ROUMANIE

Le gouvernement ne tient pas ses engagements en matière de droits de l'homme

Index AI : EUR 39/09/95

Embargo : lundi 22 mai 1995

Bucarest -- Cinq ans après le renverse-ment du président Nicolae Ceausescu et malgré les promesses faites par les autorités actuelles à la communauté internationale, de graves violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées en Roumanie.

À la veille du Séminaire international sur la tolérance, Amnesty International publie un document condamnant les restrictions au droit à la liberté d'expression, l'emprisonnement de personnes en raison uniquement de leur homosexualité, la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus ainsi qu'une tendance généralisée, de la part de la police, à ne pas assurer la protection de la minorité Rom en butte à la violence raciste.

Bien que le gouvernement se soit engagé vis-à-vis de la communauté internationale – et en particulier du Conseil de l'Europe – à remplir les obligations internationales auxquelles la Roumanie a souscrit en matière de droits de l'homme et bien que certaines améliorations aient eu lieu dans ce domaine depuis décembre 1989, Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état de violations des droits fondamentaux dans ce pays.

L'Organisation possède des informations sur des prisonniers d'opinion, des détenus torturés et maltraités et des prisonniers morts dans des circonstances suspectes. Parmi les prisonniers d'opinion se trouvent des personnes ayant exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, des adultes ayant eu des relations homosexuelles de façon consentante en privé et emprisonnés pour cette raison, ainsi que des Rom détenus uniquement, semble-t-il, en raison de leur origine ethnique.

Bien qu'il y ait moins de prisonniers d'opinion à l'heure actuelle que sous le régime du président Ceausescu, la torture, les passages à tabac et d'autres formes de mauvais traitements à l'encontre de détenus sont toujours, selon certaines informations, fréquents dans les prisons.

« La montée du nationalisme constatée en Roumanie depuis 1990 a eu un impact particulier sur la communauté rom du pays, souligne Amnesty International. En outre, l'impunité dont bénéficient les agents de police et le fait que, dans tout le pays, les forces de l'ordre ne protègent pas de manière efficace la vie et les biens de la communauté rom, ont donné lieu à de nouveaux actes de violence raciste ».

Les autorités roumaines n'ont pas pris toutes les mesures qui s'imposaient pour assurer le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les traités interna-tionaux et dont tous les individus, sans distinction d'aucune sorte, doivent pouvoir bénéficier.

« Le gouvernement roumain s'est engagé envers la communauté internationale à remplir ses obligations en matière de respect des droits de l'homme mais il n'a pas répercuté cet engagement au niveau des institutions politiques nationales », constate l'Organisation. Amnesty International considère qu'une réforme législative constitue une première étape indispensable pour que les agents du service public et les responsables de l'application des lois respectent les droits de l'homme.

« Traditionnellement, les policiers roumains ont toujours fait passer la protection des intérêts de l'État avant les droits universels des individus. Il est donc essentiel que des programmes de formation soient mis en place pour inculquer une culture des droits de l'homme aux agents de l'État, et notamment aux membres de la force publique », a souligné Amnesty Interna-tional.

Le problème est accentué par l'impunité dont bénéficient les responsables de l'application des lois qui commettent des violations des droits de l'homme. Les normes internationales, qui prévoient qu'une enquête exhaustive et impartiale doit être ouverte dans les meilleurs délais sur toutes les plaintes pour violations des droits fondamentaux, sont rarement respectées.

En Roumanie, les enquêtes sont souvent entravées et prolongées du fait des méthodes inadéquates mises en œuvre pour rassembler les éléments de preuve. Les procureurs n'exercent pas un contrôle suffisant sur les membres de la police qui participent aux enquêtes concernant leurs collègues. En outre, il semble que l'on ait tendance à donner plus de poids aux éléments favorables à un agent de police soupçonné qu'à ceux qui étayent les allégations du plaignant.

Amnesty International se félicite de la coopération et des informations dont elle a bénéficié de la part des autorités roumaines, et plus particulièrement des services du procureur général. Les autorités locales et nationales se sont engagées volontairement dans un dialogue ouvert avec l'Organisation. Cependant, le Service roumain d'informations (SRI) a, dans certains cas, considéré que le suivi de la situation des droits de l'homme constituait une menace à la sécurité nationale. Plusieurs personnes qui étaient entrées en contact avec Amnesty International pour signaler des violations des droits de l'homme ont été, par la suite, harcelées et intimidées par des membres du SRI.

Parmi les mesures que l'Organisation, dans le document qu'elle publie, recommande au gouvernement roumain d'appliquer figurent la nomination d'une commission publique d'enquête conforme aux normes internatio-nales ainsi que l'examen de la législation et de la réglementation relatives à la protection des droits de l'homme. « Nous demandons également au Conseil de l'Europe de veiller à ce que la Roumanie mette en application les réformes que l'Assemblée parlementaire lui a recommandé d'appliquer afin que les pratiques et le droit roumains soient en accord avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) », a conclu Amnesty Interna-tional l