ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 72/012/2007 – ÉFAI

30 novembre 2007

AU 320/07 Torture / Mauvais traitements

SLOVAQUIE Mustapha Labsi (h), ressortissant algérien, 37 ans

Les autorités slovaques s’apprêtent à renvoyer de force Mustapha Labsi en Algérie, où il risquerait fortement d’être torturé.

La Slovaquie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui interdisent expressément le renvoi de toute personne dans un pays où elle risquerait d’être victime de torture.

Le ressortissant algérien Mustapha Labsi est détenu à Bratislava depuis le 3 mai 2007, en raison d’une demande d’extradition formulée par l’Algérie. Il a demandé l’asile le 27 juin mais a été débouté le 24 septembre. Le 30 novembre, le tribunal régional de Bratislava a jugé son extradition recevable. La décision finale revient au ministère de la Justice, qui tranchera la question.

Mustapha Labsi a été jugé par contumace en Algérie et condamné à la réclusion à perpétuité pour des infractions à la législation antiterroriste. D’après les informations recueillies par Amnesty International, les autorités slovaques ont obtenu de l’Algérie l’assurance diplomatique qu’en cas de renvoi, Mustapha Labsi bénéficierait d’un nouveau procès où les règles d’équité seraient respectées, où il serait représenté par un avocat et jugé par un jury pénal ordinaire. L’Algérie a par ailleurs garanti que Mustapha Labsi ne pourrait être condamné à mort, d’un point de vue légal, pour les faits qui lui étaient reprochés.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu dans un rapport publié le 1^er novembre que l’Algérie manquait régulièrement aux engagements qui sont les siens en tant que partie au PIDCP. Ce rapport, tout comme les recherches d’Amnesty International sur l’Algérie, montre clairement que les autorités slovaques ne devraient pas baser leur décision d'extrader Mustapha Labsi sur les promesses de diplomates algériens, quelles qu’elles soient. L’engagement de respecter les droits de Mustapha Labsi constitue une promesse informelle faite en dehors du cadre du droit international, et rien n’oblige l’Algérie à la tenir. De telles « assurances » n’exonèrent pas les autorités slovaques de leur obligation de ne pas renvoyer une personne dans un pays où elle serait exposée à un risque réel de violations de ses droits humains.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Toute personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités terroristes ou de détenir des informations relatives à des activités terroristes, au sein du territoire algérien ou à l'étranger, est exposée à un risque important d'être placée en détention secrète et torturée en Algérie. Amnesty International a été informée de nombreux cas de détenus traités ainsi, y compris des personnes qui étaient revenues de pays étrangers, soit de leur propre chef, soit reconduites par des autorités étrangères.

Aux termes de l'article 51 du Code de procédure pénale algérien, les personnes soupçonnées d'« actes de subversion et de terrorisme » peuvent être détenues sans inculpation jusqu'à douze jours. Les autorités responsables de l'arrestation de ces personnes doivent permettre immédiatement à leurs proches de communiquer avec elles et de leur rendre visite. Par ailleurs, tout maintien en détention sans inculpation au-delà de quatre jours doit être autorisé par écrit par le procureur. Les dispositions de cet article sont régulièrement violées par le Département du renseignement et de la sécurité (DRS), qui est spécialisé dans l’interrogatoire des personnes soupçonnées de détenir des informations concernant des activités terroristes.

Les personnes arrêtées sont systématiquement maintenues au secret pendant des périodes pouvant atteindre douze jours, voire plus longtemps encore, avant d’être présentées à une autorité judiciaire ou libérées sans inculpation. C'est pendant qu'elles sont détenues secrètement dans des casernes utilisées par le DRS qu'elles risquent le plus d'être torturées ou soumises à d'autres formes de mauvais traitements. Amnesty International a reçu des informations sur plusieurs cas de personnes détenues par le DRS pendant des mois et privées de tout contact avec le monde extérieur, en violation de la loi algérienne et du droit international, et apparemment soumises pendant cette période à la torture et à d’autres mauvais traitements. Les autorités civiles algériennes n’exercent aucun contrôle effectif sur les activités du DRS.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en slovaque ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à ne pas extrader Mustapha Labsi en Algérie, où il risquerait d’être victime de graves violations de ses droits humains, notamment d’actes de torture ;

- faites observer qu’en renvoyant cet homme de force en Algérie, la Slovaquie contreviendrait aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU] et d’autres traités du droit international relatif aux droits humains ;

- priez les autorités slovaques de ne pas se fier aux assurances diplomatiques de l’Algérie dans le cadre de leur décision d’extrader ou non Mustapha Labsi ;

- rappelez aux autorités l’engagement pris par la Slovaquie, aux termes du droit international, de la Convention des Nations unies contre la torture et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, auxquelles cet État est partie, de ne renvoyer aucune personne dans un pays ou sur un territoire où elle risquerait d’être victime de torture ou d’autres graves atteintes à ses droits fondamentaux, et dites qu’un tel renvoi est formellement interdit.

APPELS À :

Ministre de la Justice :

Mr Štefan Harabin

Župné námestie 13

81311 Bratislava

Slovaquie

Fax : +421 2 593 53 601

Courriers électroniques : minister@justice.sk

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Défenseur public des droits :

Pavel Kandráč

Verejný Ochranca Práv

Kancelária Verejného Ochrancu Práv

P.O.Box 1

820 04 Bratislava

Slovaquie

Fax : +421 2 48 287 203

Courriers électroniques : sekretariat@vop.gov.sk

Formule d'appel : Dear Public Defender of Rights, / Monsieur,

Procureur général :

General Prosecutor of the Slovak Republic

International department

Kvetná 13, P. O. Box 147,

820 05 Bratislava 25

Slovaquie

Fax : +421 2 554 23 196

Courriers électroniques : mailto:generalna.prokuratura@genpro.gov.sk

Formule d'appel : Dear State Prosecutor, / Monsieur le Procureur général,

COPIES aux représentants diplomatiques de la Slovaquie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 11 JANVIER 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.