amnesty International a également appelé les parlementaires à se demander si la saisie de biens à titre de sanction pénale actuellement envisagée constituait véritablement une peine infligée à un individu pour sa conduite criminelle, ou plutôt une forme de châtiment collectif, interdite par les normes et le droit internationaux l