ROYAUME-UNI

La Cour d’appel donne le feu vert à la torture

Index AI : EUR 45/019/2004

Mercredi 11 août 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International est consternée par la décision rendue ce mercredi 11 août par la Cour d’appel, selon laquelle les «  preuves » obtenues sous la torture sont recevables au Royaume-Uni.

«  Les principes du droit et les droits humains sont aujourd’hui victimes des mesures prises en riposte aux attentats du 11 septembre. Ce jugement est une aberration, moralement et légalement »,a déclaré Amnesty International ce mercredi 11 août.

La Cour d’appel a opposé une fin de non-recevoir aux recours de dix ressortissants étrangers maintenus en détention sans avoir été inculpés ni jugés, au titre de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001, ATCSA).

Par deux voix contre une, la deuxième instance d’Angleterre et du Pays de Galles a précisé que des « preuves » obtenues sous la torture ne seraient pas considérées recevables si elles étaient fournies directement par des agents britanniques ou s’il était avéré que des agents britanniques avaient joué un rôle dans leur obtention.

« Cet avertissement ne fait rien pour empêcher la torture aux mains d’agents d’autres États ; en fait, il l’encourage même et en conforte la pratique. Les tribunaux ont tous pour devoir fondamental de servir de rempart aux atteintes aux droits humains. Aujourd’hui, la Cour d’appel a abdiqué de façon honteuse ce devoir de la plus haute importance », a déclaré Amnesty International.

La Cour d’appel a rejeté tous les arguments invoqués à l’appui des demandes d’appel de la décision d’octobre 2003, rendue par la Commission spéciale des recours en matière d'immigration (SIAC), y compris l’arrêt de la SIAC selon lequel des « preuves » obtenues sous la torture étaient recevables.

« S’il existe suffisamment de preuves pour maintenir en détention ces personnes, il faut les inculper d’une infraction reconnue par le Code pénal et les juger en respectant les normes internationales d’équité des procès. Dans le cas contraire, il faut leur rendre leur liberté », a déclaré Amnesty International.

Complément d’information

Au titre de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (ATCSA), le Secrétaire d’État peut considérer des ressortissants étrangers non expulsables comme des « terroristes internationaux présumés » et les maintenir en détention indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Amnesty International estime donc que l’ATCSA est discriminatoire.

En décembre 2003, le Committee of Privy Counselors (Comité des conseillers privés), chargé de réviser la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, a recommandé l'abrogation immédiate des dispositions permettant de maintenir des étrangers en détention pour une durée illimitée. Un peu plus tôt ce mois-ci, le Comité conjoint en charge des droits humains au Parlement britannique s’est déclaré d’accord avec cette recommandation.

À ce jour, douze personnes sont toujours détenues au Royaume-Uni au titre de l’ATCSA. Elles se trouvent dans les quartiers de haute sécurité et sont soumises aux restrictions les plus sévères. La plupart sont détenues depuis plus de deux ans. Une treizième personne, désignée par l’initiale « G » pour des raisons juridiques, a été libérée sous caution mais astreinte à des conditions qui s’apparentent à une assignation à résidence. Jusqu’à présent, une seule personne, désignée par l’initiale « M » pour des raisons juridiques, a gagné en appel et obtenu que la qualification de « terroriste international présumé » qui lui avait été appliquée soit levée. 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter aux textes suivants :

Rapport (en anglais) d’Amnesty International UK : Justice Perverted under the Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 http://web.amnesty.org/library/index/engeur450292003

Communiqués de presse :

Royaume-Uni : Il faut abroger les pouvoirs d’exception http://web.amnesty.org/library/index/fraeur450322003

Royaume-Uni : Les mesures que se proposerait de prendre le ministre de l’Intérieur constitueraient une aberration au regard de la justice, des principes du droit et des droits humains http://web.amnesty.org/library/index/fraeur450042004

Royaume-Uni : Il faut mettre fin à l’internement http://web.amnesty.org/library/index/fraeur450082004

Royaume-uni : La Cour d’appel met fin à la persécution de M http://web.amnesty.org/library/index/fraeur450132004

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org