ROUMANIE

Le gouvernement roumain ne reconnaît pas la tragédie humaine dans les hôpitaux psychiatriques

Index AI : EUR 39/005/2004
ÉFAI

Jeudi 6 mai 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International accueille favorablement la déclaration du porte-parole du gouvernement roumain publiée sur le site Internet du gouvernement le 4 mai 2004 en réponse à la note Romania: Memorandum to the government concerning inpatient psychiatric treatment (index AI : EUR 39/003/2004) rendue publique le même jour. L’organisation déplore cependant le fait que les autorités roumaines n’aient pas saisi cette occasion pour reconnaître l’ampleur de la crise qui touche les services de soins psychiatriques du pays, et qui constitue l’un des aspects les plus tragiques de la situation des droits humains en Roumanie. Amnesty International regrette également que le gouvernement roumain n’ait pas engagé un dialogue constructif avec l’organisation et avec la société civile roumaine, ce qui aurait constitué un premier pas vers la résolution du problème.

Au cours des quinze dernières années, les gouvernements successifs de la Roumanie n’ont pas reconnu la gravité de la situation dans les services de soins psychiatriques et n’ont pas introduit les réformes globales et effectives qui s’imposaient. Si les véritables dimensions du problème et tous ses aspects ne sont pas reconnus, on ne peut espérer qu’une situation tragique qui concerne des milliers d’êtres humains internés dans des institutions psychiatriques dans des conditions déplorables soit résolue de manière urgente, appropriée et conforme à toutes les obligations qui incombent à la Roumanie en vertu des traités internationaux relatifs aux droits humains. Il ne s’agit pas simplement d’une violation du droit national et international de la part du gouvernement roumain. Au vu des souffrances humaines subies dans ces institutions, et que reconnaissent la plupart des Roumains bien informés de la situation, on peut s’interroger sur la moralité d’une position qui nie la réalité.

Amnesty International souhaiterait en outre répondre à certains points particuliers soulevés dans le communiqué de presse du gouvernement roumain. Ce communiqué fait remarquer que la Roumanie est actuellement dans l’incapacité d’offrir des services de soins psychiatriques équivalents à ceux dont on dispose en Occident. Les autorités roumaines auraient néanmoins, selon cette déclaration, pris les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux et des besoins élémentaires des personnes qui ont été hospitalisées en psychiatrie.

Au vu des nombreuses violations décrites dans sa note, laquelle est basée principalement sur des informations collectées sur le terrain par son délégué, Amnesty International apprécierait de recevoir des informations spécifiques concernant les mesures gouvernementales évoquées ci-dessus. Nous serions particulièrement heureux d’obtenir des renseignements au sujet des normes sur les conditions de vie, le régime alimentaire, le chauffage et l’hygiène actuellement en vigueur dans les institutions contrôlées par le Ministère de la Santé ; nous accueillerions également avec plaisir des informations sur les méthodes institutionnelles utilisées pour garantir le respect de ces normes dans tous les établissements proposant des services psychiatriques.

Il est avancé également que les informations présentées dans la note d’Amnesty International ne sont pas toutes vraies et que, par exemple, des représentants du ministère de la Santé et des procureurs généraux visitent régulièrement les établissements médicaux, notamment ceux où des personnes ont été internées en psychiatrie sans leur consentement.

Aucune affirmation contraire ne figurait dans la note d’Amnesty International. En réalité, le document ne s’arrêtait pas sur l’obligation gouvernementale de surveillance des hôpitaux psychiatriques. C’est donc l’occasion de faire état des observations d’Amnesty International à ce sujet : l’enquête effectuée par l’organisation sur le terrain a établi que la surveillance du gouvernement sur les hôpitaux psychiatriques était insuffisante et non conforme aux normes internationales¹. Par exemple, dans un certain nombre de cas, les directeurs des hôpitaux n’ont pas été en mesure de fournir au délégué d’Amnesty International les copies de rapports de visites d’inspection récentes. On peut supposer que de tels documents indiqueraient qu’une inspection des représentants du Ministère a réellement eu lieu et contiendraient leurs observations, ainsi que des recommandations et des conseils pour mettre ces dernières en application.

Amnesty International est en outre préoccupée de constater dans la déclaration du gouvernement roumain que les inspections n’ont jusqu’à présent mis au jour aucune irrégularité concernant l’internement de personnes en psychiatrie sans leur consentement, et qu’une liste des droits des patients était affichée de manière visible dans les hôpitaux inspectés. De telles listes n’étaient pas visibles dans les salles des services fermés visitées par le délégué d’Amnesty International, où des patients interviewés avaient été soumis à un traitement sans avoir eu la possibilité de contester effectivement cette décision comme le prévoit la Loi sur la santé mentale². De plus, Amnesty International sait que les procureurs généraux sont tenus de visiter périodiquement les hôpitaux où sont soignées des personnes jugées pénalement irresponsables aux termes du Code pénal. À cet égard, il est intéressant de noter qu’un haut magistrat du parquet qui participait à un débat sur les conditions dans les hôpitaux psychiatriques organisé à Bucarest fin mars 2004 aurait déclaré que les conditions de vie à Poiana Mare étaient bien pires que dans aucune prison et qu’un internement sans consentement dans cet hôpital équivalait à « être condamné à mort ».

Dans sa déclaration le gouvernement roumain conteste également l’observation faite par Amnesty International selon laquelle la Loi sur la santé mentale n’est pas appliquée car le gouvernement n’a pas adopté de décrets d’application.

Pratiquement tous les directeurs des hôpitaux visités et tous les spécialistes médicaux et juridiques consultés en Roumanie par le délégué d’Amnesty International, y compris un membre de l’équipe d’experts qui ont participé à l’élaboration de la loi, ont affirmé sans équivoque que celle-ci n’était pas directement applicable. Une seule exception a été relevée dans un hôpital du département de Bihor, ainsi que l’indique la note d’Amnesty International ; mais cet effort, bien que mené dans une bonne intention, n’a pas semblé offrir toutes les garanties légales nécessaires pour les patients concernés. Amnesty International se féliciterait de recevoir des informations détaillées sur l’application directe de la loi et sur les circonstances particulières dans lesquelles des décisions ont été contestées devant des instances juridiques ; l’organisation a en effet constaté que cette pratique restait sporadique et était exercée sans cohérence. Le fait même que cette pratique ne soit pas assurée de façon systématique dans tout le pays indique sa nature arbitraire et constitue une violation du droit international.

En ce qui concerne les « cas sociaux » – les personnes internées dans des hôpitaux psychiatriques pour des raisons non médicales, notamment celles qui ont été auparavant placées dans des institutions pour enfants –, le gouvernement affirme dans sa déclaration qu’ils sont peu nombreux et qu’ils résultent de la situation antérieure aux changements de 1989.

Amnesty International souhaiterait obtenir davantage d’informations de la part du gouvernement roumain quant aux données sur lesquelles il se fonde pour évaluer la situation de cette façon. Le 5 mai 2004, le lendemain de la publication de la déclaration du gouvernement, lors d’une conférence de presse, le secrétaire d’État à la santé n’a pu donner aux journalistes aucun chiffre concernant le nombre de personnes internées dans des hôpitaux psychiatriques pour des raisons non médicales ; le fait est relaté dans un communiqué du service roumain de la BBC publié le même jour. Le secrétaire d’État a cependant donné l’exemple d’un hôpital psychiatrique à Jebel où 60 pensionnaires sur 414 sont des « cas sociaux ». Le directeur d’un des hôpitaux visités par le représentant d’Amnesty International a déclaré que 40 à 50 de ses pensionnaires sur un total de 450 avaient été transférés d’un orphelinat des environs ; aucun d’entre eux n’avait besoin d’un traitement psychiatrique. L’unité médico-sociale de l’hôpital psychiatrique de Nucet compte environ 95 pensionnaires, dont la plupart proviennent d’orphelinats ; en février 2004, au moment de la visite du délégué d’Amnesty International, le dernier pensionnaire issu d’un orphelinat était arrivé le 1^er décembre 2003.

Amnesty International est préoccupée de constater que le gouvernement roumain considère comme erronée sa description de la situation à l’hôpital psychiatrique universitaire « Socola » à Iasi. Le gouvernement s’appuie sur la remarque suivante : « la direction de cet hôpital a confirmé que les experts d’Amnesty International n’avaient pas visité l’établissement en mai 2003 ». Le gouvernement a par ailleurs affirmé que le registre des financements reçus par l’hôpital pour la période indiquée montrait que l’établissement ne se trouvait pas dans une situation difficile et que les activités étaient menées dans des conditions normales.

Le rapport d’Amnesty International désigne clairement les institutions visitées par son représentant ainsi que les dates de ces visites. L’organisation ne prétend pas avoir visité l’hôpital de Iasi et a décrit sa situation en s’appuyant sur un article publié dans un quotidien national. À la connaissance d’Amnesty International, les informations données par cet article n’avaient pas été démenties au moment de sa parution ni par l’hôpital ni par d’autres autorités impliquées⁴. De fait, l’article citait le docteur Stefan Georgescu, président du Conseil d’administration pour la Santé publique de Iasi, qui aurait déclaré : « En raison des dettes qui existent dans le système, l’hôpital “Socola” a des difficultés à se procurer des fournitures. Le service psychiatrique manque sérieusement de financements. Par exemple, l’unité de thérapie en soins intensifs reçoit plusieurs millions de lei par jour, tandis que pour un lit en psychiatrie nous n’avons que 300 000 lei. Nous ne pouvons pas nous en sortir avec des sommes si modestes. »⁵

Dans sa déclaration le gouvernement note également que le budget du ministère de la Santé ne finance pas uniquement les thérapies conventionnelles, mais également d’autres thérapies adaptées.

Amnesty International a relevé dans pratiquement toutes les institutions visitées que certaines thérapies étaient inadaptées et que l’éventail d’autres thérapies possibles était très réduit. Des informations spécifiques sur le volume des financements et sur les montants précis attribués aux hôpitaux psychiatriques en 2003 intéresseraient beaucoup l’organisation. Tous les psychiatres rencontrés par le délégué d’Amnesty International ont affirmé que les ressources allouées pour les pharmacothérapies étaient nettement insuffisantes et qu’ils redoutaient de nouvelles réductions budgétaires ; l’organisation est préoccupée par le fait que le gouvernement roumain ne reconnaisse pas cet état de choses. Certains médecins ont été obligés de procéder à des collectes parmi le personnel afin de pourvoir acheter les médicaments nécessaires, tandis que d’autres s’en remettaient aux dons et à l’aide de leurs collègues étrangers.

De la même façon, les constatations d’Amnesty International au sujet des méthodes de contention et d’isolement ne correspondent pas avec les observations du gouvernement roumain. Il n’y a pas non plus concordance entre les constats de l’organisation et du gouvernement sur le fait que les patients reçoivent toute l’information nécessaire dans les circonstances appropriées pour être en mesure d’exercer leur droit au consentement libre et éclairé.

Enfin, dans son rapport, Amnesty International décrit des cas de patients décédés après avoir été agressés pas d’autres patients. Ces observations coïncident avec celles des autorités compétentes, qui ont publié des déclarations à l’époque où le manque de personnel favorisait les événements tragiques de ce genre.

Amnesty International accueille favorablement l’annonce du gouvernement roumain selon laquelle il va mener une enquête approfondie sur les violations des droits humains décrites dans le rapport publié par l’organisation. Amnesty International salue également la déclaration du ministère de la Santé du 5 mai 2004 comme un premier pas positif pour améliorer la situation dans les établissements psychiatriques sous sa responsabilité. Amnesty International souhaiterait parallèlement renouveler son appel au gouvernement roumain pour que celui-ci mette pleinement en application toutes les recommandations émises dans le rapport de l’organisation.

¹. Voir le Principe 22 des Principes des Nations unies pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale, selon lequel : « Les États veillent à mettre en place les mécanismes voulus pour favoriser le respect des présents Principes, pour l’inspection des services de santé mentale, pour le dépôt, l’instruction et le règlement de plaintes et pour l’institution des procédures disciplinaires et judiciaires appropriées en cas de faute professionnelle ou de violation des droits d’un patient. »

². Une liste des droits des patients était visible dans un pavillon ouvert à l’hôpital de Gataia.

³. Voir Ziua : « Psihiatrii condamna statul pentru drama de la Poiana Mare » [Les psychiatres condamnent l’État pour le drame de Poiana Mare], 1^er avril 2004

⁴. Voir Evenimentul zilei : « Jale in spitale » [La misère dans les hôpitaux], 12 mai 2003

⁵. « Din cauza datoriilor care exista in sistem, la Spitalul Socola s-au inregistrat unele necazuri in aprovizionare. In psihiatrie, exista o puternica subfinantare. De exemplu, daca pentru Terapie Intensiva se aloca si citeva milioane de lei pe zi, pentru un pat la psihiatrie se dau doar 300.000 de lei. Sumele sint la un nivel de modestie cit sa ne descurcam », a declarat seful Directiei de Sanatate Publica Iasi, Dr. Stefan Georgescu. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org