ROYAUME-UNI

La décision prise dans l’affaire Pinochet confirme la précédente

Index AI : EUR 45/21/99

Amnesty International a déclaré ce jour que la décision du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni d'ordonner la poursuite de la procédure d'extradition d'Augusto Pinochet pour actes de torture et entente en vue de commettre des actes de torture réaffirme clairement l'engagement du Royaume-Uni en faveur d'un nouvel avenir pour les droits humains au niveau international.

L'Organisation fait observer : « En août dernier, le gouvernement britannique, en sa qualité de représentant des 120 pays qui avaient voté pour l'instauration d’une cour pénale permanente, a déclaré que les crimes contre l'humanité « ne devaient pas rester impunis ». La décision prise ce jour réaffirme fermement l'engagement du pays en faveur de la réalisation de cet objectif.

« La décision de Jack Straw indique sans ambiguïté que la communauté internationale ne doit pas se contenter d'affirmer son engagement en faveur des droits humains et de signer des traités et des pactes en s'abstenant ensuite de les mettre en application.

« Les victimes de violations des droits humains dans le monde entier n'auraient pas pu espérer une meilleure réaffirmation du principe de la responsabilité universelle en matière de protection des droits fondamentaux. »

Les tribunaux britanniques vont devoir se prononcer sur l'extradition du général Pinochet pour 42 cas de torture ou d'entente en vue de commettre des actes de torture, survenus après le 8 décembre 1988, ainsi que pour 1 198 cas de « disparition » signalés avant cette date mais qui constituent toujours, aux termes du droit international, des actes de torture pour les « disparus » et leurs proches aussi longtemps qu'ils n'ont pas été résolus.

L'arrestation d'Augusto Pinochet a marqué un moment-clé dans la lutte menée depuis cinquante ans en vue du respect universel des droits humains. La demande d'extradition introduite par le gouvernement espagnol et l'arrêt de la Chambre des Lords britannique refusant d’accorder l’immunité au général Pinochet constituent, avec cette dernière décision du ministre britannique de l'Intérieur, l'une des évolutions les plus importantes dans le domaine des droits humains depuis la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948.

L'Organisation poursuit : « L'arrestation de Pinochet et la procédure judiciaire qui a suivi ont non seulement attiré, comme jamais auparavant, l'attention du public sur les questions liées aux droits humains. Ces événements eux-mêmes représentent une étape fondamentale dans le développement du droit international relatif aux droits humains.

« Les victimes de violations des droits fondamentaux perpétrées au Chili ont finalement réussi à se faire entendre après un combat de vingt-cinq ans. La décision prise ce jour s'inscrit dans la tendance internationale en faveur du respect universel des droits humains et de l'engagement universel pour la protection de ces droits.

« Les victimes et leurs proches ont franchi une étape majeure pour que justice leur soit rendue. »

Informations complémentaires

Après la décision historique prise par Jack Straw, le magistrat du tribunal de Bow Street, à Londres, doit maintenant s’assurer que le gouvernement espagnol a fourni des éléments suffisants pour justifier l'extradition. Dans ce cas, le magistrat ordonnera le maintien en résidence surveillée sous contrôle judiciaire du général Pinochet à son domicile actuel au Royaume-Uni, en attendant que le ministre de l'Intérieur statue sur sa remise éventuelle aux autorités espagnoles.

Grâce au statut de parlementaire qu'il s'est donné, à la loi de 1978 qui l'amnistie et aux dispositions spéciales de la Constitution chilienne, Augusto Pinochet a édifié un mur juridique pratiquement infranchissable autour de lui et d'autres personnes accusées de violations des droits fondamentaux, ce qui rend pratiquement impossible la tenue d'un procès au Chili l

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