ESPAGNE

Les respect des droits humains est capital pour l’instauration de la paix en Espagne et au Pays basque

Index AI : EUR 41/04/99

Embargo : Jeudi 24 juin à 12H00 GMT

La future paix au Pays basque dépend des réponses apportées à certaines préoccupations concernant les droits fondamentaux qui pèsent depuis des années sur les relations entre le Pays basque et les autorités espagnoles, indique un nouveau rapport d’Amnesty International.

« Mais toutes les parties devraient garder à l’esprit que les droits humains ne doivent pas faire l’objet d’un marchandage entre les différents participants au processus », a déclaré Gillian Fleming au nom du Secrétariat international de l’Organisation.

« Pour avoir de l’effet, les droits humains doivent être respectés de manière inconditionnelle et appliqués sans qu’interviennent des considérations politiques. »

Le rapport, publié aujourd’hui à Vitoria, Álava, signale un certain nombre d’inquiétudes relatives aux droits fondamentaux au Pays basque :

- des allégations sérieuses de torture pendant la détention au secret continuent à être prononcées : un certain nombre d’accusations sérieuses de torture ont été formulées par des détenus basques placés au secret durant ces deux dernières années ;

- la détention au secret facilite la torture : il ne fait aucun doute que la détention au secret favorise la torture et les mauvais traitements – il s’agit là d’un fait établi, non seulement en Espagne mais aussi dans de nombreux autres pays. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a instamment prié l’Espagne d’abandonner cette pratique ;

- la procédure judiciaire perpétue l’impunité : la pratique consistant à condamner des agents de la force publique à des peines symboliques pour torture et mauvais traitements, l’existence des mesures de grâce, le laxisme dans l’application des peines, les divergences dans les normes concernant les rapports d’expertise médicale et le recours continu à la détention au secret sont autant de facteurs qui contribuent à la non-éradication de la torture et des mauvais traitements. Le cours de la justice jusqu’à l’ouverture d’un procès est parfois si lent que les agents accusés ont des chances de ne pas être jugés, en raison de l’expiration du délai de prescription des poursuites.

Le rapport d’Amnesty International attire l’attention sur la lenteur de la procédure engagée contre des membres présumés des Grupos Antiterroristas de Liberación (GAL, Groupes antiterroristes de libération) impliqués dans la « sale guerre ».

Il traduit également la vive inquiétude suscitée par les atteintes aux droits humains commises en particulier par le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA) au fil des années, ainsi que par les actes de violence qui se poursuivent au Pays basque et en Navarre depuis l’annonce par l’ETA, en septembre 1998, d’une « trêve illimitée ».

« L’ETA devrait mettre un terme immédiat et définitif aux homicides, enlèvements et prises d’otages. Les groupes tels que Jarrai devraient cesser immédiatement leurs actes de violence et d’intimidation à l’encontre de représentants politiques, d’entreprises, de journaux, de personnalités judiciaires, d’agents des forces de l’ordre et d’autres personnes, suite à l’annonce de cessez-le-feu de l’ETA », a déclaré Amnesty International.

D’autres recommandations importantes visent à :

- abroger les articles 520 bis et 527 du Code de procédure pénale, qui portent la période de détention au secret à cinq jours et autorisent les détenus à ne consulter que des avocats commis d’office et sous réserve de restrictions spéciales ;

- garantir que les détenus n’ont pas la tête encagoulée ou les yeux bandés, et introduire un système d’enregistrement vidéo des interrogatoires – un moyen de protéger à la fois les détenus et les agents de la force publique qui pourraient être accusés à tort d’actes de torture ou de mauvais traitements ;

- assurer que les jugements prononcés par les tribunaux établissent clairement la culpabilité ou l’innocence, que les peines sont proportionnelles à la gravité des crimes et qu’aucune loi d’amnistie ni aucune autre mesure ayant pour effet de perpétuer l’impunité ne soit adoptée.

Amnesty International souligne la nécessité pour les autorités espagnoles de garantir une mise en œuvre rapide et équitable des plans actuels d’indemnisation des victimes d’« actes terroristes » de ces trente dernières années. L’Organisation exhorte également les autorités à réexaminer toutes les affaires qui ont donné lieu à une condamnation des fonctionnaires de l’État pour torture ou blessures graves et mauvais traitements, afin d’assurer que leurs victimes reçoivent elles aussi une indemnisation équitable.

Saluant les mesures prises jusqu’à présent par les autorités espagnoles pour rapprocher certains prisonniers de leur foyer, l’Organisation sollicite également le transfèrement de tous les prisonniers (pas uniquement les prisonniers basques), dans tous les cas où cela s’avère possible et dans la mesure où la personne en fait la demande, dans des prisons de la région où ils ont des attaches familiales et sociales.

« Chaque partie au processus de paix a l’obligation morale d’agir de manière unilatérale et inconditionnelle pour respecter les droits humains, sans attendre que d’autres fassent le premier pas » conclut l’Organisation l

Pour obtenir de plus amples informations, pour demander des exemplaires de ce rapport ou pour arranger un entretien avec son auteur – en espagnol, en français ou en anglais – veuillez contacter la section espagnole d’Amnesty International au 34 91 310 1277.

Si vous souhaitez uniquement obtenir des exemplaires de ce rapport, vous pouvez également contacter le service de presse d’Amnesty International à Londres au 44 171 413 5566.