BIÉLORUSSIE

Des mesures s’imposent afin de mettre un terme aux violations du droit à la liberté d’expression et d’association

Index AI : EUR 49/023/2004
ÉFAI

Mercredi 15 décembre 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

La vie devient de plus en plus difficile pour les détracteurs du régime du président Alexandre Loukachenko en République du Bélarus. Depuis les élections et le référendum d’octobre qui a levé les restrictions portant sur son mandat, le président Loukachenko semble affirmer son contrôle sur la société civile et réprimer l’opposition avec une confiance renouvelée. Tandis que la situation en matière de droits humains se dégrade en Biélorussie, le troisième comité de l'Assemblée générale des Nations unies, à l’instigation de la Russie, a pourtant recouru à une procédure dite « motion de non-action » afin d’éviter tout débat sur la situation des droits fondamentaux. Préoccupée par les restrictions imposées à la liberté d’expression et d’association, Amnesty International invite la communauté internationale à exercer des pressions sur cet État afin qu’il mette un terme à ces violations des libertés fondamentales.

Liberté d’expression

Critiquer le régime biélorusse s’avère de plus en plus dangereux. Membres éminents de l’opposition, défenseurs des droits humains et journalistes se faisant l’écho des critiques risquent des inculpations pénales pour diffamation envers le président. Le 30 novembre, Harry Pogonyaylo, directeur adjoint du Comité Helsinki de Biélorussie, a été inculpé de diffamation envers le président en raison d’une interview accordée à la télévision suédoise au mois d’août. S’il est déclaré coupable, il encourt une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Au cours de cette interview, dont un enregistrement a été confisqué à la frontière par le Comité de sûreté de l'État biélorusse (KGB), Harry Pogonyaylo aurait fait allusion à la responsabilité de hauts fonctionnaires du gouvernement dans les « disparitions » de 1999 et 2000. Le 8 décembre, Anatoly Lebedko, dirigeant du Parti de l'Union civique (PUC), a lui aussi été inculpé de diffamation envers le président : lors d’une conférence de presse donnée le 14 octobre, il avait envisagé la possibilité que le régime en place tente de truquer les élections. Ces deux affaires constituent une violation flagrante du droit à la liberté d’expression. Si ces deux hommes sont incarcérés, Amnesty International les considérera comme des prisonniers d’opinion.

Par ailleurs, les manifestants pacifiques sont régulièrement victimes de mauvais traitements imputables à la police antiémeutes et maintenus en détention arbitraire. Immédiatement après les élections, le 19 octobre, la police antiémeutes s’est servie de matraques pour disperser une manifestation dénonçant pacifiquement les résultats des élections et du référendum. Anatoly Lebedko a dû être hospitalisé pour une commotion cérébrale, des côtes cassées et de possibles lésions rénales. Le procureur général a refusé d’ouvrir une information judiciaire sur ces mauvais traitements. Une quarantaine de manifestants ont par la suite comparu devant la justice pour avoir organisé une manifestation publique non autorisée ou y avoir pris part, et ont été placés en détention pendant au maximum 15 jours. Les considérant comme des prisonniers d’opinion, Amnesty International avait exigé leur libération immédiate et sans condition. Des membres de l’opposition continuent de se voir infliger des peines de détention administrative et des amendes parce qu’ils distribuent des brochures ou se livrent à d’autres activités de protestation pacifique.

D’autre part, les journalistes et les publications indépendantes sont la cible de menaces croissantes, l’État s’efforçant de contrôler les médias de masse. Bien souvent, les journaux font l’objet de pressions financières : interdictions de courte durée ou annulation de leurs contrats avec des imprimeries ou des entreprises de distribution publiques. En novembre, l’hebdomadaire indépendant, Birzha Informatsii, a dû fermer pendant trois mois. En septembre, sa rédactrice en chef, Elena Rovbetskaia, a été contrainte de verser l’équivalent de six mois de salaire pour avoir insulté l’honneur et la dignité du président, après qu’elle eut publié un article critiquant le référendum. En novembre, Pavel Mazheika, directeur de la section de Grodno de l’Association des journalistes biélorusses, a été condamné à sept jours de détention pour avoir organisé un rassemblement de protestation contre la condamnation d’Elena Rovbetskaia. En novembre, Iryna Khalip, rédactrice en chef de la Delovaia Gazeta, désormais publiée en Russie, a été convoquée au Bureau du procureur aux fins d’interrogatoire au sujet d’un de ses articles consacrés aux élections – elle avait été informée qu’elle pourrait être condamnée pour « mensonges diffamatoires ».

Liberté d’association

Les organisations non gouvernementales (ONG) sont constamment soumises à des réglementations et des contrôles rigoureux. Le Comité Helsinki de Biélorussie est actuellement menacé de dissolution et une information judiciaire concernant une fraude fiscale présumée est en cours à l’encontre de sa présidente, Tatiana Protsko, et sa chef comptable, Tatiana Rutkevich. Si elles sont reconnues coupables, elles risquent jusqu’à sept ans d’emprisonnement. En juin 2004, la Cour économique de Minsk a disculpé le Comité de toutes les accusations de fraude fiscale, jugement confirmé par la Cour d’appel fin juillet 2004. Dans sa décision, la Cour avait réaffirmé que les activités de l’organisation s’inscrivaient dans la légalité et satisfaisaient à toutes les procédures requises par les autorités biélorusses.

En octobre, le syndicaliste Sergei Antonchik a été condamné à 15 jours de détention administrative pour avoir mis sur pied une réunion syndicale dans les locaux du Syndicat indépendant de Biélorussie (SIB). Le président de ce syndicat avait donné son accord quant à l’utilisation de ces locaux et la réunion n’a accueilli que 30 participants. Sergei Antonchik a pourtant été condamné au titre du Code des infractions administratives pour avoir organisé un rassemblement non autorisé. S’appuyant sur la loi relative à l’organisation de rassemblements de masse, sa condamnation établit un dangereux précédent qui permet aux autorités de pénétrer dans des locaux et d’interdire des réunions de moins de 100 personnes.

Contexte

Le 17 octobre 2004, dans le cadre d’un référendum coïncidant avec les élections parlementaires, plus de 77 p. cent des votants se sont prononcés en faveur de la levée de la clause des deux mandats présidentiels, permettant ainsi au président Loukachenko, au pouvoir depuis 1994, de briguer un troisième mandat consécutif. Selon les observateurs indépendants, y compris ceux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les élections et le référendum n’ont pas respecté les normes de la démocratie.

Les critiques vis-à-vis de la République du Bélarus – accueillies avec mépris par le régime – n’ont cessé de s’amplifier sur la scène internationale. En avril, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur les « disparitions » en Biélorussie, demandant que des enquêtes impartiales soient menées sur celles survenues en 1999 et 2000 et que les hauts fonctionnaires impliqués soient suspendus de leurs fonctions. En septembre, Tatiana Reviaka, membre de l’organisation de défense des droits humains Viasna, et Harry Pogonyaylo ont été incarcérés pour une courte durée parce qu’ils avaient distribué le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En novembre, des policiers en civil ont fait une descente dans un appartement où des militants de Zubr (Bison), mouvement de jeunes défenseurs des droits humains, stockaient ce rapport. Les militants ont été placés en détention pour une courte durée et le rapport a été confisqué. Viktor Sheiman, ancien procureur général dont le nom figure dans ce document, a été nommé à la tête de l’administration présidentielle en décembre 

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