ROYAUME-UNI / CHILI

Affaire Pinochet : Amnesty International présentera sa requête à la Haute Cour vendredi

Index AI : EUR 45/17/00

Amnesty International, en association avec l'organisation chilienne Agrupación de Familiares de Detenidos Desaparecidos (Groupement de familles de détenus « disparus »), la Fondation pour les soins aux victimes de torture, Human Rights Watch, Justicia et Redress, seront entendus par la Haute Cour du Royaume-Uni vendredi, afin de présenter leur demande de réexamen judiciaire de la procédure appliquée par le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni pour déterminer l'état de santé mental d'Augusto Pinochet. Les documents nécessaires à l'introduction de ce recours seront déposés ce jour même ou demain.

« Il est conforme à l'intérêt général de veiller à ce que la procédure appliquée pour déterminer si une personne est apte à être extradée ou à comparaître en justice soit conduite de manière équitable et transparente. En l'occurrence, nous estimons que tel n'a pas été le cas et nous ferons valoir notre point de vue devant la Haute Cour, a déclaré Amnesty International.

« Nous voulons nous assurer que toute décision du ministre de l'Intérieur, Jack Straw, sera judicieuse et prise en pleine connaissance de cause. Nos organisations craignent que des considérations politiques n'influent sur le traitement de ce dossier, tant au Royaume-Uni qu'en Espagne, et nous avons par conséquent décidé de demander un réexamen judiciaire, dans l'intérêt des victimes.

« Celles-ci risquent en effet de se voir dénier le droit d'obtenir réparation des violations de leurs droits fondamentaux. Ce sont le droit et la justice qui doivent primer dans cette affaire, pas les considérations politiques », a souligné Amnesty Inter-national.

La demande de réexamen judiciaire qui sera présentée par ces organisations de défense des droits humains à la Haute Cour insistera principalement sur les motifs de préoccupation qui suivent :

1. La procédure n'a pas été équitable :

– les États requérant l'extradition d'Augusto Pinochet n'ont pas été avisés de la procédure d'expertise et des critères retenus avant l'examen médical, et ont donc été privés de la possibilité de contester ladite procédure ;

– les parties concernées, y compris les États requérants, n'ont pas été autorisées à se faire représenter par des observateurs lors de l'examen médical ;

– cet examen médical n'a pas été subordonné à la soumission du rapport d'expertise aux autres parties, ni à l'organisation des examens complémentaires qui pourraient être sollicités par leurs experts ;

– le rapport d'expertise n'a pas été communiqué aux autres parties, y compris aux États requérants ;

– aucun contre-interrogatoire des experts du ministère de l'Intérieur n'a été autorisé ;

– il n'a pas été permis aux États requérants de faire examiner Augusto Pinochet par leurs propres médecins experts, dans le respect des normes médicales communément admises ;

 2. Cette procédure inique pourrait déboucher sur une décision erronée :

– le groupe d'experts désignés pour examiner l'ancien dictateur chilien ne comprenait aucun spécialiste en gérontopsychiatrie ;

– au vu de la brièveté de la période d'observation et du cadre dans lequel elle s'est déroulée, on peut douter que cette expertise ait permis de déterminer avec certitude qu'Augusto Pinochet n'est pas apte à comparaître de nouveau en justice.

Un certain nombre de questions ont également été soulevées par des informations contradictoires concernant l'état de santé de l'ancien dictateur. Un juge chilien aurait notamment déclaré : « Je sais de source fiable que les facultés mentales de Pinochet sont intactes. Je le tiens de ses propres avocats. »

« Augusto Pinochet est en droit d'exercer toutes les voies de recours qui lui sont offertes, au même titre que n'importe quelle autre personne – notamment de faire valoir en justice son inaptitude à assister aux audiences d'une procédure d'extradition. Aucun individu jugé inapte à participer à une telle procédure par un tribunal ne saurait y être contraint, a fait observer Amnesty International.

« Néanmoins, la procédure appliquée par le ministre de l'Intérieur pour se former une opinion préalable sur l'état de santé mental d'Augusto Pinochet n'a pas été équitable, a ajouté l'Organisation.

« Étant donné que le ministre de l'Intérieur examine cette affaire dans l'exercice de ses "fonctions quasi judiciaires", pour reprendre ses propres termes, il se doit de respecter les principes d'équité relatifs à l'administration de la justice. Les éléments que nous présenterons à la Haute Cour montrent qu'il n'en a rien été. »

Les organisations de défense des droits humains demanderont par conséquent à la Cour d'annuler la décision prise par le ministre de l'Intérieur le 18 janvier. À cette date, Jack Straw a en effet indiqué qu'il exercerait le pouvoir discrétionnaire dont il jouit pour se prononcer sur l'extradition d'Augusto Pinochet sans avoir accédé aux requêtes de ces organisations, qui lui ont demandé :

– de transmettre le rapport d'expertise à toutes les parties concernées ;

– de donner à celles-ci la possibilité de faire évaluer l'état de santé d'Augusto Pinochet par leurs propres experts.

Note à l'attention des rédacteurs : l'heure exacte à laquelle débutera l'audience n'a pas encore été arrêtée.  ?

Pour obtenir de plus amples informations ou organiser une interview, veuillez contacter le service de presse d'Amnesty International, à Londres, au 44 171 413 5566 / 5562, ou au 0378 472 116 en dehors des heures de bureau.