SLOVÉNIE

Des progrès restent à faire pour que les policiers aient l’obligation de répondre de leurs actes

Index AI : EUR 68/001/2004

Vendredi 27 février 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Une nouvelle réglementation sur le mécanisme de traitement des plaintes déposées contre des policiers est entrée en vigueur ce vendredi 27 février en Slovénie, au titre de l’article 28 de la Loi sur la police récemment modifiée. Amnesty International note que certaines des recommandations de l’organisation ont été incluses dans la nouvelle réglementation qui prévoit des procédures d’enquête plus transparentes sur le traitement des plaintes déposées contre des policiers. Si Amnesty International reconnaît que la nouvelle procédure constitue un premier pas vers une plus grande responsabilité des forces de police slovènes, l’organisation déplore que la nouvelle réglementation n’offre aucune garantie que les plaintes déposées contre des policiers feront l’objet d’enquêtes effectives et approfondies, menées de manière véritablement indépendante aux yeux de tous.

Sous l’ancien système, l’examen des plaintes déposées contre des policiers était fait par des policiers ; à la fin de l’enquête, les plaintes étaient examinées par un comité tripartite, présidé par un policier en service actif qui avait tout pouvoir pour décider du bien-fondé de la plainte. La décision de poursuivre des policiers soupçonnés de faute grave était prise par le ministère public, souvent en se basant sur les résultats de l’enquête interne.

Avec la nouvelle réglementation, les plaintes déposées contre des membres des forces de police pour faute grave sont immédiatement transmises au ministre de l’Intérieur. Le ministre nomme un rapporteur (poroèevalec), qui peut être un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur ou un enquêteur de la police et le charge de mener une enquête. Au cours de l’enquête, la partie civile a droit d’accès aux éléments de preuve pertinents, notamment aux documents en possession de la police ; elle peut aussi présenter d’autres éléments de preuve au rapporteur. À la fin de son enquête, le rapporteur présente ses conclusions à un comité constitué de façon temporaire et composé d’un représentant du ministère de l’Intérieur et de deux citoyens slovènes exerçant leurs fonctions à titre bénévole au sein du comité. La partie civile a le droit d’assister à la séance du comité et de faire une déclaration, elle peut également être interrogée par les membres du comité. Le comité se prononce ensuite sur le bien-fondé de la plainte et informe la partie civile et la Direction générale de la police de sa décision et des raisons qui y ont présidé.

Les plaintes déposées contre des policiers pour des fautes ne relevant pas du droit pénal dans la législation slovène font l’objet d’une enquête par les services de police dans un premier temps. Après l’enquête initiale, si aucun accord n’a pu être trouvé entre la police et l’auteur de la plainte, celle-ci est transmise au ministère de l’Intérieur. Après avoir reçu la plainte, le ministère se prononce sur la nécessité de poursuivre l’enquête et nomme éventuellement un rapporteur, chargé de mener une enquête et de rendre ses conclusions au comité tripartite suivant la même procédure que celle prévue pour les plaintes déposées contre des policiers pour faute grave.

Amnesty International déplore que la nouvelle loi permette toujours à la police de jouer un rôle central dans les enquêtes portant sur des plaintes déposées contre des policiers pour des faits s’apparentant à des atteintes aux droits humains, le ministère de l’Intérieur ayant toujours la possibilité de choisir un policier pour le poste de rapporteur. L’organisation est également préoccupée par le fait que les pouvoirs du comité tripartite sont limités, la seule décision pouvant être prise par le comité concerne le bien-fondé de la plainte ; le comité n’a aucun pouvoir pour faire des recommandations sur les sanctions disciplinaires à appliquer à des policiers et n’est pas habilitée à accorder des réparations aux victimes de fautes commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Toute décision concernant l’application de mesures disciplinaires à des policiers slovènes dépend de la direction régionale de la police. Pour obtenir réparation, les victimes doivent déposer plainte et demander réparation devant un tribunal.

En outre, Amnesty International déplore que la réglementation sur le mécanisme de traitement des plaintes déposées contre des policiers ne précise pas à quel étape de la procédure le procureur compétent doit être informé des plaintes déposées contre des membres de la police slovène pour faute grave et ne demande pas explicitement que le comité transmette les conclusions de son enquête concernant une possible faute lourde commise par des policiers au ministère public.

Amnesty International appelle les autorités slovènes à mettre en place un organisme véritablement indépendant, habilité à enquêter sur les allégations d’atteintes aux droits humains qui seraient commises par des membres des forces de police. Cet organisme devrait être composé d’experts indépendants des forces de police et devrait être explicitement habilité à enquêter sur toute allégation de faute grave commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, qu’une plainte ait été déposée ou non. Il transmettrait une copie de toutes les plaintes signalant une faute pouvant être considérée comme une infraction pénale au ministère public et, lorsqu’il ouvrirait une enquête, informerait le procureur compétent de ses conclusions. En outre, selon Amnesty International, cet organisme devrait pouvoir émettre des recommandations sur les mesures disciplinaires à prendre contre des policiers et sur les réparations à accorder aux victimes. Enfin, ce même organisme devrait être capable de comprendre et avoir pour mandat d’identifier les causes sous-jacentes des fautes commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions et être chargé d’émettre des recommandations concernant la bonne pratique des règles professionnelles au sein de la police. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org