Document - ROYAUME-UNI. «Je demande justice»

ROYAUME-UNI

«Je demande justice»

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : EUR 45/056/2005

ÉFAI

Londres, 9 décembre 2005

Résumé

En novembre 2005, des représentants d’Amnesty International ont rencontré quatre hommes et leurs familles respectives. Ces personnes sont persécutés par les autorités britanniques depuis près de quatre ans.

Trois sont Algériens et leurs noms ne peuvent être divulgués en raison d’une décision de justice selon laquelle révéler leur identité constituerait une entrave à la loi. Ils ne sont connus que par des lettres qui leur ont été attribuées par le tribunal, à savoir «A.», «G.» et «H.». Le quatrième, Mahmoud Abu Rideh, est un Palestinien apatride. Tous sont musulmans.

Les autorités britanniques affirment qu’ils sont aussi des «terroristes internationaux». Toutefois, malgré l’existence de lois antiterroristes d’une portée très large, aucun de ces quatre hommes n’a été inculpé ni jugé, et encore moins déclaré coupable par un tribunal britannique d’une infraction qui confirmerait ces allégations. Les autorités ont déclaré publiquement devant les tribunaux qu’il n’existait pas de preuves suffisantes pour étayer les accusations portées à leur encontre. Qui plus est, le procureur général a affirmé que, même si le Parlement britannique revenait sur son vote interdisant les écoutes téléphoniques au cours de procédures pénales, il n’y aurait pas de preuves permettant d’engager des poursuites contre eux. Néanmoins, les autorités continuent d’affirmer qu’ils sont des «terroristes internationaux présumés».

Jusqu’en août 2005, le gouvernement britannique reconnaissait, et affirmait publiquement, qu’aucun de ces hommes ne pouvait être expulsé ou transféré contre son gré en raison de l’obligation qui est faite au Royaume-Uni par la législation nationale et internationale de ne pas renvoyer ni transférer un individu dans un pays où il risque d’être victime de torture ou de mauvais traitements, entre autres violations graves de ses droits fondamentaux.

Le présent rapport présente les témoignages de A. et de G. recueillis par Irene Khan, secrétaire générale d’Amnesty International, ainsi que ceux de Mahmoud Abu Rideh et de H. recueillis par Kate Allen, directrice de la section britannique d’Amnesty International.

À l’instar d’autres «étrangers non expulsables», ces quatre hommes ont été détenus pendant plusieurs années dans des conditions très dures et soumis à des régimes particulièrement sévères dans des établissements de haute sécurité, sans inculpation ni jugement. Autrement dit, ils ont été «internés»en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (Loi de 2001 relative à la sécurité), une loi antiterroriste discriminatoire créée dans la hâte après les attentats du 11 septembre 2001. La plupart d’entre eux, ainsi que leurs proches, ont subi une dégradation grave de leur santé physique et mentale. Les dispositions de cette loi sont telles que leur mise en œuvre viole les droits fondamentaux de tous les individus détenus à ce titre. Aux termes de cette loi, le pouvoir exécutif peut ordonner le placement en détention d’individus sans inculpation ni jugement pour une période indéterminée sur la base d’éléments de preuve secrets, dont le détenu et l’avocat de son choix n’ont pas connaissance et qu’ils ne peuvent donc, en toute logique, pas contester.

En octobre 2004, 12 experts médicaux ont examiné des personnes détenues en vertu de la Loi relative à la sécurité et ont déclaré que toutes souffraient d’une grave altération de leur état de santé. Ils ont affirmé que le caractère indéterminé de la durée de la détention avait joué un rôle majeur dans la dégradation de la santé mentale des détenus et de leurs épouses(1).

En décembre 2004, le comité d’appel de la Chambre des Lords a conclu que la disposition permettant le maintien en détention de ces hommes pour une durée indéterminée était disproportionnée et constituait une discrimination fondée sur la nationalité ou le statut par rapport à l’immigration. Il en concluait qu’elle était incompatible avec le droit à la liberté et l’interdiction de la discrimination.

Plutôt que d’abolir cette Loi, le Royaume-Uni a adopté à la hâte une nouvelle loi, tout aussi dangereuse et mal conçue. La récente Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme est en contradiction avec l’esprit, voire avec la lettre, de la décision rendue en décembre 2004 par la Chambre des Lords. Cette loi confère à un ministre le pouvoir sans précédent de restreindre la liberté de mouvement et d’activité de personnes suspectées de «terrorisme»,sur la base de renseignements tenus secrets, en les plaçant sous «ordonnance de contrôle».Ces restrictions qui violent toute une série de droits fondamentaux portent notamment atteinte à la liberté de réunion, d’association, de mouvement et d’expression, ainsi qu’au droit à un procès équitable et à la liberté. Amnesty International considère que la promulgation de ces ordonnances par un ministre équivaut à inculper, juger et condamner une personne en l’absence des garanties d’équité requises en matière pénale.

Entre mars et août 2005, le pouvoir exécutif britannique, s’appuyant sur la Loi relative à la prévention du terrorisme, a imposé des «ordonnances de contrôle»à ces quatre hommes – ainsi qu’à d’autres personnes incarcérées auparavant en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité. Il leur a imposé des restrictions sévères qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux.

En août 2005, sans explication et sans préavis, le pouvoir exécutif a fait arrêter une nouvelle fois A., G., H. et d’autres anciens prisonniers, et a levé les «ordonnances de contrôle»dont ils faisaient l’objet. A., G., H. ainsi que d’autres individus ont été à nouveau incarcérés aux termes de la législation relative à l’immigration, prétendument dans l’attente de leur expulsion pour des motifs de sécurité nationale. Mahmoud Abu Rideh, qui n’a pas été arrêté, reste placé sous «ordonnance de contrôle».

En août 2005, le gouvernement britannique a affirmé qu’il serait probablement en mesure d’expulser A., G., H. et d’autres détenus dans un délai raisonnable. Il a précisé qu’il pouvait prendre cette initiative au vu des conclusions «positives»des protocoles d’accord contenant des «assurances diplomatiques»fournies par certains gouvernements. Les autorités britanniques affirment que ces protocoles d’accord les délient de l’obligation qui leur est faite par la législation nationale et internationale relative aux droits humains de ne pas expulser ces hommes contre leur gré. Elles ajoutent qu’aux termes des protocoles d’accord qui ont été conclus avec l’Algérie et d’autres pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, ces hommes ne seront ni torturés ni maltraités en cas de renvoi forcé.

Après leur arrestation le 11 août 2005, A., G., H. et d’autres individus ont été incarcérés dans des prisons situées loin de leur domicile. Ils sont ainsi éloignés de leur famille – lorsqu’ils sont mariés –, de leur avocat et surtout de leur médecin.

En octobre 2005, A., G., et H. ont été «remis en liberté», mais après versement d’une caution, assortie de conditions très strictes qui s’apparentent à une assignation à résidence et qui sont plus sévères que celles qui leur avaient été imposées en vertu des«ordonnances de contrôle».

Introduction

Trois sont Algériens et leurs noms ne peuvent être divulgués en raison d’une décision de justice selon laquelle révéler leur identité constituerait une entrave à la loi. Ils ne sont connus que par des lettres qui leur ont été attribuées par le tribunal, à savoir A., G. et H. Le quatrième, Mahmoud Abu Rideh, est un Palestinien apatride. Tous sont musulmans.

Contexte

À l’instar d’autres «étrangers non expulsables», ces quatre hommes ont été détenus pendant plusieurs années dans des conditions très dures et soumis à des régimes particulièrement sévères dans des établissements de haute sécurité, sans inculpation ni jugement. Autrement dit, ils ont été «internés»en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme(2) (Loi de 2001 relative à la sécurité), une loi antiterroriste discriminatoire créée dans la hâte après les attentats du 11 septembre 2001. La plupart d’entre eux, ainsi que leurs proches, ont subi une dégradation grave de leur santé physique et mentale. Les dispositions de cette loi sont telles que leur mise en œuvre viole les droits fondamentaux de tous les individus détenus à ce titre. Aux termes de cette loi, le pouvoir exécutif peut ordonner le placement en détention d’individus sans inculpation ni jugement pour une période indéterminée sur la base d’éléments de preuve secrets, dont le détenu et l’avocat de son choix n’ont pas connaissance et qu’ils ne peuvent donc, en toute logique, pas contester.

Huit personnes, dont les quatre hommes que les délégués d’Amnesty International ont rencontrés en novembre 2005, ont été incarcérées en décembre 2001, juste après l’adoption de cette loi. D’autres, parmi lesquelles figurait le quatrième homme que les délégués de l’organisation ont rencontré récemment, ont été placées en détention par la suite, ce qui porte à 16 le nombre de personnes internées en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité. Aucun de ces prisonniers n’a été interrogé, ni par la police ni par les services de sécurité ni par le Crown ProsecutionService(parquet), depuis leur interpellation et leur placement en détention aux termes de cette loi.

En mai, en juin et en juillet 2003, les recours formés par 10 hommes, dont A., G., H. et Mahmoud Abu Rideh, contre leur qualification officielle de «terroristes internationaux présumés»en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité ont été examinés à la fois lors d’audiences publiques et à huis clos ; tous ont été déboutés en octobre 2003. Les observateurs d’Amnesty International qui ont assisté à la plupart des audiences ont conclu que les normes internationales d’équité, et notamment le droit à la présomption d’innocence ainsi que le droit à assurer sa défense et à être assisté d’un avocat, n’avaient pas été respectées. L’organisation a également exprimé sa préoccupation à propos de l’utilisation d’informations secrètes et elle a déploré que les autorités exécutives et judiciaires se soient montrées prêtes à accepter, dans le cadre de procédures judiciaires, des informations obtenues sous la torture.

En octobre 2004, 12 experts médicaux ont conclu que toutes les personnes détenues en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité qu’ils avaient examinées souffraient d’une grave altération de leur état de santé. Ils ont déclaré que le caractère indéterminé de la durée de la détention avait joué un rôle majeur dans la dégradation de la santé mentale des détenus et de leurs épouses(3).

Mahmoud Abu Rideh était alors détenu depuis plus de deux ans à l’hôpital psychiatrique de haute sécurité de Broadmoor, dans le Berkshire, où il avait été transféré, en juillet 2002, depuis la prison de haute sécurité de Belmarsh, au sud de Londres, à la suite d’une dégradation importante de son état de santé physique et mentale après son placement en détention en décembre 2001(4). G. a été remis en liberté sous caution en avril 2004 dans des conditions très strictes qui s’apparentent à un placement en résidence surveillée pour des motifs médicaux exceptionnels en raison d’une importante dégradation de son état de santé(5). A. et H. sont maintenus en détention dans des prisons de haute sécurité, respectivement depuis décembre 2001 et février 2002.

Après la décision des Lords juges citée plus haut, au lieu d’accorder sans délai une réparation pour les violations graves des droits fondamentaux dont ces hommes avaient été victimes, le gouvernement britannique a attendu l’expiration, en mars 2005, de la disposition législative jugée incompatible avec les droits humains. Et les quatre hommes sont restés en prison.

Entre mars et août 2005, le pouvoir exécutif britannique a imposé des «ordonnances de contrôle»à ces quatre hommes – ainsi qu’à d’autres personnes incarcérées auparavant en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité – aux termes de la Loi relative à la prévention du terrorisme et il les a soumis à des restrictions sévères qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux.

En août 2005, sans explication et sans préavis, le pouvoir exécutif a fait arrêter une nouvelle fois A., G., H. et d’autres anciens prisonniers, et a mis fin aux «ordonnances de contrôle»dont ils faisaient l’objet. A., G., H. ainsi que d’autres individus ont été à nouveau incarcérés aux termes de la législation relative à l’immigration, prétendument dans l’attente de leur expulsion pour des motifs de sécurité nationale. Mahmoud Abu Rideh, qui n’a pas été arrêté, reste placé sous «ordonnance de contrôle».

«Ces quatre années ont été incroyablement difficiles pour nous. Nous subissons les conséquences de l’emprisonnement sans inculpation ni jugement de nos proches, et ce, pour une durée illimitée. Nous vivons dans la tension liée aux restrictions compliquées et sévères imposées par les ordonnances de contrôle. Pourtant nos proches n’ont été inculpés d’aucune infraction pénale. Depuis quatre ans, nous avons perdu la sérénité et nous n’avons plus de vie de famille. Notre vie et celle de nos enfants est détruite.»

Extrait d’une «Déclaration au nom des familles d’expulsés»,

3 novembre 2005.

Le pouvoir exécutif continue d’affirmer que ces hommes représentent une «menace pour la sécurité nationale». Il a pourtant déclaré devant les tribunaux que les éléments de preuve concernant tous les anciens détenus, à savoir Mahmoud Abu Rideh, A., G., et H., étaient insuffisants pour justifier une inculpation. Qui plus est, ces hommes n’ont jamais été interrogés, ni par la police ni par les services de sécurité ni par le parquet, depuis leur arrestation en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité.

En août 2005, le gouvernement britannique a affirmé qu’il serait probablement en mesure d’expulser A., G., H. et d’autres détenus dans un délai raisonnable. Il a précisé qu’il pouvait prendre cette initiative au vu des conclusions «positives»des protocoles d’accord contenant des «assurances diplomatiques» fournies par certains gouvernements. Les autorités britanniques affirment que ces protocoles d’accord les délient de l’obligation qui leur est faite par la législation nationale et internationale relative aux droits humains de ne pas expulser ces hommes contre leur gré. Elles ajoutent qu’aux termes des protocoles d’accord qui ont été conclus avec la Jordanie et la Libye, ainsi que d’autres accords similaires passés avec l’Algérie ainsi que d’autres pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, ces hommes ne seront ni torturés ni maltraités en cas de renvoi forcé dans l’un ou l’autre de ces pays.

Amnesty International estime que de telles «assurances diplomatiques»ne valent pas le papier sur lequel elles sont rédigées(6). Par définition, ce type de garanties n’est demandé qu’à des pays qui sont connus pour pratiquer la torture et les mauvais traitements. Comment peut-on accorder foi à la parole des gouvernements de ces pays qui se sont engagés, en ratifiant des traités internationaux, à prohiber le recours à la torture et aux mauvais traitements alors que ces pratiques n’ont pas cessé – bien que les autorités le nient. Par ailleurs, les autorités britanniques veulent conclure des accords avec des pays qui ne disposent d’aucun mécanisme garantissant la protection des droits des personnes emprisonnées. Outre le fait que les assurances diplomatiques sont peu fiables, moralement discutables et inefficaces en pratique, l’organisation estime qu’elles contournent et sapent la prohibition absolue de la torture et des mauvais traitements en général ainsi que l’interdiction du renvoi ou du transfert d’un individu dans un pays où il risque d’être victime d’un tel traitement ou d’autres violations graves de ses droits fondamentaux.

Après avoir été de nouveau arrêtés, le 11 août 2005, A., G., et H. ainsi que d’autres personnes, ont été incarcérés dans la prison de Long Lartin (Worcestershire), un établissement doté de systèmes de sécurité et servant de prison à sécurité renforcée, ainsi que dans la prison de Full Sutton, un établissement de haute sécurité situé à proximité de York. Ils sont éloignés de leur famille (pour ceux qui sont mariés), de leurs avocats et surtout de leurs médecins.

Amnesty International est profondément préoccupée par les informations selon lesquelles les détenus de la prison de Long Lartin ont été placés sous «surveillance» en raison d’un «risque de suicide». Cela concerne notamment G., précédemment «remis en liberté»sous caution (après avoir été détenu au titre de la Loi de 2001 relative à la sécurité), car son état de santé mentale s’était fortement dégradé à cause de sa détention prolongée sans inculpation.

Selon les informations rendues publiques par leurs avocats, les personnes incarcérées à Full Sutton sont détenues dans une section à sécurité renforcée qui avait été déclarée inhabitable. Selon certaines sources, les cellules seraient encore plus petites que celles de la prison de Belmarsh. En août 2005, les avocats ont affirmé que l’endroit était littéralement recouvert de toiles d’araignées et restait inhabitable.

Amnesty International a déploré que les autorités persistent apparemment à ne pas prendre en compte les antécédents psychiatriques graves de ces détenus ni les raisons de la dégradation de leur état de santé et les conséquences prévisibles que leur nouveau placement en détention allait avoir sur leur santé physique et mentale.

En octobre 2005, A., G. et H. ont été «remis en liberté»sous caution avec des conditions très strictes qui s’apparentent à une assignation à résidence et qui sont plus sévères que celles qui leur avaient été imposées en vertu des «ordonnances de contrôle».

Le 8 décembre 2005, sept Lords juges ont confirmé à l’unanimité qu’il était absolument hors de question que la procédure judiciaire du Royaume-Uni admette comme preuve des éléments obtenus sous la torture. Dans l’avis adopté par la majorité, Lord Bingham de Cornhill, président des Lords juges, faisait observer : «La question posée, qui relève d’un principe constitutionnel, est celle de savoir si des éléments de preuve obtenus d’un être humain sous la torture peuvent être légalement retenus contre une partie dans une procédure engagée devant un tribunal britannique, quel que soit le lieu où les actes de torture aient été commis et quel qu’en soit l’auteur ou l’autorité qui en a donné l’ordre. Ma réponse à cette question est très clairement négative […]À mon avis, les principes de la common law suffisent pour exclure les éléments de preuve obtenus d’un tiers sous la torture comme étant peu fiables, injustes, insultants envers les normes d’humanité et de décence et incompatibles avec les principes qui devraient guider un tribunal s’efforçant de rendre la justice. En plus de la common law, citons la Convention européenne, qui prend acte du consensus pratiquement universel énoncé dans la Convention contre la torture, et qu’il convient donc d’appliquer.»

Cette décision a été rendue à la suite du recours formé contre un arrêt rendu en août 2004 par la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles et qui a été examiné en octobre 2005 par les Lords juges. La cour d’appel avait considéré comme élément «recevable»devant les tribunaux des renseignements obtenus par des actes de torture sur une personne non partie à la procédure, à condition que les actes de torture n’aient pas été commis, ou approuvés, par des agents du Royaume-Uni. L’appel avait été formé par10 ressortissants étrangers, dont A., G., H. et Mahmoud Abu Rideh, qui avaient été auparavant détenus sans inculpation ni jugement en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité.

Amnesty International a dirigé une coalition regroupant 13 autres organisations locales et internationales de défense des droits humains et la Law Society ofEngland and Waleslors d’une intervention conjointe dans cette affaire ; des communications écrites et orales ont été transmises aux Lords juges, pour leur demander d’infirmer la décision de la Cour d’appel. Dans une intervention devant l’instance judiciaire suprême du Royaume-Uni, les avocats de la coalition ont fait valoir avec force l’argument selon lequel la torture est absolument prohibée en toutes circonstances par le droit international ; aucune déclaration obtenue par la torture ne doit jamais être acceptée comme preuve, sauf dans une procédure contre des tortionnaires.

Témoignages

Les témoignages suivants de A., G., H. et Mahmoud Abu Rideh ont été recueillis par des délégués d’Amnesty International en novembre 2005.

Nationalité :algérienne

Âge :trente-six ans

Situation familiale :marié et père de cinq enfants

A. a été arrêté et placé en détention, en décembre 2001, par les autorités britanniques en vertu du chapitre 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme (Loi relative à la sécurité), devenue caduque depuis cette date. Il a été incarcéré sans inculpation dans la prison de haute sécurité de Woodhill (Buckinghamshire) jusqu’à sa «remise en liberté» en mars 2005. Après sa «libération»,il a fait l’objet de restrictions sévères imposées en vertu d’une «ordonnance de contrôle»se référant à la Loi de 2001 relative à la sécurité. Cette mesure est restée en vigueur jusqu’en août 2005, date à laquelle il a de nouveau été arrêté et incarcéré aux termes de la législation sur l’immigration dans l’attente de son expulsion pour des raisons de sécurité nationale. Pendant sa dernière incarcération, A. a été placé sous «surveillance»en raison d’un «risque de suicide», et on lui a administré des antidépresseurs. Des éléments médicaux indiquent que son état de santé mentale s’était dégradé du fait de sa nouvelle incarcération. A. a été «remis en liberté»sous caution, en octobre 2005, avec des conditions très strictes s’apparentant à une assignation à résidence, en partie parce que son état de santé était si mauvais qu’il remettait en cause son maintien en détention.

A. est actuellement «assigné à résidence»avec sa femme et ses enfants en attendant qu’il soit statué, en mars ou en avril 2006, sur son appel contre la décision d’expulsion prise à son encontre.

Une délégation d’Amnesty International dirigée par la secrétaire générale Irene Khan, a rendu visite, en novembre 2005, à A. et à son épouse à leur domicile. Cet homme a déclaré : «Après les attentats terroristes du 7 juillet à Londres je me rappelle avoir dit à mon avocate que je m’attendais à être arrêté. Je l’avais été après les attentats du 11 septembre à New York et je ne m’attendais pas à ce que les choses se passent différemment. Mon avocate a affirmé que ce serait un scandale, mais elle avait tort. Les policiers sont venus chez moi à l’aube[en août]. Ils étaient nombreux et ils m’ont remis un décret d’expulsion en me disant que j’étais susceptible d’être incarcéré jusqu’à l’exécution de cette mesure. Ils m’ont dit de préparer mes affaires et ont insisté pour me mettre les menottes avant que j’aie pu dire au revoir à ma famille. J’ai protesté et ils ont accepté de me laisser dire au revoir à ma femme et à mes enfants sans être menotté.

«Après mon arrestation, j’ai été emmené à la prison de Woodhill où on m’a pris mes affaires. J’ai été fouillé à corps à deux reprises, ce que, en tant que musulman, j’ai trouvé profondément humiliant. Quatre ou cinq heures plus tard, les policiers m’ont fait monter dans un fourgon avec deux autres personnes. Le voyage a duré plusieurs heures ; j’avais toujours les mains attachées par des menottes. J’avais soif, mais ils ont refusé de me donner de l’eau. Nous sommes arrivés à la prison de Full Sutton au bout de trois ou quatre heures. Je n’ai pas été autorisé à prendre contact avec mon avocate pendant près de trois jours. Les conditions de détention étaient extrêmement dures, je n’aurais jamais imaginé que des personnes puissent être détenues dans de telles conditions en Grande-Bretagne.»

A. a décrit dans les termes suivants les conséquences pour lui et sa famille de son «assignation à résidence»: «Je suis pratiquement enfermé chez moi vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Je ne peux pas utiliser Internet et je ne suis même pas autorisé à sortir dans mon jardin. Je porte un badge qui permet au ministère de l’Intérieur de surveiller mes déplacements. J’ai eu beaucoup de problèmes avec ce badge. Les policiers sont venus chez moi une quarantaine de fois depuis ma remise en liberté sous caution. Ils disent qu’ils viennent parce que l’alarme s’est déclenchée. Cela terrorise mes enfants et la pression sur ma famille est énorme. Je souffre de dépression et d’hypercholestérolémie. J’ai dit au ministère de l’Intérieur que je devais voir un médecin et ils ont répondu qu’ils s’en occuperaient dans les vingt-quatre heures. Cela fait quinze jours et j’attends toujours l’autorisation de consulter un médecin.»

À la connaissance d’Amnesty International, A. n’avait toujours pas pu consulter un médecin au début de décembre 2005.

L’épouse d’A. a évoqué les effets négatifs de ces quatre dernières années sur sa famille : «Nous avons perdu tout sens de la normalité. Nous avons eu beaucoup de problèmes avec le matériel [badge]. Ils frappent toujours fort à la porte, puis ils perquisitionnent la maison, mais nous le supportons. Nous avons les problèmes de toute famille normale, élever les enfants et tout le reste, mais en plus de cela, il y a la pression de cette affaire politique et judiciaire. Ma fille pleure sans arrêt à la maternelle, elle réclame son père. Mon fils de huit ans est hyperactif. Je suis sûre que c’est à cause du manque de discipline lié à l’absence de son père. J’en ai assez de tout cela. Je veux simplement que cela cesse, mais nous avons appris à vivre au jour le jour.»

A. et sa femme attendent toujours que le gouvernement britannique l’inculpe.

«Jusqu’à présent, le gouvernement n’a formulé que des allégations contre moi, qui nous ont valu ces quatre dernières années.»

Nationalité :algérienne

Âge :trente-six ans

Situation familiale :marié et père d’une fille

G., Algérien de trente-six ans victime d’actes de torture dans son pays, avait cherché refuge au Royaume-Uni. Atteint de poliomyélite alors qu’il était enfant, il en garde des séquelles à la jambe droite, qui est atrophiée. Il souffre également de graves troubles dépressifs. Cet homme a été arrêté au Royaume-Uni en décembre 2001 en vertu du chapitre 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité (législation devenue caduque par la suite). Il a été détenu sans inculpation dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, au sud de Londres, jusqu’en avril 2004, date à laquelle il a été «remis en liberté»(sous caution assortie de conditions très strictes s’apparentant à un placement en résidence surveillée), car sa santé mentale s’était sérieusement dégradée en raison de sa détention. L’état de sa jambe a empiré du fait, semble-t-il, de l’absence de soins médicaux que nécessitait son état et de l’impossibilité de faire de l’exercice. En mars 2005, en vertu de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme, il a fait l’objet d’une «ordonnance de contrôle»accompagnée de conditions largement similaires à celles imposées à la suite de sa remise en liberté sous caution. L’«ordonnance de contrôle»ayant été légèrement assouplie par la suite, G. a pu bénéficier de séances de physiothérapie et faire des exercices physiques, ce qui lui a permis de réussir à marcher avec des béquilles. Il est resté en «résidence surveillée»jusqu’en août 2005, date à laquelle il a de nouveau été arrêté aux termes de la législation relative à l’immigration et placé en détention en attendant d’être expulsé pour des raisons liées à la sécurité nationale. Il a été incarcéré dans la prison de Long Lartin (Worcestershire), où il a fait une tentative de suicide. En octobre 2005, un tribunal a ordonné sa «remise en liberté»sous caution pour des raisons médicales exceptionnelles, car il s’était enfoncé dans la dépression et manifestait des tendances suicidaires accrues. La peur qu’éprouvait G. face à la menace d’un rapatriement forcé en Algérie a été reconnue par le juge comme un facteur d’aggravation de son état de santé. Il vit actuellement à son domicile, soumis à des conditions strictes de placement en résidence surveillée. L’état de sa jambe a de nouveau empiré faute de soins adaptés et, lors de la visite de la délégation d’Amnesty International, il a déclaré qu’il se déplaçait en fauteuil roulant. Il attend que la cour se prononce sur l’appel qu’il a interjeté contre la décision de l’expulser.

Une délégation d’Amnesty International, dirigée par Irene Khan, secrétaire générale de l’organisation, a rencontré G. et son épouse à leur domicile en novembre 2005. Cet homme a fait le récit suivant : «Quand j’ai été à nouveau arrêté en août 2005, plus de 50 membres de la police, des services d’immigration et de renseignement se sont présentés à mon domicile à six heures du matin. Sept à 10 d’entre eux sont entrés et les autres sont restés dans la rue à bord de quatre fourgons de police. Les policiers ne m’ont pas autorisé à téléphoner à mon avocat et ils ont refusé de dire où ils m’emmenaient. Je ne comprends pas pourquoi il était nécessaire de venir si tôt le matin ni pourquoi ils étaient aussi nombreux. J’étais déjà placé sous surveillance permanente et assigné à résidence ; j’ai toujours été surveillé de près.

«Après mon interpellation, j’ai été transféré à la prison de Long Lartin où j’ai été détenu d’août à octobre 2005. À mon arrivée, on m’a dit que je n’avais droit qu’à un seul appel téléphonique à mon avocat ou à ma femme. Après avoir parlé avec mon avocat, j’ai été emmené dans une cellule minuscule et qui n’était pas adaptée à mon fauteuil roulant. J’ai donc dû me débrouiller pour réduire la largeur du fauteuil pour pouvoir entrer et sortir dans le couloir d’un mètre de large qui se trouve devant ma cellule – ce que j’ai fait en ficelant le siège avec ma propre ceinture. Comme je n’étais pas en bonne santé, on m’a transféré dans la section médicalisée de l’établissement où on m’a interdit de parler avec les autres malades. Je ne pouvais parler à personne, aucun contact avec les autres malades !»

Des éléments médicaux présentés à l’appui d’une demande de mise en liberté sous caution font état d’une «détresse prolongée accompagnée de symptômes physiques ressentie par sa femme et sa fille et provoquée par les ennuis de G.».

G. et sa famille vivent en résidence surveillée et sont soumis à des conditions très strictes en attendant l’audience où doit se décider son expulsion (en mars ou en avril 2006). Il a décrit dans les termes suivants ses conditions de vie et les conséquences qu’elles entraînent pour lui-même et sa famille : «Parmi les conditions de ma mise en liberté sous caution il y a l’interdiction d’utiliser un téléphone mobile ou tout autre matériel électronique. Je ne suis autorisé à parler à personne d’autre qu’à ma femme et ma fille et aux personnes qui ont reçu l’accord du ministère de l’Intérieur. Bien que je puisse sortir dans le jardin pendant une période limitée chaque jour, j’ai peur d’enfreindre les conditions de ma remise en liberté si je réponds à un voisin qui me dit bonjour. Donc je ne sors même pas dans le jardin. Toutes les nuits j’ai peur que la police revienne me chercher. J’ai l’impression que je ne peux plus vivre normalement, j’ai dû interrompre mes études et je souffre toujours de dépression profonde. Mon état de santé physique continue de se dégrader, car je ne peux pas avoir accès aux soins de physiothérapie dont j’ai besoin tant que je ne peux pas sortir de ma maison. Les répercussions des mesures prises par les autorités à mon encontre depuis quatre ans, et notamment la menace de renvoi en Algérie, sont catastrophiques pour ma famille et pour moi. Ma femme, qui est dépressive, suit une thérapie. Nous avons tous les deux beaucoup de mal à répondre aux questions que notre fille commence à poser sur notre situation. Nos voisins se méfient de nous depuis qu’ils ont été témoins de mon arrestation en août. Nous vivons dans la peur constante de l’arrivée inopinée de la police à notre domicile pour m’arrêter et me renvoyer en Algérie. Plutôt mourir que d’être renvoyé en Algérie, je me pendrai s’ils me renvoient en Algérie.

«Demandez à M. Blair et à M. Clarke s’ils accepteraient que leur fils soit arrêté et détenu sans inculpation comme cela m’est arrivé.

«Je demande justice : je veux pouvoir me défendre dans le cadre d’une procédure équitable. Mais vu ce qui s’est passé au cours des quatre dernières années, je ne m’attends pas à ce que justice me soit rendue. Je ne suis même pas autorisé à prendre connaissance des éléments à charge que l’État affirme avoir recueillis.»

L’épouse de G. espère un procès équitable et la possibilité de vivre normalement avec son mari et sa fille. Elle ne demande qu’une chose au gouvernement : «Rendez-nous notre vie.»

Mahmoud Abu Rideh

Nationalité : Palestinien apatride

Âge :trente-trois ans

Situation familiale :marié et père de cinq enfants

Mahmoud Abu Rideh, réfugié palestinien apatride de trente-trois ans, a été victime d’actes de torture dans le passé. Marié et père de cinq enfants, il réside au Royaume-Uni depuis 1997. Arrêté une première fois en décembre 2001 en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité, il a été détenu dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, au sud de Londres. Cet homme souffre d’un syndrome post-traumatique grave. La dureté de ses conditions de détention – il était enfermé dans sa cellule vingt-deux heures par jour – a provoqué de fréquents épisodes hallucinatoires au cours desquels il revivait les actes de torture qui lui avaient été infligés par le passé. Il s’est automutilé à plusieurs reprises et a fait au moins quatre tentatives de suicide. Il souffre également d’une sciatique, qui s’est aggravée lors de sa détention à Belmarsh, ce qui l’a obligé à utiliser un fauteuil roulant.

Après avoir été détenu pendant plus de trois ans, Mahmoud Abu Rideh a été «remis en liberté»en mars 2005 et soumis à une «ordonnance de contrôle»aux termes de la Loi relative à la prévention du terrorisme. Il est toujours gravement malade.

Le 17 novembre 2005, une délégation d’Amnesty International dirigée par Kate Allen, directrice de la section britannique de l’organisation, a rencontré Mahmoud Abu Rideh à son domicile. Il a exprimé sa crainte des mesures prises par les autorités britanniques et sa préoccupation quant aux conséquences de sa situation sur sa famille.

Il a déclaré : «Si je pouvais rentrer en Palestine, je partirais demain. Je n’ai jamais été interrogé ni entendu. C’était la première fois qu’on m’arrêtait. Ils disent que je suis un terroriste, mais ils ne m’ont jamais donné la moindre preuve pendant toutes ces années. Ils me traitent comme un criminel ; en fait, les criminels sont mieux traités. Le ministère de l’Intérieur dit que je n’ai pas respecté les restrictions qui m’ont été imposées. Je ne sais pas ce qui va se passer. Ils répètent depuis 2001 qu’ils ne peuvent pas m’expulser, mais maintenant je ne sais plus que penser. Ils expulsent d’autres personnes [en détention]qui sont soumises aux mêmes conditions que moi.»

Mahmoud Abu Rideh a été détenu en 2002 pendant plus de six mois dans la prison de Belmarsh. Son état de santé mentale s’était dégradé à un tel point qu’il a été transféré à l’hôpital psychiatrique de haute sécurité de Broadmoor en juillet 2002, contre l’avis de médecins experts qui estimaient qu’il n’était pas approprié de l’interner dans un établissement qui accueille des détenus dangereux et violents.

Il a déclaré à propos de sa détention : «J’ai été victime de nombreux actes de racisme à Broadmoor et à Belmarsh. Beaucoup de personnes ont été témoins de ce que j’ai subi, et je veux demander au gouvernement d’ouvrir une enquête sur ces faits.»

Mahmoud Abu Rideh a décrit dans les termes suivants les conditions de sa «liberté»soumise à une «ordonnance de contrôle»: «Je n’arrive pas à dormir. Je passe tout mon temps à l’intérieur de la maison. Je ne sors presque pas, je ne suis pas en état de le faire. Je ne peux pas rendre visite à ma famille ni à mes amis et[ils ne viennent pas me voir] parce qu’ils ont trop peur. Ils craignent que leur nom ne soit transmis au ministère de l’Intérieur.

«Au début, je devais appeler tous les matins à quatre heures et demie. Je n’arrivais pas à dormir et je devais prendre des somnifères. J’ai demandé au ministère de l’Intérieur de changer l’heure et ils l’ont fixée à cinq heures. Je n’arrive toujours pas à dormir, c’est très perturbant pour ma femme et mes enfants.

«J’ai demandé l’autorisation de me rendre à la mosquée une heure par jour.[Le ministère de l’Intérieur] n’a pas répondu. Je leur adresse des demandes et ils ne répondent pas. On tourne en rond.

«J’ai demandé [au ministère de l’Intérieur] de renouveler mes documents de voyage[en qualité de réfugié résidant au Royaume-Uni], mais ils ont refusé en disant que j’étais impliqué dans des"activités terroristes au Royaume-Uni et à l’étranger". Mais je n’ai jamais été interrogé ni inculpé d’aucune infraction. Chaque fois [que les choses semblent s’améliorer],ils introduisent une exception à la loi.»

L’épouse de Mahmoud Abu Rideh a exprimé son inquiétude pour son mari et sa famille pendant cette épreuve : «C’est une tension permanente. Nous avons cinq enfants, mais nous sommes seuls [sans le soutien de la famille élargie]. Nous sommes inquiets pour nos enfants. Ils n’aiment pas voir les policiers qui viennent souvent pour vérifier si nous avions du matériel électronique ou un accès à Internet. Je ne peux pas laisser mon mari seul, il est très malade. Nous sommes tendus en permanence. Si[mon mari] est coupable, qu’on l’inculpe. S’il ne l’est pas, qu’on le laisse en paix.»

Mahmoud Abu Rideh, qui reste soumis à une «ordonnance de contrôle», vit à son domicile au Royaume-Uni avec sa femme et ses enfants. Il n’a jamais été inculpé ni interrogé à propos d’une quelconque infraction pénale.

Âge :trente-trois ans

Nationalité :algérienne

Situation familiale :marié sans enfant, mais il a la charge des nièces de sa femme âgées de onze et treize ans. Son épouse est citoyenne britannique d’origine somalienne.

H., qui est Algérien, réside au Royaume-Uni avec son épouse. Le gouvernement lui a accordé, en 1998, un permis de séjour illimité au Royaume-Uni. Il a été placé en détention, en février 2002, dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, au sud de Londres, en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité. «Remis en liberté»,en mars 2005, il fait l’objet d’une «ordonnance de contrôle»aux termes de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme. H. a de nouveau été arrêté le 11 août 2005 et détenu dans la prison de Full Sutton, à proximité de York, jusqu’au 26 octobre 2005, date à laquelle il a été «remis en liberté»sous caution et placé en «résidence surveillée»dans des conditions très strictes. Il n’est autorisé à sortir de chez lui que deux heures par jour et ne peut se déplacer que dans un périmètre défini. Il souffre d’un syndrome post-traumatique grave et de dépression ; il était placé sous surveillance pour «risque de suicide»durant sa détention.

Une délégation d’Amnesty International dirigée par Kate Allen, directrice de la section britannique de l’organisation, a rencontré H., le 17 octobre 2005. Il a déclaré : «Les autorités se servent de nos vies pour leurs enjeux politiques. Nous ne voulons pas être pris dans leur jeu, dans leur politique. Je voudrais mener une vie normale. Je ne sais pas pourquoi j’ai été qualifié de"terroriste international présumé". En prison, on nous traite plus mal que les"détenus à perpétuité".Nous ne voulons pas être pris comme boucs émissaires. S’ils disent que nous avons fait quelque chose de mal, ils devraient nous inculper. Ils détruisent nos vies : la mienne, celle de ma femme et de ma famille. S’ils ont quelque chose à me reprocher, pourquoi ne m’inculpent-ils pas selon la procédure pénale normale ?»

H. a décrit dans les termes suivants son arrestation, le 11 août 2005, et son placement en détention : «Ils sont arrivés à six heures du matin. Je venais de faire ma prière et ma nièce était à mes côtés. C’était difficile de raconter, d’expliquer ce qui se passait à mes nièces et à ma femme. J’avais peur de leur réaction. Il y avait trois policiers et un agent du service d’immigration. Ils frappaient fort à la porte d’entrée. Quelqu’un a filmé mon arrestation. Ils m’ont menotté, je voulais qu’ils fassent vite pour que les voisins ne soient pas au courant. Ils n’ont pas voulu dire où ils m’emmenaient, mais ils ont dit que j’avais le droit de faire appel. Ils ont dit que j’allais être incarcéré en attendant mon expulsion. Je ne comprends pas pourquoi ils sont venus de cette façon à six heures du matin. Je portais un badge électronique[étant sous surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre].Ils savaient toujours où j’étais. Pourquoi sont-ils venus comme cela à six heures du matin ?

«Ils m’ont d’abord emmené à[la prison de] Woodhill, puis à Full Sutton. Nous étions cinq dans la section de haute sécurité. Cela ne ressemble même pas à une prison : les gardiens appellent cet endroit le "sous-marin".[Les autres détenus]m’ont dit que c’était pire que la division de haute sécurité de Belmarsh.

«J’étais autorisé à recevoir des visites, mais j’étais fouillé à corps avant et après. Je ne voulais pas que ma famille me rende visite, ce n’était pas un endroit convenable.

«La seconde incarcération[en 2005] a été très dure à accepter. J’ai commencé à prendre des antidépresseurs et à m’automutiler et on m’a placé sous surveillance pour risque de suicide.»

H. a expliqué dans les termes suivants ce qu’il pensait de sa «remise en liberté»: «J’ai été"remis en liberté", mais pas véritablement. Nous n’avons même pas goûté à la liberté à cause des conditions imposées. Nous sommes passés d’un cauchemar à un autre. Je m’attends à ce qu’ils reviennent et je me réveille tous les matins à six heures. Je m’attends toujours à ce qu’ils reviennent : ils nous réservent toujours quelque chose.

«Je ne suis autorisé[à sortir] que deux heures par jour dans un périmètre restreint. Je peux aller à la mosquée, mais je ne peux pas sortir du périmètre. Je dois appeler quelqu’un tous les jours à une heure précisepour un "enregistrement".

«Avant[en vertu des conditions de l’"ordonnance de contrôle"], je pouvais sortir douze heures par jour. Je pouvais aller partout et des gens étaient autorisés[à me rendre visite]. Maintenant les conditions sont plus strictes. Les gens doivent avoir l’autorisation du ministère de l’Intérieur, ils doivent envoyer leur nom et leur photo au ministère ; ils ont trop peur. Nous ne recevons plus de visites amicales, c’est beaucoup plus formalisé. Ma femme a quatre sœurs, mais une seule a eu l’autorisation[du ministère de l’Intérieur]. Une de mes belles-sœurs nous rend visite, mais les autres ont trop peur.

«Je veux vivre une vie normale, je ne cherche pas le prestige. Nous devons sortir par la porte arrière de la maison. Je m’inquiète en permanence pour ma famille, comment va-t-elle supporter tout cela ?

«La crainte de l’expulsion est terrible, ne pas savoir quel sera mon sort. Nous ne nous sentons pas en sécurité. C’est très dur pour ma famille, et maintenant ils parlent de nous renvoyer"chez nous". Ils n’ont pas pu nous expulser pendant trois ans et demi ; qu’est-ce qui a changé pour qu’ils puissent le faire maintenant ?»

La femme de H. a fait écho à ses craintes : «Ce n’est pas une vie normale. J’ai peur qu’ils reviennent la nuit. Les voisins m’ont demandé la raison de tout cela, mais je ne sais pas quoi leur répondre[…] Je ne peux pas expliquer.»

Recommandations d’Amnesty International

concernant les cas de Mahmoud Abu Rideh,

de A., de G. et de H.

Amnesty International prie les autorités britanniques de mettre immédiatement un terme aux persécutions infligées à ces hommes et à leurs proches.

L’organisation les invite particulièrement à :

– mettre un terme aux procédures d’expulsion engagées à l’encontre de A., G. et H. et annuler les ordres d’expulsion qui leur ont été notifiés ;

– lever l’«ordonnance de contrôle»prise à l’encontre de Mahmoud Abu Rideh ;

– dénoncer les protocoles d’accord déjà conclus avec la Libye et la Jordanie ;

– s’abstenir d’essayer de conclure d’autres protocoles d’accord avec des gouvernements étrangers ;

– s’il existe des raisons de penser que A., G. et H. ou Mahmoud Abu Rideh ont commis des infractions dûment reconnues par la loi, les inculper sans délai et les traduire en justice selon une procédure satisfaisant aux normes internationales d’équité ;

– accorder à A., G., H. et Mahmoud Abu Rideh une réparation, comprenant notamment une indemnisation appropriée, une aide à la réadaptation, la réhabilitation, et des garanties de non-renouvellement, pour les violations graves des droits humains dont ils sont victimes depuis près de quatre ans ;

– abroger sans délai la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme.

********

Notes:

(1) Ces conclusions ont été confirmée en janvier 2005 par le Royal College of Psychiatry.

(2) Pour des informations sur les violations graves des droits humains entraînées par l’application de cette loi, consulter les documents publiés par Amnesty International, et, entre autres, Amnesty International’s Memorandum to the UK Government on Part 4 of the Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001(index AI : EUR 45/017/2002) ; United Kingdom – Rights denied : the UK’s Response to 11 September 2001(index AI : EUR 45/016/2002), publiés en septembre 2002 ; United Kingdom – Justice perverted under the Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001(index AI : EUR 45/029/2003), décembre 2003 ; United Kingdom – Briefing for the Committee against Torture(index AI : EUR 45/029/2004), novembre 2004 ; United Kingdom – Amnesty International’s submission of 14 October to the UK Parliament’s Joint Committee on Human Rights in connection with the Committee’s inquiry into the subject of "counter-terrorism policy and human rights"(index AI : EUR 45/050/2005) ; et Royaume-Uni. On ne joue pas avec les droits humains(index AI : EUR 45/043/2005).

(3) Ces conclusions ont reçu l’aval du Royal College of Psychiatry en janvier 2005.

(4) Pour des informations sur les sujets de préoccupation d’Amnesty International concernant Mahmoud Abu Rideh, voir, entre autres, les documents intitulés Royaume-Uni. Préoccupations pour la santé/Traitement cruel, inhumain ou dégradant(index AI : EUR 45/010/2002), juin 2002 ; Royaume-Uni. Préoccupations pour la santé/Traitement cruel et inhumain(index AI : EUR 45/013/2002), juillet 2002 ; Royaume-Uni. Préoccupations pour la santé/Traitement cruel et inhumain(index AI : EUR 45/015/2002), août 2002 ; Royaume-Uni. Préoccupations pour la santé. Mahmoud Abu Rideh(index AI : EUR 45/012/2005), avril 2005 ; et Royaume-Uni. Préoccupations pour la santé. Mahmoud Abu Rideh(index AI : EUR 45/013/2005), mai 2005.

(5) Pour des informations sur les sujets de préoccupation d’Amnesty International concernant G., voir, entre autres, les documents intitulés Royaume-Uni. Traitement cruel, inhumain ou dégradant/Préoccupations pour la santé(index AI : EUR 45/011/2004), mars 2004, et Royaume-Uni. Traitement cruel, inhumain ou dégradant. Préoccupations pour la santé(index AI : EUR 45/009/2004), avril 2004.

(6) Voir la déclaration conjointe publiée en décembre 2005 par Amnesty International, Human Rights Watch et la Commission internationale de juristes (CIJ) et intitulée Reject rather than regulate – Call on Council of Europe member states not to establish minimum standards for the use of diplomatic assurances in transfert to risk of torture and other ill-treatment(index AI : IOR 61/025/2005).

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Document - ROYAUME-UNI. «Je demande justice»

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