ROUMANIE

Amnesty International dément les accusations d'inexactitude dont elle est l'objet

Index AI : EUR 39/11/95

Amnesty International a envoyé ce jour (lundi 12 juin 1995) une lettre au ministère roumain de l'Intérieur dans laquelle elle réfute avec force les accusations du gouvernement selon lesquelles le document qu'elle a publié récemment sur la situation des droits de l'homme en Roumanie contient des informations « tendancieuses et complète-ment fausses ».

Dans une lettre datée du 24 mai 1995, le général de corps d'armée Ion Pitulescu, du ministère de l'Intérieur, avait reproché à l'Organisation d'avoir été systématiquement mal informée par « une série de personnes ne disposant pas de données objectives sur la situation en Roumanie ». Avant d'être envoyée à Amnesty International, cette lettre avait été communiquée aux médias roumains et diffusée dans sa totalité par au moins deux quotidiens nationaux.

Dans le rapport qu'elle a publié le 22 mai 1995 sous le titre Romania: broken commitments to human rights (Roumanie. Engagements non tenus en matière de droits de l'homme – en cours de traduction), Amnesty International fournissait des informations détaillées sur de nombreux cas de violations des droits de l'homme. Ce document traitait notamment de personnes incarcérées seulement pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, d'adultes ayant eu des rapports homosexuels en privé et de leur plein gré et de Rom (Tsiganes) emprisonnés pour troubles à l'ordre public uniquement, semble-t-il, en raison de leur origine ethnique.

L'Organisation donnait dans son rapport des précisions sur la tendance généralisée, de la part de la police, à ne pas assurer la protection des Rom en butte à la violence raciste, ainsi que sur 13 cas de mauvais traitements, s'apparentant parfois à de la torture, infligés à des détenus par des responsables de l'application des lois.

Selon Amnesty International, lorsque le ministère de l'Intérieur nie, dans sa lettre, l'exactitude et l'impartialité du rapport de l'Organisation ainsi que de ses conclusions, il ne cite qu'un seul cas. Sa remarque concerne Ionel Buzoianu, que le général Pitulescu décrit comme un « criminel de droit commun qui avait été condamné à quarante-six ans d'emprisonnement ». Libéré en janvier 1990, Ionel Buzoianu avait été arrêté ultérieurement, le 1^er mars 1993, pour outrage aux autorités publiques, aux termes du paragraphe 1 de l'article 238 du Code pénal.

« Qualifiant le rapport d'Amnesty International de "tendancieux et complètement faux", Ion Pitulescu déclare que la détention d'Ionel Buzoianu ne constituait pas une violation de son droit à la liberté d'expression, mais n'indique pas le motif pour lequel il a été arrêté et placé en détention provisoire pendant dix-huit mois. Il n'explique pas non plus quel est le lien entre les condamnations précédentes de cet homme et l'infraction dont il a été accusé en mars 1993 », souligne l'Organisation.

Selon l'acte d'accusation du procureur, les mots suivants avaient été peints sur le véhicule d'Ionel Bouzoianu : « Le comman-dant de la police routière encourage ses agents à accepter des pots-de-vin pour s'acheter une villa sur le Bulevardul Primaverii. » En expliquant pourquoi Ionel Buzoianu avait été inculpé d'outrage aux autorités publiques, le procureur avait cité la déposition de deux témoins selon lesquels « des petits groupes de citoyens s'étaient formés autour de la voiture abandonnée et s'étaient engagés dans des discussions avant de quitter les lieux stupéfaits ».

Ionel Buzoianu a été libéré par les services du procureur général de la Roumanie, lorsque son cas a été porté à leur attention par l'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie. Le commandant de police auquel il avait été référence ne semble pas avoir porté plainte contre Ionel Buzoianu pour diffamation.

Dans sa lettre, le ministère de l'Intérieur déclare également que, depuis le début de 1994, la police a ouvert des enquêtes sur 113 cas d'homosexuels « uniquement lorsque leurs actes avaient été la cause d'un scandale public, comme le prévoit le Code pénal roumain ».

Or la décision finale de la Cour constitutionnelle de Roumanie sur la constitutionnalité du paragraphe 1 de l'article 200 – décision autorisant les autorités judiciaires à ne pas poursuivre des adultes consentants s'étant livrés à des acte homosexuels n'ayant pas eu lieu en public ou n'ayant pas provoqué de scandale public – n'est entrée en vigueur que le jour de sa publication dans le journal officiel Monitorul Oficial, le 25 janvier 1995. Il est néanmoins intéressant de noter que le ministère de l'Intérieur affirme que la police roumaine a appliqué cette politique depuis le début de l'année 1994. Pour autant qu'Amnesty International le sache, la révision de l'article 200 – qui sanctionne les actes homosexuels – est toujours en discussion à la Chambre des députés.

« Nous serions heureux de recevoir des informations sur tous les cas mentionnés ci-dessus et souhaiterions en particulier savoir comment les responsables de la police ont défini ce qui constituait un "scandale public" », a déclaré l'Organisation.

Dans un cas porté à l'attention d'Amnesty International, « l'attitude efféminée des accusés » et le fait que les « voisins s'étaient plaints de ce que ceux-ci ne recevaient que des visites masculines » avaient été retenus comme preuves pour les condamner aux termes du paragraphe 1 de l'article 200. Amnesty International s'inquiète de ce que de telles circonstances aient pu être invoquées comme preuves d'un scandale public, entraînant l'emprisonnement, alors qu'il s'agissait d'actes homosexuels commis en privé entre adultes consentants.

Amnesty International réfute également avec force les affirmations du ministère de l'Intérieur selon lesquelles la police roumaine n'avait pas établi que des actes de violence raciste contre des Rom avaient eu lieu, mais qu'au contraire elle était promptement intervenue dans des conflits « provoqués par le comportement asocial de certains Rom ». Les organisations internationales et roumaines de défense des droits de l'homme ont répertorié, depuis décembre 1989, au moins 38 cas de violence raciste, dont certains où la police n'avait pas protégé de manière adéquate la communauté rom.

Dans sa lettre, le général Pitulescu demande à Amnesty International de lui soumettre des cas précis où « la police a eu recours à la force ou à l'intimidation pour contraindre des détenus à signer de faux aveux et où des avocats n'ont pas été autorisés à rencontrer en privé leurs clients détenus ». Il conclut que de « telles accusations sont gratuites et sans fondement ».

Amnesty International est pronfondément préoccupée par le fait que les citoyens roumains, dont la plupart n'ont pas eu accès aux informations contenues dans le document qu'elle a publié, ont pu être induits en erreur et croire qu'elle avait formulé des « accusations dénuées de tout fondement contre la police roumaine ». Dans sa réponse au général Pitulescu, l'Organisation l'exhorte à étudier les cas qu'elle a soulevés et se dit prête à avoir un entretien avec lui sur tout point précis qu'il voudrait évoquer.

« Amnesty International reçoit des informations émanant de plusieurs organisations non gouvernementales œuvrant pour les droits de l'homme en Roumanie, de victimes et de documents officiels. Elle les examine avec soin et agit uniquement lorsqu'elle est convaincue qu'il y a des présomptions suffisantes de violations des droits de l'homme », a souligné l'Organisation l