ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 000147 – EUR 45/39/00

Informations complémentaires sur l'EXTRA 02/00 (EUR 45/10/00 du 14 janvier 2000) et suivante (EUR 41/02/00 du 11 février 2000)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

IMPUNITÉ / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 9 mars 2000

Le 2 mars 2000, le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni, Jack Straw, a décidé de ne pas ordonner l'extradition d'Augusto Pinochet vers l'Espagne. Il a également décidé de ne pas donner suite aux demandes d'extradition émanant de la Suisse, de la Belgique et de la France.

Le gouvernement espagnol a refusé de transmettre aux autorités britanniques la requête du juge Baltasar Garzón, qui a demandé au Crown Prosecution Service (parquet) britannique de former un recours contre la décision de Jack Straw. Le gouvernement espagnol a déclaré qu'il respecterait la décision du Royaume-Uni de ne pas extrader Augusto Pinochet, et qu'il ne prendrait aucune autre mesure dans le cadre de cette affaire. La Suisse, la Belgique et la France n'ont formé aucun recours contre la décision de Jack Straw.

Le 2 mars, date à laquelle Augusto Pinochet a quitté le Royaume-Uni, sept avocats spécialisés dans la défense des droits humains ont introduit une requête auprès de la cour d'appel de Santiago, au Chili, en vue d'obtenir la levée de l'immunité parlementaire dont bénéficie l'ancien dictateur en tant que sénateur à vie. D'après les informations recueillies, le 6 mars, le juge chilien Juan Guzmán Tapia a également officiellement demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Augusto Pinochet. La cour devrait se prononcer dans deux mois. Aux termes de l'article 58 de la Constitution chilienne, les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

Selon certaines sources, le 7 mars, le Consejo de Defensa del Estado (CDE, Conseil de défense de l’État), qui représente les intérêts de l'État chilien sur le plan légal, a annoncé qu'il s'était joint à la procédure engagée contre Augusto Pinochet et d'autres généraux pour leur implication présumée dans l'affaire de la « caravane de la mort », dans le cadre de laquelle 72 personnes auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires au cours d'une opération militaire menée dans le nord du Chili en 1973.

D'après les informations recueillies, plus de 70 plaintes ont été déposées à ce jour contre l'ancien dictateur chilien.

Amnesty International poursuivra son combat contre l'impunité au Chili et continuera à soutenir les organisations non gouvernementales (ONG) chiliennes qui s'efforcent d'obtenir la vérité et la justice.

Nous vous remercions de tout ce que vous avez fait au cours des derniers mois. Les membres de l'Agrupación de Familiares de Detenidos Desaparecidos (Groupement de familles de détenus « disparus ») ainsi que d'autres ONG chiliennes vous sont reconnaissants de votre engagement.

Aucune action complémentaire n'est requise de la part des membres du Réseau d'Actions urgentes pour le moment.