ROYAUME-UNI

De sérieux doutes subsistent quant à l'équité du procès au terme duquel deux Palestiniens ont été condamnés pour l'attentat à la bombe commis en 1994 contre l'ambassade d'Israël

Index AI : EUR 45/016/01

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International craint que Samar Alami et Jawad Botmeh, condamnés pour l'attentat à la bombe perpétré en 1994 contre l'ambassade d'Israël, n'aient été privés de leur droit à un procès équitable et que leurs déclarations de culpabilité ne soient sujettes à caution.

Le 1^er novembre 2001, la Cour d'appel a rejeté tous les arguments invoqués dans le cadre du recours formé contre leur déclaration de culpabilité et leur peine par Samar Alami, Libano-Palestinien, et Jawad Botmeh, Palestinien, tous deux résidents au Royaume-Uni. Ils avaient été condamnés en 1996 à une peine de vingt ans d'emprisonnement après avoir été reconnus coupables de complot en vue de perpétrer des attentats à l'explosif contre l'ambassade d'Israël et la Balfour House, à Londres, en 1994. Des bombes avaient explosé sans faire de mort à ces deux endroits en juillet 1994.

Samar Alami et Jawad Botmeh n'ont cessé d'affirmer qu'ils étaient innocents des faits qui leur étaient reprochés. Il n'existait aucune preuve impliquant l'un ou l'autre dans ces attentats, et tous deux avaient des alibis. Dans leur recours, ils faisaient valoir que leurs déclarations de culpabilité étaient sujettes à caution, notamment en raison de la non-divulgation par le ministère public de certaines preuves à la défense, et mettaient en avant la longueur des peines prononcées contre eux.

Amnesty International craint que Samar Alami et Jawad Botmeh n'aient été privés de leur droit à un procès équitable, dans la mesure où ils n'ont pas eu accès – tant pendant qu'après leur procès – à toutes les informations susceptibles d'intéresser l'enquête sur ces attentats, notamment à celles recueillies par les services de renseignements. Certains de ces éléments faisaient l'objet de « certificats d'immunité dans l'intérêt général », si bien qu'ils n'ont pas été divulgués. Des questions essentielles demeurent sans réponse concernant le rôle des divers services de renseignements, l'intervention de l'ambassade d'Israël, notamment dans le cadre de l'enquête, et la nature des investigations initialement menées par la police.

Cette affaire illustre les dangers du recours aux « certificats d'immunité dans l'intérêt général » pour empêcher la divulgation de certaines preuves, et pose la question de la responsabilité et du contrôle des services de renseignements.

Le recours formé par Samar Alami et Jawad Botmeh s'appuyait notamment sur les déclarations d'un ancien agent du service de contre-espionnage militaire britannique, le Military Intelligence 5 (MI5), David Shayler. Celui-ci a affirmé que les services de sécurité avaient été avertis avant l'attentat qu'une attaque contre l'ambassade d'Israël se préparait, et qu'ils n'avaient pris aucune mesure. Amnesty International avait déploré que la Cour d'appel eût tenu audience à huis clos, en octobre 2000, en l'absence des défenseurs des deux hommes (les juges étaient disposés à permettre au principal avocat de la défense de participer à l'audience, mais celui-ci aurait dû s'engager à ne pas communiquer d'informations aux requérants, tandis que l'autre défenseur des deux hommes aurait été exclu de la procédure). Au cours de l'audience, le ministère public a présenté à la Cour des documents qui n'avaient pas été fournis précédemment aux requérants ni à leurs avocats.

Après cette audience à huis clos, les juges ont ordonné la divulgation d'une seule pièce. Il s'agissait d'une note manuscrite faisant état d'informations reçues par les services de renseignements avant les explosions, indiquant qu'une organisation terroriste – avec laquelle Samar Alami et Jawad Botmeh n'entretenaient aucun lien – s'efforçait d'obtenir des renseignements sur la situation et les défenses de l'ambassade d'Israël à Londres en vue d'un éventuel attentat à la bombe. La note ajoutait que des renseignements recueillis après les attaques mettaient hors de cause cette organisation. Cette note indiquait également que ces informations n'avaient pas été portées à la connaissance du juge de première instance par le MI5 et la Special Branch (section spéciale chargée d’une mission de renseignements) en raison d'au moins six cas d'« erreur humaine » et de « négligence ».

Amnesty International suit cette affaire depuis 1995. Elle a observé les procédures d'arrestation et de première comparution en justice d'un certain nombre de personnes appréhendées à la suite des attentats à la bombe de juillet 1994 ; les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention préventive de certains de ces individus ; les poursuites judiciaires engagées contre quatre personnes au terme desquelles deux d'entre elles ont été acquittées en 1996 ; et l'examen des recours formés par Samar Alami et Jawad Botmeh en octobre 2000 et octobre 2001. དྲ

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