amnesty international

APERÇU DES MECANISMES

ET ORGANES INTERNATIONAUX

QUI S'OCCUPENT DES DROITS DE L'HOMME

Août 1989 RESUME AI Index : IOR 30/01/89/F

DISTR: SC/CO/GR

Cet Aperçu des mécanismes et organes internationaux qui s'occupent des droits de l'homme donne des renseignements de base sur un certain nombre d'options qui permettent d'appeler l'attention au niveau international ou régional sur des problèmes en matière de droits de l'homme. Il s'agit, pour certaines des options présentées, de procédures ou mécanismes officiels, pour d'autres, d'organes ou d'organisations auxquels des renseignements peuvent être transmis officieusement. Dans certains cas, l'organe international peut agir face aux préoccupations exprimées, par exemple en informant le gouvernement ou en se prononçant officiellement sur la réalité des violations des droits de l'homme et en proposant une solution. Dans d'autres, il se contente de servir de tribune où ces préoccupations sont rendues publiques et portées à l'attention de la communauté internationale.

Quel que soit le cas, on ne trouvera qu'une description sommaire, ainsi que l'indication des publications où le lecteur pourra se procurer de plus amples informations qui l'aideront à décider s'il doit avoir recours à un mécanisme ou un organe particulier et, le cas échéant, comment s'y prendre.

Les thèmes traités ici sont les suivants :

Organes des Nations Unies

∙ la Commission des droits de l'homme de l'ONU

∙ la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités

∙ le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

∙ les plaintes relatives à des "disparitions", des exécutions sommaires ou arbitraires et des cas de torture ou d'intolérance religieuse

∙ la communication de renseignements sur des pays ou des zones dans le cadre des procédures publiques prévues par l'ONU

∙ la communication de renseignements sur des territoires non autonomes

∙ les moyens de faire connaître les problèmes à l'ONU

∙ les moyens de faire adopter une résolution publique à la Commission ou à la Sous-Commission de l'ONU

∙ la "procédure 1503" de l'ONU

∙ le Groupe de travail de la Sous-Commission sur les populations autochtones

∙ le Groupe de travail de la Sous-Commission sur l'esclavage

∙ l'Organisation internationale du travail (OIT)

∙ l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

∙ la Commission de la condition de la femme - ONU

∙ le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Organes créés pour contrôler l'application des traités

Traités internationaux

∙ le Comité des droits de l'homme

∙ le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

∙ le Comité contre la torture

∙ le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

∙ le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Traités régionaux

∙ la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

∙ la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme

∙ la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

∙ le Comité européen pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Autres organes

∙ l'Union interparlementaire

∙ les organisations non gouvernementales, y compris le Comité international de la Croix-Rouge

Il s'agit ici du résumé d'un document intitulé Aperçu des mécanismes et organes internationaux qui s'occupent des droits de l'homme, index AI IOR 30/01/89 publié par Amnesty International en août 1989. Pour plus de détails, on consultera le document proprement dit.

Le document Aperçu des mécanismes et organes internationaux qui s'occupent des droits de l'homme est le cinquième d'une série intitulée Protection des droits de l'homme : les mécanismes internationaux et comment les utiliser (série de documents d'Amnesty International).

Ont paru à ce jour dans cette série :

1A. Le Comité des droits de l'homme

(Avril 1987, IOR 03/01/87)

1B. Le Comité des droits de l'homme : examen des plaintes déposées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif

(Avril 1987,IOR 03/02/87)

1C. "Observations" générales du Comité des droits de l'homme

(Avril 1987, IOR 03/03/87)

2. L'Organisation de l'unité africaine et les droits de l'homme

(Mai 1987, IOR 03/04/87)

3. Aperçu des mécanismes et organes internationaux qui s'occupent des droits de l'homme

(Août 1989, IOR 30/01/89)

Vous pouvez vous procurer ces documents auprès du bureau d'Amnesty International dans votre pays ou auprès du Secrétariat international à l'adresse indiquée ci-dessous. Amnesty International prévoit de publier la plupart des documents en anglais, en espagnol et en français et de les mettre à jour de temps à autre.

SECRETARIAT INTERNATIONAL, 1 EASTON STREET, LONDRES WC1X 8DJ, GRANDE-BRETAGNE

amnesty international

PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME :

LES MECANISMES INTERNATIONAUX

ET COMMENT LES UTILISER

(SERIE DE DOCUMENTS D'AMNESTY INTERNATIONAL)

3. APERÇU DES MECANISMES

ET ORGANES INTERNATIONAUX

QUI S'OCCUPENT DES DROITS DE L'HOMME

Août 1989

AI Index : IOR 30/01/89/F

Distr : SC/CO/PG

AMNESTY INTERNATIONAL

SECRETARIAT INTERNATIONAL

1 EASTON STREET

LONDRES WCIX 8DJ

GRANDE-BRETAGNE

SOMMAIRE

Table des matières Pages

1. INTRODUCTION 1

1.1 La Déclaration universelle des droits de l'homme et les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme 1

1.2 Les deux catégories d'organisations qui s'occupent des droits de l'homme 1

1.2.1 Les organisations intergouvernementales 1

1.2.2 Les organisations non gouvernementales (ONG) 2

1.2.3 Répertoires des organisations intergouvernementales et non gouvernementales 2

1.3 Comment décider du mécanisme ou de l'organe international à saisir 2

2. LES ORGANES DES NATIONS UNIES 5

2.1 Les principaux organes des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme 5

2.1.1 La Commission des droits de l'homme de l'ONU 5

2.1.2 La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités 7

2.2 Le Centre pour les droits de l'homme de l'ONU 8

2.3 Plaintes concernant des "disparitions", des exécutions sommaires ou arbitraires ainsi que des cas de torture et d'intolérance religieuse 9

2.4 Communication de renseignements sur des pays ou zones dans le cadre des procédures publiques de l'ONU 10

2.5 Communication de renseignements sur des territoires non autonomes 12

2.6 Moyens de faire connaître les problèmes à l'ONU 13

2.6.1 Octroi du statut consultatif auprès de l'ECOSOC à des organisations non gouvernementales 15

2.7 Moyens de faire adopter une résolution publique à la Commission ou à la Sous-Commission de l'ONU 17

2.8 La "procédure 1503" des Nations Unies (procédure confidentielle pour l'examen des plaintes concernant des violations présumées des droits de l'homme) 18

2.9 Le Groupe de travail de la Sous-Commission de l'ONU sur les populations autochtones 20

2.10 Groupe de travail de la Sous-Commission de l'ONU des formes contemporaines d'esclavage 21

2.11 Organisation internationale du travail (OIT) 22

2.12 Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) 25

2.13 La Commission ONU de la condition de la femme 28

2.14 Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 29

2.15 Complément d'information sur l'ONU et les droits de l'homme 29

3. ORGANES CREES POUR CONTROLER L'APPLICATION DES TRAITES 31

3.1 Traités relatifs aux droits de l'homme et importance de leur ratification par les gouvernements 31

3.1.1 Terminologie relative aux traités 32

3.1.2 Comment obtenir les textes des traités 33

3.2 Le Comité des droits de l'homme 33

3.3 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels 37

3.4 Le Comité contre la torture 39

3.5 Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 40

3.6 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes 41

3.7 Communication de renseignements aux cinq comités décrits plus haut : 42

3.8 Moyens d'attirer l'attention du grand public sur les rapports soumis par des gouvernements aux cinq comités décrits plus haut 43

3.9 La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 44

3.10 La Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme 45

3.11 La Commission et la Cour européennes des droits de l'homme 48

3.12 Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 49

4. L'UNION INTERPARLEMENTAIRE 50

5. LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES 51

5.1 Les organisations non gouvernementales en général 51

5.2 Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) 52

APPENDICES

1. Choix de rapports relatifs aux droits de l'homme publiés par les Nations Unies

2.

3. Les cinq étapes de la procédure confidentielle de l'ONU pour l'examen des plaintes concernant des violations présumées des droits de l'homme (en vertu des résolutions 728F et 1503 du Conseil économique et social)

4. Textes relatifs aux droits de l'homme : Etats parties et signataires

5.

APERCU DES MECANISMES ET ORGANES INTERNATIONAUX

QUI S'OCCUPENT DES DROITS DE L'HOMME

1. INTRODUCTION

1.1 La Déclaration universelle des droits de l'homme et les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme

Les mécanismes et organes dont on trouvera ici un aperçu ont pour but de promouvoir et défendre divers droits de l'homme et libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration univer­selle des droits de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

La Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948 comme "l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations". Dans le discours qu'il a prononcé en 1987 à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, le Secrétaire général de l'ONU, M. Perez de Cuellar, a réaffirmé le caractère universel de ces droits et libertés. Il a dit en substance que la Déclaration présentait le même intérêt et la même valeur pour tous les systèmes politiques et sociaux et aussi pour toutes les traditions culturelles. Elle était véritablement le bien commun de tous les peuples du monde.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels précisent les droits inscrits dans la Déclaration universelle. Ces deux pactes ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1966 et, depuis, plus de la moitié des Etats du monde les ont ratifiés ou y ont adhéré. Le Secrétaire général de l'ONU, M. Perez de Cuellar, a déclaré que la ratification de ces instruments était pour un Etat l'une des manifestations les plus concrètes de sa volonté de respecter les droits de l'homme.

1.2 Les deux catégories d'organisations qui s'occupent des droits de l'homme

1.2.1 Les organisations intergouvernementales

Les organisations intergouvernementales sont des organes où siègent des représentants des gouvernements. A titre d'exemple, parmi les organisations intergouvernementales mentionnées dans le présent document figurent l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation de l'Unité africaine, l'Organisation des Etats américains et le Conseil de l'Europe.

Nous nous intéresserons ici pour l'essentiel aux organisations intergouvernementales. La partie 2 du document concerne les divers mécanismes et organes des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme. La partie 3 donne un aperçu des organes où siègent des experts nommés par les gouvernements pour surveiller l'application des traités adoptés sous les auspices des Nations Unies ou d'organisations intergouvernementales régionales (en Afrique, aux Amériques et en Europe). La partie 4 porte sur l'Union interparlementaire, organisation que l'on ne saurait vraiment considérer comme intergouvernementale ou non-gouvernementale : elle regroupe les parlements de certains pays et des parlementaires d'autres pays.

1.2.2 Les organisations non gouvernementales (ONG)

Les organisations non gouvernementales (ONG) ne comprennent pas de représentants des gouvernements. Elles jouent un rôle important dans la défense et la protection des droits de l'homme aux niveaux local, national, régional et international. La partie 5 du document traite des ONG qui s'occupent des droits de l'homme.

1.2.3 Répertoires des organisations intergouvernementales et non gouvernementales

Pour plus de détails sur les répertoires des ONG locales, nationales, régionales et internatio­nales qui s'occupent des droits de l'homme, le lecteur se référera aux publications de Human Rights Internet, à la fin de la partie 5.1 du présent document. Le Human Rights Internet Reporter mentionné dans la partie 5.1 rend compte des activités et des publications des ONG, de même qu'il mentionne souvent les faits nouveaux survenus en matière de droits de l'homme à l'ONU et dans d'autres organisations intergouvernementales.

Un manuel de référence intitulé Annuaire des organisations internationales donne une description brève de nombreuses organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales et régionales, dont beaucoup s'occupent de questions relatives aux droits de l'homme. Ce manuel, préparé par l'Union des Associations internationales, est publié chaque année par l'éditeur K.G.Saur, Heilmannstrasse 17, D-8000 Munich 71, République fédérale d'Allemagne.

1.3 Comment décider du mécanisme ou de l'organe international à saisir

On trouvera ici un très bref aperçu de certains (mais nullement de la totalité) des divers mécanismes et organes internationaux et régionaux qui s'occupent des questions relatives aux droits de l'homme. Il s'agit, pour certaines des options présentées, de procédures ou mécanismes officiels, pour d'autres d'organes ou d'organisations auxquels des renseignements peuvent être transmis officieusement. Dans certains cas, l'organe international peut agir face aux préoccupations exprimées, par exemple en informant le gouvernement ou en se prononçant officiellement sur la réalité des violations des droits de l'homme (et éventuellement sur les réparations). Dans d'autres, il se contente de servir de tribune où ces préoccupations sont rendues publiques et portées à l'attention de la communauté internationale.

Quel que soit le cas de figure, on ne trouvera ici qu'une description sommaire ainsi que l'indication des publications où le lecteur pourra se procurer de plus amples informations qui l'aideront à décider s'il doit avoir recours à un mécanisme ou un organe particulier et, le cas échéant, comment s'y prendre. Par exemple, avant de se tourner vers une procédure officielle d'examen d'une requête, le lecteur doit se renseigner sur les critères de recevabilité et chercher à savoir si le plaignant peut, s'il le demande, conserver l'anonymat vis-à-vis du gouvernement concerné et de l'opinion publique.

Avant de décider de déposer plainte en faisant appel à un mécanisme ou organe intergouvernemental particulier, il faut d'abord se demander s'il y a au plan local ou national des recours efficaces qui permettraient de résoudre le problème. Il faut également chercher à savoir si la question doit être portée aussi - ou de préférence - à l'attention d'une organisation non gouvernementale. Si l'on décide de déposer plainte auprès d'un organe intergouvernemental, il faut préparer la démarche très soigneusement. Il faut veiller à ce que les renseignements fournis soient exacts et que les problèmes soient exposés de façon détaillée et exhaustive, accompagnés le cas échéant de la documentation voulue. Une plainte mal étudiée, sans fondement ou mal préparée risque de se retourner contre son auteur, de faire travailler pour rien le personnel de l'organisation intergouvernementale et d'amener le gouvernement concerné à critiquer la procédure sous prétexte qu'elle est utilisée à mauvais escient.

D'une façon générale, le choix de la tribune internationale à laquelle on va faire appel dépend de la nature de la violation faisant l'objet de la plainte ainsi que des objectifs de l'auteur et de la victime. Lorsqu'il s'agit de mécanismes intergouvernementaux, les critères de recevabilité peuvent se révéler décisifs. Par ailleurs, le choix n'est pas le même selon que la plainte porte sur un cas particulier ou sur la situation générale dans un pays.

∙ Complément d'information

Les quatre livres ci-après renseignent utilement sur plusieurs des mécanismes et organes intergouvernementaux examinés ici :

1) en anglais :

Hannum, Hurst (ed.), Guide to International Human Rights Practice Philadelphia : University of Pennsylvania Press, 1984.

On peut se procurer ce livre dans toutes les grandes librairies ou bien auprès de l'éditeur à l'adresse suivante :

University of Pennsylvania Press

418 Service Drive

Philadelphia, Pennsylvania 19104

USA

Téléphone : (1) (215) 898-6261

Au moment de la rédaction du présent document, le manuel coûtait US $ 14,95 mais ce prix risque de changer. On espère qu'une nouvelle édition paraîtra en 1990.

2) en espagnol :

O'Donnell, Daniel, Protección Internacional de los Derechos Humanos. Lima : Comisión Andina de Juristas, 1988.

On peut commander le manuel à l'adresse suivante :

Comisi­ón Andina de Juristas

Los Sauces 285

Lima 27 Pérou

Téléphone : (51) 14 407 907

Télécopieur : (51) 14 426 468

3) en anglais, espagnol et français :

S.O.S. Torture, Guide pratique des mécanismes internationaux relatifs aux requêtes et aux appels contre les actes de torture, les disparitions et autres traitements inhumains ou dégradants. Genève S.O.S. Torture, février 1988.

On peut se procurer le manuel à l'adresse suivante :

S.O.S. Torture

37-39 rue de Vermont

1202 Genève

Suisse

Téléphone : (44) 22 733 31 40

Télécopieur : (44) 22 733 39 28

Télex : 412 127

4) en français :

Section française d'Amnesty International, Au-delà de l'Etat : Le droit international et la défense des droits de l'homme (organisations et textes), Paris : Editions francophones d'Amnesty International, 1985.

Ce manuel est pour l'instant épuisé mais une nouvelle version est en préparation et devrait paraître au début de 1990.

2. LES ORGANES DES NATIONS UNIES

2.1 Les principaux organes des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme

Deux organes des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme sont mentionnés à plusieurs reprises dans le présent document :

2.1.1 La Commission des droits de l'homme de l'ONU

La Commission des droits de l'homme, composée des représentants de 43 Etats Membres élus pour trois ans par le Conseil économique et social, est l'organe principal de l'ONU chargé de la défense et de la protection des droits de l'homme. Son mandat est très vaste puisqu'elle peut se pencher sur toutes les questions ayant trait aux droits de l'homme. Elle examine et adopte des résolutions sur toute une gamme de questions relatives aux droits de l'homme et des situations particulières à certains pays, elle entreprend des études, élabore des projets d'instruments internationaux fixant des normes en matière de droits de l'homme et elle examine les recommandations et les études préparées par la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, un de ses organes subsidiaires.

La Commission se réunit chaque année à Genève pendant six semaines, fin janvier début février. Ses débats sont publics, sauf lorsqu'elle se réunit à huis clos pendant plusieurs jours pour examiner la "procédure 1503" (voir la partie 2.8). Les représentants des gouvernements qui ne sont pas membres de la Commission et des organisations non gouvernementales qui bénéficient du statut consultatif auprès du Conseil économique et social peuvent assister aux séances publiques en qualité d'observateurs et faire des déclarations par écrit ou de vive voix concernant des points de l'ordre du jour. Toute autre personne qui désire suivre la séance peut y assister depuis la galerie réservée au public.

La Commission est un organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC), auquel elle fait rapport chaque année. L'ECOSOC, qui est placé sous l'autorité de l'Assemblée générale des Nations Unies, fait rapport à l'Assemblée chaque année.

Le rapport annuel de la Commission à l'ECOSOC est un document public qui résume les débats de la session et contient le texte de toutes les résolutions adoptées. L'appendice 1 contient une référence au rapport le plus récent de la Commission. Il existe aussi des "procès-verbaux" plus détaillés des débats ; l'encadré qui figure à la fin de la partie 2.15 explique comment se les procurer.

Ces dernières années, la Commission a notamment examiné les questions suivantes - sans pour autant s'y limiter :

∙ la situation des droits de l'homme dans divers pays

∙ les droits économiques, sociaux et culturels

∙ l'auto-détermination

∙ la torture

∙ les "disparitions"

∙ les exécutions sommaires ou arbitraires

∙ la peine capitale

∙ la détention de personnes ayant exercé leur droit à la liberté d'expression

∙ l'intolérance religieuse

∙ les droits de l'enfant

∙ la situation des travailleurs migrants

∙ le rôle des jeunes dans la défense et la protection des droits de l'homme

∙ l'objection de conscience au service militaire

∙ la discrimination raciale

∙ l'apartheid

∙ les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme

∙ les droits des minorités

∙ les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme

∙ la protection de ceux qui défendent les droits de l'homme

∙ les activités d'information, notamment la traduction et la diffusion des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme

On trouvera dans le livre ci-après une description détaillée de la Commission de l'ONU et un rappel de son historique :

Tolley, Howard Jr, The UN Commission on Human Rights. Boulder, Colorado and London: Westview Press, 1987.

2.1.2 La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités

La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités est composée de 26 membres désignés par les gouvernements et élus pour quatre ans par la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Ces membres siègent à titre individuel en tant qu'experts indépendants ; ils ne représentent pas leur gouvernement. Malgré son titre officiel, la Sous-Commission s'occupe de toute une série de questions relatives aux droits de l'homme. Elle examine et adopte des résolutions sur ces questions et sur la situation dans certains pays, elle effectue des études, élabore des projets d'instruments internationaux et fait des recommandations à l'intention de la Commission.

La Sous-Commission se réunit chaque année à Genève pendant quatre semaines, début août. Ses séances sont publiques, sauf durant les quelques jours où elle examine à huis clos la "procé­dure 1503" (voir la partie 2.8). Les représentants des gouvernements et des organisations non gouvernementales qui bénéficient du statut consultatif auprès de l'ECOSOC peuvent assister aux séances publiques à titre d'observateurs et peuvent faire par écrit ou de vive voix des déclarations concernant des points de l'ordre du jour. Toute autre personne qui désire suivre la séance peut y assister depuis la galerie réservée au public.

La Sous-Commission soumet chaque année un rapport public à l'organe dont elle relève, c'est-à-dire la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Ce rapport résume les débats de la session et contient le texte de toutes les résolutions adoptées. L'appendice 1 donne la référence du rapport le plus récent de la Commission. Il existe aussi des "procès-verbaux" plus détaillés des débats ; l'encadré qui figure à la fin de la partie 2.15 explique comment se les procurer.

Ces dernières années, la Sous-Commission a notamment examiné les questions suivantes - sans pour autant s'y limiter :

∙ la situation des droits de l'homme dans divers pays

∙ la discrimination raciale

∙ la détention et la réclusion

∙ l'internement administratif sans inculpation ni procès

∙ l'état d'exception

∙ la torture

∙ les "disparitions"

∙ les exécutions sommaires ou arbitraires

∙ la peine capitale

∙ la détention de personnes ayant exercé leur droit à la liberté d'expression

∙ l'intolérance religieuse

∙ l'indépendance du pouvoir judiciaire

∙ la détention de malades mentaux

∙ la réglementation des dossiers personnels informatisés

∙ les populations autochtones

∙ les formes actuelles de l'esclavage

∙ les moyens d'encourager l'acceptation universelle des instruments relatifs aux droits de l'homme

∙ les droits des minorités

∙ le droit de quitter un pays et de revenir dans son pays

∙ la protection des défenseurs des droits de l'homme

∙ les droits de l'homme et les jeunes

∙ l'indemnisation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme

∙ la détention de membres du personnel des Nations Unies

∙ les droits de l'homme et les handicapés

∙ les armes chimiques

∙ les droits économiques, sociaux et culturels

∙ l'éducation en matière de droits de l'homme

Le livre de Tolley mentionné à la fin de la partie 2.1.1 contient chapitre qui donne des détails sur la Sous-Commission.

2.2 Le Centre pour les droits de l'homme de l'ONU

Le Centre pour les droits de l'homme de l'ONU est le bureau du Secrétariat de l'organisation chargé d'aider dans leur action les organismes de l'ONU qui s'occupent des droits de l'homme. Situé à l'Office des Nations Unies à Genève et doté d'un petit bureau de liaison au Siège de l'ONU à New York, le Centre est dirigé par le Sous-Secrétaire général de l'ONU.

L'adresse du Centre pour les droits de l'homme est la suivante : Centre pour les droits de l'homme de l'ONU Office des Nations Unies à Genève Palais des Nations Suisse CH-1211 Genève 10 Téléphone : (41)(22) 734 6011 Télex : 289696 UNO CH Télécopieur : (41) (22) 733 9879

2.3 Plaintes concernant des "disparitions", des exécutions sommaires ou arbitraires ainsi que des cas de torture et d'intolérance religieuse

Des renseignements sur ces questions (et notamment sur des cas précis) peuvent être soumis aux instances "thématiques" ci-après de l'ONU :

∙ Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

∙ Rapporteur spécial pour les exécutions sommaires ou arbitraires (il s'occupe aussi des exécutions extrajudiciaires et des exécutions après un procès inéquitable)

∙ Rapporteur spécial pour la torture

∙ Rapporteur spécial pour l'intolérance religieuse

Toutes ces instances ont été mises en place par la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Elles examinent en général les renseignements et les allégations qui leur ont été communiqués à propos de tel ou tel sujet et transmettent les renseignements et les cas accompagnés d'une documentation suffisante au gouvernement concerné afin qu'il formule des observations. Le cas échéant, le gouvernement est instamment prié de faire une enquête. Lorsque des informations dignes de foi sont reçues concernant des cas urgents de "disparitions", d'exécutions sommaires ou arbitraires ou de torture, les instances compétentes peuvent adresser un appel urgent au gouvernement concerné. Ces instances de l'ONU se rendent aussi de temps à autre dans les pays pour rencontrer des responsables et enquêter sur les cas signalés de violation des droits de l'homme. Chaque année, elles présentent à la Commission des droits de l'homme de l'ONU un rapport public sur leurs activités, qui décrit entre autres les violations présumées dont des gouvernements ont été informés ainsi que la réponse éventuelle de ces derniers.

Ces instances thématiques présentent l'avantage de pouvoir agir à propos de cas signalés dans n'importe quel pays et non uniquement dans des pays qui ont ratifié tel ou tel traité. De même, comme il s'agit de mécanismes publics et non pas confidentiels, ils permettent d'attirer tout particulièrement l'attention de la communauté internationale sur les problèmes en question ; les personnes qui soumettent les renseignements sont souvent en mesure de savoir ce qu'ont donné les efforts déployés par l'ONU pour résoudre les problèmes.

Quiconque soumet des renseignements à l'une de ces instances doit préciser s'il souhaite ou non que son nom soit communiqué au gouvernement concerné et au grand public. La lettre, le télex ou la télécopie doit être envoyé au Centre pour les droits de l'homme de l'ONU à Genève (son adresse figure dans la partie 2.2), à l'attention de l'instance ou des instances compétentes. Si les renseignements soumis concernent à la fois une instance et une procédure relative à un pays (voir la partie 2.5), il est possible de soumettre un seul document, en demandant qu'il soit porté à l'attention des deux instances.

∙ Complément d'information

On trouvera à l'appendice 1 la référence du rapport public le plus récent pour chacune de ces instances. Il est possible de consulter ces rapports pour avoir un complément d'information sur le mandat et l'activité de chaque instance.

Pour envoyer des renseignements ou se procurer un complément d'information auprès d'une de ces instances, l'adresse est la suivante :

(nom de l'instance)

c/o Centre pour les droits de l'homme de l'ONU

(voir l'adresse à la partie 2.2)

Il faut signaler que le Centre pour les droits de l'homme dispose en plusieurs langues d'un formulaire type pour la soumission de renseignements au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Deux fiches d'informations publiées par l'ONU précisent quels sont les mécanismes ayant trait aux "disparitions" et à la "torture" (voir la référence aux fiches d'information Nos 4 et 6 dans la partie 2.15).

Plusieurs articles ont paru récemment sur les instances thématiques :

∙ Kamminga, "Thematic Procedures of the UN Commission on Human Rights", Netherlands International Law Review, vol. 34 (1987), pages 299-323.

∙ Rodley, "United Nations Action Procedures against 'Disappearances', Summary or Arbitrary Executions and Torture", Human Rights Quarterly, vol. 8, No 4 (novembre 1986), pages 700-730.

∙ Weissbrodt, "The Three 'Theme' Special Rapporteurs of the UN Commission on Human Rights", American Journal of International Law, vol. 80, No 3 (juillet 1986), pages 685-699.

En espagnol, le chapitre 8 du livre de O'Donnell (mentionné dans la partie 1.3) traite des instances thématiques de l'ONU.

2.4 Communication de renseignements sur des pays ou zones dans le cadre des procédures publiques de l'ONU

En août 1989, il existait à l'ONU des procédures publiques permettant d'examiner les violations des droits de l'homme dans les pays et zones ci-après :

∙ Afghanistan : Rapporteur spécial de l'ONU pour l'Afghanistan

∙ Albanie :(L'Albanie figure à l'ordre du jour public de la Commission de l'ONU mais il n'a pas été créé jusqu'à présent d'organe public particulier pour suivre la situation dans ce pays ; les renseignements pertinents doivent donc être adressés tout simplement au Centre pour les droits de l'homme de l'ONU à Genève dont l'adresse figure dans la partie 2.2)

∙ Chili : Rapporteur spécial de l'ONU pour le Chili

∙ El Salvador : Représentant spécial de l'ONU pour El Salvador

∙ Iran : Représentant spécial de l'ONU pour l'Iran

∙ Territoires occupés par Israël : Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés

∙ Namibie :

- Groupe spécial d'experts pour l'Afrique australe

- Conseil des Nations Unies pour la Namibie

∙ Roumanie : Rapporteur spécial de l'ONU pour la Roumanie

∙ Afrique du Sud :

- Groupe spécial d'experts pour l'Afrique australe

- Comité spécial de l'ONU contre l'apartheid

L'ONU ayant mis en place une instance publique spéciale pour examiner la situation dans ces pays, les renseignements pertinents doivent être soumis à l'instance publique plutôt que de faire l'objet de la "procédure 1503" confidentielle décrite dans la partie 2.8.

(Pour trois pays, l'ONU a nommé un expert chargé d'aider le gouvernement - par le truchement du programme de services consultatifs - à prendre les mesures nécessaires pour rétablir les droits de l'homme : Guinée équatoriale, Guatemala et Haïti. Ces experts font non seulement rapport sur leurs activités mais ils peuvent aussi rendre compte de la situation des droits de l'homme qu'ils aident à améliorer. Il faut noter qu'au moment de la rédaction du présent document, la situation à Haïti relevait à la fois de l'expert de l'ONU pour Haïti et de la "procé­dure 1503" confidentielle décrite dans la partie 2.8).

L'avantage de toutes les instances publiques ci-dessus par rapport à la "procédure 1503" confidentielle est qu'elles comportent une bien plus grande transparence et que les renseignements qui leur sont soumis peuvent figurer dans les rapports publics qu'elles présentent à la Commission des droits de l'homme de l'ONU et à l'Assemblée générale des Nations Unies.

Quiconque soumet des renseignements à l'une de ces instances doit préciser s'il souhaite ou non que son nom soit communiqué au gouvernement concerné et au grand public.

La lettre, le télex ou la télécopie doit être envoyé au Centre pour les droits de l'homme de l'ONU à Genève (son adresse figure dans la partie 2.2), à l'attention de l'instance ou des instances compétentes. Si les renseignements soumis concernent à la fois une procédure relative à un pays (autre que le Conseil des Nations Unies pour la Namibie et le Comité spécial de l'ONU contre l'apartheid, qui sont basés à New York) et une instance thématique (voir la partie 2.3), il est possible de soumettre un seul document, en demandant qu'il soit porté à l'attention des deux instances.

∙ Complément d'information

On trouvera à l'appendice 1 la référence du rapport public le plus récent pour chacune des procédures publiques pour les pays. Il est possible de consulter ces rapports pour avoir un complément d'information sur le mandat et l'activité de chaque instance.

Pour envoyer des renseignements ou se procurer un complément d'information auprès d'une de ces instances, l'adresse est la suivante :

∙ pour tous les mécanismes précisés à l'exception du Conseil des Nations Unies pour la Namibie et du Comité spécial de l'ONU contre l'apartheid :

(nom de l'organe des Nations Unies)

Centre des droits de l'homme de l'ONU

(voir l'adresse à la partie 2.2)

∙ pour le Conseil des Nations Unies pour la Namibie et le Comité spécial de l'ONU contre l'apartheid :

(nom de l'organe des Nations Unies)

Organisation des Nations Unies

New York, NY 10017

USA

Téléphone : (1) 212 963 1234

Télécopie : (1) 212 963 4879 ou 371 4360

Télex : 177642 UN HQ

2.5 Communication de renseignements sur des territoires non autonomes

Le Comité spécial de l'ONU pour la décolonisation a pour mission de définir les moyens de faire appliquer la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans les territoires non autonomes, notamment : Samoa américaines, Anguilla, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, Timor oriental, îles Falkland (Malvinas), Gibraltar, Guam, Montserrat, Namibie, Nouvelle-Calédonie, île Pitcairn, Sainte-Hélène, Tokelau, Territoire sous tutelle des Iles du Pacifique, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines et Sahara occiden­tal.

Le préambule de la Déclaration susmentionnée met l'accent sur la nécessité d'assurer "le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion", et il est dit dans la Déclaration que "tous les Etats doivent observer fidèlement et strictement les dispositions de ... la Déclaration univer­selle des droits de l'homme". C'est pourquoi, lorsque le Comité spécial examine la situation dans les territoires non autonomes, il veille au respect des droits de l'homme au-delà du simple droit à l'autodétermination.

Le Comité spécial, composé de représentants de 24 Etats Membres de l'ONU, se réunit chaque année. Afin d'avoir des renseignements dignes de foi sur la situation dans les territoires coloniaux, il envoie de temps à autre une mission dans certains territoires. Il tient aussi, généralement en août, une session au Siège de l'ONU, à New York, à l'occasion de laquelle des particuliers ou des groupes peuvent comparaître devant le Comité et faire une déclaration de vive voix sur la situation dans les territoires concernés. Il n'y a pas de critères de recevabilité particuliers pour comparaître devant le Comité. Pour pouvoir le faire, il faut écrire au président du Comité deux mois avant la session d'août à l'adresse indiquée plus loin.

Le Comité spécial pour la décolonisation établit chaque année un rapport public à l'intention de l'Assemblée générale des Nations Unies. On trouvera à l'appendice 1 la référence du rapport le plus récent du Comité spécial.

∙ Complément d'information

On peut se procurer d'autres renseignements à l'adresse suivante :

Comité spécial de l'ONU pour la décolonisation

Organisation des Nations Unies

New York, NY 10017

USA

Téléphone : (1) (212) 963 5429

Télécopie : (1) (212) 963 4879 ou 371 4360

Télex : 177642 UN HQ

2.6 Moyens de faire connaître les problèmes à l'ONU

Si l'on cherche à faire connaître ou dénoncer à l'ONU un problème particulier en matière de droits de l'homme qui se rapporte à un point de l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme ou de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, on peut faire une déclaration de vive voix ou par écrit devant l'une de ces instances. La déclaration peut être faite par un représentant d'une organisation non gouverne­mentale uniquement si cette dernière est dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, conformément à la démarche exposée dans la partie 2.6.1. Les particuliers et les organisations de défense des droits de l'homme qui ne jouissent pas du statut consultatif doivent donc porter les problèmes qui les préoccupent à l'attention d'une organisation non gouvernemen­tale ayant ce statut et qui peut ainsi envisager d'en parler si elle prépare une déclaration sur la question. On trouvera à l'appendice 2 la liste des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif qui ont assisté à la session de 1989 de la Commission.

Il existe aussi des voies moins officielles pour faire connaître des problèmes ; on peut par exemple aller à Genève au moment de la session de la Commission ou de la Sous-Commission de l'ONU et s'entretenir officieusement avec les membres de ces organes et avec les représentants d'organisations non gouvernementales en dehors des réunions. Mais cela peut toutefois s'avérer difficile. Les personnes en visite à l'ONU à Genève qui ne représentent pas une organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif ont le droit de suivre les séances publiques de la Commission ou de la Sous-Commission depuis la galerie réservée au public mais elles n'ont pas forcément accès à d'autres bâtiments de l'ONU où elles pourraient s'entretenir officieusement avec des membres de ces deux organes. Comme il est indiqué plus loin, quiconque envisage d'assister à des séances portant sur les droits de l'homme à l'ONU-Genève devrait consulter à toutes fins utiles le Service international pour les droits de l'homme (en se renseignant notamment sur les possibilités d'accès aux bâtiments de l'ONU).

On trouvera dans la partie 2.1 une brève description de la Commission et de la Sous-Commission. Le projet d'ordre du jour provisoire de la session suivante de chacune de ces instances figure dans le rapport officiel ONU de la session précédente de l'instance en question (voir l'appendice 1 pour la référence du rapport le plus récent). On peut se procurer à l'avance l'ordre du jour provisoire de chaque session auprès du Bureau de distribution des documents, porte 40, Office des Nations Unies à Genève, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse. Pour l'ordre du jour provisoire de la Commission, disponible quelques mois avant la session, il faut demander le document ONU No E/CN.4/(année)/1 ; pour les "Annotations à l'ordre du jour provisoire" de la Commission, document plus utile et plus détaillé qui paraît quelques semaines au moins avant le début de la session, il faut demander le document ONU No E/CN.4/(année)/1/Add.1. Pour l'ordre du jour provisoire de la Sous-Commission, disponible quelques mois avant la session, il faut demander le document ONU No E/CN.4/Sub.2/ (année)/1 ; pour les "Annotations à l'ordre du jour provisoire" de la Sous-Commission, document plus utile et plus détaillé qui paraît quelques semaines au moins avant le début de la session, il faut demander le document ONU No E/CN.4/Sub.2/(année)/1/Add.1.

∙ Complément d'information

Les particuliers ou les organisations qui désirent avoir des conseils pratiques sur les moyens officiels ou officieux de faire connaître leurs préoccupations à la Commission ou à la Sous-Commission doivent consulter le:

Service international pour les droits de l'homme

1, rue de Varembé

Case postale 16

CH-1211 Genève 20 CIC

Suisse

Téléphone : (41) (22) 733 51 23

Télex : 289925 DCI CH

Un guide pratique à l'intention de ceux qui assistent pour la première fois aux débats de la Commission des droits de l'homme de l'ONU a été publié conjointement par le Minnesota Lawyers International Human Rights Committee et par le Service international pour les droits de l'homme: "La Commission des droits de l'homme de l'ONU : Manuel d'orientation pour les organisations non gouvernementales" (1988). On peut se procurer le guide, en anglais ou en français, auprès du Service international pour les droits de l'homme à l'adresse ci-dessus.

Pour d'autres renseignements sur les moyens de faire connaître des problèmes en matière de droits de l'homme à l'ONU en faisant une déclaration de vive voix ou par écrit, voir :

Kamminga et Rodley, "Direct intervention at the UN: NGO participation in the Commission on Human Rights and its Sub-Commission" in Guide to International Human Rights Practice, pages 186-199. Ed.Hurst Hannum. Philadelphia: University of Pennsylvania Press, 1984 (pour commander ce livre, voir la partie 1.3).

2.6.1 Octroi du statut consultatif auprès de l'ECOSOC à des organisations non gouvernementales

Seuls les représentants d'ONG dotées du statut consultatif auprès de l'ECOSOC peuvent intervenir directement à la Commission ou à la Sous-Commission (en faisant une déclaration de vive voix ou par écrit). Environ 600 organisations non gouvernementales appartenant à l'une des trois catégories ci-après bénéficient actuellement de ce statut :

Catégorie I : organisations qu'intéressent la plupart des activités de l'ECOSOC

Catégorie II : organisations qui ne s'occupent que de quelques uns des domaines d'activité de l'ECOSOC

Tableau spécial : organisations plus spécialisées qui peuvent parfois contribuer utilement à l'action de l'ECOSOC

Seule une faible proportion de ces 600 ONG assistent aux sessions des organes des droits de l'homme de l'ONU.

Les conditions et les modalités de l'octroi du statut consultatif sont énoncées dans la résolution 1296 (XLIV) (1968) de l'ECOSOC. Entre autres critères, l'organisation doit avoir une structure internationale et un caractère représentatif et être reconnue au niveau international, encore que ces critères soient généralement interprétés de façon assez large.

L'ECOSOC décide des organisations non gouvernementales auxquelles le statut consultatif est accordé en tenant compte de l'avis de son comité des organisations non gouvernementales, composé actuellement des représentants de 19 gouvernements. Ce comité se réunit normalement tous les deux ans, de sorte qu'il peut s'écouler un certain temps avant qu'une organisation se voie accorder le statut consultatif. Il faut donner des renseignements sur les buts de l'organisation, sa composition et son financement et faire la preuve que l'organisation est compétente dans les domaines qui intéressent l'ECOSOC ou dans des domaines particuliers tels que les droits de l'homme.

La demande d'accession au statut consultatif doit être soigneusement préparée et, lorsque son auteur comparaît devant le comité des organisations non gouvernementales, il doit être en mesure de répondre à plusieurs questions, notamment à propos de la position de l'organisation sur diverses questions internationales. Avant de décider de demander le statut consultatif et, le cas échéant, des moyens de s'y prendre, l'organisation non gouvernementale devrait songer à demander l'avis du Service international pour les droits de l'homme (dont la description et l'adresse figurent dans la partie 2.6).

On peut aussi demander conseil au bureau de l'ONU qui reçoit les demandes d'accession au statut consultatif :

Service des organisations non gouvernementales

Département des Affaires économiques et sociales internationales

Organisation des Nations Unies, Bureau DC2-2340

New York, NY 10017

USA

Téléphone : (1) (212) 963 5429

Télécopie : (1) (212) 963 4879 ou 371 4360

Télex : 177642 UN HQ

2.7 Moyens de faire adopter une résolution publique à la Commission ou à la Sous-Commission de l'ONU

La Commission des droits de l'homme et la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (qui sont décrites dans la partie 2.1) ont adopté un certain nombre de résolutions publiques à propos de la situation générale des droits de l'homme dans plusieurs pays, comme on l'a vu dans la partie 2.4.

Ces dernières années, des résolutions ont aussi été adoptées à propos d'aspects particuliers de la situation des droits de l'homme dans certains pays, par exemple:

∙ Dans la résolution 1984/46, la Commission s'est dite gravement préoccupée par le maintien de l'état de siège au Paraguay depuis plus de vingt ans et elle a invité le gouvernement à envisager d'y mettre fin.

∙ Dans la résolution 1985/20, la Sous-Commission a fait part de sa préoccupation devant les mesures constitutionnelles et juridiques prises en Albanie qui interdisent à tous les individus l'exercice du droit à la liberté de conscience et de religion sur son territoire.

∙ Dans la résolution 1987/61, la Commission a invité le gouvernement de Sri Lanka à examiner favorablement l'offre du Comité international de la Croix-Rouge d'assumer ses fonctions de protection des normes humanitaires.

Non seulement la Commission et la Sous-Commission se penchent sur la situation dans tel ou tel pays mais elles examinent et adoptent aussi des résolutions sur toute une série de questions générales relatives aux droits de l'homme, comme on l'a vu dans la partie 2.1.

Seuls les gouvernements peuvent soumettre à la Commission des projets de résolution et, à la Sous-Commission, ces projets ne peuvent être soumis que par des membres de la Sous-Commission. C'est pourquoi les organisations non gouvernementales ou les particuliers qui désirent encourager l'adoption d'une résolution doivent envisager de débattre de la question avec un représentant d'un gouvernement ou un membre de la Sous-Commission dont ils pensent qu'il partage leurs préoccupations. Mais, auparavant, les organisations non gouvernementales ou les particuliers devraient demander des conseils pratiques au Service international pour les droits de l'homme (voir l'adresse à la partie 2.6). Il ne faut pas non plus se cacher qu'il est souvent très difficile de faire adopter une résolution à la Commission ou à la Sous-Commission, surtout à propos d'un pays donné. Il est donc particulièrement important d'avoir des renseignements récents et bien documentés sur le sujet d'une éventuelle résolution. Vu la difficulté de la démarche, il ne faut pas compter uniquement sur ce canal mais envisager aussi d'autres moyens de sensibiliser l'opinion publique internationale.

Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif à l'ONU peuvent s'efforcer d'encourager la présentation et l'adoption de ces résolutions par leurs interventions orales ou écrites (voir la partie 2.6).

2.8 La "procédure 1503" des Nations Unies (procédure confidentielle pour l'examen des plaintes concernant des violations présumées des droits de l'homme)

Toutes les communications relatives à des violations présumées des droits de l'homme qui sont adressées à l'ONU sont examinées par le Secrétariat de l'organisation en vertu de la procédure confidentielle établie par les résolutions 728F et 1503 de l'ECOSOC, sauf celles qui relèvent d'une procédure plus particulière comme celles qui sont décrites ailleurs dans le présent document, par exemple dans les parties 2.4 et 3.2. Entre 1972 et 1987, plus de 350 000 communications et plusieurs milliers de réponses de gouvernements ont été reçues par l'ONU et examinées selon cette procédure confidentielle (ces chiffres figurent dans Activités de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme (1988, ONU).

Les communications examinées selon la procédure confidentielle peuvent être présentées par des particuliers, des groupes ou des organisations qui possèdent des preuves évidentes de la violation présumée des droits de l'homme dans un pays donné. Il peut s'agir de violation de n'importe quel droit énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les droits civils et politiques. La communication peut porter sur un cas particulier ou sur la situation dans l'ensemble d'un pays. Les auteurs doivent toutefois être conscients du fait que, contrairement à certaines procédures internationales, la procédure 1503 n'a pas pour objet de remédier à des situations individuelles.

La procédure confidentielle comporte cinq étapes, comme cela est expliqué dans le tableau de l'appendice 3. On constate que, pour chaque communication examinée selon la procédure confidentielle, le Secrétariat de l'ONU :

1) accuse réception de la communication

2) envoie une copie de la communication au gouvernement concerné, en l'invitant à répondre à l'ONU

3) distribue confidentiellement aux membres de la Commission des droits de l'homme (43 gouvernements) et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (26 experts) une liste mensuelle résumant les communications et les réponses éventuelles des gouvernements.

Ensuite, comme il est indiqué dans l'appendice 3, la Sous-Commission examine les communications à huis clos pour décider des situations dans tel ou tel pays qui doivent être portées à l'attention de la Commission parce qu'elles semblent révéler, sur la base de témoignages dignes de foi, des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme qui doivent être examinées par la Commission. Celle-ci se réunit à huis clos et les représentants des gouvernements des pays mis en cause sont autorisés à prendre la parole et à répondre aux questions ; la Commission décide ensuite des mesures à prendre dans chaque cas.

L'ensemble de la procédure est confidentiel, à l'exception de la brève annonce faite publiquement à la fin de cette séance confidentielle par le président de la Commission, qui fait simplement savoir quels pays ont été éliminés de la procédure et lesquels ont été examinés. Les auteurs des communications doivent savoir qu'en raison du caractère confidentiel de la procédure, ils ne reçoivent qu'un accusé de réception de l'ONU et plus rien par la suite.

Il faut se demander s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres mécanismes et organes intergouvernementaux au lieu ou avant d'avoir recours à la procédure 728F/1503 ou encore pendant ce recours. En règle générale, il est bon de soumettre, de préférence ou en plus, un problème particulier en matière de droits de l'homme à une instance spécialisée dans le domaine concerné. La procédure 728F/1503 n'est pas la meilleure option si l'objectif premier est de dénoncer publiquement des violations des droits de l'homme, de faire agir l'ONU rapidement ou de faire adopter une résolution sur un cas particulier.

Cette procédure doit être choisie si l'on veut que l'ONU examine la situation dans un pays où sont perpétrées de graves violations des droits de l'homme et si l'on a des renseignements suffisamment fiables et à jour sur ces violations. Il est cependant préférable dans certains cas de faire adopter une résolution publique à l'ONU sur ces pays plutôt que d'avoir recours à un examen confidentiel en vertu de la procédure 1503. Comme il est indiqué plus loin dans la partie "Complément d'information", Amnesty International prévoit de publier un document pour suggérer des critères à ceux qui doivent décider s'ils vont ou non utiliser la procédure 728F/1503.

Il est important que les communications qui vont faire l'objet de la procédure 728F/1503 soient soigneusement préparées et bien documentées. L'ONU est tenue de supprimer tous termes abusifs ou insultants. Il faut éviter un certain langage qui peut se révéler contre-productif lorsqu'il permet au gouvernement d'affirmer que la communication était motivée par des considérations politiques.

Il faut noter qu'une communication 728F/1503 peut se référer à des cas qui ont été soumis aux instances thématiques de l'ONU concernant des "disparitions", des exécutions sommaires ou arbitraires, des cas de torture ou d'intolérance religieuse. Lorsque l'ONU reçoit une communication 728F/1503 qui contient entre autres des informations intéressant l'une de ces instances thématiques, la communication dans son ensemble est examinée selon la procédure confidentielle mais l'ONU s'efforce de porter aussi les renseignements pertinents à l'attention de l'instance concernée. Par exemple, si une partie d'une communication 728F/1503 sur un pays donné contient des informations sur la torture, le Secrétariat de l'ONU est censé transmettre copie de cette partie de la communication au rapporteur spécial de l'ONU pour la torture. Toutefois, pour être sûr qu'il en soit ainsi, l'auteur de la communication devrait envoyer séparément les renseignements pertinents à l'instance ou aux instances compétentes.

Si une organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès de l'ECOSOC soumet une communication 728F/1503 sur un pays donné, elle peut faire état de ses préoccupations concernant ledit pays dans une déclaration écrite ou orale à la Commission ou la Sous-Commission. La règle est que les déclarations des organisations non gouvernementales peuvent mentionner des pays qui font l'objet de la procédure 1503 pour autant qu'elles ne fassent pas allusion à une décision quelconque prise dans le cadre de la procédure confidentielle ni à des documents confidentiels s'y rapportant (les organisations non gouvernementales n'ont de toute façon pas accès à ces informations confidentielles).

∙ Complément d'information

A la fin de 1989, Amnesty International va publier un document pour expliquer en détail la "procédure 1503", suggérer des critères qui aideront à prendre la décision d'utiliser ou non la procédure et donner des conseils sur la façon de préparer les communications. Ce document aura pour titre : "Guide pratique pour l'utilisation de la `procédure 1503': procédure confidentielle pour l'examen des plaintes concernant des violations présumées des droits de l'homme" (Index AI IOR 30/02/89).

Vous pourrez vous procurer ce document auprès du bureau d'Amnesty International dans votre pays ou à l'adresse de Londres qui figure sur la couverture du présent document.

Une explication en espagnol de la "procédure 1503" figure dans le chapitre 17 du livre d'O'Donnell (mentionné dans la partie 1.3).

2.9 Le Groupe de travail de la Sous-Commission de l'ONU sur les populations autochtones

Le Groupe de travail sur les populations autochtones se réunit chaque année à Genève pendant une semaine fin juillet ou début août, juste avant la session de la Sous-Commission. Il a un double mandat :

1) suivre l'évolution de la situation concernant les droits des populations autochtones et soumettre ses conclusions à la Sous-Commission ; et

2) définir des normes concernant les droits des populations autochtones (le Groupe de travail est en train de formuler une déclaration à ce sujet).

Des organisations et particuliers représentant des communautés autochtones ainsi que des chercheurs indépendants spécialistes des droits des populations autochtones sont habilités à assister aux réunions du Groupe de travail et à participer aux débats avec ses membres, d'autres organisations non gouvernementales et des représentants de gouvernements. Les participants peuvent présenter de vive voix ou par écrit des renseignements sur des violations des droits de l'homme perpétrées contre des populations autochtones.

Un fonds bénévole des Nations Unies pour les populations autochtones a été créé en vue d'aider financièrement les représentants de communautés et organisations autochtones à se rendre à Genève pour participer aux débats du Groupe de travail. On peut obtenir de plus amples renseignements à l'adresse suivante :

Fonds bénévole des Nations Unies pour les populations autochtones

Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse dans la partie 2.2)

∙ Complément d'information

L'appendice 1 donne la référence du rapport le plus récent de ce groupe de travail.

On trouvera une brève description en espagnol du groupe de travail dans le chapitre 18.4 du livre d'O'Donnell (mentionné à la partie 1.3 du présent document).

On peut se procurer de plus amples renseignements auprès du :

Groupe de travail des Nations Unies sur les populations autochtones

c/o Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse dans la partie 2.2)

2.10 Groupe de travail de la Sous-Commission de l'ONU des formes contemporaines d'esclavage

Le Groupe de travail de la Sous-Commission sur l'esclavage se réunit chaque année à Genève pendant une semaine fin juillet ou début août, juste avant la session de la Sous-Commission. Il se penche sur des questions telles que l'esclavage, la servitude pour dettes, l'exploitation de la main d'oeuvre enfantine, le recrutement d'enfants dans les forces armées, la vente d'enfants, la prostitution d'enfants, l'exploitation pornographique des enfants, la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui ainsi que l'apartheid. Des organisations non gouverne­mentales dotées du statut consultatif peuvent faire des déclarations de vive voix ou par écrit devant le Groupe de travail. D'autres organisations non gouvernementales et des particuliers spécialistes des questions examinées peuvent assister à la session du Groupe de travail et participer aux débats.

∙ Complément d'information

L'appendice 1 donne la référence du rapport le plus récent de ce groupe de travail.

On peut se procurer d'autres renseignements à l'adresse suivante :

Groupe de travail des Nations Unies sur l'esclavage

c/o Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse dans la partie 2.2)

2.11 Organisation internationale du travail (OIT)

∙ Généralités

Les multiples mécanismes mis en place par l'OIT ne peuvent être utilisés directement que par les membres de l'organisation, c'est-à-dire les gouvernements, les associations de travailleurs et les associations d'employeurs. C'est pourquoi les particuliers qui sont préoccupés par certaines violations des droits des travailleurs peuvent se mettre en rapport avec un syndicat ou une autre association syndicale qui peut décider de porter la question à l'attention de l'OIT.

L'OIT, créée en 1919 en association avec la Société des Nations, est devenue une institution spécialisée des Nations Unies en 1945. Son secrétariat, le Bureau international du travail, se trouve à Genève.

L'action de l'OIT se concentre sur :

- les droits économiques et sociaux, notamment le droit au travail, le droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes, le droit de fonder des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, le droit à la sécurité sociale et le droit à un niveau de vie suffisant ; et

- les droits civils et politiques, notamment la liberté d'association et le droit à la liberté de réunion et d'association pacifique.

L'OIT s'efforce de mettre en oeuvre ces principes en adoptant des conventions (ou traités) et des recommandations sur les sujets qui la préoccupent, en surveillant l'application de ces normes, en assurant le bon fonctionnement des mécanismes d'examen des plaintes et en aidant les gouvernements à traduire dans la pratique les principes énoncés.

L'OIT a adopté plus de 160 conventions dont :

- la convention 87 : liberté syndicale et protection du droit syndical

- la convention 98 : droit d'organisation et de négociation collective

- la convention 105 : abolition du travail forcé.

On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats Parties à ces trois conventions de l'OIT.

Les organes de surveillance de l'OIT sont presque tous tripartites, c'est-à-dire qu'ils regroupent des représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs.

∙ Contrôle de l'application des conventions de l'OIT

Chaque Etat Membre de l'OIT est tenu de faire rapport régulièrement sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions qu'il a ratifiées. Ces rapports sont examinés à huis clos par une commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations composée de 20 experts juridiques du monde entier qui se réunissent chaque année en mars. La Commission d'experts peut adresser des "demandes directes" à des gouvernements dans les cas où elle considère que l'application de conventions ratifiées fait problème. Si elle estime que le problème est durable, elle formule une "observation" qui est publiée dans son Rapport sur l'application des conventions et recommandations, lequel est examiné à la session annuelle de la Conférence internationale du travail par une commission tripartite de la Conférence pour l'application des conventions et recommandations (généralement appelée Commission de l'application des normes).

Il existe également un mécanisme grâce auquel on peut demander à un Etat Membre de soumettre un rapport sur les conventions qu'il n'a pas ratifiées, en indiquant quelle est la position dans le pays en matière de droit et dans la pratique quant aux questions faisant l'objet de la convention et en précisant les obstacles qui ont empêché ou retardé la ratification. On choisit chaque année quelques conventions qui vont faire l'objet de cette procédure.

∙ "Représentations" par des organisations d'employeurs et de travailleurs concernant le non­-respect d'une convention de l'OIT

Une association industrielle d'employeurs ou de travailleurs, qu'elle soit locale, nationale, régionale ou internationale, peut en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT faire des "représentations" auprès du Bureau international du travail afin de signaler qu'un gouvernement n'a pas respecté les dispositions d'une convention de l'OIT à laquelle il est partie. Le Conseil d'administration a décidé dans le passé qu'il appartenait à lui seul de déterminer si une organisation pouvait être considérée comme une "association industrielle d'employeurs ou de travailleurs" - ce qui veut dire que l'organisation n'a pas forcément besoin d'être officiellement reconnue dans son pays. Ces "représentations" sont examinées conformément aux procédures fixées par la Constitution de l'OIT.

∙ Plaintes en violation des dispositions d'une convention de l'OIT

En vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT, une plainte en violation d'une convention de l'OIT dirigée contre un Etat qui y est partie peut être déposée par un gouvernement membre de l'OIT ayant ratifié ladite convention, par un délégué (gouvernement, travailleur ou employeur) à la Conférence internationale du travail ou par le Conseil d'administration de l'OIT. Ces plaintes sont examinées conformément aux procédures fixées par la Constitution de l'OIT.

∙ Procédure spéciale pour l'examen des plaintes en violation du droit à la liberté d'association

Le Comité de la liberté syndicale, qui dépend du Conseil d'administration de l'OIT, examine les plaintes en violation du droit à la liberté d'association dirigées contre un Etat membre. Ces plaintes peuvent être déposées par des gouvernements, par des organisations nationales d'employeurs ou de travailleurs directement concernées par la question ou par certaines organisations internationales d'employeurs ou de travailleurs. Le Comité se réserve le droit de déterminer si l'organisation qui dépose plainte peut être considérée comme une "organisation d'employeurs ou de travailleurs" - ce qui veut dire que l'organisation n'a pas forcément besoin d'être officiellement reconnue dans son pays. Le Comité se compose de neuf membres (trois représentants de gouvernements, trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs) du Conseil d'administration de l'OIT.

Cette procédure spéciale est le mécanisme de pétition, le plus utilisé à l'OIT. De nombreux syndicalistes incarcérés ont été libérés à la suite d'interventions faites dans le cadre de cette procédure spéciale du Comité de la liberté syndicale.

∙ Accès du public aux réunions de l'OIT

La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et le Comité de la liberté syndicale siègent à huis clos, de sorte que le public ne peut pas assister aux réunions des organes de l'OIT quand ceux-ci examinent les "représentations" et les plaintes concernant le non-respect d'une convention de l'OIT. Il peut toutefois assister à de nombreuses séances de la Conférence de l'OIT, y compris aux réunions de la Commission de l'application des conventions et recommandations de la Conférence et aux séances au cours desquelles le Conseil d'administra­tion examine le rapport du Comité de la liberté syndicale.

∙ Complément d'information

On trouvera des précisions sur les mécanismes de l'OIT dans le domaine des droits de l'homme dans les publications suivantes :

en anglais :

Swepston, Lee. "Human Rights Complaints Procedures of the International Labour Organization" in Guide to International Human Rights Practice, pages 74-93. Ed.Hurst Hannum. Philadelphia: University of Pennsylvania Press, 1984 (pour commander ce livre, voir la partie 1.3).

en espagnol :

voir le chapitre 18.8 du livre d'O'Donnell (mentionné dans la partie 1.3 du présent document)

On peut se procurer d'autres renseignements (y compris le texte de la Constitution de l'OIT et des conventions en question ainsi que les publications mentionnées plus loin) auprès des bureaux de l'OIT dans les pays ou du Siège de l'OIT, dont l'adresse est la suivante :

Bureau international du travail

4, route des Morillons

CH-1211 Genève 22

Suisse

Téléphone : (41) (22) 799 61 11

Télécopieur : (41) (22) 798 86 85

Télex : 415647 ILO CH

Parmi les publications de l'OIT, on peut citer les deux brochures suivantes :

- Normes internationales du travail

- Manuel sur les procédures relatives aux conventions et recommandations internationales dans le domaine du travail (document OIT No D.31.1965)

On trouvera plus de détails sur les procédures appliquées à l'OIT en matière de droits de l'homme dans la publication suivante :

Organisation internationale du travail, Liberté d'association : Manuel d'information à l'intention des travailleurs, deuxième version révisée, 1987.

2.12 Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

La mission de l'UNESCO, institution spécialisée des Nations Unies, est la suivante :

"contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples."

Les principales préoccupations de l'UNESCO dans le domaine des droits de l'homme sont:

- le droit à l'éducation ;

- la liberté d'opinion et d'expression ;

- les droits en matière de culture, d'arts et de science ; et

- l'éducation et la recherche dans le domaine des droits de l'homme.

L'UNESCO a adopté de nombreuses recommandations, conventions et déclarations concernant les droits de l'homme. Le contrôle de leur application se fait par le biais des rapports soumis par les Etats Membres.

Les principaux organes de l'UNESCO sont la Conférence générale, qui se réunit tous les deux ans et à laquelle tous les Etats Membres sont représentés, le Conseil exécutif, élu par la Conférence, et le Secrétariat, situé à Paris et placé sous l'autorité du Directeur général.

∙ Procédure d'examen des plaintes portant sur des cas individuels

L'UNESCO a mis au point une procédure pour l'examen des communications relatives à des cas individuels de violation des droits de l'homme. Ces communications doivent "se rapporter à des violations des droits de l'homme qui relèvent de la compétence de l'UNESCO dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de l'information", soit:

- le droit à l'éducation ;

- le droit à bénéficier du progrès scientifique ;

- le droit de participer librement à la vie culturelle ;

- le droit à l'information, y compris la liberté de conscience, d'expression et de religion ;

- le droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant d'une oeuvre scientifique, littéraire ou artistique ; et

- le droit à la liberté d'organisation et d'association pour des activités liées à l'éducation, la science, la culture et l'information.

La communication peut être soumise par la victime de la violation alléguée ou par tout particulier, groupe ou organisation non gouvernementale "qui a une connaissance digne de foi desdites violations". Elle peut être dirigée contre n'importe quel pays, membre ou non de l'UNESCO. Cependant, étant donné que, dans le cadre de la procédure d'examen, on demande au gouvernement concerné de faire des commentaires sur la communication, la démarche aurait peu de chances d'aboutir si la communication concernait un Etat non membre de l'UNESCO.

Ces communications sont examinées par le Comité sur les conventions et recommandations, qui se réunit tous les six mois, généralement en avril/mai et septembre/octobre. Sauf si le Comité décide qu'une communication est irrecevable, il l'envoie, avec le nom de l'auteur, au gouvernement concerné en l'invitant à faire parvenir une réponse. Avant de se prononcer quant au fond, le Comité peut demander un complément d'information à l'auteur de la communication ou au gouvernement. Il communique ses décisions au Conseil exécutif de l'UNESCO, qui peut être invité à approuver les recommandations proposées par le Comité en vue d'une action concrète.

L'examen des communications par le Comité et l'examen du rapport du Comité par le Conseil exécutif ont lieu à huis clos, mais l'auteur (tout comme le gouvernement) reçoit un résumé des débats du Comité au sujet de la plainte et de toute réponse éventuelle du gouvernement et est informé des décision prises concernant la plainte, notamment sa recevabilité.

Lorsqu'une plainte est déclarée recevable, le Directeur général de l'UNESCO peut faire usage de son autorité pour intercéder en portant confidentiellement la question à l'attention du gouvernement afin de parvenir à une solution satisfaisante.

∙ Procédure d'examen des plaintes en cas de violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme

L'UNESCO est compétente pour examiner les "questions relatives à des violations massives, systématiques ou flagrantes des droits de l'homme" relevant de ses domaines d'activité. Les communications transmises individuellement ou collectivement au Conseil exécutif par le Comité sur les conventions et recommandations peuvent être considérées comme attestant de l'existence d'une "question". Les "questions" doivent en principe être examinées en séance publique par le Conseil exécutif et la Conférence générale de l'UNESCO. A ce jour, rien n'indique apparemment qu'une question ait été officiellement examinée et on ne sait pas vraiment à quel stade de la procédure une communication ou une série de communications serait désignée comme "question" et plus comme "cas".

∙ Complément d'information

On trouvera dans les publications ci-après des précisions sur les procédures utilisées à l'UNESCO pour l'examen des plaintes :

en anglais :

Marks, Stephen. "The Complaint Procedure of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO)" dans Guide to International Human Rights Practice, pages 94-107. Ed.Hurst Hannum. Philadelphia: University of Pennsylvania Press, 1984 (pour commander ce livre, voir la partie 1.3).

en espagnol :

voir le chapitre 18.9 du livre d'O'Donnell

(mentionné dans la partie 1.3 du présent document.

Pour déposer plainte ou avoir un complément d'information, s'adresser au :

Directeur du Bureau des normes juridiques internationales et des affaires juridiques UNESCO

7 place de Fontenoy

F-75700 Paris France

Téléphone : (33) (1) 45 68 10 00

Télécopieur : (33) (1) 45 67 16 90

Télex : 270602

Il faut se renseigner auprès de ce même bureau pour savoir quels sont les délais pour la soumission d'informations avant une session. Normalement, les renseignements sur un cas nouveau doivent être soumis plusieurs mois avant la session à laquelle on souhaite voir le cas examiné. Une fois reçues les informations sur le cas, l'UNESCO envoie à l'auteur un formulaire spécial qu'il doit remplir et renvoyer à l'UNESCO six semaines au moins avant le début de la session.

2.13 La Commission ONU de la condition de la femme

La Commission de la condition de la femme se réunit chaque année à Vienne pendant une huitaine de jours en février ou mars. Composée des représentants de 45 Etats élus par le Conseil économique et social (ECOSOC), elle a pour tâche de préparer des recommandations et des rapports à l'intention de l'ECOSOC afin de promouvoir les droits de la femme dans les domaines politique, économique, social et éducatif et d'évaluer les allégations de discrimination systématique et de formuler à ce sujet des recommandations à l'intention de l'ECOSOC.

La Commission est habilitée à recevoir des communications de la part d'individus et d'organisations non gouvernementales. Un groupe de travail de cinq membres se réunit confidentiellement pour examiner ces communications (y compris les réponses éventuelles des gouvernements) et déterminer celles qui semblent révéler sur la base de preuves dignes de foi un schéma systématique de pratiques injustes et discriminatoires à l'égard des femmes. Le groupe de travail rédige ensuite un rapport confidentiel fondé sur son analyse des communications afin d'indiquer les catégories dont relèvent les communications les plus souvent reçues par la Commission. Celle-ci peut alors formuler des recommandations à l'intention de l'ECOSOC, qui doit décider des mesures à prendre face aux tendances nouvelles et aux schémas qui se dégagent des communications.

∙ Complément d'information

Le rapport annuel que soumet la Commission à l'ECOSOC rend compte de ses activités. Voir à l'appendice 1 la référence au rapport le plus récent.

On peut se procurer d'autres renseignements à l'adresse suivante :

Commission de la condition de la femme

Centre international de Vienne-ONU

B.P.500

A-1400 Vienne

Autriche

Téléphone : (43) (222) 21131

Télécopieur: (43) (222) 232 156

Télex : 135612 UNO A

2.14 Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est la principale institution des Nations Unies qui s'occupe des réfugiés. Ses activités sont décrites dans le rapport qu'il présente à l'Assemblée générale des Nations Unies. Voir à l'appendice 1 la référence au rapport le plus récent.

∙ Complément d'information

On peut se procurer d'autres renseignements auprès des bureaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans les pays ou bien au Siège du Haut Commissariat, à l'adresse suivante :

Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Case postale 2500

CH-1211 Genève 2 Dépot

Suisse

Téléphone : (41) (22) 39 81 11

Télécopieur : (41) (22) 31 95 46

Télex : 415740 HCR CH

2.15 Complément d'information sur l'ONU et les droits de l'homme

L'ONU publie des brochures et des fiches d'information sur les droits de l'homme qui sont à la fois concises et faciles à comprendre. En voici quelques-unes :

Brochures

- "Droits de l'homme : Questions et réponses" (1987)

- "Les droits de l'homme : Choix de films, brochures et photos" (1968)

- "L'administration de la justice et des droits de l'homme dans les pays d'Europe de l'Est : rapport d'un cours de formation organisé par l'ONU, Moscou (URSS), 21-25 novembre 1988" (1989)

- "L'éducation en matière de droits de l'homme : activités pratiques pour les écoles primaires et secondaires" (1989)

- "L'éducation en matière de droits de l'homme : rapport d'un séminaire international, Genève, 5-9 décembre 1988" (1989)

Ces brochures existent en anglais et généralement aussi en espagnol et en français.

Série de fiches d'information

- "Mécanismes des droits de l'homme" (Fiche d'information No 1, 1987)

- "La Charte internationale des droits de l'homme" (Fiche d'information No 2, 1988)

- "Services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme" (Fiche d'information No 3, 1988)

- "Mécanismes de lutte contre la torture" (Fiche d'information No 4, 1989)

- "Programme d'action pour la deuxième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale" (Fiche d'information No 5, 1989)

- "Disparitions forcées ou involontaires" (Fiche d'information No 6, 1989)

Ces fiches d'information sont publiées dans les six langues de travail de l'ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). L'ONU prévoit de publier d'autres fiches d'information sur des sujets tels que les populations autochtones et les exécutions sommaires ou arbitraires.

On peut trouver ces brochures et fiches d'information dans les centres d'information de l'ONU (voir les adresses à l'appendice 5) et les bibliothèques dépositaires des publications de l'ONU. On peut aussi se les procurer gratuitement à l'adresse suivante :

Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse à la partie 2.2)

ou

Bureau de liaison pour les droits de l'homme

Siège de l'ONU

New York, NY 10017

USA

Des informations détaillées et complètes sur le rôle de l'ONU dans la défense des droits de l'homme sont données dans un manuel de l'ONU intitulé Activités de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme (document ONU ST/HR/2/Rev.3, 1988). On doit pouvoir le trouver dans les centres d'information de l'ONU (voir les adresses à l'appendice 5) et les bibliothèques dépositaires des publications de l'ONU. On peut aussi le commander (en demandant le No de publication ONU E.88.XIV.2) auprès du Service des publications de l'ONU, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse. (Téléphone : (41) (22) 734 6011, télex : 289696 UNO CH, télécopieur: (41) (22) 733 9879.)

Comment se procurer les documents et publications de l'ONU Les rapports et publications mentionnés dans le présent document peuvent normalement être consultés dans les centres d'information de l'ONU (voir les adresses à l'appendice 5) et les bibliothèques dépositaires des publications de l'ONU. On peut aussi les comman­der comme suit : Pour les documents : Bureau de la distribution des documents, porte 40, Office des Nations Unies à Genève, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse. Lorsqu'on demande un document, il faut toujours donner son numéro d'ordre ; on trouvera à l'appendice 1 le numéro d'ordre du rapport le plus récent de divers organes des Nations Unies. S'il s'avère difficile d'obtenir un document de l'ONU relatif aux droits de l'homme, il faut s'adresser au Service de documentation (bureau D-304) au Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme (voir l'adresse à la partie 2.2). Pour les publications : Service des publications de l'ONU (voir l'adresse dans le paragraphe précédant cet encadré).

3. ORGANES CREES POUR CONTROLER L'APPLICATION DES TRAITES

3.1 Traités relatifs aux droits de l'homme et importance de leur ratification par les gouvernements

Les droits inscrits dans la Déclaration universelle ont été par la suite codifiés dans un certain nombre de traités internationaux et régionaux qui constituent peu à peu un cadre juridique pour la promotion et la défense des droits de l'homme dans le monde. Lorsqu'un gouvernement ratifie l'un de ces traités ou y adhère, il affirme devant la communauté internationale sa volonté de suivre les principes et les objectifs de la Déclaration universelle et sa détermination de respecter la dignité et la valeur de la personne humaine.

Les mécanismes institués par les traités qui sont examinés dans le présent document peuvent être utilisés non seulement pour analyser de façon constructive des problèmes en matière de droits de l'homme mais aussi pour dissiper des allégations mal fondées ou incohérentes. Toutefois, dans les cas où un gouvernement n'a pas encore ratifié un traité, l'Etat ou ses citoyens ne peuvent se prévaloir du mécanisme correspondant. On trouvera à l'appendice 4 la liste des gouvernements qui ont ratifié divers traités relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes de la Charte des Nations Unies, les Etats Membres de l'ONU se sont engagés à favoriser le respect universel et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le biais de la coopération internationale. Il est évident que l'adhésion universelle aux traités internationaux et régionaux qui précisent les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle et qui reconnaissent que les préoccupations en matière de droits de l'homme transcendent les frontières nationales contribuerait pour beaucoup à la réalisation de cet objectif. Là où il se pose des problèmes dans le domaine des droits de l'homme, l'adhésion à un cadre de protection commun ayant fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre nation est un moyen d'engager un dialogue constructif et de trouver des solutions viables.

De plus, les Etats qui acceptent certaines obligations internationales s'engagent durablement à protéger les droits de l'homme. Non seulement l'adhésion aux traités soutient dans les pays les efforts déployés pour faire respecter les droits de l'homme mais elle aide à préserver des acquis importants des gouvernements actuels contre tout retour en arrière par la suite.

Enfin, l'adhésion de tous les Etats à ces importants traités serait un énorme pas en avant dans l'élaboration et l'affirmation du nouvel ordre des droits de l'homme pour tous les peuples du monde.

CITATION MANQUE

Pour toutes ces raisons, les gouvernements sont instamment invités à ratifier ces traités internationaux et régionaux et à y adhérer s'ils ne l'ont pas encore fait et à reconnaître la validité des diverses procédures de recours et organes de contrôle qui sont prévus par ces traités et revêtent une importance cruciale pour leur mise en oeuvre.

On trouvera une description plus complète des traités relatifs aux droits de l'homme examinés ici ainsi que d'autres conventions portant sur les droits de l'homme et sur le droit humanitaire dans un document d'Amnesty International intitulé : "Conventions internationales relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire : plaidoyer en faveur de la ratification : Mise à jour No 2 (août 1988, Index AI IOR/51/01/88).

3.1.1 Terminologie relative aux traités

Les pays dont le gouvernement a ratifié un traité ou y a adhéré sont appelés Etats Parties et sont légalement tenus de respecter les dispositions dudit traité. Les Etats qui ont signé un traité mais ne l'ont pas encore ratifié ont exprimé leur intention de devenir partie à une date ultérieure ; entre-temps, ils doivent s'abstenir d'actes qui pourraient aller à l'encontre de l'objectif du traité.

3.1.2 Comment obtenir les textes des traités

A la fin de la partie 2.11 et des parties 3.2 à 3.12, il est indiqué comment se procurer le texte des différents traités.

Le texte des conventions de l'OIT Nos 87, 98 et 105 (mentionnés dans la partie 2.11) et des traités adoptés sous les auspices de l'ONU qui sont mentionnés dans les parties 3.2 à 3.6 figure dans un manuel publié par l'ONU sous le titre Droits de l' homme : Recueil d'instruments internationaux, (document ONU ST/HR/1/Rev.3, 1988). On doit pouvoir le trouver dans les centres d'information de l'ONU (voir les adresses à l'appendice 5) et les bibliothèques dépositaires des publications de l'ONU. On peut aussi le commander (en demandant le No de publication ONU E.88.XIV.2) auprès du Service des publications de l'ONU, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse, (Téléphone : (41) (22) 734 6011, télex: 289696 UNO CH, télécopieur : (41) (22) 733 9879).

3.2 Le Comité des droits de l'homme

∙ Généralités

Le Comité des droits de l'homme est un organe institué en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour contrôler l'application des dispositions du pacte et de son protocole facultatif par les Etats Parties. L'expression "Etat Partie" est expliquée plus haut dans le paragraphe 3.1.1.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques oblige les gouvernements à veiller au respect de certains droits de l'homme. Le Protocole facultatif est un traité distinct qui a institué un mécanisme en vertu duquel tout particulier qui se plaint d'être victime d'une violation de l'un des droits énoncés dans le pacte peut adresser une communication écrite au Comité des droits de l'homme.

Les Etats Parties élisent les membres du Comité des droits de l'homme, qui siègent à titre individuel. Le Comité tient chaque année trois sessions d'une durée de trois semaines, généralement aux périodes suivantes : mars-avril (Siège de l'ONU-New York), juillet (ONU-Genève) et octobre-novembre (ONU-Genève).

On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des gouvernements qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou qui y ont adhéré.

∙ Plaintes déposées par des particuliers

Le Comité des droits de l'homme ne peut examiner que les plaintes déposées par des particuliers contre un Etat qui est partie au Protocole facultatif. La communication doit être présentée par la victime présumée ou bien en son nom (normalement un avocat désigné par elle ou un parent proche). Si la victime est dans l'incapacité de présenter une communication ou de confier cette tâche à quelqu'un d'autre (par exemple, s'il s'agit d'une personne "disparue" ou détenue au secret), le Comité peut accepter d'examiner une communication dont l'auteur a des liens étroits avec la victime, généralement un parent proche. L'auteur de la plainte doit faire la preuve qu'il a épuisé tous les recours internes disponibles (aux niveaux local et national) ou que, dans la pratique, ces recours sont inefficaces ou bien que les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

Le Comité ne peut examiner une communication si la même question fait l'objet d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement. Ce peut être le cas, par exemple, si une plainte individuelle du même auteur ou sur le même cas est en cours d'examen en vertu d'un traité régional relatif aux droits de l'homme (voir les parties 3.9 à 3.11). Le Comité peut toutefois procéder à l'examen une fois que l'autre procédure est terminée. Cependant, neuf Etats (Autriche, Danemark, Espagne, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège et Suède), lorsqu'ils sont devenus parties au Protocole, ont formulé des réserves qui limitent encore plus la compétence du Comité. D'après ces réserves, le Comité ne peut examiner la plainte d'un particulier contre l'un de ces Etats si la même question a fait l'objet d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement; la réserve faite par l'Autriche exclut plus précisément cet examen si la même question a été examinée dans le passé par la Commission européenne des droits de l'homme. Ces neuf Etats étant parties à la Convention européenne des droits de l'homme, le Comité des droits de l'homme ne peut réexaminer pour ces Etats les cas à propos desquels des décisions ont déjà été prises par la Commission européenne des droits de l'homme.

Si le gouvernement concerné est partie au Protocole facultatif et au traité régional pertinent en matière de droits de l'homme et a fait, le cas échéant, une déclaration par laquelle il accepte la procédure prévue par le traité pour l'examen des plaintes de particuliers, il faut alors décider de la première instance à laquelle on va adresser la plainte : le Comité des droits de l'homme ou l'instance régionale. Pour ce faire, il faut tenir compte des facteurs suivants :

- la nature de la violation et la possibilité que le texte du traité international ou régional cerne de plus près la question ;

- les résultats de l'examen par chaque instance de cas antérieurs portant sur des questions analogues ;

- les chances de succès devant chaque instance ;

- la décision de l'instance prévue par le traité régional aurait-elle force de loi d'après la législation nationale, contrairement aux vues du Comité des droits de l'homme ?

- la durée des diverses procédures ;

- le recours à l'une des procédures excluera-t-il le recours à une autre ? (par exemple, en vertu de la Convention européenne, la Commission européenne ne peut examiner la plainte d'un particulier si celle-ci a déjà été soumise au Comité des droits de l'homme) ;

- le résultat souhaité et l'instance la mieux à même d'y parvenir (on peut chercher par exemple à modifier la pratique suivie par le gouvernement, à créer un précédent juridique sur le plan national, régional ou international, obtenir une indemnisation ou faire connaître largement le cas).

Pour se prononcer sur ces points, il est recommandé de consulter des personnes, juristes notamment, qui ont l'expérience du dépôt des plaintes devant l'instance régionale et le Comité des droits de l'homme. On peut en particulier s'adresser à :

Interights

Kingsway Chambers

46 Kingsway

Londres WC2B 6EN

Royaume-Uni

Téléphone : (44) (71) 242 5581

Télécopieur : (44) (71) 831 9489

Télex : 262433 No réf. 6831

(Il faut noter que les messages envoyés par télécopieur doivent être adressés à l'attention d'Interights et que pour les télex le No de référence doit être indiqué).

International Human Rights Law Group

1601 Connecticut Avenue, N.W., Suite 700

Washington, D.C. 20009

USA

Téléphone : (1) (202) 232 8500

∙ Plaintes d'Etats contre d'autres Etats

Le Comité peut examiner une communication dans laquelle un Etat Partie se plaint qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais uniquement si les deux Etats ont fait en vertu de l'article 41 du Pacte une déclaration dans laquelle il reconnaissent la compétence du Comité à cet égard. On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats parties qui ont fait cette déclaration. Aucune plainte émanant d'un Etat n'a encore été déposée.

∙ Rapports des Etats sur l'application des dispositions du Pacte

Le Comité des droits de l'homme examine les rapports des Etats parties sur les mesures prises pour faire respecter les droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Tout Etat qui devient partie au Pacte doit soumettre un rapport dans un délai d'un an et, par la suite, tous les cinq ans selon l'usage actuel. Tous ces rapports revêtent un caractère public. L'examen a lieu lors de séances publiques où des représentants du gouvernement présentent le rapport et répondent aux questions soulevées par des membres du Comité. L'examen et la discussion de chaque rapport demandent généralement deux jours.

Le Comité s'est inquiété de ce que certains Etats parties aient présenté des rapports incomplets car trop brefs et trop généraux. Bon nombre de ces rapports se contentaient de citer les lois du pays qui garantissent les droits reconnus dans le Pacte, sans chercher à savoir si ces droits étaient respectés et comment ils l'étaient. Le Comité a encouragé les Etats parties à soumettre des rapports exposant franchement les difficultés d'application du Pacte ainsi que les progrès réalisés.

∙ Accès des organisations non gouvernementales et du public aux séances du Comité des droits de l'homme

Le Pacte ne mentionne pas la question des rapports entre le Comité et les organisations non gouvernementales (ONG). Il ne les prévoit pas ni ne les exclut. Jusqu'ici, les ONG et le public n'ont eu aucun rôle officiel au Comité et n'ont pas été autorisés à prendre la parole ni à soumettre une déclaration par écrit.

Des représentants d'ONG et des membres du grand public peuvent assister à toutes les séances publiques du Comité (c'est-à-dire là où sont examinées les plaintes émanant de particuliers). Des représentants d'organisations locales et nationales de défense des droits de l'homme et des particuliers soucieux de la protection de ces droits se rendent parfois à Genève ou New York pour pouvoir assister aux séances où va être examiné le rapport de leur gouvernement.

On trouvera dans les parties 3.7 et 3.8 des précisions sur la façon dont particuliers et organisations peuvent soumettre des informations au Comité et sur les moyens d'attirer l'attention du grand public sur les rapports soumis par les gouvernements au Comité.

∙ Complément d'information

On trouvera des détails sur l'action du Comité des droits de l'homme ainsi que le texte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans un document d'Amnesty International intitulé "Le Comité des droits de l'homme" (avril 1987, index AI IOR/03/01/87). Un autre document explique comment des particuliers peuvent déposer plainte devant le Comité:"Le Comité des droits de l'homme - Examen des plaintes déposées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif" (avril 1987, index AI IOR/03/02/87).

Des précisions en espagnol sur les plaintes déposées par des particuliers devant le Comité des droits de l'homme figurent dans le chapitre 16 du livre d'O'Donnell (mentionné à la partie 1.3 du présent document).

Un article paru en anglais dans une revue soviétique traite de l'examen au Comité des droits de l'homme des plaintes déposées par des particuliers : "International Control? Can Soviet people appeal to international organizations in case their rights are infringed upon? New Times observer Lev Yelin speaks to Teimuraz Ramishvili, member of the UN Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities", Temps Nouveaux (Moscou), avril 1989, pages 29-30.

Le Comité établit un rapport annuel sur ses travaux qu'il soumet à l'Assemblée générale des Nations Unies. Ce document résume l'examen des rapports des Etats parties et expose les vues du Comité à propos des cas relevant du Protocole facultatif. On trouvera à l'appendice 1 la référence au rapport le plus récent.

D'autres renseignements (y compris le texte du Pacte, les noms des membres du Comité, les dates des sessions et les pays qui doivent faire l'objet d'un examen à la prochaine session) peuvent être obtenus à l'adresse suivante :

Secrétaire du Comité des droits de l'homme

Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse à la partie 2.2)

On peut se renseigner sur les modalités de dépôt des plaintes émanant de particuliers à l'adresse suivante :

Section des communications

Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse à la partie 2.2)

3.3 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

∙ Généralités

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a pour tâche de contrôler l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, est composé de 18 membres élus par l'ECOSOC à partir d'une liste de personnes désignées par les Etats parties au Pacte. Ils siègent à titre individuel en tant que "spécialistes des droits de l'homme". Actuellement, le Comité tient au début de chaque année à Genève une session de trois semaines.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne prévoit pas de procédure pour l'examen des plaintes émanant de particuliers.

On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des gouvernements qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou qui y ont adhéré.

∙ Rapports des Etats sur l'application des dispositions du Pacte

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine les rapports soumis par des Etats parties sur les mesures prises pour faire respecter les droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. D'après les directives en vigueur actuellement, les Etats Parties sont priés de présenter un rapport exhaustif dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Pacte pour ces Etats et ensuite tous les cinq ans. Ces rapports des Etats sont publics et ils sont examinés lors de séances publiques où les représentants du gouvernement présentent le rapport et répondent aux questions des membres du Comité.

∙ Accès des organisations non gouvernementales et du public aux séances du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les séances du Comité sont ouvertes au public et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'ECOSOC peuvent soumettre par écrit des déclarations au Comité sur des questions qui intéressent son domaine d'activité. A sa session de 1989, le Comité a invité plusieurs experts, dont l'un représentait aussi une organisation non gouvernementale, à s'exprimer sur des questions d'ordre général. Cette pratique devrait en principe se maintenir. Jusqu'à présent, les organisations non gouvernementales n'ont pas été autorisées à faire des déclarations de vive voix au Comité. D'autre part, les organisations non gouvernementales ne bénéficiant pas du statut consultatif et les particuliers ne peuvent présenter de déclarations écrites ou orales au Comité.

Des organisations non gouvernementales et des particuliers intéressés se rendent parfois à Genève pour assister aux séances où le rapport de leur gouvernement doit être examiné.

Dans les parties 3.7 et 3.8, il est expliqué comment particuliers et organisations peuvent fournir des renseignements au Comité et comment on peut attirer l'attention du grand public sur les rapports soumis par les gouvernements au Comité.

∙ Complément d'information

Les rapports annuels du Comité à l'ECOSOC rendent compte de ses activités. On trouvera à l'appendice 1 la référence au rapport le plus récent.

On peut se procurer d'autres renseignements (y compris le texte du Pacte, les noms des membres du Comité, les dates de ses sessions et les noms des pays qui vont faire l'objet d'un examen à la prochaine session) à l'adresse suivante :

Secrétaire du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse à la partie 2.2)

3.4 Le Comité contre la torture

∙ Généralités

Le Comité contre la torture, qui est composé de dix experts, est chargé de veiller à l'application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce sont les Etats parties à cette convention qui élisent les membres du Comité, lesquels siègent à titre personnel. En 1989, le Comité s'est réuni en avril et, si des crédits sont disponibles, il a l'intention de se réunir également en novembre.

On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des gouvernements qui ont ratifié la Convention contre la torture ou qui y ont adhéré.

∙ Plaintes émanant de particuliers

Le Comité peut examiner des plaintes déposées par des particuliers (ou en leur nom) qui affirment être victimes de violations de la Convention contre la torture perpétrées par un Etat partie, mais uniquement si cet Etat a fait, conformément à l 'article 22 de la Convention, une déclaration dans laquelle il reconnaissait la compétence du Comité à cet égard. On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats Parties qui ont fait cette déclaration.

∙ Plaintes d'Etats contre d'autres Etats

Le Comité contre la torture peut examiner une plainte d'un Etat accusant un autre Etat de ne pas respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention contre la torture mais cela uniquement si les deux Etats ont fait, conformément à l'article 22 de la Convention, une déclaration dans laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité dans ce domaine. On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats Parties qui ont fait cette déclara­tion. Aucune plainte de cet ordre n'a encore été déposée.

∙ Enquêtes sur les cas de torture systématique

Le Comité contre la torture peut faire une enquête s'il reçoit des informations dignes de foi selon lesquelles la torture est systématiquement pratiquée dans un Etat. Cela s'applique à tous les Etats parties sauf ceux qui ont déclaré, comme l'autorise l'article 28 de la Convention, qu'ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité à cet égard. On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats Parties qui ont fait cette déclaration.

∙ Rapports des Etats sur l'application des dispositions de la Convention

Le Comité contre la torture examine les rapports des Etats Parties sur les mesures prises pour veiller à l'application des dispositions de la Convention. Ces rapports doivent être soumis dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du pacte pour ces Etats et ensuite tous les quatre ans. Ces rapports des Etats sont publics et ils sont examinés lors de séances publiques où les représentants du gouvernement présentent le rapport et répondent aux questions des membres du Comité.

∙ Accès des organisations non gouvernementales et du public aux séances du Comité contre la torture

En vertu de l'article 62 du règlement intérieur du Comité, celui-ci peut inviter des organisa­tions non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'ECOSOC à lui soumettre de la documentation et des déclarations écrites sur des questions qui intéressent le domaine d'activité que lui assigne la Convention.

Des organisations non gouvernementales (y compris celles qui ne sont pas dotées du statut consultatif) et le public peuvent assister aux séances du Comité lors desquelles celui-ci examine les rapports des Etats mais pas lorsqu'il examine les plaintes émanant de particuliers ou les enquêtes sur les cas de torture systématique. Aussi des particuliers et de représentants d'organisations locales ou nationales de défense des droits de l'homme peuvent-ils assister aux séances où le rapport de leur gouvernement doit être examiné.

Dans les parties 3.7 et 3.8, il est expliqué comment particuliers et organisations peuvent fournir des renseignements au Comité et comment on peut attirer l'attention du grand public sur les rapports soumis par les gouvernements au Comité.

∙ Complément d'information

Le rapport annuel que soumet le Comité à l'Assemblée générale des Nations Unies rend compte de ses activités. On trouvera à l'appendice 1 la référence au rapport le plus récent.

On peut se procurer d'autres renseignements (y compris le texte de la Convention, les dates des sessions du Comité et les noms des pays qui vont faire l'objet d'un examen à la prochaine session) à l'adresse suivante :

Secrétaire du Comité contre la torture

Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse à la partie 2.2)

3.5 Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Ce comité, composé de 18 experts élus par les Etats parties, est chargé de veiller à l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il se réunit chaque année pendant trois semaines, généralement en février/mars et en août à l'ONU à Genève.

Les plaintes déposées par des particuliers ou des groupes de particuliers concernant des violations présumées peuvent être examinées uniquement si elles ont trait à des Etats parties à la Convention qui ont fait, en vertu de l'article 14 de la Convention, une déclaration dans laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité à cet égard. On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats parties à la Convention et de ceux qui ont fait une déclaration par laquelle ils acceptent le mécanisme de pétition individuelle. Le Comité doit examiner toute plainte déposée par un Etat partie contre un autre Etat partie qu'il accuse de ne pas appliquer les dispositions de la Convention ; aucune plainte de cet ordre n'a encore été déposée.

Les rapports des Etats parties sur l'application de la Convention sont examinés par le Comité lors de séances publiques auxquelles tout le monde peut assister.

Dans les parties 3.7 et 3.8, il est expliqué comment particuliers et organisations peuvent fournir des renseignements au Comité et comment on peut attirer l'attention du grand public sur les rapports soumis par les gouvernements au Comité.

∙ Complément d'information

On trouvera dans le chapitre 18.11 du livre d'O'Donnell une descrition du Comité en espagnol (voir la partie 1.3 du présent document).

Le rapport annuel que soumet le Comité à l'Assemblée générale des Nations Unies rend compte de ses activités. Voir à l'appendice 1 la référence au rapport le plus récent.

On peut se procurer d'autres renseignements à l'adresse suivante :

Secrétaire du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

(voir l'adresse à la partie 2.2)

3.6 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Ce comité, composé de 23 experts élus par les Etats parties, est chargé de veiller à l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il se réunit chaque année à l'ONU pendant deux semaines, généralement fin janvier, une année sur deux à Vienne et l'autre à New York.

On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats Parties à la Convention.

Il n'existe pas à l'heure actuelle de mécanisme par lequel ce comité peut examiner une plainte individuelle ou une plainte d'un Etat dirigée contre un autre Etat mais le comité examine, lors de séances publiques, les rapports des Etats Parties sur l'application des dispositions de la Convention. Tout le monde peut y assister.

∙ Complément d'information

On trouvera dans le chapitre 18.12 du livre d'O'Donnell une brève description du Comité en espagnol (voir la partie 1.3 du présent document).

Le rapport annuel que soumet la Commission à l'ECOSOC rend compte de ses activités. Voir à l'appendice 1 la référence au rapport le plus récent.

On peut se procurer d'autres renseignements à l'adresse suivante:

Secrétaire de la Commission pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Centre international de Vienne-ONU

B.P.500

A-1400 Vienne

Autriche

Téléphone : (43) (222) 21131

Télécopieur : (43) (222) 232 156

Télex : 135612 UNO A

3.7 Communication de renseignements aux cinq comités décrits plus haut :

Tout particulier peut communiquer officieusement à des membres de l'un des comités mentionnés dans les parties 3.2 à 3.6. des renseignements sur des problèmes qui se posent en matière de droits de l'homme dans un pays donné dont la situation est examinée par le comité en question. Il peut le faire par écrit ou de vive voix :

i) par écrit : les renseignements peuvent être envoyés à l'adresse ci-après (avant la session à laquelle le pays doit faire l'objet d'un examen):

pour les comités qui se réunissent à Genève :

(nom du membre du comité)

Membre du (nom du comité)

c/o Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme

Office des Nations Unies à Genève

Palais des Nations

CH-1211 Genève 10

Suisse

pour les comités qui se réunissent à New York :

(nom du membre du comité)

Membre du (nom du comité)

c/o Bureau de liaison pour les droits de l'homme

Siège de l'Organisation des Nations Unies

New York, NY 10017

USA

pour le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, lorsqu'il se réunit à Vienne :

(nom du membre du comité)

Membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

c/o Centre international de Vienne ONU

B.P. 500

A-1400 Vienne

Autriche

ii) de vive voix : il est possible d'assister à la session du comité où le pays doit faire l'objet d'un examen et de soumettre officieusement l'information à des membres du Comité. Il ne faut toutefois jamais engager de discussions personnelles avec des membres dans la salle pendant que le comité siège. Ces discussions doivent avoir lieu personnellement, en privé et à l'extérieur de la salle de réunion ; on évite ainsi de déranger le comité dans ses travaux et l'on veille à communiquer l'information à chaque membre du comité en sa qualité d'expert individuel au lieu de faire pression de façon peu courtoise (et peut-être contre-productive) sur les membres du comité.

Les personnes qui se rendent à Genève pour assister à une session d'un comité devraient se mettre en rapport avec le Service international pour les droits de l'homme (voir l'adresse à la partie 2.6) afin de savoir comment aborder concrètement les membres du comité.

3.8 Moyens d'attirer l'attention du grand public sur les rapports soumis par des gouvernements aux cinq comités décrits plus haut

Quand un gouvernement soumet à l'un des comités décrits dans les parties 3.2 à 3.6 un rapport sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu d'un traité, ce rapport est publié en tant que document de l'ONU en anglais, en espagnol et en français. Pour plus de renseignements sur la façon de se les procurer, voir l'encadré à la fin de la partie 2.15. Des particuliers, des associations de juristes et des organisations non gouvernementales s'emploient souvent à faire connaître le rapport du gouvernement et à susciter des débats dans le public et dans la presse.

Après la session à laquelle le comité compétent examine le rapport du gouvernement, on peut se procurer le procès-verbal officiel ONU des débats, de façon à pouvoir informer le grand public et la presse du pays concerné des questions posées par le comité et des réponses du gouvernement. Pour plus de renseignements sur la façon de se procurer les procès-verbaux, voir l'encadré à la fin de la partie 2.15.

3.9 La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

∙ Généralités

Le cadre que s'est fixée l'Organisation de l'unité africaine (OUA) en matière de droits de l'homme s'inspire de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. C'est la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples qui est chargée d'en contrôler l'application. Les 11 membres de la Commission sont élus par les gouvernements des Etats Membres de l'OUA (qui regroupe quasiment tous les Etats du continent africain et les îles situées au large de l'Afrique) et ils siègent à titre personnel.

On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats Parties à la Charte africaine.

∙ Plaintes concernant des violations présumées

Un particulier, un groupe ou une organisation non gouvernementale peut soumettre une communication concernant des violations présumées de la charte par un Etat Partie. Les critères de recevabilité de ces plaintes et les mécanismes par lesquels la Commission les porte à l'attention du gouvernement concerné et les examine sont énoncés dans les articles 55 à 58 de la Charte africaine et précisés dans les articles 101 à 118 du règlement intérieur de la Commission africaine. L'un des critères de recevabilité est qu'il faut avoir épuisé les recours internes ou montrer qu'ils se sont indûment prolongés.

∙ Plaintes d'Etats contre d'autres Etats

La Commission africaine peut examiner une plainte d'un Etat partie accusant un autre Etat partie de violation de la Charte africaine. Jusqu'à présent, cette procédure n'a apparemment jamais été employée.

∙ Rapports des Etats sur l'application de la Charte

Chaque Etat partie est tenu de soumettre tous les deux ans un rapport sur les mesures législatives ou autres qu'il a prises pour donner effet à la Charte africaine. Ces rapports sont examinés par la Commission.

∙ Complément d'information

Le rapport officiel d'activité de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le texte du règlement intérieur de la Commission sont reproduits dans Human Rights Law Journal, volume 9, parties 2 et 3 (1988), pages 326-358.

On peut se procurer d'autres renseignements sur la Charte et la Commission africaines aux adresses suivantes :

∙ (Addis-Abeba) Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

c/o Organisation de l'Unité africaine

P.O.Box 3243

Addis-Abeba

Ethiopie

Téléphone : (251) (1) 51 77 00

Télex : 21046

∙ (Genève) Délégation permanente de l'Organisation de l'Unité africaine

13, avenue de Budé

CH-1202 Genève

Suisse

Téléphone : (41) (22) 733 85 60

Télex : 28866

∙ (New York) Bureau du Secrétaire exécutif de l'Organisation de l'unité africaine auprès de l'ONU

346 East 50th Street

New York, NY 10017

USA

Téléphone : (1) (212) 319 5490

Télex : 425084

On trouvera dans un document d'Amnesty International la description et le texte de la Charte africaine : "L'Organisation de l'unité africaine et les droits de l'homme" (mai 1987, index AI IOR 03/04/87). Ce document ne mentionne toutefois pas les mécanismes prévus par le règlement intérieur de la Commission pour l'examen des communications car il n'avait pas encore été publié à l'époque. On y trouvera aussi une liste de livres, brochures et articles sur l'OUA et les droits de l'homme.

Parmi les commentaires sur la Charte africaine, il faut citer celui de Kéba Mbaye, le juriste sénégalais qui a joué un rôle crucial dans la rédaction de la Charte et qui siège actuellement à la Cour internationale de Justice : Mbaye, Kéba "Rapport introductif sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples" dans Human and peoples'rights in Africa and the African Charter (rapport d'une conférence organisée à Nairobi du 2 au 4 décembre 1985 par la Commission internationale de juristes) Genève : Commission internationale de juristes, 1986 (disponible en anglais et en français).

3.10 La Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme

∙ Généralités

La Commission interaméricaine des droits de l'homme a été créée en 1958 mais elle a changé de statut après l'adoption de la Convention américaine sur les droits de l'homme en 1978. La Commission ayant vu le jour avant la Convention, elle garde sa juridiction initiale sur tous les Etats Membres de l'Organisation des Etats américains (OEA), qu'ils aient ratifié ou non la convention. Cette organisation est composée des représentants de 32 gouvernements de pays d'Amérique latine, des Caraïbes et d'Amérique du Nord. Cuba est membre de l'organisation mais est exclue de toute participation au système interaméricain depuis 1962. Belize, le Canada et la Guyane n'en sont pas membres mais ils y ont des observateurs permanents. Les sept membres de la Commission, élus par les gouvernements membres de l'Organisation des Etats américains, siègent à titre personnel.

∙ Plaintes concernant des violations présumées

La Commission interaméricaine est habilitée à recevoir et examiner des communications sur des cas individuels ou la situation dans un pays soumises par diverses entités : les victimes des violations, "toute personne ou tout groupe de personnes" ou "toute instance non gouvernementale légalement reconnue dans un ou plusieurs Etats Membres de l'Organisation". Ces communications peuvent porter sur des violations présumées de :

- la Convention américaine sur les droits de l'homme, pour les Etats Parties à la convention (on trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 de ces Etats);

- la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'être humain (1948) pour les autres Etats Membres de l'Organisation des Etats américains.

Ces pétitions sont examinées par la Commission interaméricaine conformément aux articles 44 à 51 de la Convention américaine et aux articles 31 à 54 du règlement de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. L'un des critères de recevabilité est qu'il faut avoir épuisé les recours internes ou montrer qu'ils ont été sans effet ou se sont indûment prolongés.

Lorsque la Commission reçoit des informations dignes de foi concernant une menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, elle peut intervenir de toute urgence en s'enquérant du cas auprès du gouvernement.

Les moyens classiques d'établir les faits dans les cas qui sont soumis à la Commission consistent à évaluer la pétition, la réponse éventuelle du gouvernement et les commentaires éventuels de l'auteur de la pétition sur cette réponse. Mais, pour déterminer les faits, la Commission dispose de deux autres mécanismes qu'elle peut utiliser dans des circonstances particulières :

1) audience concernant le cas ;

2) enquête sur place pour étudier un ou plusieurs cas ou bien la situation générale des droits de l'homme dans un Etat Membre.

∙ Plaintes d'Etats contre d'autres Etats

La Commission interaméricaine peut examiner la plainte dans laquelle un Etat partie accuse un autre Etat partie d'avoir violé la Convention américaine, mais uniquement si les deux Etats ont fait une déclaration en vertu de l'article 45 par laquelle ils reconnaissent la compétence de la Commission à cet égard. On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats ayant fait cette déclaration. Aucune plainte de ce type n'a été déposée jusqu'à présent.

∙ La Cour interaméricaine des droits de l'homme

Seuls les gouvernements et la Commission interaméricaine ont le droit de soumettre à la Cour interaméricaine des droits de l'homme un cas de violation présumée des droits de l'homme. On trouvera à l'appendice 4 la liste arrêtée en juin 1989 des Etats ayant fait une déclaration en vertu de l'article 62 de la Convention américaine par laquelle ils reconnaissent la juridiction de la Cour interaméricaine pour toutes les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la convention.

∙ Complément d'information

Le livre d'O'Donnell (mentionné à la partie 1.3 du présent document) donne en espagnol des précisions sur les mécanismes interaméricains.

La Commission interaméricaine publie un rapport annuel sur ses activités ainsi que des rapports occasionnels sur la situation des droits de l'homme dans divers pays. L'Organisation des Etats américains a publié un manuel intitulé Handbook of Existing Rules Pertaining to Human Rights in the Inter-American System (Updated to March 1st 1988) où figurent le texte de tous les instruments pertinents et une formule type pour les requêtes. On peut se procurer ces publications et d'autres renseignements à l'adresse suivante :

Commission interaméricaine des droits de l'homme

c/o Organisation des Etats américains

1889 F Street NW, 8th Floor

Washington, D.C. 20006

USA

Téléphone : (1) (202) 458 6002

Télécopieur : (1) (202) 458 3992

Télex : 64128 OAS UW

Voir également :

Norris, Robert. "The Individual Petition Procedure of the Inter-American System for the Protection of Human Rights" dans Guide to International Human Rights Practice, pages 108-132. Ed.Hurst Hannum. Philadelphia : University of Pennsylvania Press, 1984 (pour commander ce livre, voir la partie 1.3).

Amnesty International prévoit de publier en 1989 un document donnant des précisions sur les mécanismes interaméricains de protection des droits de l'homme.

3.11 La Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

∙ Généralités

Par la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950, ont été créées une Commission et une Cour européennes des droits de l'homme. Les membres de la Commission et de la Cour, élus par les gouvernements membres du Conseil de l'Europe, siègent à titre personnel. Le Conseil de l'Europe regroupe 23 Etats :

Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse et Turquie.

Depuis l'adoption de la Convention européenne, des accords supplémentaires - appelés protocoles à la Convention - ont été adoptés à propos de certains droits de l'homme.

On trouvera à l'appendice 4 la liste des Etats parties à la Convention européenne.

∙ Plaintes concernant des violations présumées

Des plaintes concernant des violations présumées de la Convention européenne (ou de certains protocoles) peuvent être déposées par des particuliers, des groupes ou des organisations non gouvernementales qui se prétendent victimes d'une violation de la Convention. Ces plaintes ne peuvent porter que sur des Etats qui ont accepté le droit de pétition individuelle pour la convention ou le protocole en question. L'auteur de la plainte doit avoir épuisé tous les recours internes (au niveau local et national) ou montré qu'ils étaient sans effet avant que la Commission européenne puisse examiner la plainte. La liste arrêtée en juin 1989 des gouvernements qui ont accepté le droit de pétition individuelle conformément à l'article 25 de la Convention européenne figure à l'appendice 4. Les plaintes sont examinées par la Commission et, dans certains cas, également par la Cour européenne des droits de l'homme ou par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

L'appendice 4 donne la liste arrêtée en juin 1989 des gouvernements qui ont fait en vertu de l'article 46 de la Convention européenne une déclaration reconnaissant le caractère obligatoire de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme pour tout ce qui concerne l'interprétation et l'application de la convention.

∙ Plainte d'Etats contre d'autres Etats

La Commission européenne des droits de l'homme peut examiner la plainte d'un Etat Partie affirmant qu'un autre Etat Partie a violé la Convention européenne.

∙ Complément d'information

Le Conseil de l'Europe a publié en 1983 une brochure de neuf pages intitulée "La marche à suivre pour introduire une requête auprès de la Commission européenne des droits de l'homme". On peut se procurer cette brochure et d'autres renseignements concernant les mécanismes prévus par le Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme (y compris le texte de la Convention européenne et des protocoles) à l'adresse suivante :

Commission européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe

BP 431 R6

F-67006 Strasbourg Cedex

France

Téléphone : (33) (88) 61 49 61

Télécopieur : (33) (88) 37 32 59

Télex : 870943

Voir également :

Boyle, Kevin. "Practice and Procedure on Individual Applications under the European Convention on Human Rights" dans Guide to International Human Rights Practice, pages 133-152. Ed.Hurst Hannum. Philadelphia : University of Pennsylvania Press, 1984 (pour commander ce livre, voir la partie 1.3).

3.12 Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

∙ Généralités

Ce Comité d'experts, dont les membres devaient être élus en septembre 1989, est prévu par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, texte qui, adopté par le Conseil de l'Europe, est entré en vigueur le 1er février 1989. La Convention prévoit que le Comité peut effectuer des visites dans tous les lieux de détention et d'incarcération relevant de la juridiction des Etats parties à la Convention. Il doit avoir libre accès à ces lieux et doit pouvoir s'entretenir en privé avec les détenus, de même que s'informer librement auprès d'autres sources qu'il aura choisies. Le Comité peut faire des recommandations et proposer des améliorations pour assurer aux détenus une meilleure protection. Les Etats doivent certes recevoir à l'avance notification de ces visites mais ils ne peuvent opposer de refus et n'ont qu'exceptionnellement la possibilité de soulever des objections ; des consultations doivent alors avoir lieu en vue d'une solution. Si un Etat refuse de collaborer avec le Comité ou d'appliquer ses recommandations, le Comité peut publier une déclaration publique à ce sujet.

L'appendice 4 donne la liste arrêtée en juin 1989 des Etats Parties à la Convention.

∙ Complément d'information

On trouvera dans un document d'Amnesty International une description et le texte de cette convention : "La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" (6 avril 1988, index AI IOR 61/0/88).

On peut se procurer d'autres renseignements sur la Convention et le Comité à l'adresse suivante :

Secrétaire du Comité européen pour la prévention de la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants

Conseil de l'Europe

BP 431 R6

F-67006 Strasbourg Cedex

France

Téléphone : (33) 88 61 49 61

Télécopieur : (33) 88 37 32 59

Télex : 870943

4. L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

L'Union interparlementaire regroupe les parlementaires de 110 pays. Entre autres activités, elle dispose d'un comité spécial chargé d'enquêter sur les allégations de violation des droits des parlementaires et d'obtenir réparation. Le Comité se réunit à huis clos quatre fois par an pour examiner les cas qui lui sont soumis. Il ne se penche que sur les cas relatifs à des membres d'un parlement national ou à d'anciens parlementaires (pour autant que les violations présumées se soient produites durant leur mandat).

Lorsque le Comité ne peut parvenir à un règlement satisfaisant au stade confidentiel de la procédure (par des contacts bilatéraux avec les autorités du pays concerné), il soumet un rapport public et des recommandations sur le cas au Conseil interparlementaire, qui adopte à ce sujet des résolutions publiques.

On peut attribuer en grande partie aux efforts de l'Union interparlementaire la libération de nombreux parlementaires qui avaient été incarcérés.

On peut se procurer d'autres renseignements à l'adresse suivante :

Responsable des questions relatives aux droits de l'homme

Union interparlementaire

Place du Petit-Saconnex

B.P. 438

CH-1211 Genève 19

Suisse

Téléphone : (41) (22) 734 41 50

Télécopieur : (41) (22) 733 31 41

Télex : 289784 IPU CH

5. LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

5.1 Les organisations non gouvernementales en général

Il existe à travers le monde des milliers d'organisations non gouvernementales qui s'occupent au niveau local, national, régional ou international des questions relatives aux droits de l'homme et aux droits civils. Certaines traitent de thèmes particuliers, par exemple les droits des enfants, la liberté d'expression, les droits des minorités, la paix, les prisonniers et la justice pénale, les réfugiés, la liberté de religion, la torture ou les droits de la femme, tandis que d'autres s'attachent surtout à promouvoir et protéger les droits de certaines professions, par exemple journalistes, médecins, enseignants ou syndicalistes. Certaines organisations non gouvernementales qui s'occupent des droits de l'homme peuvent être liées à des institutions, par exemple églises, groupes d'exilés, organisations professionnelles ou universités mais ce n'est pas toujours le cas. Certaines se penchent sur la situation des droits de l'homme dans une ville ou un pays particulier tandis que d'autres ont un champ d'action régional ou international.

Lorsqu'un particulier ou une famille est victime d'une violation des droits de l'homme, il ne se contente généralement pas de déposer plainte auprès d'une organisation intergouvernementale ; il demande aussi assistance à une ou plusieurs organisations non gouvernementales, lesquelles peuvent fournir une aide matérielle, des conseils ou des avis juridiques et aussi faire connaître le cas si c'est dans l'intérêt de la victime. Certaines peuvent donner des conseils sur les recours possibles au niveau local ou national, par exemple à travers les tribunaux ou des instances officielles. D'autres peuvent donner des conseils sur les recours internationaux. Ainsi, le Service international pour les droits de l'homme (voir l'adresse à la partie 2.6) est une organisation non gouvernementale qui a spécialement pour fonctions de renseigner des particuliers ou d'autres organisations non gouvernementales sur la façon dont leurs préoccupations peuvent être portées à l'attention de l'ONU. De nombreuses organisations non gouvernementales, internationales notamment, peuvent évoquer un cas directement auprès du gouvernement concerné et/ou de l'ONU et d'autres organisations intergouvernementales, si c'est dans l'intérêt de la victime.

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important car elles aident l'ONU et d'autres organisations intergouvernementales dans leur action en faveur des droits de l'homme. Dans une allocution prononcée devant l'Assemblée générale des Nations Unies à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, le Secrétaire général de l'ONU, M. Perez de Cuellar, a déclaré que les organisations non gouvernementales jouaient un rôle clé dans le domaine fondamental de la sensibilisation aux droits de l'homme. Elles fournissaient des informations sans lesquelles les organes intergouvernementaux et comités d'experts ne pourraient pas travailler et étaient véritablement les partenaires de l'ONU dans la défense des droits de l'homme à travers le monde. M. Perez de Cuellar a applaudi à leur action et donné l'assurance que son organisation collaborerait avec elles plus étroitement encore en vue de leurs objectifs communs.

Le Comité international de la Croix-Rouge, une organisation non gouvernementale dotée d'un mandat spécialisé, fait l'objet de la partie 5.2.

∙ Complément d'information

Le Human Rights Internet Reporter, qui paraît quatre fois par an, rend compte de l'action et des publications de nombreuses organisations non gouvernementales locales, nationales, régionales et internationales dans divers pays du monde (le Reporter évoque aussi souvent les faits nouveaux survenus en matière de droits de l'homme à l'ONU et dans d'autres organisations intergouvernementales). Chaque année, Internet publie aussi une liste où figurent les noms et adresses des organisations non gouvernementales citées dans le Reporter. Il a également publié une série de répertoires des organisations non gouvernementales qui s'occupent des droits de l'homme dans diverses régions. Ces publications peuvent être commandées à l'adresse suivante :

Human Rights Internet

Harvard Law School

Pound Hall, Room 401

Cambridge, Massachussetts 02138

USA

Téléphone : (1) (617) 495 9924

Télécopieur : (1) (617) 485 1110

Télex : 5106014536

Adresse télégraphique : INTERNET

L'Annuaire des organisations internationales (voir la référence à la partie 1.2.3) décrit brièvement de nombreuses organisations non gouvernementales, dont beaucoup s'occupent des droits de l'homme.

5.2 Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

Le Comité international de la Croix-Rouge, organisation non gouvernementale privée et indépendante basée à Genève, a pour mission d'aider et de protéger les victimes de conflits armés ainsi que de troubles et tensions internes. Il diffère des autres organismes mentionnés dans le présent document en ce sens que ses activités sont axées avant tout sur le droit humanitaire plutôt que sur la législation en matière de droits de l'homme.

Le CICR mène les activités suivantes :

- protection et aide matérielle aux victimes militaires et civiles de conflits internationaux, de guerres civiles et de troubles internes ;

- élaboration, application et diffusion des textes internationaux sur le droit humanitaire, notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels ;

- intervention en tant qu'intermédiaire neutre dans le domaine humanitaire;

- opérations de secours dans les zones de conflit ;

- visites aux prisonniers de guerre et aux détenus politiques (personnes faisant l'objet d'un "internement de sûreté") afin d'évaluer les conditions matérielles et psychologiques de détention et le traitement réservé aux prisonniers ;

- recherche des personnes portées disparues ou dont la famille est sans nouvelles.

∙ Complément d'information

Le chapitre 18.10 du livre d'O'Donnell (mentionné à la partie 1.3 du présent rapport) donne en espagnol des précisions sur l'activité du CICR.

On peut se procurer d'autres renseignements à l'adresse suivante :

Comité international de la Croix-Rouge

Service de l'information

19 avenue de la Paix

CH-1202 Genève

Suisse

Téléphone : (41) (22) 734 60 01

Télécopieur : (41) (22) 34 82 80

Télex : 22269

Août 1989

APPENDICE 1

Choix de rapports relatifs aux droits de l'homme publiés par les Nations Unies

(Le rapport cité dans chaque cas est le plus récent au moment de la rédaction du présent document. Pour les détails sur la manière d'obtenir un exemplaire de ces rapports, se référer à la fin de la section 2.15 du document.)

1. Commission des droits de l'homme (ONU)

Rapport sur la quarante-cinquième session de la Commission des droits de l'homme (ONU), doc. E/1989/20 (1989), mentionné aussi sous le code E/CN.4/1989/86 (1989)

2. Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (ONU)

Rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités sur les travaux de sa quarantième session, Doc. ONU E/CN.4/1989/3 (1989), mentionné aussi sous le code E/CN,.4/Sub.2/1988/45 (25 novembre 1988)

3. Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (ONU)

Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou invo­lontaires, Doc. ONU E/CN.4/1989/18 (18 janvier 1989)

Additif : Rapport sur une visite en Colombie de deux membres du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Doc. ONU E/CN.4/1989/18/Add.1 (6 février 1989)

4. Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires ou arbitraires Rapport présenté par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires et arbitraires, Doc. ONU E/CN.4/1989/25 (6 février 1989)

5. Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture

Rapport soumis par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines, ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, Doc. ONU E/CN.4/1989/15 (23 janvier 1989)

6. Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'intolérance religieuse

Rapport soumis par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'intolérance religieuse, Doc. E/CN.4/1989/44 (30 décembre 1988)

7. Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'Afghanistan

Rapport établi par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, Doc. ONU E/CN.4/1989/24 (16 février 1989)

8. Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Chili

Rapport soumis par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question des droits de l'homme au Chili, Doc. ONU E/CN.4/1989/7 (17 février 1989)

9. Représentant spécial des Nations Unies sur l'El Salvador

Rapport du Représentant spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en El Salvador, Doc. ONU E/CN.4/1989/23 (2 février 1989)

10. Représentant spécial des Nations Unies sur l'Iran

Rapport établi par le Représentant spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, Doc. ONU E/CN.4/1989/26 (31 janvier 1989)

11. Comité spécial des Nations Unies chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés

Rapport présenté par le Comité spécial des Nations Unies chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés, Doc ONU A/43/694 (24 octobre 1988)

12. Namibie A TROUVER

13. Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Roumanie

[Le Rapporteur spécial a été nommé conformément à une résolution adoptée lors de la session de 1989 de la Commission des droits de l'homme. Un rapport n'a donc pas été encore publié au moment de la constitution de cette liste.]

14. Groupe spécial d'experts sur l'Afrique australe

Rapport établi par le Groupe spécial d'experts sur l'Afrique australe, Doc. ONU E/CN.4/1989 (31 janvier 1989)

15. Comité spécial des Nations Unies contre l'apartheid

Rapport du Comité spécial des Nations Unies contre l'apartheid, Doc. ONU A/43/22 (1989)

16. Expert des Nations Unies sur la Guinée équatoriale

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Guinée équatoriale, Doc. ONU E/CN.4/1989/41 (23 janvier 1989)

[L'Expert des Nations Unies sur la Guinée équatoriale n'a pas présenté de rapport lors de la session de la Commission des droits de l'homme (ONU) de 1989 ; il lui a été demandé de présenter un rapport sur les progrès réalisés lors de la session de 1990 de la Commission.]

17. Expert des Nations Unies sur le Guatemala

Rapport établi par l'Expert des Nations Unies sur le Guatemala, Doc. ONU E/CN.4/1989/39 (23 janvier 1989)

18. Expert des Nations Unies sur Haïti

Rapport établi par l'Expert des Nations Unies sur Haïti, Doc. ONU E/CN.4/1989/40 (1 février 1989)

19. Comité spécial de la décolonisation (ONU)

Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Doc. ONU ????? A TROUVER

20. Groupe de travail de la Sous-Commission (ONU) sur les populations autochtones

Rapport du Groupe de travail de la Sous-Commission (ONU) sur les populations autochtones, Doc. ONU E/CN.4/Sub.2/1988/24 (24 août 1988)

21. Groupe de travail de la Sous-Commission (ONU) des formes contemporaines d'esclavage

Rapport du Groupe de travail de la Sous-Commission (ONU) des formes contemporaines d'esclavage, Doc. ONU E/CN.4/Sub.2/1988/32 (22 août 1988)

22. Commission de la condition de la femme (ONU)

Rapport de la Commission de la condition de la femme (ONU), Doc. ONU ??? A TROUVER

23. Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Doc. ONU A/43/12 (1988)

24. Le Comité des droits de l'homme

Rapport du Comité des droits de l'homme, Doc. ONU A/43/40 (1988)

25. Committee on Eco, soc and cul rights??? A TROUVER

26. Comité contre la torture

Rapport du Comité contre la torture, Doc. ONU A/43/46 (1988)

27. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Doc. ONU A/43//18 (1988)

28. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Doc. ONU A/43/38 (1988)

APPENDICE 2

APPENDICE 3

LES CINQ ETAPES DE LA PROCEDURE CONFIDENTIELLE DE L'ONU POUR L'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT DES VIOLATIONS PRESUMEES DES DROITS DE L'HOMME (EN VERTU DES RESOLUTIONS 728F ET 1503 DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL)

Toutes les communications que reçoit l'ONU à propos de violations des droits de l'homme sont examinées selon cette procédure (sauf celles qui relèvent d'un mécanisme plus particulier de l'ONU). Cela veut dire que des milliers de communications sont ainsi examinées chaque année.

Première étape : (pas de date précise)

Le Secrétariat de l'ONU : - envoie un accusé de réception à l'auteur de chaque communication; - envoie une copie de chaque communication au gouvernement concerné en l'invitant à répondre à l'ONU ; et - fait parvenir confidentiellement à tous les membres de la Commission des droits de l'homme (43 gouvernements) et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités une liste mensuelle résumant toutes les communications et reproduisant intégralement les réponses des gouvernements, le cas échéant.

Deuxième étape : (fin juillet)

Le groupe de travail "Communications" de la Sous-Commission examine les communications et les réponses des gouvernements reçues durant l'année écoulée et décide des communications qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques, dont on a des preuves dignes de foi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces communications sont ensuite transmises à la Sous-Commission.

Troisième étape : (août)

La Sous-Commission de l'ONU dans son ensemble examine les communications qui lui ont été transmises par le groupe de travail et décide des situations qui dans tel ou tel pays semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques, dont on a des preuves dignes de foi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces situations sont portées à l'attention de la Commission. Pour les autres, soit elles ne sont plus soumises à la procédure soit elles sont examinées par la Sous-Commission l'année suivante.

[Pour toute situation dans un pays portée à l'attention de la Commission, le gouvernement concerné est informé de la décision et invité à faire parvenir à l'ONU des observations par écrit.]

Quatrième étape : (fin janvier)

Le groupe de travail "Situations" de la Commission fait à l'ensemble de la Commission des recommandations sur les mesures à prendre dans chaque cas transmis par la Sous-Commission.

Cinquième étape : (février)

La Commission de l'ONU invite un représentant du gouvernement de chaque pays considéré à prendre la parole à huis clos devant elle et à répondre aux questions de ses membres. Pour chaque situation, la Commission décide : - soit de la retirer de la procédure - soit de reporter son examen confidentiel à la prochaine session - soit de l'examiner publiquement. Après la séance privée de la Commission, son président annonce publiquement les pays à propos desquelles elle s'est prononcée.

APPENDICE 4

TEXTES RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME : ETATS PARTIES ET SIGNATAIRES

Les tableaux ci-après ont été établis compte tenu des renseignements dont disposait Amnesty International en juin 1989.

PRECISIONS SUR LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES TABLEAUX

Terminologie relative aux traités

Ratification/adhésion : les Etats qui ont ratifié une convention ou y ont adhéré sont parties à cette convention et tenus d'en respecter les dispositions.

Signature : les Etats qui ont signé une convention mais ne l'ont pas encore ratifiée ont exprimé leur intention de devenir parties à une date ultérieure ; ils sont tenus entre-temps de s'abstenir d'actes qui pourraient aller à l'encontre de l'objet et de la finalité de la convention.

Succession : un Etat nouvellement indépendant peut, en faisant une notification de succession, maintenir son engagement à l'égard d'un traité auquel était partie l'Etat qui avait le pouvoir auparavant.

Traités internationaux et régionaux figurant dans les tableaux

Traités internationaux

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques

- Protocole facultatif se rapportant au pacte susmentionné

- Pacte international relatif aux droits, économiques, sociaux et culturels

- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

- Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (convention No 87 de l'OIT)

- Convention concernant le droit d'organisation et de négociation collective (convention No 98 de l'OIT)

- Convention concernant l'abolition du travail forcé (convention No 105 de l'OIT)

Traités régionaux

- Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

- Convention américaine sur les droits de l'homme

- Convention européenne sur les droits de l'homme

- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

SYMBOLES CLES concernant les déclarations faites à l'égard de divers traités

Là où les chiffres ci-après apparaissent entre parenthèses dans les tableaux, ils indiquent que l'Etat a fait une déclaration par laquelle il accepte ou refuse d'être lié par certaines dispositions du texte en question :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

41 = Déclaration faite en vertu de l'article 41 (reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme pour l'examen de la plainte d'un Etat partie concernant le non-respect par un autre Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, pour autant que cet Etat ait aussi fait la déclaration)

Convention contre la torture

21 = Déclaration faite en vertu de l'article 21 (reconnaissant la compétence du Comité contre la torture pour l'examen de la plainte d'un Etat partie concernant le non-respect par un autre Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, pour autant que cet Etat ait aussi fait la déclaration)

22 = Déclaration faite en vertu de l'article 22 (reconnaissant la compétence du Comité contre la torture pour l'examen des plaintes déposées par des particuliers ou en leur nom à propos de violations présumées de la Convention)

28 = Réserve faite en vertu de l'article 28 (refusant de reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour l'examen des informations dignes de foi qui semblent indiquer que la torture est systématiquement pratiquée et pour l'organisation d'une enquête confidentielle si la situation le justifie)

Convention sur l'élimination de la discrimination raciale

14 = Déclaration faite en vertu de l'article 14 (reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale quant à l'examen des plaintes déposées par des particuliers concernant des violations présumées de la Convention)

Convention américaine sur les droits de l'homme

45 = Déclaration faite en vertu de l'article 45 (reconnaissant la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour l'examen d'une plainte d'un Etat partie concernant la violation de la Convention par un autre Etat partie, pour autant que cet Etat ait aussi fait la déclaration)

62 = Déclaration faite en vertu de l'article 62 (reconnaissant le caractère obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour toutes les questions relatives à l'interprétation ou l'application de la Convention)

Convention européenne des droits de l'homme

25 = Déclaration faite en vertu de l'article 25 (reconnaissant le droit de la Commission européenne des droits de l'homme de recevoir des pétitions émanant de particuliers à propos de violations présumées de la Convention)

46 = Déclaration faite en vertu de l'article 46 (reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme pour toutes les questions relatives à l'interprétation ou l'application de la Convention)

	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte)	Protocole facultatif se rapportant au Pacte	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminationraciale	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	Convention concernant la liberté et la protection du droit syndical	Convention concernant le droit d'organisation et de négociation collective	Convention concernant l'abolition du travail forcé	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Afrique du Sud
Algérie	S 1968		S 1968	S 1985	R 1972		R 1962	R 1962	R 1969	R 1987
Angola						A 1986		R 1976	R 1976
Bénin					S 1967	S 1981	R 1960	R 1968	R 1961	A 1986
Botswana					A 1974					A 1986
Burkina Faso					A 1974	A 1987	R 1960	R 1962		R 1984
Burundi					R 1977	S 1980			R 1963
Cameroun	A 1984	A 1984	A 1984	A 1986	A 1971	S 1983	R 1960	R 1962	R 1962	S 1987
Cap-Vert					A 1979	A 1980		R 1979	R 1979	R 1987
Comores							R 1978	R 1978	R 1978	A 1986
Congo	A 1983	A 1983	A 1983		A 1988	R 1982	R 1960			R 1983
Côte d'Ivoire					A 1973	S1980	R 1960	R 1961	R 1961
Djibouti							R 1978	R 1978	R 1978
Egypte	R 1982		R 1982	A 1986	R 1967	R 1981	R 1957	R 1954	R 1958	R 1984
Ethiopie					A 1976	R 1981	R 1963	R 1963
Gabon	A 1983		A 1983	S 1986	R 1980	R 1983	R 1960	R 1961	R 1961	R 1986
Gambie	A 1979 (41)	A 1988	A 1978	S 1985	A 1978	S 1980				R 1983
Ghana					R 1966	R 1986	R 1965	R 1959	R 1958
Guinée	R 1978	S 1975	R 1978	S 1986	R 1977	R 1982	R 1959	R 1959	R 1961	R 1982
Guinée-Bissau						R 1985		R 1977	R 1977	A 1986
Guinée équatoriale	A 1987	A 1987	A 1987			A 1984				R 1986
Kenya	A 1972		A 1972			A 1984		R 1964	R 1964
Lesotho					A 1971	S 1980	R 1966	R 1966		S 1984
Libéria	S 1967		S 1967		A 1976	A 1984	R 1962	R 1962	R 1962	R 1982
Libye	A 1970		A 1970		A 1968			R 1962	R 1961	R 1987
Madagascar	R 1971	R 1971	R 1971		R 1969	R 1989	R 1960
Malawi						A 1987		R 1965
Mali	A 1974		A 1974		A 1974	A 1985	R 1960	R 1964	R 1962	R 1982
Maroc	R 1979		R 1979	S 1986 (28)	R 1970			R 1957	R 1966	(+)
Maurice	A 1973	A 1973	A 1973		A 1972	A 1984		R 1969	R 1969
Mauritanie					R 1988		R 1961			R 1986
Mozambique					A 1983				R 1977
* Namibie					A 1982					(+)
Niger	A 1986	A 1986	A 1986		R 1967		R 1961	R 1962	R 1962	R 1986
Nigéria				S 1988	A 1967	R 1985	R 1960	R 1960	R 1960	R 1983
Ouganda			A 1987	A 1986	A 1980	R 1985		R 1963	R 1963	R 1986
* Rép. arabe sahraouie démocratique										R 1986
République centrafricaine	A 1981	A 1981	A 1981		R 1971	D 1962	R 1960	R 1964	R 1964	A 1986
Rwanda	A 1975		A 1975		A 1975	R 1981	R 1988	R 1988	R 1962	R 1983
Sao-Tomé-et-Principe										A 1986
Sénégal	R 1978 (41)	R 1978	R 1978	R 1986	R 1972 (14)	R 1985	R 1960	R 1961	R 1961	R 1982
Seychelles					A 1978		R 1978		R 1978
Sierra Leone				S 1985	R 1967	R 1988	R 1961	R 1961	R 1961	R 1984
Somalie					R 1975				R 1961	R 1986
Soudan	A 1986		A 1986	S 1986	A 1977			R 1957	R 1970	R 1986
Swaziland					A 1969		R 1978	R 1978	R 1979
Tanzanie	A 1976		A 1976		A 1972	R 1985		R 1962	R 1962	R 1984
Tchad					A 1977		R 1960	R 1961	R 1961	R 1986
Togo	A 1984	A 1988	A 1984	R 1987 (21/22)	A 1972	A 1983	R 1960	R 1983		R 1982
Tunisie	R 1969		R 1969	R 1988 (21/22)	R 1967	R 1985	R 1957	R 1957	R 1959	A 1983
Zaïre	A 1976	A 1976	A 1976		A 1976	R 1986		R 1969		R 1987
Zambie	A 1984	A 1984	A 1984		R 1972	R 1985			R 1965	R 1984
Zimbabwe									R 1980	R 1986

Les Etats signataires ou parties inclus dans ce tableau sont :

- ceux qui figurent dans la publication officielle des Nations Unies ................

- d'autres Etats signataires ou parties (signalés par un *) qui ne font pas partie de la liste officielle de l'ONU mais ont néanmoins signé ou adhéré à l'un ou plusieurs de ces textes.

	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte)	Protocole facultatif se rapportant au Pacte	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	Convention concernant la liberté et la protection du droit syndical	Convention concernant le droit d'organisation et de négociation collective	Convention concernant l'abolition du travail forcé	Convention américaine sur les droits de l'homme
Antigua-et-Barbuda					D 1988		R 1983	R 1983	R 1983
Argentine	R 1986 (41)	A 1986	R 1986	R 1986 (21/22)	R 1986	R 1985	R 1960	R 1956	R 1960	R 1984 (62)
Bahamas					D 1975			R 1976	R 1976
Barbados	A 1973	A 1973	A 1973		A 1972	R 1980	R 1967	R 1967	R 1967	R 1981
Belize				A 1986			R 1983	R 1983	R 1983	(+)
Bolivie	A 1982	A 1982	A 1982	S 1985	R 1970	S 1980	R 1965	R 1973		A 1979
Brésil				S 1985	R 1968	R 1984		R 1952	R 1965
Canada	A 1976 (41)	A 1976	A 1976	R 1987	R 1970	R 1981	R 1972		R 1959	(+)
Chili	R 1972		R 1972	R 1988 (28)	R 1971	R 1980				S 1969
Colombie	R 1969	R 1969	R 1969	R 1987	R 1981	R 1982	R 1976	R 1976	R 1963	R 1973 (62)
Costa Rica	R 1968	R 1968	R 1968	S 1985	R 1967 (14)	R 1986	R 1960	R 1960	R 1959	R 1970 (45/62)
Cuba				S 1986	R 1972	R 1980	R 1952	R 1952	R 1958
Dominique						R 1980	R 1983	R 1983	R 1983
El Salvador	R 1979	S 1967	R 1979		A 1979	R 1981			R 1958	R 1978
Etats-Unis d'Amérique	S 1977		S 1977	S 1988	S 1966	S 1980				S 1977
Equateur	R 1969 (41)	R 1969	R 19691	R 1988 (21/22)	A 1966 (14)	R 1981	R 1967	R 1959	R 1962	R 1977 (45/62)
Grenade					S 1981	S 1980		R 1979	R 1979	R 1978
Guatemala			A 1988		R 1983	R 1982	R 1952	R 1952	R 1959	R 1978 (62)
Guyana	R 1977		R 1977	R 1988	R 1977	R 1980	R 1967	R 1966	R 1966	(+)
Haïti					R 1972	R 1981	R 1979	R 1957	R 1958	A 1977
Honduras	S 1966	S 1966	R 1981			R 1983	R 1956	R 1956	R 1958	R 1977 (62)
Jamaïque	R 1975	R 1975	R 1975		R 1971	R 1984	R 1962	R 1962	R 1962	R 1978 (45)
Mexique	A 1981		A 1981	R 1986	R 1975	R 1981	R 1950		R 1959	A 1981
Nicaragua	A 1980	A 1980	A 1980	S 1985	A 1978	R 1981	R 1967	R 1967	R 1967	R 1979
Panama	R 1977	R 1977	R 1977	R 1987	R 1967	R 1981	R 1958	R 1966	R 1966	R 1978
Paraguay						A 1987	R 1962	R 1966	R 1968	S 1969
Pérou	R 1978 (41)	R 1980	R 1978	R 1988	R 1971 (14)	R 1982	R 1960	R 1964	R 1960	R 1978 (45/62)
République dominicaine	A 1978	A 1978	A 1978	S 1985	A 1983	R 1982	R 1956	R 1953	R 1958	R 1978
Saint Christophe-et- Nevis						A 1985
Sainte-Lucie						A 1982	R 1980	R 1980	R 1980
Saint-Vincent- et-Grenadines	A 1981	A 1981	A 1981		A 1981	A 1981
Suriname	A 1976	A 1976	A 1976		D 1984		R 1976		R 1976	A 1987 (62)
Trinité-et-Tobago	A 1978	A 1980	A 1978		R 1973	S 1985	R 1963	R 1963	R 1963
Uruguay	R 1970	R 1970	R 1970	R 1986 (21/22)	R 1968 (14)	R 1981	R 1954	R 1954	R 1968	R 1985 (45/62)
Venezuela	R 1978	R 1978	R 1978	S 1985	R 1967	R 1983	R 1982	R 1968	R 1964	R 1977 (45/62)

Les Etats signataires ou parties inclus dans ce tableau sont ceux qui figurent dans la publication officielle des Nations Unies

_________________________________________

	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte)	Protocole facultatif se rapportant au Pacte	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	Convention concernant la liberté et la protection du droit syndical	Convention concernant le droit d'organisation et de négociation collective	Convention concernant l'abolition du travail forcé
Afghanistan	A 1983		A 1983	R 1987 (28)	A 1983	S 1980			R 1963
Australie	R 1980		R 1975	S 1985	R 1975	R 1983	R 1973	R 1973	R 1960
Bangladesh					A 1979	A 1984	R 1972	R 1972	R 1972
Bhoutan					S 1973	R 1981
Birmanie (Myanmar)							R 1955
Brunéi
Cambodge	S 1980		S 1980		R 1983	S 1980
Chine				R 1988 (28)	A 1981	R 1980
Fidji					D 1973			R 1974	R 1974
Iles Salomon			D 1982		D 1982
Inde	A 1979		A 1979		R 1968	S 1980
Indonésie				S 1985		R 1984		R 1957
Japon	R 1979		R 1979			R 1985	R 1965	R 1953
Kiribati
Laos					A 1974	R 1981
Malaisie								R 1961	R 1961
Maldives					A 1984
Mongolie	R 1974		R 1974		R 1969	R 1981	R 1969	R 1969
Nauru
Népal					A 1971
Nouvelle-Zélande	R 1978 (41)	A 1989	R 1978	S 1986	R 1972	R 1985			R 1968
Pakistan					R 1966		R 1951	R 1952	R 1960
Papouasie-Nouv.-Guinée					A 1982			R 1976	R 1976
Philippines	R 1986 (41)	S 1966	R 1974	A 1986	R 1967	R 1981	R 1953	R 1953	R 1960
République de Corée					R 1978	R 1984
Rép. populaire démocratique de Corée	A 1981		A 1981
Samoa
Singapour								R 1965	voir note 1
Sri Lanka	A 1980 (41)		A 1980		A 1982	R 1981		R 1972
Thaïlande						A 1985			R 1969
Tonga					A 1972
Tuvalu
Vanuatu
Viet Nam	A 1982		A 1982		A 1982	R 1982		R 1964

Les Etats signataires ou parties inclus dans ce tableau sont ceux qui figurent dans la publication officelle des Nations Unies

........................................................

1 Singapour : a ratifié en 1965, mais a par la suite dénoncé la Convention

	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte)	Protocole facultatif se rapportant au Pacte	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	Convention concernant la liberté et la protection du droit syndical	Convention concernant le droit d'organisation et de négociation collective	Convention concernant l'abolition du travail forcé	Convention européenne sur les droits de l'homme	Convention européenne pour la prévention de la torture
Albanie							R 1957	R 1957		(+)	(+)
Autriche	R 1978 (41)	R 1987	R 1978	R 1987 (21/22)	R 1972	R 1982	R 1950	R 1951	R 1958	R 1958 (25/46)	R 1989
Belgique	R 1983 (41)		R 1983	S 1985	R 1975	R 1985	R 1951	R 1953	R 1961	R 1955 (25/46)	S 1987
Biélorussie	R 1973		R 1973	R 1987 (28)	R 1969	R 1981	R 1956	R 1956		(*)	(*)
Bulgarie	R 1970		R 1970	R 1986 (28)	R 1966	R 1982	R 1959	R 1959		(*)	(*)
Chypre	R 1969	S 1966	R 1969	S 1985	R 1967	A 1985	R 1966	R 1966	R 1960	R 1962 (25/46)	R 1989
Danemark	R 1972 (41)	R 1972	R 1972	R 1987 (21/22)	R 1971 (14)	R 1983	R 1951	R 1955	R 1958	R 1953 (25/46)	R 1989
Espagne	R 1977 (41)	A 1985	R 1977	R 1987 (21/22)	A 1968	R 1984	R 1977	R 1977	R 1967	R 1979 (25/46)	R 1989
Finlande	R 1975 (41)	R 1975	R 1975	S 1985	R 1970	R 1986	R 1950	R 1951	R 1960	S 1989
France	A 1980	A 1984	A 1980	R 1986 (21/22)	A 1971 (14)	R 1983	R 1951	R 1951	R 1969	R 1974 (25/46)	R 1989
Grèce			A 1985	R 1988 (21/22)	R 1970	R 1983	R 1962	R 1962	R 1962	R 1974 (25/46)	S 1987
Hongrie	R 1974 (41)	A 1988	R 1974	R 1987 (28)	R 1967	R 1980	R 1957	R 1957		(+)	(+)
Irlande	S 1973		S 1973		S 1968	A 1985	R 1955	R 1955	R 1958	R 1953 (25/46)	R 1988
Islande	R 1979 (41)	A 1979	R 1979	S 1985	R 1967 (14)	R 1985	R 1950	R 1952	R 1960	R 1953 (25/46)	S 1987
Italie	R 1978 (41)	R 1978	R 1978	R 1989	R 1976 (14)	R 1985	R 1958	R 1958	R 1968	R 1955 (25/46)	R 1988
Liechtenstein				S 1985						R 1982 (25/46)
Luxembourg	R 1983 (41)	A 1983	R 1983	R 1987 921/22)	R 1978	R 1989	R 1958	R 1958	R 1964	R 1953 (25/46)	R 1988
Malte			S 1968		R 1971		R 1965	R 1965	R 1965	R 1967 (25/46)	R 1988
Monaco										(*)	(*)
Norvège	R 1972 (41)	R 1972	R 1972	R 1986 (21/22)	R 1970 (14)	R 1981	R 1949	R 1955	R 1958	R 1952 (25/46)	R 1989
Pays-Bas	R 1978 (41)	R 1978	R 1978	R 1988 (21/22)	R 1971 (14)	S 1980	R 1950		R 1959	R 1954 (25/46)	R 1988
Pologne	R 1977		R 1977	S 1986 (28)	R 1968	R 1980	R 1957	R 1957	R 1958	(*)	(*)
Portugal	R 1978	R 1983	R 1978	R 1989 (21/22)	A 1982	R 1980	R 1977	R 1964	R 1959	R 1978 (25/46)	S 1987
République démocratique allemande	R 1973		R 1973	R 1987 (28)	A 1973	R 1980	R 1975	R 1975		(*)	(*)
République fédérale d'Allemagne	R 1973 (41)		R 1973	S 1986	R 1969	R 1985	R 1957	R 1956	R 1959	R 1952 (25/46)	S 1987
Roumanie	R 1974		R 1974		A 1970	R 1982	R 1957	R 1958		(*)	(*)
Royaume-Uni	R 1976 (41)		R 1976	R 1988 (21)	R 1969	R 1986	R 1949	R 1950	R 1957	R 1951 (25/46)	R 1988
Saint-Marin	A 1985	A 1985	A 1985				R 1986	R 1986		R 1989
Saint-Siège					R 1969					(*)	(*)
Suède	R 1971 (41)	R 1971	R 1971	R 1986 (21/22)	R 1971 (14)	R 1980	R 1949	R 1950	R 1958	R 1952 (25/46)	R 1988
Suisse				R 1986 (21/22)		S 1987	R 1975		R 1958	R 1974 (25/46)	R 1988
Tchécoslo-vaquie	R 1975		R 1975	R 1988 (28)	R 1966	R 1982	R 1964	R 1964		(*)	(*)
Turquie				R 1988 (21/22)	S 1972	A 1985		R 1952	R 1961	R 1954 (25)	R 1988
Ukraine	R 1973		R 1973	R 1987 (28)	R 1969	R 1981	R 1956	R 1956		(*)	(*)
URSS	R 1973		R 1973	R 1987 (28)	R 1969	R 1981	R 1956	R 1956		(*)	(*)
Yougoslavie	R 1971		R 1971	S 1989	R 1967	R 1982	R 1958	R 1958		(*)	(*)

Les Etats signataires ou parties inclus dans ce tableau sont ceux qui figurent dans la publication officielle des Nations Unies

_________________________________________

	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte)	Protocole facultatif se rapportant au Pacte	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	Convention concernant la liberté et la protection du droit syndical	Convention concernant le droit d'organisation et de négociation collective	Convention concernant l'abolition du travail forcé	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Algérie	S 1968		S 1968	S 1985	R 1972		R 1962	R 1962	R 1969	R 1987
Arabie saoudite									R 1978
Bahreïn
Egypte	R 1982		R 1982	A 1986	R 1967	R 1981	R 1957	R 1954	R 1958	R 1984
Emirats arabes unis					A 1974
Iran	R 1975		R 1975		R 1968				R 1959
Iraq	R 1971		R 1971		R 1970	A 1986		R 1962	R 1959
Israël	S 1966		S 1966	S 1986	R 1979	S 1980	R 1957	R 1957	R 1958
Jordanie	R 1975		R 1975		A 1974	S 1980		R 1968	R 1958
Koweït					A 1968		R 1961		R 1961
Liban	A 1972		A 1972		A 1971			R 1977	R 1977
Libye	A 1970	A 1989	A 1970	A 1989	A 1968	A 1989		R 1962	R 1961	R 1987
Maroc	R 1979		R 1979	S 1986 (28)	R 1970			R 1957	R 1966
Oman
Qatar					A 1976
Syrie	A 1969		A 1969		A 1969		R 1960	R 1957	R 1958
Tunisie	R 1969		R 1969	R 1988 (21/22)	R 1967	R 1985	R 1957	R 1957	R 1959	A 1983
Yémen (Nord)					A 1989		R 1976	R 1976
Yémen démocratique	A 1987		A 1987		A 1972	A 1984		R 1969	R 1969

Les Etats signataires ou parties inclus dans ce tableau sont ceux qui figurent dans la publication officielle des Nations Unies

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