Document - Biélorussie. La date limite pour l'octroi d'une grâce à Vassily Youzeptchouk est passée
Action complémentaire sur l'AU 218/09, EUR 49/012/2009 – Biélorussie 13 octobre 2009
ACTION URGENTE
LA DATE LIMITE POUR L'OCTROI D'UNE GrÂCE À Vassily Youzeptchouk EST PASSÉE
Le président Alexandre Loukachenko a laissé passer la date limite pour octroyer une grâce à Vassily Youzeptchouk.Le 12 octobre, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a pris en charge le cas de cet homme et appelé le gouvernement biélorusse à ne pas l'exécuter pendant que son dossier est examiné par cette instance.
Le président Loukachenko n'a pas tenu compte des appels à la clémence formulés par la communauté internationale, notamment par le Conseil de l'Europe.À la suite du rejet par la Cour suprême, le 2 octobre, du recours formé par Vassily Youzeptchouk, le chef de l'État avait dix jours pour lui octroyer une grâce.Le 8 octobre, des défenseurs locaux des droits humains ont soumis une requête concernant ce cas au Comité des droits de l'homme des Nations unies.Le 12 octobre, cette instance a demandé que les autorités biélorusses n'appliquent pas la peine capitale prononcée contre Vassily Youzeptchouk pendant qu'elle examine ce dossier.
Vassily Youzeptchouk a été condamné à mort le 29 juin, pour les meurtres de six femmes âgées, à l'issue d'une enquête et d'un procès que son avocat estime entachés de graves irrégularités :selon lui, son client a été soumis à des passages à tabac en détention visant à lui arracher des « aveux ».
Vassily Youzeptchouk fait partie de la minorité rom, un groupe ethnique marginalisé. Originaire d'Ukraine, il ne possède pas le passeport intérieur qui est obligatoire pour tous les citoyens biélorusses. Il est possible qu'il souffre d'un handicap intellectuel. Selon son avocat, il est illettré et incapable d'énumérer les douze mois de l'année.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en russe ou dans votre propre langue) :
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exhortez le président Loukachenko à respecter la demande formulée par le Comité des droits de l'homme des Nations unies en n'appliquant pas la peine de mort prononcée contre Vassily Youzeptchouk pendant que son cas est examiné ;
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engagez-le à instituer immédiatement un moratoire sur l'application de la peine capitale, conformément à la résolution 63/168 adoptée le 18 décembre 2008 par l'Assemblée générale des Nations unies.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 NOVEMBRE 2009 À :
Président de la République :
Alyaksandr Lukashenka
Administratsia Prezidenta Respubliki Belarus
ul.Karla Marksa, 38
220016 Minsk, Biélorussie
Fax : +375 17 226 06 10
+375 17 222 38 72
Courriers électroniques : contact@president.gov.by
Formule d'appel : Dear President Lukashenka, / Monsieur le Président,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Biélorussie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l'AU 218/09 (EUR 49/008/2009, 17 août 2009). Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/info/EUR49/008/2009.
ACTION URGENTE
LA DATE LIMITE POUR L'OCTROI D'UNE GRÂCE À VASSILY YOUZEPTCHOUK EST PASSÉE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En Biélorussie, les condamnés à mort ne sont pas informés de leur date d'exécution et sont généralement exécutés quelques minutes après qu'on leur a notifié que leur recours en grâce a été rejeté. On les emmène d'abord dans une pièce où, en présence du directeur du centre de détention, du procureur et d'un autre représentant du ministère de l'Intérieur, on leur signifie que leur recours en grâce a été rejeté et que la peine sera donc appliquée. Ils sont alors conduits dans une autre pièce où on les force à s'agenouiller, pour les abattre d'une balle dans la nuque. Leur famille n'est informée de leur exécution qu'au bout de quelques jours, voire plusieurs semaines.
La Biélorussie est le dernier pays d'Europe et de l'ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions.
Action complémentaire sur l'AU 218/09, EUR 49/012/2009, 13 octobre 2009
