AMNESTY INTERNATIONAL PUBLIC EUR 39/03/00

Section française SF 00 CO 342

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75940 Paris cedex 19

ROUMANIE

Recours excessif à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et nécessité de réforme légale.

Amnesty International réitère ses préoccupations en ce qui concerne l’utilisation de la force entraînant la mort, par les responsables roumains de l’application des lois. L’Organisation a en effet reçu des informations sur de nouvelles affaires qui confirment son inquiétude. Amnesty International est aussi préoccupée par le fait que la loi roumaine permet aux responsables de l’application des lois d’avoir recours aux armes à feu dans des circonstances interdites par les normes internationales qui sont définies dans les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Ceci pouvant amener la Roumanie à enfreindre les obligations que lui prescrit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (International Convenant for Civil and Political Rights, ICCPR). Les amendements à la loi roumaine qui sont proposés actuellement ne sont pas suffisants pour résoudre ce problème.

Nouveaux cas de recours excessifs à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Mugurel Soare.Une affaire dont on a beaucoup parlé est celle survenue le 18 mai 2000 à Bucarest. Un agent de police a tiré sur Mugurel Soare, un Rom de 20 ans, le blessant gravement à la tête et le laissant paralysé. Selon l’information donnée par la police et reprise les jours suivant par les médias, notamment les quotidiens România Liberet Ziua,Mugurel Soare, armé d’un couteau, aurait blessé un agent de police qui aurait alors tiré en légitime défense. Cependant, une enquête ultérieure du Comité Helsinki roumain, APADOR-CH (AsociaÛia Pentru Ap |rarea Drepturilor Omului – Comitetul Helsinki – Association pour la défense des droits humains – Comité Helsinki) a révélé que des témoins oculaires de la scène avaient déclaré que Mugurel Soare n’était pas armé et que l’agent de police lui avait tiré à bout portant sur l’arrière de la tête après l’avoir brutalisé. De plus, ces témoins oculaires auraient aussi été victimes à la suite de cet évènement, de détention arbitraire et d’intimidation de la part de fonctionnaires de la police et d’un procureur.

Le jeudi 18 mai 2000, entre 19 et 20 heure, trois policiers en civil du département de police de Bucarest spécialisé contre le vol de voiture, se trouvaient dans une voiture banalisée près de l’hôpital « Caritas » sur Strada Agricultori (Rue des fermiers) dans le « secteur deux » de Bucarest. Il pleuvait. Ils arrêtèrent un homme qui courait le long de la route. Il s’agissait de Sorin Cutea qui leur dit qu’il était poursuivit par deux hommes qui voulaient le tuer. Les deux hommes en question étaient Mugurel Soare et son frère de 25 ans, Vipan Soare, Sorin Cutea était leur ex beau-frère. Lorsque que les deux frères se sont approchés de la voiture, les policiers ont arrêté Mugurel Soare tandis que son frère Vipan les dépassait et continuait à poursuivre Sorin Cutea.

Selon les faits rapportés par la police aux journalistes, il semblerait qu’une bagarre ait éclaté entre l’un des trois policiers et Mugurel Soare. Mugurel avait un couteau et l’aurait utilisé pour blesser le policier à l’abdomen. Le policier aurait alors sorti son arme de service dans l'intention de tirer un coup d’avertissement, déséquilibré par l’attaque de Mugurel Soare, il lui aurait alors accidentellement tiré dans la tête.

Les policiers ont transporté Mugurel Soare dans leur voiture et l’ont emmené aux urgences de l’hôpital Floreasca où il est resté 5 jours dans le coma. Durant les mois qui ont suivi, Mugurel Soare a subi deux interventions chirurgicales mais le coté droit de son corps est resté paralysé et il ne peut plus parler. Il y a peu de chance semble-t-il pour qu’il retrouve un jour toutes ses facult

'e9s.

Les circonstances dans lesquelles le policier qui a prétendu avoir reçu le coup de couteau a signalé sa blessure permettent d’avoir des doutes sur la véracité de son histoire. En effet, le policier n’aurait pas réclamé tout de suite d’assistance médicale, selon un témoin il aurait fait état de sa propre blessure aux urgences de Floreasca deux heures après l’admission de Mugurel Soare. Les journaux ont rapporté que l’officier de police avait un ‘Z’ marqué au couteau sur l’abdomen, qui ne nécessitait pas de soins médicaux et encore moins une admission à l’hôpital. De plus, cet officier aurait adressé des propos incohérents à l’oncle de Mugurel Soare, Alexandru Soare qui s’était rendu à l’hôpital dés qu’il avait appris la nouvelle. Le policier lui a dit qu’il avait tiré sur son neveu parce que « Mugurel avait massacré un de ses amis ». Le policier ne s’est pas présenté comme la victime de l’agression au couteau, et il n’avait pas non plus de tache de sang ou de déchirure sur son uniforme. Lorsque Alexandru Soare a demandé à l’hôpital s’ils avaient reçu un policier blessé, on lui a répondu que non. Un peu plus tard, le même policier se présentait comme la victime de l’agression et montrait le ‘Z’ marqué au couteau sur son abdomen.

Plusieurs passants se trouvaient sur Strada Agricultori à ce moment là et ont été témoins de la scène. Parmi eux, se trouvaient Angela Vlasceanu et son voisin, Dorel Baicu qui habitent tous les deux à proximité. Ils ont déclaré qu’ils s’étaient mis à l’abri de la pluie dans l’entrée de l’hôpital « Caritas » et qu’alors Dorel Baicu avait traversé la rue et vu un homme en frapper un autre au coin de la rue. Ces deux hommes semblaient être des civils, la victime ne semblait pas avoir d’arme sur elle et l’assaillant avait un pistolet. Dorel Baicu avait alors fait signe à Angela Vlasceanu de traverser la rue pour qu’elle voie ce qui se passait. Les deux témoins ont alors vu l’assaillant cogner la tête de la victime contre le mur, la faisant tomber à genoux, puis pointer son pistolet contre la nuque de sa victime et tirer. La victime s’écroula dans une flaque de sang. En quelques secondes de nombreux passants s’étaient approchés de la scène, Angela Vlasceanu essaya d’appréhender l’assaillant, elle l’attrapa par derrière et cria aux autres personnes d’appeler la police. L’assaillant réussit à se libérer et, aidé de deux autres hommes, mit la victime dans sa voiture puis ils partirent. La police avait été appelée et arriva sur les lieux 10 minutes plus tard. Entre temps, Angela Vlasceanu avait marqué avec une craie la scène de ce qu’elle croyait être un crime.

Amnesty International est préoccupée par les informations selon lesquelles l’enquête effectuée par les autorités roumaines sur l’agression de Mugurel Soare n’aurait pas été impartiale et approfondie. Angela Vlasceanu et Dorel Baicu sont restés au poste de police de la 10ème circonscription administrative de Bucarest de 21 heure, le 18 mai 2000 à 7 heure le lendemain matin. Durant leurs 10 heures de détention, ils n’auraient, selon les informations, pas eu le droit de boire. Lors d’interrogatoires, ils auraient subi des intimidations de la part de policiers et d’un procureur du « bureau du procureur militaire ». Le procureur aurait menacé Dorel Baicu d’être accusé « d’incitation au scandale » s’il s’en tenait à sa version des faits. Amnesty International déplore le fait que les autorités roumaines semblent avoir violé leurs obligations vis à vis de l’article 13 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants qui stipule que « des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite ». L’Organisation demande aux autorités roumaines de spécifier si le résultat de l’enquête détermine ou non si l’utilisation d’armes à feu par le policier était en accord avec les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Petre Letea et Marian Pilos. Le journal Evenimentul Zileidu 22 mai 2000, rapporte qu’un policier a abattu Petre Letea et a blessé Marian Pilos le 21 mai 2000 à Bucarest alors qu’ils tentaient de prendre la fuite en voiture après avoir été soupçonnés de cambriolage. Aux alentours de 23h30, deux policiers se seraient approchés de Petre Letea, un Rom de 44 ans originaire de C|l|raÕi, qui avait garé sa voiture (une Dacia) à proximité d’un immeuble près de la rue Râmnicu Vâlcea, afin de lui demander ce qu’il faisait là. Il aurait répondu qu’il attendait des amis qui habitaient dans l’immeuble. Un des deux policiers est alors entré dans l’immeuble et au 6ème étage il a rencontré deux hommes qui tentaient d’entrer par effraction dans un appartement. Les deux hommes se seraient alors enfuis dans les escaliers, l’un a réussi à s’échapper et l’autre (Marian Pilos, agé de 46 ans, originaire de Bucarest) est monté dans la Dacia qui attendait et, Petre Letea au volant, ils ont tenté de prendre la fuite. Le policier qui se trouvait toujours dans la rue a tiré sur la voiture qui a, semble t-il, été atteinte par six balles : quatre auraient traversé le pare-brise, une le coffre et une autre un garde-boue latéral. Les deux hommes dans la voiture ont été touchés, celle-ci a ensuite fait une embardée pour venir s’écraser contre une autre voiture. Petre Letea, touché à la tête, a été déclaré mort en arrivant à l’hôpital. Marian Pilos a été touché dans le dos ; légèrement blessé, il a été soigné à l’hôpital puis remis aux mains de la police. Amnesty International demande aux autorités roumaines de fournir des informations à propos de l’enquête sur cette affaire pour savoir si elle a bien été menée de manière impartiale et approfondie et de déterminer si l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois était bien conforme aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Bateaux de pêche turcs dans la mer Noire. La Radio roumaine a rapporté deux affaires, survenues respectivement le 5 et le 9 mai 2000, mettant en cause les gardes côte roumains qui auraient ouvert le feu sur des bateaux de pêche turcs qui pêchaient illégalement dans les eaux territoriales roumaines sur la mer Noire. Selon l’information fournie aux médias par le porte-parole des gardes côte Constantin Gomeaja, l’équipage du navire des gardes côte, le « Mangalia », a ouvert le feu le 5 mai sur les bateaux de pêche, le « Kaplank », le « Azizer » et le « Kirmer Beni » alors que ceux-ci refusaient de se soumettre à une inspection et qu’ils essayaient de s’échapper vers les eaux internationales. Les médias ne disaient pas clairement si certains des pêcheurs avaient été touchés. Quatre jours plus tard, le 9 mai, l’équipage d’un navire de gardes côte roumains aurait ouvert le feu sur six bateaux de pêche turcs dont l’un aurait tenté d’éperonner le navire des gardes côte. Cette fois encore, il n’est pas précisé si des pêcheurs turcs ont été touchés. L’Organisation demande à être informée des mesures prises par les autorités roumaines afin d’enquêter de manière impartiale et approfondie sur ces deux affaires. Il s’agit de savoir, entre autres choses, si des pêcheurs turcs ont été blessés par les coups de feu des gardes côte et d’établir pour chaque cas si l’utilisation des armes à feu contre les pêcheurs turcs par les gardes côte était ou non conforme aux lois, aux directives et aux régulations nationales, ainsi qu’aux obligations et aux standards internationaux, notamment aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Radu Marian et d’autres personnes soupçonnées de se livrer à la contrebande de cigarettes à Bucarest. Le 27 octobre 1999 à Bucarest, des policiers ont ouvert le feu sur des personnes soupçonnées de se livrer à la contrebande de cigarettes, tuant une personne et en blessant deux. Lors d’une opération près d’une ligne de chemin de fer du quartier de GiuleÕti (Bucarest), visant à arrêter un groupe de personnes soupçonnées de se livrer à la contrebande de cigarettes, un responsable de l’application des lois qui faisait parti d’un détachement de policiers et de forces spéciales du Ministère de l’Intérieur, a abattu Radu Marian, un Rom âgé de 40 ans, et a blessé deux de ses compagnons qui tentaient de prendre la fuite. A l’arrivée du détachement de policiers et des forces spéciales, la plupart du groupe se seraient rendus mais Radu Marian et deux autres hommes tentèrent de prendre la fuite. Les responsables de l’application des lois ont ouvert le feu sur les trois hommes et Radu Marian, qui a été touché à la tête, est mort sur le coup. Amnesty International demande aux autorités roumaines de fournir des informations afin de savoir si l’enquête sur cette affaire a été effectuée de manière impartiale et approfondie, et de déterminer si l’utilisation d’armes à feu par les responsables de l’application des lois était compatible avec les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Respect des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois définissent les circonstances dans lesquelles les responsables de l’application des lois peuvent avoir recours à la force et aux armes à feu. Ces principes, internationalement acceptés, stipulent que les responsables de l’application des lois ne pourront faire usage d’armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d’atteindre le résultat désiré. Les armes à feu seront utilisées contre des personnes uniquement après une sommation afin d’éviter d’entraîner la mort ou des blessures graves et lorsque aucun autre moyen moins extrême ne permet d’atteindre le résultat désiré. Lorsqu’ils ont recours aux armes à feu, les responsables de l’application des lois s’efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d’atteintes à l’intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine. Les principes soulignent que le recours intentionnel à l’usage meurtrier d’armes à feu ne se fera que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Les principes 4,5,9 et 10 stipulent que :

« Principe 4 : Les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d’armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d’escompter le résultat désiré. »

« Principe 5 : lorsque l’usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les responsables de l’application des lois :

a) aben useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l’infraction et à l’objectif légitime à atteindre ;

b) abs’efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d’atteintes à l’intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine ;

c) abveilleront à ce qu’une assistance et des secours médicaux soient fournis aussi rapidement que possible à toute personne blessée ou autrement affectée ;

d) abveilleront à ce que la famille ou des proches de la personne blessée ou autrement affectée soient avertis le plus rapidement possible. »

« Principe 9 : les responsables de l’application des lois ne doivent pas faire usage d’armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant en danger de vies humaines, ou pour procéder à l’arrestation d’une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l’empêcher de s’échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoiqu’il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. »

« Principe 10 : dans les circonstances visées au principe 9, les responsables de l’application des lois doivent se faire connaître en tant que tels et donner un avertissement clair de leur intention d’utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l’avertissement puisse être suivit d’effet, à moins qu’une telle façon de procéder ne compromette indûment la sécurité des responsables de l’application des lois, qu’elle ne présente un danger de mort ou d’accident grave pour d’autres personnes ou qu’elle ne soit manifestement inappropriée ou inutile vu les circonstances de l’incident. »

Le principe 7 des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois stipule que : « les gouvernements feront en sorte que l’usage arbitraire ou abusif de la force ou des armes à feu par les responsables de l’application des lois soit puni comme une infraction pénale, en application de la législation nationale. » Amnesty International demande des informations sur la loi concernant l’usage des armes à feu par les gardes côte roumains et voudrait savoir si les obligations des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois font partie intégrante de cette loi.

Pour tous les cas rapportés ci-dessus, Amnesty International demande aux autorités roumaines d’informer l’Organisation sur les moyens, les méthodes et les résultats de toutes les enquêtes effectuées et d’en rendre les conclusions publiques. L’Organisation prie instamment les autorités de traduire en justice tout responsable de l’application des lois soupçonné légitimement d’avoir utilisé des armes à feu de manière incompatible avec les normes internationales. Dans tous les cas où l’utilisation d’armes à feu aurait violé le droit à la vie, la protection de toute personne contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la sécurité de la personne garantis par les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une réparation, notamment une compensation financière, doit être accordée à la victime ou à la famille de la victime si celle-ci est morte. De telles mesures sont recommandées afin d’assurer que les autorités roumaines remplissent leurs obligations envers le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Comité des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Amnesty International s’inquiète que la loi roumaine autorise actuellement les policiers à utiliser les armes à feu dans des circonstances interdites par les normes internationales, notamment les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. L’article 9, lettre d, de la loi 26/1994 relative à l’organisation et au fonctionnement de la police roumaine permet aux policiers de tirer afin d’appréhender un suspect pris en flagrant délit et essayant de prendre la fuite en désobéissant à l’ordre de rester sur les lieux du crime.

Le Comité des droits de l’homme, qui est un corps constitué d’experts indépendants en matière de droits de l’homme chargé de contrôler si les Etats parties se soumettent aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à ses conventions, a examiné en juillet 1999Conclusion sur les observations du Comité des droits de l’homme : Roumanie. 28/07/99. CCPR/C/79/Add. 111.le quatrième rapport périodique de la Roumanie concernant le respect des obligations contractées au terme du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s’est inquiété des nombreuses affaires mettant en cause l’utilisation d’armes à feu par la police, notamment en cas de délits mineurs commis par des enfants et a recommandé que l’utilisation d’armes à feu par la police soit sérieusement réglementée afin de respecter le droit à la vie et à la sécurité personnelle.

Le Comité des droits de l’homme a exprimé ses préoccupations concernant l’utilisation des armes à feu par la police en Roumanie en termes de possibles infractions aux articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Amnesty International pense que les articles 4, 5, 9 et 10 des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois donnent une norme selon laquelle il est possible de déterminer si, dans certains cas, les responsables de l’application des lois ont violé ou non les droits d’un individu (droits énoncés dans les articles 6, 7 ou 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Le représentant du Ministère de la Justice, qui faisait parti de la délégation du gouvernement roumain présente à la session du 20 juillet du Comité des droits de l’homme des Nations unies, a informé le comité que les conventions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont la préséance sur les lois domestiques du pays, et que les conventions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont invoquées directement dans les cours de justice roumaines. Etant donné que le Comité des droits de l’homme s’est inquiété du fait que l’utilisation des armes à feu par la police, autorisée par la loi roumaine, pourrait être en violation avec les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Amnesty International demande aux autorités roumaines de lui signaler si les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (Principes qui d’après l’Organisation fourniraient une norme pour déterminer s’il y a eu violation des articles 6, 7 et 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ont eu la préséance sur l’article 19, lettre d, de la loi 26/1994 relative à l’organisation et au fonctionnement de la police roumaine lors des enquêtes sur les affaires ci-dessus et lorsqu’il a été décidé de traduire ou non en justice les policiers qui auraient violé les droits de l’individu ( articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Réformes et révisions des lois relatives à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

La Roumanie commence actuellement les négociations préalables à l’adhésion à l’Union européenne et assurera en 2001 la présidence de l’OCDE. Ces deux perspectives offrent à la Roumanie une opportunité et un contexte pour faire une révision et, lorsque c’est nécessaire, une réforme approfondie de ses législations, régulations et usages afin de respecter totalement ses obligations envers les droits humains. L’une des préoccupations principales d’Amnesty International en Roumanie reste l’usage excessif des armes à feu par les responsables de l’application des lois dans des circonstances incompatibles avec les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, et qui peut entraîner des violations des articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’Organisation a déjà fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations aux autorités roumaines, et a rendu ces préoccupations publiques en diffusant partout dans le monde des rapports comme : Roumanie :Usage illégal d’armes à feu par des responsables de l’application des lois (AI index : EUR 39/01/97), publié en mars 1997, et Romania : New reports of unlawful use of firearms by law enforcement officials(AI index : EUR 39/30/98) publié le 1er octobre 1998. Amnesty International pense que la Roumanie doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que sa législation et que les actions de ses responsables de l’application des lois sont en accord avec les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, et afin de respecter ses obligations internationales envers les droits humains, notamment ses obligations envers les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les autorités roumaines ont proposé en septembre 1999 au parlement un ensemble de projets de réformes visant à modifier le Code pénal, le Code de procédure pénale et les législations relatives à la police et au système pénitentiaire. L’Organisation s’alarme d’apprendre que les révisions proposées de l’article 19, lettre d, de la loi 26/1994 relative à l’organisation et au fonctionnement de la police roumaine ne mettent pas, de manière explicite, la loi en conformité avec Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, et avec les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le projet de révision supprime la liste des cinq circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient faire usage de leur armes et stipule seulement que les armes à feu peuvent être utilisées « en accord avec la loi ». Ceci ferait référence à la loi 17/1996 sur l’utilisation des armes à feu et des munitions, article 47, qui définit pas moins de 10 circonstances dans lesquelles le recours aux armes à feu est possible. Parmi lesquelles on trouve : l’utilisation d’armes à feu contre les personnes présentant une menace contre un objectif/ une cible gardée ; contre les personnes entrant ou sortant illégalement de lieux ou de locaux gardés ; et contre les groupes ou personnes tentant de pénétrer illégalement dans les locaux des autorités et des institutions publiques. De telles situations ne sont clairement pas en conformité avec les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Les Principes permettent l’utilisation des armes à feu contre des personnes uniquement pour empêcher des morts ou des blessures graves, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Si elles sont entérinées, de telles révisions n’amélioreraient pas la situation bien au contraire. De plus, elles entraîneraient un risque encore plus important de violations des articles 6, 7 et 9 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Non seulement cela représenterait un refus de mettre en application les recommandations du Comité des droits de l’homme mais cela irait totalement à l’encontre de ces recommandations.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat International, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume Uni, sous le titreRomania : Excessive use of firearms by law enforcement officials, and the need for legal reform. Seule la version anglaise fait foi. La version française à été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par le service des coordinations de la Section française d’Amnesty International_ septembre 2000.