Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

CAS D’APPEL
Azerbaïdjan

Index AI : EUR 55/001/02
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 55/001/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, le 9 avril 2002

CAS D’APPEL¹
Azerbaïdjan

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression,
ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions
et celui de chercher, de recevoir et de répandre,
sans considérations de frontières, les informations
et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 19.

Toute personne a droit à la liberté de réunion
et d'association pacifiques.

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 20-1.

Mort en détention d’Ilgar Javadov, âgé de vingt-huit ans

Ilgar Javadov, ingénieur travaillant pour la compagnie pétrolière SOCAR
en Azerbaïdjan, est mort en détention, dans la nuit du 12 au 13 mai 2001, au poste de police n° 9 du district de Sabail, à Bakou. Ses proches pensent qu’il est mort après avoir été violemment frappé par des policiers ; leurs coups ont provoqué des blessures diverses, notamment des fractures au bras droit, aux côtes et à la colonne vertébrale ainsi que des ecchymoses aux jambes et sur le corps de la victime. Des sources policières auraient déclaré que les lésions et la mort avaient été occasionnées lors d’une chute du deuxième étage du poste de police, au cours d’une tentative d’évasion. Selon d’autres allégations, l’enquête sur sa mort
n’a pas été menée de façon impartiale.

En mai 2001, le rapport d’autopsie concluait que la mort d’Ilgar Javadov n’était pas due à des mauvais traitements. Cependant, le mois suivant, l’enquêteur aurait estimé que les éléments de preuve du rapport d’autopsie étaient insuffisants et demandé un second examen médical du corps, qui a commencé le 17 juin.
À la suite d’un appel déposé par la commission d’experts qui a conduit le second examen médical, le tribunal du district de Sabail a décidé le 1^er août qu’une seconde autopsie devait être effectuée. Cependant, celle-ci n’a jamais été réalisée en dépit des demandes de l’épouse et de l’avocat d’Ilgar Javadov. En août,
la seconde expertise médicale avait, semble t il, conclu, sur la base du dossier criminel, qu’Ilgar Javadov avait été battu après son arrestation.

Quatre policiers ont été inculpés en liaison avec la mort d’Ilgar Javadov.
Le policier « A » (dont l’identité est connue d’Amnesty International), qui était de service la nuit où Ilgar Javadov est mort, a été inculpé de « négligence » (article 314 2). Les trois autres (dont l’identité est connue d’Amnesty International) ont été d’abord inculpés d’« incitation au suicide » (article 125
du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan), chef d’accusation ultérieurement modifié en « abus de pouvoir » (article 309).

Ces trois derniers auraient été libérés à la suite d’une décision du tribunal du district de Sabail le 25 mai, se fondant sur les conclusions de l’autopsie selon lesquelles la mort n’était pas due à des mauvais traitements. Cependant, la procédure pénale les concernant est restée ouverte. Le 14 novembre, le procureur du district de Sabail a rejeté un appel des avocats des trois inculpés demandant le classement de l’affaire. Le 25 février 2002, la famille d’Ilgar Javadov et son avocat ont organisé une conférence de presse pour faire part de leurs préoccupations quant au manque d’impartialité présumé de l’enquête sur la mort d’Ilgar Javadov. Le lendemain, l’enquêteur du district de Sabail aurait informé l’avocat que la procédure pénale engagée contre les trois policiers avait été classée pour manque de preuves. L’avocat d’Ilgar Javadov a déclaré à Amnesty International : « C’était pour nous punir d’avoir rendu l’affaire publique. Il n’y a pas eu d’investigation entre le 14 novembre et le 26 février. Il n’y avait donc aucune base factuelle pour classer l’affaire. »

La procédure pénale engagée contre le policier « A » reste ouverte. Le 2 mars 2002, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal du district de Sabail. À la suite de la démarche de l’épouse d’Ilgar Javadov, Jannet Abdoullaïeva, qui a déposé une plainte où elle mettait en doute l’impartialité du tribunal, le dossier a été transféré à la Cour suprême de la République d’Azerbaïdjan. À ce jour, le policier « A » n’est pas en détention, mais a dû signer un engagement à ne pas quitter Bakou. Du 10 au 30 octobre 2001, l’enquête aurait été suspendue car le policier « A »
ne s’était pas présenté pour l’interrogatoire.

Les explications officieuses et officielles diffèrent quant au motif de l’arrestation d’Ilgar Javadov. Selon sa femme, Ilgar Javadov aurait opposé une résistance aux policiers qui voulaient le jeter de force dans leur voiture afin de le conduire au poste de police pour, disaient-ils, vérifier son identité, car il n’avait pas ses papiers sur lui. Une autre voiture de police aurait été appelée à la rescousse et les policiers qui sont arrivés auraient frappé Ilgar Javadov avec des matraques. Puis ils lui auraient demandé un pot-de-vin pour ne pas l’interpeller. Comme il n’avait pas assez d’argent sur lui, les policiers l’ont emmené et ont donné une heure à sa femme pour apporter au poste de police n° 9 la somme nécessaire à la libération de son mari. Une toute autre version a été donnée par le responsable des services de police du district de Sabail, Nazim Naguiev. Selon lui, les policiers sont intervenus alors que le couple se disputait dans la rue. Ilgar Javadov aurait refusé d’écouter les policiers ou d’obtempérer, ce qui aurait motivé son interpellation et sa détention au poste de police.

Actions recommandées

Veuillez envoyer des lettres courtoises en anglais, russe, azéri ou dans votre propre langue :

• exprimant vos préoccupations quant aux allégations selon lesquelles la mort
  en détention d’Ilgar Javadov au poste de police n° 9 du district de Sabail
  à Bakou, le 13 mai 2001, serait due à la torture ;

• exprimant vos préoccupations quant aux allégations selon lesquelles l’enquête sur sa mort n’a pas été menée de façon complète et impartiale – notamment, quant au fait que la seconde autopsie du corps d’Ilgar Javadov demandée
  par le tribunal du district de Sabail le 1^er août n’a jamais été effectuée ;

• demandant aux autorités de vous informer des résultats des enquêtes menées sur la mort d’Ilgar Javadov ;

• demandant aux autorités de vous informer des motifs pour lesquels la procédure pénale engagée contre les trois policiers qui avaient été initialement inculpés d’« incitation au suicide » (article 125 du Code pénal), chef d’inculpation modifié ultérieurement en « abus de pouvoir » (article 309),
  a été classée le 26 février 2002 ;

• affirmant votre conviction que l’impunité accordée aux responsables de torture et de mauvais traitements constitue un exemple préjudiciable à l’ensemble
  de la société ;

• afin de mettre en relief votre point de vue, rappelez aux autorités l’obligation qui leur incombe de prohiber la torture au terme des traités internationaux relatifs aux droits humains tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (articles 12, 13 et 16)
  et l’engagement à « poursuivre les membres des organes responsables de l’application des lois qui ont violé les droits humains (en particulier la prohibition de la torture) dans leur service » (Avis n° 222 (2000) iv c
  de l’Assemblée parlementaire européenne, auquel l’Azerbaïdjan doit se plier en tant que membre du Conseil de l’Europe).

Veuillez écrire aux personnes suivantes :

Le président, Heïdar Alireza oglou Aliev

Respoublika Azerbaïdjan
370066 g. Bakou
oul. Istiqlal, 19
Prezidentou Respoubliki Azerbaïdjan Alievou, H.A.
Azerbaïdjan (CEI)

Fax : (994 12) 92 06 25

Formule d’appel : Monsieur le Président

Le procureur général, Zakir Bakir oglou Garalov

Respoublika Azerbaïdjan
370001 g. Bakou
oul. Rafibeïli, 7
Respoublikanskaïa Prokouratoura
Generalnomou prokourorou Garalovou, Z.
Azerbaïdjan (CEI)

Fax : (994 12) 93 00 20

Formule d’appel : Monsieur le Procureur général

Le ministre de l’Intérieur, le lieutenant général Ramil Oussoubov

Respoublika Azerbaïdjan
370005 g. Bakou
oul. Gajieva, 7
Ministerstvo vnoutrennikh del Ministrou Oussoubovou, R.
Azerbaïdjan (CEI)

Fax : (994 12) 92 45 90

Formule d’appel : Monsieur le Ministre

Faites parvenir une copie de vos lettres aux personnes suivantes :

• le procureur du district de Sabail, Khazrat Pirmamedov

Respoublika Azerbaïdjan
g. Bakou
Sabailskiï raïon
Prokouratoura
Prokourorou Pirmamedovou, Khazrat
Azerbaïdjan (CEI)

• l’ambassadeur d’Azerbaïdjan de votre pays (s’il y en a un).

Faites aussi parvenir une copie de vos lettres à l’adresse suivante :

Respoublika Azerbaïdjan
g. Bakou
oul. Charekli (E. Souleïmanov), d. 80, kv. 66
Babaïevou, Zamanou
Azerbaïdjan (CEI)

(il s’agit de l’adresse de Zaman Babaïev, avocat chargé du cas d’Ilgar Javadov)

Veuillez envoyer dès que possible toute réponse des autorités azéries
au Secrétariat international d’Amnesty International :

Équipe de campagne et de recherche sur l’Asie centrale et le sud-Caucase
Amnesty International
1 Easton Street
London WC1 X ODW
Royaume-Uni

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre AZERBAIDJAN: Appeal Cases.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 2002.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :