ROUMANIE

Résumé des préoccupations relatives aux droits humains

Index AI : EUR 39/13/98

Déclaration lors de la conférence de presse donnée à Strasbourg le 21 avril 1998

Il y a un an exactement, en avril 1997, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait donné une année à la Roumanie pour mettre en œuvre une série de recommandations visant à remédier à la situation catastrophique des droits humains dans ce pays. L’Assemblée parlementaire avait adressé cette requête et fixé ce délai après avoir décidé de mettre fin à la procédure de suivi à laquelle était soumise la Roumanie, qui avait pour but de vérifier que ce pays respectait les obligations et engagements qu’il avait contractés en adhérant au Conseil de l’Europe en octobre 1993.

Cependant, au cours des douze derniers mois, le respect de certains droits humains les plus fondamentaux ne s’est pas amélioré de manière significative, et cette absence de progrès inquiète vivement Amnesty International.

Il est de toute évidence prématuré que des organismes comme le Conseil de l’Europe réduisent leur surveillance de la situation des droits humains en Roumanie. Il faut plutôt que le Conseil de l’Europe prenne des mesures concrètes pour parvenir à ce que la Roumanie respecte réellement les engagements qu’elle a pris au moment de son adhésion. La Roumanie a déjà disposé de quatre ans et demi pour honorer ces promesses, mais elle n’est pas parvenu à améliorer la protection de plusieurs droits humains les plus élémentaires.

Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état de violations des droits humains, parmi lesquelles l’incarcération de prisonniers d’opinion détenus aux termes d’un article de loi dont le Conseil de l’Europe avait demandé l’abrogation à la Roumanie.

L’article 200 contient en effet des dispositions qui criminalisent les actes homosexuels commis en privé par des adultes consentants, et imposent des restrictions excessives aux droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Depuis 1993, l’Organisation a appelé à maintes reprises le Parlement roumain à réviser l’article 200.

Amnesty International a fréquemment demandé aux autorités roumaines des informations sur les personnes détenues en vertu de l’article 200, mais le ministère de la Justice n’a jamais fourni de statistiques exhaustives et précises sur les condamnations prononcées aux termes de ce texte. Dans une lettre récente, la Direction générale des établissements pénitentiaires a indiqué qu’en 1997 personne n’avait été détenu aux termes de l’alinéa 1 de l’article 200. Pourtant, en septembre 1997, un responsable du même service avait informé Amnesty International que trois hommes étaient détenus aux termes de cet alinéa, et l’Organisation a eu par la suite un entretien avec deux d’entre eux, à la prison de Poarta Alba.

Pendant des années, Amnesty International a également exhorté les autorités roumaines à rendre plusieurs autres textes de loi conformes aux engagements internationaux de la Roumanie concernant les droits humains. Il s’agit notamment des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, de la Loi n●46-1996 relative à la mobilisation de la population en vue de la défense, et de la Loi n●26-1994 relative à l'organisation et au fonctionnement de la police roumaine.

Les actes de torture et les mauvais traitements imputables à des policiers font également partie des graves problèmes relatifs au respect des droits humains que les autorités roumaines n’ont pas résolus de manière satisfaisante. Les informations publiées par Amnesty International au cours des dernières années ont été récemment confirmées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui a effectué une visite en Roumanie en septembre et octobre 1995. L’une des principales conclusions du CPT a été que les personnes soupçonnées d’une infraction grave couraient, au moment de leur arrestation ou de leur interrogatoire, un risque non négligeable d’être maltraitées par les policiers, ces mauvais traitements pouvant être particulièrement violents et s’apparenter dans certains cas à des actes de torture.

Amnesty International est préoccupée en outre par le fait que les enquêtes menées sur les allégations de torture et de mauvais traitements n’ont pas été menées de manière rapide et impartiale, tel que requis par l’article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels la Roumanie est partie.

Au début des années 1990, des dizaines de communautés rom (tziganes) ont été soumises à des violences racistes dans toute la Roumanie. Amnesty International s’inquiète de ce que, dans la plupart des cas, les autorités n’ont pas protégé de manière adéquate la vie et les biens de ces Rom. L’attitude de la police lors de ces incidents n’a jamais fait l’objet d’une enquête exhaustive et impartiale.

L’Organisation publie aujourd’hui un rapport qui résume certaines de ses préoccupations les plus importantes en Roumanie. Elle y fait de nombreuses recommandations en ce qui concerne les réformes législatives et les enquêtes sur les allégations de torture et autres formes de mauvais traitements imputables aux agents de la force publique. Deux annexes de ce document concernent des cas de coups de feu, de mort en détention, d’actes de torture et de mauvais traitements, au sujet desquels l’Organisation demande instamment aux autorités roumaines de mener rapidement une enquête exhaustive.

La protection des droits humains les plus élémentaires n’incombe pas uniquement aux autorités du pays. La communauté internationale doit elle aussi assumer ses responsabilités en veillant à ce que la législation et les pratiques roumaines respectent les engagements et obligations de la Roumanie à l’échelle internationale. Ce pays est membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et il aspire à faire partie de l’Union européenne. Les organisations intergouvernementales de cette région du monde ont donc un rôle particulièrement important à jouer en ce qui concerne le respect des droits humains en Roumanie l