ROYAUME-UNI/CHILI

Affaire Pinochet : l'ancien dictateur doit être extradé ou poursuivi

Index AI : EUR 45/33/99

Deux voies juridiques, et seulement deux, s=offrent aux autorités britanniques dans le cadre de l'affaire Pinochet : extrader l'ancien dictateur ou le traduire en justice au Royaume-Uni, a déclaré ce jour (lundi 27 septembre 1999) Amnesty International.

* Aux termes de la Convention européenne d'extradition, il est tout simplement inconcevable que les autorités britanniques rejettent la demande d'extradition de l'Espagne tout en s'abstenant d'engager des poursuites sur leur propre territoire +, a déclaré Javier Zuñiga, directeur du Programme régional Amériques.

Aux termes de l'article 1 de la Convention, tous les États parties  * s'engagent à se livrer réciproquement [Y] les individus qui sont poursuivis pour une infraction [Y] par les autorités judiciaires de la partie requérante +. Si le Royaume-Uni décide de ne pas extrader un tortionnaire présumé, il doit, en vertu de l'article 6 de la Convention, * soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu +.

* Pour résumer, il n'existe aucune raison, aux termes de la Convention européenne d'extradition, qui permettrait à un État de refuser l'extradition d'une personne soupçonnée de torture ou d'autres crimes contre l'humanité, à moins que cet État B en l'occurrence le Royaume-Uni B ne poursuive ce suspect pour ces mêmes faits présumés +, a souligné Javier Zuñiga.

En vertu du droit international, la torture et les crimes contre l'humanité sont des infractions pénales pouvant entraîner l'extradition. Dans ce cas précis, un homme qui a peut-être été responsable de torture se trouve au Royaume-Uni et les autorités de ce pays sont donc tenues B en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants B de placer cet individu en détention ou de prendre toutes autres mesures nécessaires afin que puissent être engagées des poursuites pénales ou une procédure d'extradition à son encontre.

Sur le plan juridique, rien ne s'oppose à ce qu'une action pénale soit intentée au Royaume-Uni, bien que les personnes ayant demandé l'ouverture d'une information judiciaire sur le territoire britannique - victimes de torture au Chili et proches de ces dernières - aient essuyé jusqu'ici un certain nombre de revers.

À cinq reprises, depuis octobre 1998, des victimes et des familles ont demandé au précédent Attorney General (équivalent britannique du procureur général) d'autoriser la police métropolitaine à ouvrir une enquête pénale sur les allégations selon lesquelles le général Augusto Pinochet s'est rendu coupable de torture. L'Attorney General a rejeté en son temps chacune de ces requêtes, affirmant que les preuves recevables étaient insuffisantes et invoquant des questions juridiques relatives à l'immunité, aux moyens de défense et aux degrés de priorité attribués respectivement à l'extradition et aux poursuites au Royaume-Uni.

L'ancien Attorney General n'a toutefois pas précisé quelle était la nature exacte de ces questions juridiques.

* L'Attorney General ayant omis de spécifier en termes clairs quels étaient les insuffisances de forme et de fond qui caractérisaient, selon lui, ces cinq plaintes, il a été impossible aux requérants de prendre des mesures pour y remédier, a fait valoir Javier Zuñiga.

* Au vu d'une telle attitude, il est également malaisé de déterminer si le Royaume-Uni respecte ses engagements aux termes de la Convention. De surcroît, cette absence de clarté est incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu des normes des Nations unies, lesquelles exigent que les victimes soient informées du champ, du déroulement et de l'avancement de la procédure ainsi que des suites données à leur démarche, notamment lorsqu'il est question de crimes graves et lorsque ces personnes ont sollicité ces renseignements. +

Amnesty International est profondément préoccupée par le fait que c'est l'Attorney General B et non le Crown Prosecution Service (parquet) ou un juge B qui a décidé de l=opportunité d'ouvrir une information judiciaire dans une affaire d'une telle importance politique.

En effet, l'Attorney General est le conseiller juridique principal de la Couronne ; son rôle essentiel, en tant que ministre, consiste à dispenser au gouvernement des conseils d=ordre juridique. En d'autres termes, il exerce à la fois des fonctions juridiques et politiques.

Pourtant, la Convention des Nations unies contre la torture dispose que les autorités compétentes * prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État +.

* Dans le cadre de l'affaire Pinochet, en particulier, cette exigence d'impartialité semblerait mieux satisfaite si les autorités britanniques laissaient à la police et au parquet le soin de se prononcer sur l'ouverture éventuelle d'une information judiciaire B comme pour n'importe quelle grave infraction de droit commun +, a souligné Javier Zuñiga.

L'actuel Attorney General a récemment fait un pas dans la bonne direction en laissant à la police métropolitaine la responsabilité de trancher cette question. Amnesty International s'en réjouit, mais demeure préoccupée par les informations selon lesquelles il aurait laissé entendre qu'il lui appartenait, et à lui seul, de prendre la décision finale d'engager ou non des poursuites.

* Une telle issue constituerait un nouveau pas en arrière dans cette affaire, dans la mesure où la décision finale en matière d'enquête et de poursuites judiciaires au Royaume-Uni serait confiée à un haut responsable cumulant des fonctions judiciaires et politiques, a affirmé Javier Zuñiga. Étant donné la nature politiquement sensible de ce dossier, ce type de solution ne serait pas, loin de là, la plus appropriée pour préserver le droit des victimes à la justice. + ?

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