RUSSIE

Cas d’appel

Six civils tués près de Daï, en Tchétchénie

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : EUR 46/016/2005

ÉFAI

Londres, mai 2005

Six civils tchétchènes, Saïd Alaskhanov, Abdoul Wakhab Satabaïev, Chakhban Bakhaïev, Khamzat Toubourov, Zaïnap Djavatkhanova et Djamlaïl Moussaïev, ont été abattus le 11 janvier 2002 par des membres d’une unité spéciale des services de renseignements militaires russes (le GRU). Le capitaine Édouard Oulman, le lieutenant Alexandre Kalaganski, le sergent Vladimir Voïevodine et le commandant adjoint de l’unité, le major Alexeï Perelevski, sont actuellement jugés pour la seconde fois, après avoir été acquittés en avril 2004 des chefs d’accusation de meurtre avec préméditation, dégradation volontaire de biens appartenant à autrui et abus de pouvoir, au terme d’un procès qui s’est déroulé devant un tribunal militaire à Rostov-sur-le-Don.

En avril 2004, le tribunal militaire de district du Nord-Caucase a jugé l’affaire relative à l’opération spéciale menée par cette unité contre un combattant de l’opposition armée tchétchène, près du village de Daï, le 11 janvier 2002. Selon les éléments présentés à la cour, lors d’un contrôle effectué à un barrage routier entre les villages de Chatoï et Daï, le capitaine Édouard Oulman a ordonné à ses hommes d’ouvrir le feu sur un véhicule civil, le conducteur ayant refusé de s’arrêter. L’un des passagers, Saïd Alaskhanov, directeur d’une école de village, a été tué sur le coup et deux autres ont été blessés. Selon l’accusation, les hommes sous le commandement du capitaine Édouard Oulman ont emmené dans une ferme abandonnée toute proche les cinq survivants, Abdoul Wakhab Satabaïev, directeur adjoint de l’école locale, Chakhban Bakhaïev, garde forestier, Khamzat Toubourov, le conducteur du véhicule, Zaïnap Djavatkhanova, mère de sept enfants et enceinte, et Djamlaïl Moussaïev (parfois identifié sous le nom de Magomed Moussaïev). Ils ont alors dispensé les premiers soins aux blessés, les gardant prisonniers, tandis que le capitaine Oulman signalait par radio l’incident au major Alexeï Perelevski. Celui-ci a ensuite transmis ces informations au commandement de l’unité militaire.

La cour a établi que le major Alexeï Perelevski avait alors fait parvenir par radio un message émanant du commandement au capitaine Édouard Oulman, lui enjoignant d’éliminer les civils détenus. Le capitaine Oulman a transmis cet ordre à ses subordonnés. Selon l’accusation, il leur a donné l’ordre de dire à ces cinq personnes qu’elles étaient libres de partir, puis de les abattre lorsqu’elles s’éloigneraient. Alexandre Kalaganski et Vladimir Voïevodine ont exécuté cet ordre, abattant Abdoul Wakhab Satabaïev, Chakhban Bakhaïev, Khamzat Toubourov et Zaïnap Djavatkhanova, avant de placer leurs corps dans la voiture et d’y mettre le feu. Djamlaïl Moussaïev se serait échappé mais aurait plus tard succombé à ses blessures.

Au cours du premier procès, en avril 2004, les quatre officiers n’ont pas nié avoir tué les civils, tout en faisant valoir pour leur défense qu’ils avaient obéi aux ordres. Le jury les a déclarés non coupables de toutes les accusations retenues contre eux.

Ces acquittements ont déclenché une vague de protestations. Les familles des victimes ayant interjeté appel, le Collège militaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie a annulé le jugement en août 2004 et renvoyé l’affaire devant le même tribunal militaire à Rostov-sur-le-Don, mais avec un nouveau jury. Ce jury a été sélectionné à travers le sud de la Russie et le verdict devrait être rendu en mai 2005.

Complément d’information

Depuis qu’il a débuté, en 1999, le deuxième conflit armé en Tchétchénie se caractérise par des atteintes généralisées et systématiques au droit international humanitaire et aux normes internationales relatives aux droits humains. Bien que les responsables russes et tchétchènes pro-russes affirment que la situation en Tchétchénie est «en voie de normalisation», le conflit se poursuit, avec son cortège d’atteintes aux droits fondamentaux. De nombreuses informations font état d’exécutions extrajudiciaires, d’homicides illégaux, de détentions arbitraires, de «disparitions» et d’actes de torture, notamment de viol et de mauvais traitements, les forces de sécurité tant russes que tchétchènes agissant dans une impunité presque totale.

Action recommandée

Envoyez dès que possible des appels, en russe ou en français. Dans votre lettre :

• faites part de votre inquiétude concernant l’acquittement dont ont bénéficié en première instance le capitaine Édouard Oulman, le lieutenant Alexandre Kalaganski, le sergent Vladimir Voïevodine et le major Alexeï Perelevski, qui avaient invoqué pour leur défense le fait qu’ils avaient obéi aux ordres ;

• demandez instamment que le nouveau procès respecte les normes internationales relatives aux droits humains afin de garantir une enquête et des poursuites judiciaires indépendantes et impartiales ;

• exhortez les autorités russes à identifier toutes les personnes responsables des meurtres d’Abdoul Wakhab Satabaïev, Chakhban Bakhaïev, Khamzat Toubourov, Zaïnap Djavatkhanova et Djamlaïl Moussaïev, en particulier au sein du commandement de l’unité militaire qui aurait donné l’ordre au major Alexeï Perelevski d’éliminer ces civils placés en détention ;

• faites valoir que le meurtre délibéré et l’ordre de ne pas laisser de survivants constituent des violations graves des lois de la guerre consacrées par les Conventions de Genève et leur Protocole II, et qu’il incombe à la Fédération de Russie, en tant que haute partie contractante, d’engager des poursuites contre toute personne soupçonnée d’avoir ordonné ou commis ces crimes ;

• appelez la Fédération de Russie à se conformer aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui représente le consensus actuel de la communauté internationale concernant les définitions et procédures en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et que ce pays a signé ;

• citez l’article 25-3(b) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui dispose qu’une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si cette personne ordonne, sollicite ou encourage la commission d'un tel crime, dès lors qu'il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;

• citez l’article 33 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui prévoit que le fait qu'un crime a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale ;

• soulignez que les homicides d’Abdoul Wakhab Satabaïev, Chakhban Bakhaïev, Khamzat Toubourov, Zaïnap Djavatkhanova et Djamlaïl Moussaïev sont manifestement contraires à l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (qui garantit le droit à la vie), à laquelle la Russie est partie, et que le recours à la force meurtrière dans le cas de la mort de Saïd Alaskhanov soulève de vives préoccupations au titre de ce même article 2 ;

• condamnez les atteintes aux droits humains massives et systématiques dont la Tchétchénie est actuellement le théâtre et invitez les autorités russes à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces violences, notamment aux exécutions extrajudiciaires, aux homicides illégaux, aux détentions arbitraires, aux «disparitions» et aux actes de torture, y compris le viol et les mauvais traitements.

Envoyez vos appels à :

(Veuillez noter que les télécopieurs sont parfois éteints en dehors des heures de bureau. Heure locale : GMT + 3.)

Président de la Fédération de Russie :

Vladimir Vladimirovitch POUTINE

Kremlin, Moscou, Fédération de Russie

Fax :+7 095 206 8510 / + 7 095 206 51 73 /+ 7 095 230 24 08 (si quelqu’un décroche, demandez : «Fax, please.»)

Courriers électroniques :connectez-vous au site du président de la Fédération de Russie et collez votre lettre dans l’espace prévu à cet effet : http://president.kremlin.ru/eng/articles/send_letter_Eng1a.shtml(cette adresse existe uniquement en anglais)

Formule d'appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Procureur général de la Fédération de Russie :

Vladimir OUSTINOV

Ul. B. Dimitrovka, 15a, 125993 Moscou, GSP-3

Fédération de Russie

Fax :+7 095 292 88 48 (si quelqu’un décroche, demandez : « Fax, please. »)

Formule d'appel :Dear Procurator General,/ Monsieur le Procureur général,

Chef du parquet militaire de la Fédération de Russie :

Lieut.-Gén. Alexandre SAVENKOV

pereulok Kholzunova, 14, 103160 Moscou

Fédération de Russie

Fax :+7 095 247 50 19 (si quelqu’un décroche, demandez : «Fax, please.»)

Formule d'appel :Dear Chief Military Procurator,/ Monsieur le Premier Procureur,

Copies à :

Vladimir Loukine, médiateur de la Fédération de Russie :

Fax :+7 095 207 76 30

Ella Pamfilova, présidente du Comité présidentiel des droits humains de la Fédération de Russie :

Fax :+7 095 206 48 55

Maj.-Gén. Anatoli Petrotchenkov, président du Collège militaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie :

Fax :+7 095 293 55 84

Sergueï Borissovitch Ivanov, Ministre de la Défense de la Fédération de Russie :

Fax :+ 7 095 293 83 98

Ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la Fédération de Russie dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. Après le 31 mai 2005, veuillez vérifier auprès de l’équipe Russie au Secrétariat international s’il faut encore intervenir. Merci.