ROYAUME-UNI / CHILI

Affaire Pinochet  : il faut laisser la justice suivre son cours

Index AI : EUR 45/25/99

La torture constitue un crime aux termes du droit international et il faut qu’une juridiction soit habilitée à déterminer si Augusto Pinochet s’est rendu coupable ou non de ce crime. Tels ont été les propos qu’a tenus Amnesty International aujourd’hui (vendredi 7 mai 1999), en réaction à une requête formulée par les avocats du général demandant que l’autorisation de poursuivre la procédure d’extradition soit réexaminée.

Les avocats avancent notamment l’argument selon lequel la réduction du nombre des charges par la Chambre des Lords rend impossible une procédure d’extradition.

« Les arguments se fondant sur la diminution du nombre des chefs d’accusation retenus devraient être rejetés comme contraires à l’esprit et à la lettre de la Convention des Nations unies contre la torture et à la décision de la Chambre des Lords », souligne Amnesty International, avant d’ajouter : « Aux termes de la convention, un seul cas de torture suffit à permettre l’extradition de l’auteur de ce crime vers un État pouvant et voulant le juger ».

Bien qu’ils aient réduit le nombre des chefs d’accusation retenus contre le général Pinochet, les magistrats de la Chambre des Lords ont clairement établi, dans leur décision du 24 mars, que ce dernier pouvait être extradé pour les crimes de torture et d’entente en vue de commettre des actes de torture ayant eu lieu après que le Royaume-Uni eut ratifié la Convention contre la torture, en décembre 1988.

« Il s’agit d’une occasion unique de faire triompher la justice, de montrer que le droit international va au-delà de la simple signature de traités et de donner aux victimes de violations des droits fondamentaux au Chili et à leurs proches la possibilité de se faire entendre, eux qui attendent ce moment depuis vingt-cinq ans.

« Parmi les victimes se trouvent 1 198 personnes qui ont « disparu » et dont les familles sont soumises à une forme de torture qui ne prendra fin que lorsque le sort réservé à leurs proches aura été élucidé », a déclaré l’Organisation, avant d’ajouter que le droit international avait établi de longue date que le recours aux disparitions forcées sur une grande échelle ou de manière systématique constituait un crime contre l’humanité.

« Tous les États sont tenus d’exercer leur compétence universelle pour juger de tels crimes, souligne Amnesty International.

La nécessité de protéger les individus contre les actes violant les droits humains les plus élémentaires, tels que le droit de ne pas être torturé, a conduit à la création de mécanismes qui permettent à la communauté internationale de traduire en justice les auteurs de tels agissements ».

Le droit international prohibe les actes de torture et oblige les États à sanctionner de tels actes : cette règle générale a été établie par le Tribunal international de Nuremberg et par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le droit pénal espagnol codifie et punit le meurtre, la torture et l’enlèvement. Les tribunaux espagnols ont compétence universelle, aux termes de la législation nationale et du droit international, pour juger le crime de torture.

Complément d’information

Le 24 mars 1999, le comité d'appel de la Chambre des Lords a confirmé qu’un ancien chef d’État ne pouvait faire valoir le fait que commettre un acte reconnu comme un crime par le droit international revenait à exercer une fonction que ce même droit protégeait en accordant l’immunité. Six des sept membres du comité sont convenus du principe selon lequel la torture constituait un crime aux termes du droit international et que celui-ci, et en particulier la Convention des Nations unies contre la torture, reconnaissait à tous les tribunaux compétence universelle pour juger le crime de torture, quel que soit le lieu où il avait été commis.

Le 15 avril 1999, le ministre britannique de l’Intérieur, Jack Straw, a ordonné une nouvelle fois la poursuite de la procédure d’extradition du général Augusto Pinochet l