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Appel à une révision du Code pénal

Index AI : EUR 39/005/00

Amnesty International a lancé aujourd’hui (jeudi 27 septembre) un appel à l’ensemble des sénateurs roumains afin qu’ils adoptent la loi relative à la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale qui leur a été soumise pour examen.

« Cette session du Sénat est la dernière occasion d’adopter les amendements avant les élections législatives prévues en novembre 2000, et les rejeter reviendrait à rompre l’engagement pris envers le peuple roumain de protéger pleinement ses droits et ses libertés dans la législation nationale », a déclaré Amnesty International.

La non-adoption de cette nouvelle loi pourrait également compromettre les efforts déployés par la Roumanie en vue de son adhésion à l’Union européenne. Celle-ci exige en effet de ses nouveaux membres le plus grand respect des droits humains et des libertés fondamentales.

Le texte révisé, adopté le 28 juin 2000 par la Chambre des députés, la Chambre basse du Parlement roumain, entraînerait notamment l’abrogation de l’article 200 du Code pénal aux termes duquel les relations homosexuelles entre adultes consentants constituent un délit « si les faits se sont déroulés en public ou ont causé un scandale public ». L'alinéa 5 rend passible de peines allant de un à cinq ans d'emprisonnement toute personne ayant « incité, par la séduction, ou par tout autre moyen, une personne à avoir avec elle des relations homosexuelles, ayant formé des associations de propagande ou fait, sous quelque forme que ce soit, du prosélytisme à cette fin ».

Amnesty International est préoccupée par ces dispositions qui peuvent entraîner l’incarcération d’adultes non seulement pour avoir eu des relations homosexuelles librement consenties dans un cadre privé, mais aussi pour avoir exercé simplement leurs droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association.

Les amendements prévus entraîneraient l’abrogation de l’article 238 et de l’alinéa 1 de l’article 239, qui sanctionnent quiconque se rendrait coupable de propos diffamatoires à l'égard de représentants de l'État et qui restreignent par là même le droit à la liberté d’expression. Dans le passé, ces textes ont tout particulièrement affecté le droit des journalistes en Roumanie à diffuser des informations sans qu’il y ait ingérence de la part des autorités, de même que celui de tous les Roumains à prendre connaissance de ces informations et de ces idées.

Complément d’information

Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en octobre 1993, la Roumanie s’était engagée à mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait à cet égard observé que le Code pénal devait être amendé afin que les relations homosexuelles dans un cadre privé entre adultes consentants ne soient plus sanctionnées pénalement.

En avril 1997, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé de clore la procédure de suivi des obligations et des engagements contractés par la Roumanie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Elle a cependant émis des réserves sur un certain nombre de questions encore en suspens et mis l’accent sur quelques points spécifiques, faisant notamment observer aux autorités roumaines que « certaines dispositions du Code pénal, actuellement en vigueur, sont inacceptables et mettent gravement en danger l’exercice des libertés fondamentales, en particulier l’article 200 relatif aux actes homosexuels et les articles 205, 206, 238, et 239 relatifs à l’insulte et à la diffamation, qui constituent notamment une atteinte à la liberté de la presse ».

Amnesty International avait, déjà à l’époque, instamment prié les autorités roumaines de modifier ces dispositions et d’autres textes similaires en vigueur, avant la dernière révision du Code pénal en novembre 1996.དྲ

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