ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC EUR 59/005/2006 – ÉFAI
AU 183/06

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

INTIMIDATION / CRAINTES D’EMPRISONNEMENT POUR RAISONS D’OPINION

MOLDAVIE

Ana Oursatchi (f), avocate Roman Zadoïnov (h), avocat

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Londres, le 30 juin 2006

Ana Oursatchi et Roman Zadoïnov, avocats ayant étroitement collaboré avec Amnesty International pour le lancement d’Actions urgentes dans des affaires de torture, ont été informés le 28 juin qu’ils faisaient l’objet de poursuites pénales pour dissémination de fausses informations concernant des violations des droits humains en Moldavie. Dans une lettre adressée le 26 juin à l’Ordre national des avocats de Moldavie, les services du procureur général indiquent que les deux avocats sont accusés d’« exercice abusif d’une fonction officielle » en vertu de l’article 335 du Code pénal, ce qui signifie qu’ils risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou une amende.

Ana Oursatchi est l’avocate de Sergueï Gourgourov, qui aurait été torturé par des fonctionnaires du poste de police du district de Ryshkan à Chişinău, la capitale, le 25 octobre 2005. Amnesty International a lancé une Action urgente à son sujet le 18 novembre 2005 et, le 9 décembre, Sergueï Gourgourov était libéré sous caution(AU 292/05, EUR 59/006/2005, 18 novembre 2005). La publicité suscitée par cette affaire a manifestement plongé le bureau du procureur général dans un profond embarras et dans une lettre adressée à Amnesty International le 9 mars, celui-ci a affirmé que la version des événements relatée dans l’Action urgente « ne correspond[ait]pas à la réalité [et] gén[érait]image crise pour notre État (sic) ». Une autre Action urgente a été lancée en faveur de Sergueï Gourgourov, lorsqu’il a de nouveau été arrêté le 18 avril 2006. Il a été remis en liberté le 12 mai. Aucune mesure n’a été prise contre les policiers mis en cause.

Vitalii Kolibaba, le client de Roman Zadoïnov, aurait été torturé au poste de police du district de Buiucani à Chişinău le 25 avril 2006. Il aurait été suspendu à un pied de biche et battu puis, de retour dans sa cellule, il a tenté de mettre fin à ses jours en s’ouvrant les veines. Vitalii Kolibaba a été libéré sous caution le 15 mai, après le lancement d’une Action urgente en sa faveur. À la fin du mois de mai, le bureau du procureur général a fait savoir à son avocat que les policiers en cause ne feraient pas l’objet de poursuites pénales.

Dans sa lettre à l’Ordre national des avocats de Moldavie, le bureau du procureur général fait référence aux Actions urgentes lancées par Amnesty International dans ces deux cas en soulignant qu’aucun élément ne tendait à prouver que des actes de torture avaient été commis dans un cas comme dans l’autre. La lettre continue comme suit : « Dans de telles circonstances, le comportement irresponsable et l’opposition injustifiée des avocats Ana Oursatchi et Roman Zadoïnov sont incompréhensibles et contestables […] Ces avocats ont renvoyé à la communauté internationale une mauvaise image de leur pays en ayant recours à des méthodes inappropriées pour défendre les intérêts de leurs clients. » Le bureau du procureur général demande en outre à l’Ordre national des avocats de Moldavie d’user de tous les moyens à sa disposition pour prévenir de nouvelles atteintes aux intérêts de l’État.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En avril 2006, dans l’affaire Corsacov c. Moldavie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Moldavie avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, le demandeur ayant été victime de mauvais traitements aux mains de la police. Elle a par ailleurs jugé que le bureau du procureur général n’avait pas mené une enquête satisfaisante et qu’en refusant d’ouvrir des poursuites contre les policiers mis en cause, il avait privé le demandeur du droit d’obtenir réparation pour les mauvais traitements qu’il avait subis.

Amnesty International est préoccupée à l’idée que la lettre adressée à l’Ordre national des avocats de Moldavie ne soit une tentative d’intimidation dirigée contre Ana Oursatchi et Roman Zadoïnov et ne vise à empêcher les avocats de Moldavie de rendre publiques des informations concernant les violations des droits humains perpétrées dans ce pays. Il s’agit là d’une atteinte au droit à la liberté d’expression et si ces avocats venaient à être emprisonnés pour un tel motif, Amnesty International les considèrerait comme des prisonniers d’opinion.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en roumain, en moldave, en russe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à ne pas engager de poursuites pénales contre Ana Oursatchi et Roman Zadoïnov pour avoir exercé légitimement leur droit à la liberté d’expression ;

- demandez-leur de mettre immédiatement fin à toute tentative d’intimidation et de harcèlement contre des avocats remplissant légitimement leurs obligations professionnelles ;

- rappelez aux autorités qu’en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Moldavie est tenue de respecter l’article 19 de cet instrument, en vertu duquel toute personne a droit à la liberté d'expression, ce droit comprenant « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières » ;

- rappelez-leur également qu’en vertu de l’article 5 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, chacun a le droit, aux niveaux national et international, de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales.

APPELS À :

Procureur général de la République de Moldova :

Valeriu BALABAN

Mitropolitul Banulescu-Bodoni Str. 26

MD-2005 Chisinau

Moldavie

Fax : +373 2221 2032

Formule d’appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,

COPIES À :

Ministre des Affaires étrangères :

Andrei STRATAN

31 August Str. 80

MD – 2012 Chisinau

Moldavie

Fax : +373 2223 2302

Président de l’Ordre national des avocats de la République de Moldova :

Gheorghe Amihalachioaie

53/A Mitropolitul Banulescu-Bodoni Str.

MD-2012 Chisinau

Moldavie

Veuillez n’envoyer que des courriers postaux (pas de fax) à l’Ordre national des avocats de Moldavie

Avocate parlementaire (médiatrice) chargée questions relatives aux droits humains :

Mrs Raisa APOLSCHII

Director of Centre for Human Rights in the Republic of Moldova

16 Sfatul Tarii Str

MD - 2012 Chisinau

Moldavie

Fax : +373 2222 5442

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la Moldavie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 11 AOÛT 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.