ROUMANIE

Protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées mentales placées dans des établissements psychiatriques : un impératif pour l’État roumain

Index AI : EUR 39/014/2004

ÉFAI

Lundi 5 novembre 2004

DOCUMENT PUBLIC

Exposé prononcé le 5 novembre 2004 à Bucarest par Ivan Fiser, chercheur d’Amnesty International sur l’Europe centrale, à l’occasion de la table ronde « Plaidoyer pour la dignité »

(Seul le discours prononcé fait foi)

En mai dernier, Amnesty International a diffusé à l’attention du gouvernement roumain une note concernant le traitement des patients internés dans les hôpitaux psychiatriques, et a adressé toute une série de recommandations aux autorités. Une étude méthodique nous a permis de parvenir à la conclusion que dans de nombreux services et hôpitaux psychiatriques roumains, le placement, les conditions de vie et le traitement des patients et des résidents sont contraires aux engagements internationaux en matière de droits humains ainsi qu’aux principes de bonne pratique professionnelle applicables dans ce domaine. Les informations que continue de recevoir Amnesty International à cet égard sont d’ailleurs préoccupantes.

Les services et hôpitaux psychiatriques, que je désignerai ici sous l’appellation « établissements psychiatriques », consti-tuent en Roumanie un élément important du système complexe des soins en institution destinés aux personnes souffrant d’un handicap mental. Les problèmes rencontrés par les personnes placées dans ces établissements – qu’elles présentent des troubles mentaux, des déficiences intellectuelles ou tout autre handicap mental –  sont souvent très semblables. Les programmes mis en œuvre par le gouvernement pour y remédier semblent pâtir d’un manque de cohérence au niveau de la démarche conceptuelle et de la coordination.

Nous considérons que la seule façon de mettre fin aux violations des droits humains qui ont cours dans les établissements psychiatriques est de mener une action efficace pour faire respecter les engagements internationaux en matière de droits humains. Il s’agit là des instruments juridiques que la Roumanie a ratifiés et qui devraient s’appliquer dans ce pays aussi bien aux personnes handicapées mentales qu’à tout autre être humain. Ainsi, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention contre la torture s’appliquent également aux personnes internées dans des établissements psychiatriques. En Roumanie, l’internement en psychiatrie peut être considéré comme une privation arbitraire de liberté ; quant aux conditions de vie et au manque de traitement adéquat – parfois déplorables – dans ces établissements, ils sont synonymes de traitements cruels, inhumains et dégradants. La Roumanie doit par ailleurs veiller au respect des normes internationales qui s’adressent plus particulièrement aux personnes atteintes d’un handicap mental, comme par exemple les Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale, les Règles des Nations unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les nombreuses normes établies par d’autres organes du Conseil de l’Europe pour protéger les personnes handicapées mentales.

Nous considérons en outre que la protection efficace d’un grand nombre de ces droits repose sur une réforme complète et judicieuse des services de santé mentale en Roumanie, une question qui sera au centre de nos discussions de cet après-midi.

La protection des droits des personnes souffrant d’un handicap mental placées dans des établissements psychiatriques constituait le thème central des recommandations formulées par Amnesty International dans sa note adressée au gouvernement roumain. La mise en œuvre de ces recommandations nécessite une action concertée et parfaitement coordonnée de l’ensemble des ministères et autorités compétents. Cela fait trop longtemps que l’on ferme les yeux sur ce qui se passe dans les établissements psychiatriques. Rares sont ceux qui ont dû s’expliquer sur les atteintes aux droits humains et autres sévices commis sur certains des membres de la société les plus vulnérables. Cette situation ne doit plus être tolérée, et nous appelons une nouvelle fois les autorités à mettre en œuvre dans les plus brefs délais nos recommandations.

L’intégralité de ces recommandations se trouve dans la note. J’aimerais simplement ici insister sur les quatre points suivants :

1. Nous estimons que c’est une réforme complète, et non des aménagements superficiels, qu’il faut entreprendre. La série de mesures adoptée par le gouvernement roumain le 9 mai est certes importante, mais pas suffisante. Il semblerait que les autorités aient jusqu’à maintenant centré leurs efforts sur les six hôpitaux psychiatriques de haute sécurité qui dépendent directement du ministère de la Santé. Le contrôle des conditions de séjour et des traitements administrés dans tous les autres établissements, ainsi que le réexamen de l’état de santé de l’ensemble des patients et résidents, est une mesure que nous accueillons avec satisfaction, et nous espérons être informés des résultats. Nous craignons toutefois que la création de nouvelles institutions qui résulterait de ce réexamen – et le placement des patients et des résidents dans ce qui est appelé des « centres médico-sociaux » – soit en totale contradiction avec le plan d’action national du gouvernement qui a été lancé il y a un an et qui prévoit la réintégration au sein de la société des personnes souffrant d’un handicap mental. J’attire donc l’attention sur le fait que le gouvernement roumain doit s’orienter vers une réforme complète et judicieuse des services de santé mentale, et faire en sorte que la communauté dispose de davantage de moyens pour favoriser la réinsertion et la réadaptation des personnes handicapées mentales. Cette réforme approfondie devrait permettre aux personnes atteintes d’un handicap mental d’exercer sans réserve leur droit d’accès aux soins de santé ainsi que les autres droits sociaux, culturels et économiques tels que le droit à l’éducation, au travail ou à la vie de famille. Par ailleurs, une réforme des services de santé mentale ne saurait être véritablement complète sans la mise en place de tous les garde-fous nécessaires à la protection des droits fondamentaux des personnes auxquelles doivent bénéficier lesdits services. Ces services doivent être conçus, jusque dans le moindre détail, pour protéger les clients de tout traitement abusif, quel qu’en puisse être l’auteur : un prestataire des soins, un membre de la famille, ou toute autre personne.

2. Pour l’heure, et à court terme, le gouvernement doit s’assurer avant l’hiver que tous les établissements psychiatriques disposent des ressources nécessaires en termes de chauffage, nourriture, vêtements et lits. Des normes doivent être introduites et respectées pour tous les aspects de la vie des patients internés, et ceux-ci doivent avoir accès à tout type de thérapie. Le gouvernement doit prendre des dispositions pour que les traitements prescrits soient bien administrés et pour que l’approvisionnement des médicaments requis s’effectue régulièrement. Les patients et résidents ayant des problèmes physiques et dentaires doivent être soignés de façon appropriée par des services compétents en la matière. Tous les établissements psychiatriques doivent être dotés d’un personnel médical et non médical qualifié et en nombre suffisant. Je tiens à préciser que la résolution des problèmes immédiats ne doit en aucune façon éloigner l’attention du gouvernement de la question de la réforme de fond, qui doit figurer au premier rang des priorités.

3. En ce qui concerne les traitements forcés, le gouvernement doit veiller à ce que la loi sur la santé mentale soit bien respectée, conformément aux principes internationaux relatifs aux droits humains. Quant à l’engagement pris par le gouvernement de sa propre initiative – à savoir mettre en œuvre les mesures nécessaires avant décembre 2004 –, nous attendons encore sa concrétisation. D’autres dispositions doivent également être prises pour que les patients soient toujours examinés correctement et que leurs besoins soient pleinement satisfaits ; que les personnes nécessitant des soins très différents ne soient pas placées ensemble afin d’éviter que les plus vulnérables ne soient victimes de traitements abusifs ; enfin, que l’état de santé et le traitement des patients soient régulièrement contrôlés, en vue notamment de leur éventuelle sortie de l’hôpital ou de leur transfert dans une structure plus accueillante.

4. Des réglementations et des mécanismes doivent être mis en œuvre pour protéger efficacement les patients et les résidents des mauvais traitements et autres sévices. Cela inclut les dispositions suivantes : information des patients sur leurs droits et leur capacité à exercer de fait leur droit d’accepter librement et en connaissance de cause un traitement et une médication ; examen médical de tous les patients au moment de leur admission et, dans le cas où des blessures seraient observées, soumission du dossier médical au procureur général compétent ; assistance à toute personne se plaignant d’avoir subi des mauvais traitements de la part de la police lors de son admission à l’hôpital, afin qu’elle puisse déposer une plainte auprès du procureur général. D’autres mesures de protection sont énoncées de façon détaillée dans nos recommandations, parmi lesquelles : contact des patients avec le monde extérieur ; visites régulières des procureurs ; formation de l’ensemble du personnel infirmier à la prise en charge des patients au comportement violent ; système permettant aux patients de porter plainte, et mécanisme de contrôle indépendant. D’autres garde-fous contre les mauvais traitements consisteraient à réglementer avec précision les pratiques en matière d’enfermement et d’isolement, qui doivent être conformes aux normes internationales. Les plaintes pour mauvais traitements et sévices doivent faire l’objet d’une enquête, d’une part par le procureur afin que les auteurs de toute infraction pénale soient traduits en justice, et d’autre part par un prestataire indépendant afin de faire le jour sur la responsabilité éventuelle des services concernés et d’émettre les recommandations qu’il convient pour éviter que des faits du même genre ne se reproduisent à l’avenir. En ce qui concerne les décès dans des établissements psychiatriques, nous avons formulé un certain nombre de recommandations, dont un examen post-mortem pour tous les cas de mort inexpliquée ; la compilation des données nationales relatives à la mortalité dans les établissements psychiatriques ; l’obligation de mener rapidement des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales pour tous les décès de patients et de résidents, et la communication officielle des résultats. Il est nécessaire que les personnes présumées coupables d’une infraction pénale soient traduites en justice.

J’aimerais qu’au cours de cette table ronde, un consensus se dégage sur le fait qu’il est impératif que les droits fondamentaux des personnes handicapées mentales placées dans des établissements psychiatriques soient scrupuleusement respectés et protégés ; que l’État prenne dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires ; enfin, que les organisations représentant la société civile, notamment les patients et leurs familles, jouent un rôle actif en contrôlant la situation et en vérifiant que tous nos objectifs sont remplis.

Amnesty International continue à militer dans ce sens. J’attends avec intérêt vos points de vue, notamment concernant la façon dont nous pourrions, ensemble, faire changer les choses. Examinons de manière constructive comment nous pouvons protéger les droits des personnes enfermées dans des établissements psychiatriques et mettre un terme à la discrimination, à l’indifférence et au désespoir quotidien. Ensemble, œuvrons pour que les personnes handicapées mentales puissent vivre dans la dignité, développer leurs capacités et être, comme chacun d’entre nous, parfaitement intégrées à la société. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org