DOCUMENT EXTERNE Résumé du document

(distribution générale) Index AI : IOR 03/01/87/F

Distr : SC/CO/PG

Amnesty International

Secrétariat international

1 Easton Street

Londres WC1X 8DJ

Avril 1987 Grande-Bretagne

PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME :

LES MECANISMES INTERNATIONAUX ET COMMENT LES UTILISER

(SERIE DE DOCUMENTS D'AMNESTY INTERNATIONAL)

1A. LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME

(Il s'agit du résumé d'un document paru sous le même titre que vous pouvez vous procurer - s'il n'est pas joint ici - auprès du bureau d'Amnesty International de votre pays ou bien à l'adresse ci-dessus, à Londres. Veuillez indiquer la cote IOR 03/01/87.)

QU'EST-CE QUE LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ?

Le Comité des droits de l'homme a été créé en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour surveiller l'application des dispositions du Pacte et du Protocole facultatif par les gouvernements. Le Pacte est un traité aux termes duquel les gouvernements ont l'obligation de protéger certains droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit à un jugement équitable, le droit d'être protégé contre la torture ou d'autres mauvais traitements, le droit à la protection contre l'arrestation arbitraire et le droit à la liberté de conscience, d'expression et d'association. Le Protocole facultatif est un traité distinct qui prévoit une procédure par laquelle des particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte peuvent soumettre une plainte par écrit au Comité. Les gouvernements qui ont ratifié ces traités ou y ont adhéré (il s'agit des "Etats parties") ont l'obligation légale d'en respecter les dispositions. Les membres du Comité des droits de l'homme sont élus par les Etats parties. On trouvera dans l'appendice 3 du document joint la liste des Etats parties au Pacte et au Protocole facultatif. (Il ne faut pas confondre le Comité des droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui est l'organe central chargé des droits de l'homme à l'ONU et se compose des représentants de 43 gouvernements.)

QUAND LE COMITE A-T-IL ETE CREE ?

Le Comité a vu le jour en 1976, année où sont entrés en vigueur le Pacte et le Protocole facultatif s'y rapportant.

QUI SONT LES MEMBRES DU COMITE ?

Les 18 membres du Comité sont des experts élus à titre personnel par les Etats parties. Parmi ces experts, qui représentent toute une gamme de systèmes politiques, sociaux et juridiques, figurent d'éminents spécialistes du droit international et du droit comparé. On trouvera à l'appendice 4 du document joint la liste des membres du Comité.

QUAND LE COMITE SE REUNIT-IL ?

Le Comité se réunit dans les bâtiments de l'ONU à Genève ou à New-York, généralement pour des sessions de trois semaines : mars-avril, juillet et octobre-novembre.

QUELLES SONT LES FONCTIONS DU COMITE ?

Le Comité est chargé de quatre fonctions principales :

i) Examen des rapports présentés tous les cinq ans par les Etats parties sur l'application des dispositions du Pacte. Cet examen a lieu lors de séances publiques où un représentant du gouvernement présente le rapport puis répond aux questions posées par des membres du Comité ;

ii) Publication d'"observations générales" sur les rapports des Etats parties, notamment des observations sur la portée et le sens des dispositions précises du Pacte ;

iii) Examen des plaintes déposées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif. Ces plaintes ne peuvent être déposées que par la victime ou par une personne qui a des liens étroits avec elle (généralement un parent proche ou un avocat désigné par elle). Les plaintes de particuliers ne peuvent être dirigées que contre des Etats qui sont parties au Protocole facultatif. Le Comité examine à huis clos les plaintes émanant de particuliers mais il rend publiques ses "constatations" finales quant au fond ;

iv) Examen de plaintes d'Etats contre d'autres Etats, c'est-à-dire de plaintes dans lesquelles un Etat prétend qu'un autre Etat ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Jusqu'à présent, le Comité n'a encore jamais été saisi de pareilles plaintes.

QUEL EST LE ROLE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) AU COMITE ?

Le Pacte ne mentionne pas cette question. Jusqu'ici, les ONG n'ont eu aucun rôle officiel et n'ont pas été autorisées à prendre la parole au Comité. Des représentants d'ONG et des membres du grand public intéressés peuvent assister aux réunions et mettre officieusement des renseignements à la disposition de membres du Comité.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS : Voir les documents 1A, 1B et 1C mentionnés ci-après.

DOCUMENTS PARUS JUSQU'ICI DANS CETTE SERIE :

1A. "Le Comité des droits de l'homme" (avril 1987, IOR 03/01/87).

1B. "Le Comité des droits de l'homme : Examen des plaintes déposées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif" (avril 1987, IOR 03/02/87).

1C. "'Observations générales' du Comité des droits de l'homme" (avril 1987, IOR 03/03/87).

Amnesty International prévoit de publier ces documents en anglais, espagnol et français et de les mettre à jour de temps à autre.

DOCUMENT EXTERNE Index AI : IOR 03/01/87/F

(distribution générale) Distr : SC/CO/PG

Amnesty International

Secrétariat international

1 Easton Street

Londres WC1X 8DJ

Avril 1987 Grande-Bretagne

PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME :

LES MECANISMES INTERNATIONAUX ET COMMENT LES UTILISER

(SERIE DE DOCUMENTS D'AMNESTY INTERNATIONAL)

1A. LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME

Documents parus jusqu'à présent dans cette série :

1A. "Le Comité des droits de l'homme" (avril 1987, IOR 03/01/87)

1B. "Le Comité des droits de l'homme : Examen des plaintes déposées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif" (avril 1987, IOR 03/02/87)

1C. "'Observations générales' du Comité des droits de l'homme"

(avril 1987, IOR 03/03/87)

Vous pouvez vous procurer ces documents auprès du bureau d'Amnesty International de votre pays ou bien à l'adresse ci-dessus. Amnesty International prévoit de publier ces documents en anglais, espagnol et français et de les mettre à jour de temps à autre.

Les documents de cette série donnent des renseignements pratiques sur les organisations et instances internationales qui se penchent sur les allégations de violations des droits de l'homme. Les points essentiels qu'aborde chaque document sont dans une certaine mesure liés au mandat d'Amnesty International, organisation qui :

- s'efforce d'obtenir la libération des "prisonniers d'opinion" (c'est-à-dire des hommes et des femmes détenus où que ce soit du fait de leurs convictions, de leur couleur, de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur langue ou de leur religion, qui n'ont pas usé de violence ni préconisé son usage) ;

- intervient en faveur d'un jugement équitable rendu dans des délais raisonnables pour tous les prisonniers politiques et en faveur des personnes détenues sans inculpation ni jugement ; et

- s'oppose sans réserve, pour tous les prisonniers, à la peine de mort et à la torture ainsi qu'aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1A. LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME

TABLE DES MATIERES PAGES

1. Introduction 1

2. Composition 2

3. Réunions 2

4. Fonctions 2

4.1 Rapports des Etats parties 2

4.2 "Observations générales" 5

4.3 Communications émanant de particuliers 6

4.4 Plaintes d'Etats contre d'autres Etats 8

5. Rôle des organisations non gouvernementales 9

6. Importance du Comité 9

7. Autres références 10

APPENDICE 1 : Texte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

APPENDICE 2 : Texte du Protocole facultatif se rapportant au Pacte

APPENDICE 3 : Liste des pays parties au Pacte et au Protocole facultatif précisant les dates de signature et de ratification ou d'adhésion

APPENDICE 4 : Liste des membres du Comité des droits de l'homme

APPENDICE 5 : Article d'un journal indien exposant les résultats de l'examen au Comité du rapport présenté par l'Inde en sa qualité d'Etat partie

1. INTRODUCTION

Le Comité des droits de l'homme¹a été institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour surveiller l'application des dispositions du Pacte par les Etats parties. Il a été créé lors d'une réunion des Etats parties tenue en 1976, année où sont entrés en vigueur le Pacte et le Protocole facultatif.

Le texte du Pacte est reproduit à l'appendice 1 et la liste des Etats parties à ce jour à l'appendice 3. En avril 1987, ils étaient au nombre de 86.

Le Pacte est un traité aux termes duquel les gouvernements ont l'obligation de protéger certains droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit à un jugement équitable, le droit d'être protégé contre la torture et d'autres mauvais traitements, le droit à la protection contre l'arrestation arbitraire et le droit à la liberté de conscience, d'expression et d'association. Lorsqu'un Etat ratifie le Pacte ou y adhère, c'est-à-dire qu'il y devient partie, il contracte l'obligation légale de donner effet aux droits énoncés dans le Pacte et d'assurer aux personnes la protection de ces droits. Il s'engage à adopter la législation nécessaire à cette fin, à présenter des rapports sur les mesures arrêtées pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte et à faire en sorte que ces rapports soient examinés par le Comité des droits de l'homme.

En ratifiant séparément le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, un Etat entérine la procédure par laquelle des particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte peuvent soumettre une plainte au Comité. Le texte du Protocole facultatif est reproduit à l'appendice 2 et la liste des Etats parties à l'appendice 3. En avril 1987, on comptait 38 Etats parties au Protocole facultatif.

La composition et les fonctions du Comité sont précisées dans les articles 28 à 45 du Pacte et du Protocole facultatif.

2. COMPOSITION

Le Comité se compose de 18 experts élus à titre personnel par les Etats parties. On trouvera à l'appendice 4 les noms des experts qui siègent actuellement au comité (ainsi que les pays dont ils sont ressortissants). L'autorité du Comité est d'autant plus grande que les experts qui en font partie viennent de systèmes politiques, sociaux et juridiques extrêmement différents et que certains d'entre eux sont d'éminents spécialistes du droit international et du droit comparé. Ils sont élus pour quatre ans, la moitié d'entre eux étant élue tous les deux ans. La prochaine élection doit avoir lieu en septembre 1988 lors d'une réunion des Etats parties.

3. REUNIONS

Le Comité se réunit dans les bâtiments de l'ONU à Genève ou à New-York, normalement trois fois par an pour une session de trois semaines chaque fois : mars-avril, juillet et octobre-novembre.²

4. FONCTIONS

Le Comité est chargé de quatre fonctions principales, qui sont énoncées dans le Pacte et le Protocole facultatif :

- examen des rapports présentés tous les cinq ans par les Etats parties sur l'application des dispositions du Pacte ainsi que de rapports complémentaires ;

- publication d'"observations générales" sur les rapports des Etats parties ;

- examen des plaintes déposés par des particuliers en vertu du Protocole facultatif ; et

- examen de plaintes d'Etats contre d'autres Etats.

Pour arrêter ses méthodes de travail, le Comité a jusqu'à présent pris ses décisions par consensus.

4.1 Rapports des Etats parties

Comme le prévoit l'article 40 du Pacte, le Comité examine les rapports des Etats parties "sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus [dans le Pacte] et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits". Tout Etat qui devient partie au Pacte doit soumettre un rapport dans un délai d'un an et, par la suite, chaque fois que le Comité le demande. L'usage veut actuellement que les Etats présentent un rapport tous les cinq ans ainsi que des rapports complémentaires chaque fois que le Comité le demande. Tous les rapports des Etats sont des documents revêtant un caractère public.

Les rapports sont examinés lors de réunions auxquelles le public peut assister. A la fin de 1986, le Comité avait examiné depuis sa création en 1976 les rapports initiaux d'environ 70 Etats et les deuxièmes rapports périodiques d'environ 19 Etats. Les Etats envoient souvent - mais ce n'est pas la règle - pour les représenter au Comité une ou plusieurs personnalités directement responsables au sein de l'administration de l'application des prescriptions imposées par le Pacte - par exemple, des hauts fonctionnaires du ministère de la justice. Il est toutefois arrivé que des Etats soient représentés par des diplomates qui avaient parfois du mal à donner des précisions et des détails sur la législation et sur l'usage suivi. De l'avis du Comité, pour qu'un dialogue utile puisse s'instaurer, il est souhaitable que les représentants des Etats aient le statut et l'expérience nécessaires - et soient de préférence suffisamment nombreux - pour pouvoir répondre aux questions soulevées et aux observations faites au Comité sur l'une quelconque des multiples questions dont traite le Pacte.³

Le Comité examine généralement les rapports initiaux selon la procédure ci-après :

- Un représentant de l'Etat partie présente le rapport, en fournissant éventuellement un complément d'information ;

- Différents membres du Comité posent des questions sur le rapport en cherchant à préciser ou développer certains points ou bien à obtenir des renseignements qui n'y figurent pas. Les questions ont généralement pour but de déterminer si la législation et les pratiques nationales sont compatibles avec les obligations qui incombent à l'Etat en vertu des dispositions du Pacte. Par ces questions, les membres du Comité cherchent à savoir ce que cache la façade légale du pays et à obtenir des informations sur ce qui se passe en réalité.

- Une fois toutes les questions posées, il est accordé au représentant de l'Etat un certain temps (habituellement un ou deux jours) pour préparer sa réponse, qu'il présente alors au Comité. S'il n'est pas en mesure de fournir l'information requise, le Comité demande que soit établi un rapport complémentaire qu'il examinera lors d'une réunion ultérieure. Il arrive parfois que ni le représentant de l'Etat ni le rapport complémentaire n'apporte de réponse aux questions les plus délicates.

Le Comité a établi la procédure ci-après pour l'examen des deuxièmes rapports périodiques (qui sont présentés cinq ans après le rapport initial):

- Le groupe de travail du Comité créé en vertu de l'article 40 se réunit juste avant la session pour établir une liste officieuse des principales questions à examiner. Ces questions, énumérées en fonction d'articles précis du Pacte, sont axées sur les progrès (ou l'absence de progrès) réalisés depuis l'examen du rapport initial ;

- La liste des questions est communiquée aux représentants de l'Etat avant qu'ils ne soient entendus par le Comité, afin qu'ils puissent préparer leurs réponses ; il leur est bien précisé que les membres du Comité peuvent, s'ils le désirent, poser des questions qui ne figurent pas sur la liste ;

- Lorsque le représentant de l'Etat se présente devant le Comité, des questions lui sont posées auxquelles il doit répondre une par une ; les membres du Comité ont la possibilité de demander immédiatement des éclaircissements. Il est ainsi plus facile que durant l'examen des rapports initiaux d'instaurer un dialogue axé sur les questions essentielles. Les représentants de l'Etat peuvent toutefois choisir de répondre à certaines questions en fournissant des renseignements à une date ultérieure ; il arrive que, même par la suite, ils n'apportent pas de réponse directe aux questions délicates.

Durant l'examen des rapports des Etats parties, les membres du Comité cherchent bien souvent à obtenir des informations sur des questions qui, en fait, intéressent directement Amnesty International. C'est ainsi que les représentants des Etats se sont vu poser le genre de questions suivantes :

- Quelles protections y a-t-il contre les arrestations arbitraires et la torture ?

- Les familles et les avocats peuvent-ils rencontrer les prisonniers politiques ?

- Quelles procédures existe-t-il pour l'inspection des conditions d'incarcération et l'examen des plaintes de prisonniers ?

- Combien de temps une personne peut-elle être détenue sans jugement?

- Dans quelle mesure le droit d'habeas corpus a-t-il été préservé pendant l'état d'urgence ?

- Certaines lois sont-elles invoquées pour maintenir des personnes en détention à cause de leurs opinions politiques ?

- Comment le gouvernement a-t-il garanti l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire ?

- La peine de mort est-elle appliquée et, si oui, dans quelle mesure?

Des membres du Comité ont dit être déçus de ce qu'un certain nombre d'Etats parties n'aient pas présenté leurs rapports à temps. Certains auraient dû être présentés depuis longtemps. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté plusieurs résolutions dans lesquelles elle invitait instamment les Etats parties qui n'avaient pas encore soumis leurs rapports au Comité à le faire dans les meilleurs délais.

Le Comité s'est aussi inquiété de ce que certains Etats parties aient présenté des rapports incomplets car trop brefs et trop généraux. Bon nombre de ces rapports se contentent de citer les lois du pays qui garantissent les droits reconnus dans le Pacte, sans chercher à savoir si ces droits sont respectés dans la pratique, et comment ils le sont. Le Comité a encouragé les Etats parties à soumettre des rapports exposant franchement les difficultés d'application du Pacte ainsi que les progrès réalisés.

Le Comité a offert d'aider les Etats à établir leurs rapports et (en collaboration avec le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, qui fournit des services consultatifs) de les épauler dans leurs efforts pour promouvoir les droits de l'homme. La Guinée ayant demandé de l'aide pour la préparation de son rapport initial, M. Birame N'Diaye, membre du Comité, s'est rendu sur place en mars 1985 pour rencontrer les hauts fonctionnaires compétents. L'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) organise des programmes de formation pour aider les responsables nationaux à préparer les rapports et les soumettre au Comité des droits de l'homme ainsi qu'à d'autres instances internationales. Le premier programme de ce type a été organisé à la Barbade en 1985 pour les pays des Caraïbes ; le deuxième l'a été au Sénégal en septembre 1986 pour les pays francophones d'Afrique occidentale et le troisième à Manille en décembre 1986 pour la région de l'Asie et du Pacifique.

On a bien insisté auprès des Etats sur le fait que, lorsque le Comité examine les rapports, il ne s'agit pas pour lui de condamner ni de dénoncer des Etats pour des violations antérieures de dispositions du Pacte mais bien plutôt de chercher à établir avec les Etats un dialogue franc et constructif à propos des difficultés d'application du Pacte et des moyens de les surmonter. Le Comité s'efforce d'être une tribune où chaque Etat peut tirer parti de l'expérience des autres.

4.2 "Observations générales"

Aux termes de l'article 40 du Pacte, le Comité peut communiquer aux Etats parties "toutes observations générales qu'il jugerait appropriées". Jusqu'ici, il a adopté 15 "observations générales", dont le texte figure dans un document d'Amnesty International intitulé "'Observations générales' du Comité des droits de l'homme" (avril 1987, IOR 03/03/87). Les observations générales parues jusqu'à présent concernaient les articles suivants du Pacte : articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 14, 19 et 20. D'autre part, l'article 13 est examiné de façon approfondie dans l'observation générale du Comité relative à la situation des étrangers au regard du Pacte.

Les deux premières observations générales publiées par le Comité attirent l'attention sur des problèmes ayant trait aux rapports des Etats membres (rapports qui auraient du être présentés depuis longtemps, rapports incomplets, etc.), tandis que les suivantes concernent différents articles du Pacte ; elles indiquent généralement la façon dont le Comité interprète la portée et le sens de certaines dispositions et précisent si les rapports de l'Etat partie qui ont été examinés donnent, dans leur ensemble, suffisamment de renseignements sur la façon dont les dispositions ont été appliquées dans la pratique.

Pour les raisons ci-après, les observations du Comité sur la portée et le sens des dispositions du Pacte sont considérées comme faisant autorité :

- les observations générales sont le fruit d'une grande expérience puisque le Comité examine de nombreux rapports qui lui sont soumis par des Etats de différentes régions du monde et aux systèmes politiques, sociaux et juridiques différents ;

- le Comité lui-même se compose d'experts venant de différents systèmes politiques, sociaux et juridiques et dont certains sont d'éminents spécialistes du droit international et du droit comparé ; et

- le Comité adopte ses observations générales par consensus après un examen et un débat très approfondis au cours desquels divers membres doivent parfois faire preuve de beaucoup d'esprit de compromis.

Le Comité a défini comme suit le but visé lorsqu'il a publié sa première série d'observations générales :

"Le but de ces observations générales est de faire bénéficier tous les Etats parties de l'expérience acquise, afin de les engager à continuer à appliquer le Pacte ; d'appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports ; de suggérer des améliorations dans la procédure de présentation des rapports, et de stimuler les activités de ces Etats et des organisations internationales qui visent à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Ces observations devraient aussi intéresser d'autres Etats, en particulier ceux qui envisagent d'adhérer au Pacte, et de renforcer ainsi la coopération de tous les Etats en vue de la promotion et de la protection universelle des droits de l'homme."

4.3 Communications émanant de particuliers

Le Protocole facultatif (appendice 2) prévoit une procédure par laquelle des particuliers qui prétendent que leurs droits tels que reconnus par le Pacte ont été violés peuvent soumettre au Comité une plainte par écrit. La façon dont le Comité examine ces plaintes individuelles est exposée plus en détail dans une circulaire distincte intitulée "Le Comité des droits de l'homme : Examen des plaintes déposées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif" (avril 1987, IOR 03/02/87).

Ces plaintes, qui peuvent être déposées par la victime ou par une personne qui lui est liée de près (normalement, un parent proche ou un avocat désigné par la victime), ne peuvent être dirigées que contre un Etat qui est partie au Protocole facultatif. Pour qu'une communication soit recevable, il faut que son auteur fasse la preuve soit qu'il a épuisé tous les recours disponibles aux niveaux local et national soit qu'il faudrait attendre trop longtemps pour connaître l'issue de ces procédures de recours soit encore qu'il n'existe pas de pareil recours qui soit vraiment efficace.

L'examen de la plainte d'un particulier au Comité est une procédure à la fois longue et circonspecte qui comporte plusieurs étapes au cours desquelles l'auteur de la plainte et le gouvernement sont invités à soumettre par écrit leurs observations sur les éléments communiqués par l'autre partie. Il n'est pas rare qu'il s'écoule au moins deux à trois ans entre le dépôt de la plainte et la publication de la décision finale du Comité.

Pour éviter que des Etats ne privent le Protocole de toute efficacité, lorsque des gouvernements ne réfutent pas quant au fond les allégations contenues dans la plainte, le Comité fonde ses constatations sur des faits crédibles présentés par le plaignant. Il a indiqué dans plusieurs cas que, lorsqu'un plaignant formulait des allégations précises, par exemple torture et autres mauvais traitements, l'Etat devait faire une enquête sur ces allégations et en communiquer les résultats au Comité.

Le Comité examine à huis clos les communications des particuliers et les réponses des Etats. Toutefois, ses "constatations" finales sur le fond de l'affaire sont rendues publiques. A titre d'exemple, on trouvera en appendice au document d'Amnesty International mentionné plus haut (IOR 03/02/87) le texte des constatations publiées par le Comité à propos de deux communications particulières. Dans chaque cas, à la fin de ses constatations, le Comité précise les articles du Pacte qui ont été violés et demande au gouvernement d'offrir à la victime des recours appropriés, y compris une indemnisation, et de prendre les mesures nécessaires pour que de pareilles violations ne se reproduisent pas à l'avenir.

Lorsque le Comité communique ses constatations à un Etat partie, il invite le gouvernement à l'informer de toute mesure prise pour y donner suite. Certains gouvernements ont fourni les renseignements pertinents ; c'est ainsi que le Gouvernement canadien a informé le Comité des amendements apportés à la législation pour donner suite à la constatation du Comité selon laquelle la loi sur les Indiens exerçait une discrimination à l'égard des femmes indiennes. Après que le Comité eut constaté qu'à Maurice les lois sur l'immigration et les expulsions exerçaient une discrimination à l'égard des femmes mariées à des étrangers, le Gouvernement mauricien a informé le Comité que ces lois avaient été modifiées de façon à éliminer tout effet discriminatoire. En 1985, le nouveau Gouvernement uruguayen a communiqué au Comité la liste des prisonniers libérés ainsi que le texte de la loi d'amnistie générale adoptée le 8 mars 1985.

Dans un certain nombre de cas relevant du Protocole facultatif, le Comité a formulé des constatations dans lesquelles il concluait que, d'après les faits, il y avait eu violation d'articles du Pacte garantissant des droits qui concernent directement l'action d'Amnesty International, notamment :

Article 6 : le droit à la vie ;

Article 7 : le droit d'être protégé contre la torture ou d'autres mauvais traitements;

Article 9 : le droit à la protection contre l'arrestation ou la détention arbitraire ;

Article 10(1) : le droit d'être traité avec humanité en prison ;

Article 14 : le droit à un jugement équitable ;

Article 15 : le droit d'être protégé contre toute législation pénale à effet rétroactif qui serait défavorable ;

Article 19 : le droit à la liberté d'opinion et d'expression ;

Article 22 : le droit de s'associer librement.

On trouvera en appendice au document portant la cote IOR 03/02/87 la liste des cas dans lesquels le Comité a constaté que ces droits avaient été violés.

4.4 Plaintes d'Etats contre d'autres Etats

L'article 41 du Pacte prévoit une procédure facultative par laquelle un Etat peut présenter au Comité une communication dans laquelle il prétend qu'un autre Etat "ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte". L'un et l'autre Etats doivent toutefois avoir fait une déclaration dans laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité à cet égard.

Les communications reçues conformément à l'article 41 doivent être examinées à huis clos. L'article 41 stipule que le Comité "met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question...". Si aucune solution n'est trouvée conformément aux dispositions de l'article 41, le Comité peut, avec l'assentiment des Etats en question, désigner une commission de conciliation comme le prévoit l'article 42.

Bien que la procédure inter-Etats soit entrée en vigueur en 1979, elle n'a jusqu'à présent jamais été employée, en partie du fait que très peu d'Etats ont déclaré reconnaître la compétence du Comité en matière d'examen des plaintes émanant d'Etats. En avril 1987, 21 Etats avaient fait une déclaration dans ce sens.⁴ Selon de nombreux observateurs, c'est la réticence générale des gouvernements à mettre en danger leurs relations bilatérales avec d'autres gouvernements qui expliquerait que ce système de plaintes inter-Etats ne soit pas utilisé.

5. ROLE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Le Pacte ne mentionne pas la question des relations entre le Comité et les organisations non gouvernementales. Il ne prévoit pas de relations, et ne les interdit pas non plus. Jusqu'ici, les organisations non gouvernementales n'ont joué aucun rôle officiel aux réunions du Comité et n'ont pas été autorisées à intervenir.

Des représentants d'organisations non gouvernementales et des membres du grand public intéressés, y compris des organisations s'occupant des droits de l'homme sur les plans national et local dans les pays dont les rapports sont à l'examen, peuvent assister aux séances du Comité et mettre leur information à la disposition de ses membres. Des représentants d'Amnesty International assistent régulièrement aux séances publiques du Comité à Genève et à New-York. L'information de caractère externe publiée par l'organisation sur les questions qui la préoccupent dans certains pays est mise officieusement à la disposition des membres du Comité.

Les organisations non gouvernementales internationales jouent un rôle de "liaison" entre le Comité et ceux dont les droits sont en cours d'examen car elles aident à tenir les organisations et les groupes s'occupant des droits de l'homme sur le plan national au courant des travaux du Comité.

6. IMPORTANCE DU COMITE

Aujourd'hui, pour la première fois dans l'histoire, environ la moitié des nations du monde sont tenues de faire rapport publiquement à un groupe international d'experts chargé d'examiner les mesures prises par ces Etats pour donner effet à tout un ensemble de droits civils et politiques fondamentaux. Les rapports des Etats sont soigneusement étudiés, des questions difficiles sont posées avec discernement et sérieux, et les gouvernements sont tenus de rendre compte de la situation dans leur pays en matière de droits de l'homme. Le Comité propose son aide aux Etats parties qui ont du mal à appliquer certaines dispositions du Pacte.

En vertu du Protocole facultatif, le Comité a institué un système d'examen de plaintes émanant de particuliers qui offre au niveau international une voie de recours aux victimes de violations des droits de l'homme.

Les Etats ne peuvent plus sérieusement prétendre que les questions des droits de l'homme ne relèvent que de leur juridiction interne, et le Comité des droits de l'homme a joué un rôle important dans cette évolution.

Malheureusement, sur les plans national et local, les gens ignorent souvent ce que fait le Comité. Il est rare que les gouvernements fassent une large publicité aux rapports qu'ils présentent en tant qu'Etat partie, et les médias comme le public sont bien peu représentés aux réunions du Comité. On note toutefois un signe positif en ce sens que la presse de certains pays parle de l'examen du rapport gouvernemental au Comité (voir appendice 5), ce qui encourage dans le pays le débat et le dialogue sur la protection des droits de l'homme fondamentaux.

Il est aujourd'hui évident que, pour que l'action du Comité ait un impact réel et durable, il importe qu'elle se situe dans un contexte de dialogue constructif au niveau national.

7. AUTRES REFERENCES

A. Documents officiels des Nations Unies

(On doit pouvoir se les procurer dans les bibliothèques qui possèdent les documents des Nations Unies. Sinon, on peut les commander auprès du Service des publications des Nations Unies, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse.)

Il est rendu compte des activités du Comité dans le rapport annuel qui est transmis, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, à l'Assemblée générale des Nations Unies. Ce rapport résume les principaux aspects de l'examen des rapports des Etats parties et contient les "observations générales" du Comité ainsi que ses constatations relatives aux cas qui relèvent du Protocole facultatif.

La référence des rapports annuels du Comité est la suivante :

Nations Unies, Rapport du Comité des droits de l'homme, Documents officiels de l'Assemblée générale :

33e Session, Supplément n 40 (A/33/40) (1978).

34e Session, Supplément n 40 (A/34/40) (1979).

35e Session, Supplément n 40 (A/35/40) (1980).

36e Session, Supplément n 40 (A/36/40) (1981).

37e Session, Supplément n 40 (A/37/40) (1982).

38e Session, Supplément n 40 (A/38/40) (1983).

39e Session, Supplément n 40 (A/39/40) (1984).

40e Session, Supplément n 40 (A/40/40) (1985).

41e Session, Supplément n 40 (A/41/40) (1986).

Il existe également un volume qui contient certaines décisions publiées entre 1979 et 1982 à propos de plaintes déposées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif :

Nations Unies, Comité des droits de l'homme : Sélection des décisions prises en vertu du Protocole facultatif (de la deuxième à la seizième session), UN Doc.CCPR/C/OP/1 (1985). Ce volume comporte un index par sujets très utile ainsi qu'un index par articles du Pacte.

Les procès-verbaux des séances du Comité figurent dans les documents des Nations Unies portant la cote CCPR/SR, suivie du numéro de la séance en question.

Pour une analyse plus détaillée des méthodes de travail du Comité, on pourra consulter les documents suivants :

- "Règlement intérieur du Comité", UN Doc. CCPR/C/3/Rev.1 (3 décembre 1979).

- "Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports communiqués par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte", UN Doc. CCPR/C/5 (28 septembre 1978).

- "Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports communiqués par les Etats parties en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 40 du Pacte", UN Doc. CCPR/C/20 (19 août 1981).

- "Décision relative à la périodicité", UN Doc. CCPR/C/19/Rev.1 (26 août 1982).

B. Sources générales concernant l'action du comité

On trouvera ci-après une liste assez étoffée de livres et d'articles. Pour les lecteurs qui ne souhaitent consulter qu'une ou deux sources, les deux articles ci-après donnent un bon aperçu des sujets évoqués :

i) rapports des Etats parties :

Fisher, Dana D. "Reporting under the Covenant on Civil and Political Rights: The first five years of the Human Rights Committee", 76 The American Journal of International Law (January 1982): 142-153.

ii) communications émanant de particuliers :

Möse, Erik and Opsahl, Torkel. "The Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights", 21 Santa Clara Law Review (1981): 271-331.

Bibliographie : Livres, articles et brochures

Dimitrijevic, Vojin. The Roles of the Human Rights Committee. Saarbrücken, Federal Republic of Germany: Europa-Institut der Universität des Saarlandes, 1984.

Robertson, A. H. "The Implementation System: International Measures". In The International Bill of Rights: The Covenant on Civil and Political Rights, pp. 332-369. Edited by Louis Henkin. New York: Columbia University Press, 1981.

Rodley, Nigel S. The Treatment of Prisoners Under International Law. Oxford: Clarendon Press, published in association with UNESCO, 1987.

Shelton, Dinah L. "Individual complaint machinery under the United Nations 1503 procedure and the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights", in Guide to International Human Rights Practice, pp. 59-73. Edited by Hurst Hannum. Philadelphia: University of Pennsylvania Press, 1984.

Sieghart, Paul. The International Law of Human Rights. Oxford: Clarendon Press, 1983.

Tardu, M. E. "The communication procedure under the Optional Protocol to the United Nations Covenant on Civil and Political Rights" (issued April 1980). In Human Rights: The international petition system, binder 2, part 1, pp. 1-132. Edited by M. E. Tardu. Dobbs Ferry, New York: Oceana Publications, 1985.

Zuijdwijk, Ton J. M. Petitioning the United Nations: A study in human rights. Aldershot, United Kingdom: Gower Publishing Co., 1982.

Bibliographie : articles

Bayefsky, A. F. "The Human Rights Committee and the case of Sandra Lovelace", The Canadian Yearbook of International Law (1982): 244-266.

Bossuyt, Marc J. "Le règlement intérieur du Comité des droits de l'homme", 14 Revue belge de droit international (1978-79): 104-156.

Cançado Trindade, A.A. "Exhaustion of local remedies under the UN Covenant on Civil and Political Rights and its Optional Protocol", 28 International and Comparative Law Quarterly (October 1979): 734-765.

Côté, M. J. "Le recours au comité des droits de l'homme de l'ONU - une illusion?", 26 Les Cahiers de Droit (June 1985): 531-547.

Coussirat-Coustère, Vincent. "L'adhésion de la France au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques", XXIX Annuaire français de droit international (1983): 510-532.

Decaux, Emmanuel. "La mise en vigueur du Pacte international relatif aux droits civils et politiques", 84 Revue générale de droit international public (1980): 487-534.

Dimitrijevic, Vojin. "Activity of the Human Rights Committee", 34 Review of International Affairs (Belgrade)(1983): 24-27.

Fischer, Dana D. "Reporting under the Covenant on Civil and Political Rights: The first five years of the Human Rights Committee", 76 The American Journal of International Law (January 1982): 142-153.

Graefrath, Bernhard. "Trends emerging in the practice of the Human Rights Committee", 3 GDR Committee for Human Rights Bulletin (1980): 3-32.

Hartman, Joan F. "Derogation from human rights treaties in public emergencies - A critique of implementation by the European Commission and Court of Human Rights and the Human Rights Committee of the United Nations", 22 Harvard International Law Journal (1981): 1-52.

"Human Rights: Rights of relatives of victims - views of the Human Rights Committee in the Quinteros communication", 25 Harvard International Law Journal (Spring 1984): 470-477.

International Commission of Jurists. The Review. This journal contains brief reports on sessions of the Human Rights Committee, e.g, pp.18-26 of volume no. 35 (December 1985).

Ize-Charrin, María Francisca. "Procedimientos relativos a violaciones de los derechos humanos en el escenario internacional", XXVI Foro Internacional (April-June 1986): 453-479.

Jhabvala, Farrokh. "The practice of the Covenant's Human Rights Committee, 1976-82: Review of State Party reports", 6 Human Rights Quarterly (February 1984): 81-106.

Möse, Erik and Opsahl, Torkel. "The Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights", 21 Santa Clara Law Review (1981): 271-331.

Mourgeon, Jacques. "L'entrée en vigueur des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme", XXII Annuaire français de droit international (1976): 290-304.

Nowak, Manfred. "The effectiveness of the International Covenant on Civil and Political Rights - Stocktaking after the first eleven sessions of the UN-Human Rights Committee", 1 Human Rights Law Journal (1980): 136-170.

Nowak, Manfred. "UN Human Rights Committee: Survey of decisions given up till July 1984", 5 Human Rights Law Journal (1984): 199-219.

Nowak, Manfred. "UN Human Rights Committee: Survey of decisions given up till July 1986", 7 Human Rights Law Journal (1986): 287-307.

Opsahl, Torkel. "The protection of human rights in the Council of Europe and in the United Nations", 26 European Yearbook (1980): 94-118.

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Ryan, H.R.S. "Seeking relief under the United Nations International Covenant on Civil and Political Rights", 6 Queen's Law Journal (Spring 1981): 389-407.

Schwelb, Egon. "The international measures of implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights and of the Optional Protocol", 12 Texas International Law Journal (1977): 141-186.

Tardu, Maxime. "Quelques questions relatives à la coexistence des procédures universelles et régionales de plainte individuelle dans le domaine des droits de l'homme", 4 Revue des droits de l'homme (1971): 589-625.

Tomuschat, Christian. "Evolving procedural rules: The UN-Human Rights Committee's first two years of dealing with individual communications", 1 Human Rights Law Journal (1980): 249-257.

Tomuschat, Christian. "International Covenant on Civil and Political Rights: Human Rights Committee", in Encyclopedia of Public International Law, Instalment 8, pp. 327-332. Edited by Rudolf Bernhardt. Amsterdam: North-Holland, 1985.

Tomuschat, Christian. "National implementation of international standards on human rights", Canadian Human Rights Yearbook (1984-85): 31-61.

Tyagi, Yogesh K. "Cooperation between the Human Rights Committee and nongovernmental organizations: permissibility and propositions", 18 Texas International Law Journal (1983): 273-290.

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Walkate, Jaap A. "The Human Rights Committee and Public Emergencies", 9 The Yale Journal of World Public Order (1982): 133-146.

de Zayas, A.; Möller, J. and Opsahl, T. "Application of the International Covenant on Civil and Political Rights under the Optional Protocol by the Human Rights Committee", published in two journals: (1) 28 German Yearbook of International Law (1985): 9-64; (2) Canadian Human Rights Yearbook (1986): 101-153.

Zuijdwijk, Ton J.M. "The right to petition the United Nations because of alleged violations of human rights", 59 Canadian Bar Review (1981): 103-123.