Document - Recommandations adressées aux États dont les rapports seront examinés lors de la Treizième session de l'Examen périodique universel, du 21 mai au 4 juin 2012

Recommandations adressées aux États dont les rapports seront examinés lors de la Treizième session de l'Examen périodique universel, du 21 mai au 4 juin 2012

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Sommaire

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Bahreïn 1

Equateur 3

Tunisie 4

Indonésie 6

Finlande 10

Royaume-Uni 12

Inde 15

Brésil 19

Philippines 21

Pologne 23

Pays-Bas 25

Afrique du Sud 27

Recommandations au gouvernement du Bahreïn concernant :

L'État en tant que cadre normatif et institutionnel :

Mettre en œuvre dans le droit national les obligations du Bahreïn aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits de l'enfant ;

Interdire explicitement, dans la législation nationale et dans la pratique, la torture et les autres formes de mauvais traitements infligés par la police ou d'autres forces de sécurité ; introduire une définition claire et exhaustive de la torture dans la législation nationale (cette définition doit être conforme aux obligations du Bahreïn aux termes des articles 1 et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) ; veiller à ce que toutes les allégations de torture ou autres mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales et à ce que les responsables de tels actes soient traduits en justice ;

Veiller à ce que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales dans les meilleurs délais et à ce que les responsables de tels actes soient traduits en justice ;

Devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, au Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en adhérant aux procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique, ainsi qu'au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La protection et la promotion des droits humains dans la législation nationale :

Abroger l'article 6 de la Loi relative à la protection de la société contre les actes de terrorisme ;

Lever les restrictions à la liberté d'expression contenues dans la loi 32 de 2006, conformément aux obligations du Bahreïn définies à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Veiller à ce que les réunions privées impliquant un nombre restreint de personnes ne soient pas conditionnées à l'obtention préalable d'une notification officielle ;

Modifier ou abroger l'article 10(a) de la loi 32 de 2006 afin de permettre les rassemblements politiques et les réunions de non-citoyens étrangers ;

Modifier ou abroger l'article 10(b) de la loi 32 de 2006 afin de permettre les manifestations dans un contexte d'élections ;

Renforcer l'Institution nationale de défense des droits humains afin de veiller à ce qu'elle fonctionne efficacement et qu'elle se conforme aux Principes de Paris ;

Mettre en application les recommandations émanant de la Commission d'enquête indépendante du Bahreïn, dont la mission était d'enquêter sur les allégations de violations des droits humains au cours des récentes manifestations, afin de veiller à ce qu'il en soit pleinement rendu compte, à ce que justice soit rendue et à ce que les victimes obtiennent réparation pour de tels actes.

L'usage excessif de la force en réponse aux manifestations hostiles au gouvernement / La torture et les mauvais traitements infligés aux détenus :

Informer la police et les forces de sécurité de leur responsabilité constante concernant le respect des droits humains ; veiller à ce que les allégations d'homicides illégaux et d'usage excessif de la force contre les manifestants par les forces de sécurité fassent sans délai l'objet d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales ; traduire les responsables en justice et fournir des réparations appropriées aux victimes de violations des droits humains et à leurs familles ;

Convenir rapidement de nouvelles dates en vue de la visite du rapporteur spécial sur la torture.

Les arrestations arbitraires et la détention des manifestants présumés :

Libérer toutes les personnes détenues uniquement pour avoir participé à des manifestations anti-gouvernementales pacifiques et n'ayant pas prôné le recours à la violence.

Les procès inéquitables :

Veiller à ce que tous les détenus soient inculpés d'une infraction prévue par la loi et bénéficient d'un procès équitable devant des tribunaux pénaux ordinaires, conformes aux normes internationales, et sans que la peine de mort puisse être requise ;

Commuer d'urgence toutes les condamnations à mort et instituer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort, comme le prescrivent les résolutions 62/149, 63/168 et 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies.

Le harcèlement des défenseurs des droits humains et des journalistes :

Mettre un terme à toute intimidation des défenseurs des droits humains, respecter et protéger leur droit à mener à bien leur travail sans obstacles, intimidation ou harcèlement, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits humains de l'ONU ;

Lever toute restriction aux déplacements des journalistes étrangers et des organisations internationales de défense des droits humains ;

Donner un accès immédiat, illimité et durable aux observateurs internationaux des droits humains, ainsi qu'aux organisations humanitaires et à leurs personnels, en levant les restrictions qui y font obstacle, notamment les exigences en matière de visas et de garants, .

Les licenciements de travailleurs et l'exclusion des étudiants :

Réintégrer tous les travailleurs et étudiants qui ont été licenciés ou suspendus uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion.

Recommandations au gouvernement de l'Équateur concernant :

Les carences de la loi et des institutions ayant des conséquences sur les peuples indigènes :

Établir, en consultation avec les peuples indigènes et conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, des mécanismes et procédures qui garantissent les droits des peuples indigènes à être consultés. L'objectif est d'obtenir le consentement préalable — donné librement et en toute connaissance de cause — par les populations concernées avant que ne soient mis en chantier des projets qui risquent de remettre en cause leurs droits et avant toute adoption d'une nouvelle législation ;

Mettre en application toutes les recommandations émanant du rapporteur spécial sur la situation de droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes ;

Les règlementations qui font obstacle au travail des défenseurs des droits humains :

Veiller à ce que les dispositions du Décret présidentiel n°982 soient assorties de garanties empêchant que le décret ne soit utilisé pour faire obstacle au travail légitime des défenseurs des droits humains.

Les manifestations de masse :

Promouvoir, protéger et respecter le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association reconnues par différents instruments internationaux et régionaux, y compris dans des situations où les manifestants protestent contre les politiques, les lois ou l'action du gouvernement.

Le harcèlement des manifestants :

Cesser d'utiliser le système judiciaire pour entraver la capacité des leaders des communautés indigènes, paysannes ou autres, à exercer leur droit à la liberté de réunion et d'association, notamment quand ils les exercent pour critiquer ou remettre en cause les lois et les politiques proposées par les autorités de l'État.

Les traités relatifs aux droits humains :

Adhérer dans les plus brefs délais à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans y opposer de réserves interdites et la mettre en œuvre dans le droit national ;

Adhérer aux procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique prévues par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Cour pénale internationale :

Mettre en œuvre dans le droit national les obligations de l'Équateur aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en vue de coopérer pleinement et sans délai avec la Cour pénale, d'instruire et de poursuivre efficacement les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre devant ses tribunaux nationaux.

Recommandations au gouvernement tunisien concernant :

L'État en tant que cadre normatif et institutionnel :

Devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment en adhérant à ses procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique, ainsi qu'au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de la peine de mort ;

Veiller à ce que tous les traités internationaux relatifs aux droits humains dont la Tunisie est partie soient applicables dans la législation nationale en soulignant clairement la primauté du droit international sur le droit national dans la nouvelle constitution et en modifiant la législation nationale si nécessaire ;

Veiller à ce que la nouvelle constitution garantisse la protection de droits humains et qu'elle soit conforme aux obligations de la Tunisie sur la scène internationale (notamment, le principe de non-discrimination, la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de réunion, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la protection contre la torture et autres formes de mauvais traitements, le droit à la vie et la protection des droits économiques, sociaux et culturels) ;

Modifier ou abroger toutes les lois qui introduisent des discriminations fondées sur la race, la couleur de la peau, la religion, l'appartenance ethnique, la naissance, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale ou tout autre élément du statut personnel ;

Modifier la loi relative à l'organisation du pouvoir judiciaire et veiller à ce que celui-ci soit indépendant du pouvoir exécutif ;

Modifier la loi relative à la lutte contre le terrorisme afin de la mettre pleinement en conformité avec les normes et dispositions pertinentes du droit international relatif aux droits humains, ainsi qu'avec les recommandations des organes des Nations unies chargés de la défense de ces droits ;

Modifier les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes dans le Code du statut personnel ;

Lever immédiatement l'état d'urgence ;

Commuer toutes les peines capitales sans délai ;

Abolir la peine de mort dans la législation.

La torture et autres mauvais traitements :

Faire clairement savoir aux agents des forces de sécurité jouant un rôle dans les arrestations, la détention et les interrogatoires que la torture et autres mauvais traitements ne sont pas acceptables, quelles que soient les circonstances ;

Modifier la loi sur la torture afin qu'elle se conforme au droit international relatif aux droits humains, notamment en abrogeant la prescription ;

Veiller à ce que toutes les plaintes concernant des actes de torture et autres formes de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales ; faire en sorte que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et que les victimes obtiennent des réparations appropriées.

La liberté de réunion :

Faire savoir à la police et aux agents des forces de sécurité qu'ils doivent à tout moment respecter les droits humains et veiller à ce que toutes les allégations concernant un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques fassent l'objet d'enquêtes efficaces et indépendantes dans les meilleurs délais ;

Donner des instructions claires quant à l'usage de la force et des armes à feu dans le maintien de l'ordre, conformément aux normes internationales ;

Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé de manière pacifique leur droit de se réunir librement ;

Veiller à ce que toute restriction aux droits à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association se conforme strictement aux normes internationales.

L'impunité et le manque d'indépendance persistant du pouvoir judiciaire :

Veiller à ce que les personnes reconnues comme responsables d'atteintes aux droits humains soient traduites en justice dans le cadre de procédures équitables, sans que la peine de mort puisse être requise contre elles ;

Mener des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les atteintes aux droits humains commises sous le régime de l'ancien président, M. Ben Ali, tout en veillant à ce que les victimes obtiennent pleinement réparation et en assurant la protection de toute personne fournissant des information utiles à de telles enquêtes ;

Entreprendre une refonte complète de tous les organes de sécurité et rendre public un organigramme clair des différentes branches des forces de sécurité, faisant apparaître la structure hiérarchique ;

Mettre en place un organe de surveillance ayant le pouvoir d'obliger les forces de sécurité à rendre des comptes pour les violations commises ;

Veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit totalement indépendant de la branche exécutive du gouvernement ;

Veiller à ce que tous les détenus soient inculpés d'infractions reconnues par la loi et soient jugés conformément aux normes internationales relatives aux procès équitables ou immédiatement remis en liberté.

Recommandations au gouvernement indonésien concernant :

L'État en tant que cadre normatif et institutionnel :

Réviser et promulguer dans les plus brefs délais un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale qui soient en conformité avec le droit international relatif aux droits humains ainsi qu'avec les normes internationales en la matière et qui contiennent des dispositions prohibant explicitement les actes de torture. La définition de la torture doit être cohérente avec celle donnée par l'article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'ONU ;�

Veiller à ce que le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale suppriment les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et des minorités religieuses ou celles qui érigent en infraction la dissidence pacifique ;

Réviser la législation et la réglementation qui ont été mises en place localement au cours de la dernière décennie pour veiller à ce qu'elles se conforment pleinement au droit international relatif aux droits humains et aux normes internationales en la matière ;

Ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, mettre en œuvre leurs dispositions dans le droit national et les mettre en application dans les politiques et dans la pratique ;

Mettre en discussion, promulguer et mettre en application dès que possible une nouvelle loi sur les commissions vérité, qui soit conforme au droit international et aux normes s'y rapportant ;

Devenir partie au Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en adhérant à ses procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique ;

L'impunité :

Répondre favorablement à une demande du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI) de se rendre en Indonésie. Veiller à ce que cette visite ait lieu le plus rapidement possible et à ce que le GTDFI bénéficie d'un accès aux autorités compétentes et de leur coopération pleine et entière ;

Fournir des réparations complètes et effectives aux victimes des violations des droits humains commises au Timor-Leste entre 1975 et 1999 et dans lesquelles la responsabilité du gouvernement indonésien est engagée.

Les violations des droits humains commises par les forces de sécurité :

Veiller à ce que les allégations de violations des droits humains par les forces de sécurité indonésiennes fassent l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales sans délai, à ce que les personnes soupçonnées de tels crimes soient traduites en justice dans le cadre de procédures équitables devant des tribunaux civils indépendants et à ce que les victimes obtiennent réparation ;

Réviser le système actuel de comptes-rendus, s'agissant de suspicions de violations des droits humains par des agents des forces de police et mettre en place un mécanisme de plainte indépendant concernant la police, qui puisse recevoir et traiter les plaintes de tous. Un tel mécanisme doit pouvoir soumettre ses conclusions au procureur général.�

La santé maternelle et les droits sexuels et reproductifs :

Abroger toutes les lois et tous les règlements nationaux ou régionaux qui violent les droits sexuels et reproductifs et faire en sorte que les femmes et les jeunes filles puissent jouir de leurs droits en la matière sans craindre d'être sanctionnées, soumises à la discrimination ou incriminées ;

Expurger la législation et les politiques des dispositions concernant la santé sexuelle et reproductive qui instaurent une discrimination fondée sur le statut marital ;

Abroger les dispositions du Code pénal et de la Loi relative à la santé qui font de l'avortement un délit ;

Veiller à ce que les femmes et les jeunes filles, dont la grossesse non désirée résulte d'un viol ou représente une menace pour leur vie ou leur santé, aient accès à des services pratiquant l'avortement en toute sécurité, conformément à ce que prescrit actuellement la loi ;

Rechercher l'assistance technique et l'expertise des Procédures spéciales compétentes de l'ONU pour mettre en application les traités et autres obligations législatives internationales en matière de droits à la santé maternelle, sexuelle et reproductive en invitant le rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint à visiter l'Indonésie.

Les employé-e-s de maison :

Promulguer des lois spécifiques réglementant le droit du travail des employés de maison, qui reconnaissent leur statut de travailleurs et garantissent leurs droits conformément aux lois et aux normes internationales. Une limite raisonnable du temps de travail doit notamment être établie, ainsi que des garanties de rémunération garantissant un niveau de vie décent, des périodes de repos hebdomadaire et de congés (congés annuels, jours fériés, congés maladie et congés maternité) et des normes concernant la cessation d'emploi ; de plus, les travailleurs doivent avoir accès aux mécanismes de résolution des litiges, notamment aux tribunaux. La législation doit inclure de manière explicite des dispositions légales prenant en compte les besoins spécifiques des femmes, notamment pendant et après la grossesse.

La liberté d'expression et les défenseurs des droits humains :

Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers détenus au seul motif d'avoir exercé leurs droits humains de manière pacifique, en particulier leur liberté d'expression et leur liberté de religion ou de conviction ;

Abroger ou modifier toutes les lois qui érigent en infraction ou sont utilisées pour ériger en infraction la liberté d'expression, en particulier les articles 106 et 110 du Code pénal et l'article 6 du Règlement ministériel n° 77/2007 qui interdit l'exhibition de symboles ou drapeaux régionaux également utilisés par les organisations séparatistes ;

Prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les violations des droits humains commises contre les défenseurs des droits humains fassent l'objet d'enquêtes efficaces et impartiales dans les meilleurs délais et que les responsables de tels actes soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables ;

Rechercher l'assistance technique et l'expertise des Procédures spéciales compétentes de l'ONU pour mettre en application les traités et autres obligations législatives internationales en matière de liberté d'opinion et d'expression en invitant le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression à visiter l'Indonésie ;

Veiller à ce que les observateurs internationaux, les organisations non gouvernementales et les journalistes aient accès librement aux provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale.

La discrimination et la liberté de religion :

Abroger le décret interministériel de 2008 ainsi que tous les règlements qui restreignent les activités de la communauté ahmadiyya en Indonésie ou qui violent son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;

Prendre des mesures efficaces en vue de protéger les minorités religieuses, notamment les ahmadis et les chrétiens, contre les agressions et les actes de harcèlement.

La peine de mort :

Instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, en vue d'abolir la peine capitale, conformément aux résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008 et 65/206 du 21 décembre 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies ;

Commuer sans délai toutes les condamnations à la peine capitale et veiller à ce que les normes internationales relatives à l'équité des procès soient respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort.

La Cour pénale internationale :

Ratifier sans délai le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan d'action national pour les droits humains sans faire de déclarations qui puissent correspondre à des réserves déguisées ; mettre le Statut en œuvre dans le droit national ;

Adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le mettre en œuvre dans le droit national.

Recommandations au gouvernement finlandais concernant :

Le précédent examen et ses suites :

Allouer des fonds suffisants pour veiller à la mise en application efficace du Plan d'action national pour la prévention des violences faites aux femmes ;

Mettre en place un département de haut rang disposant de ressources appropriées afin de coordonner les mesures en vue de la prévention des violences faites aux femmes ;

Veiller à ce que la législation nationale protège efficacement contre toutes formes de discrimination, notamment en accélérant l'adoption de propositions de loi appropriées et respectueuses des droits humains ;

Modifier les procédures d'attribution afin qu'aucun demandeur d'asile ne puisse être reconduit à la frontière jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise quant à sa requête, y compris pendant toute procédure d'appel contre un refus initial.

L'État en tant que cadre normatif et institutionnel :

Lever la prescription pour le crime de torture et les crimes de guerre, ainsi que tout autre obstacle légal à la mise en place d'enquêtes, l'arrestation et l'instruction judiciaire des crimes définis par le droit international ;

Mener à bien le processus de mise en place d'une Institution nationale pour les droits humains (Ihmisoikeuskeskus) et veiller à ce qu'elle bénéficie de financements suffisants, soit indépendante et se conforme pleinement aux Principes de Paris ;

Ratifier sans délai la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en déclarant lors de la ratification se conformer aux articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées à recevoir des informations de la part des victimes, de leurs parents ou d'autres États) et la mettre en œuvre dans le droit national ;

Adhérer sans délai à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans y opposer de réserves interdites et la mettre en œuvre dans le droit national ;

Devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en adhérant à ses procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique ;

La détention liée à l'immigration :

Prendre des mesures concrètes pour réduire le nombre de mises en détention des demandeurs d'asile et des migrants pour des motifs ayant trait uniquement à leur statut de migrants, conformément à la législation internationale relative au statut des réfugiés et aux droits humains et aux normes s'y rapportant ;

Mettre fin à la détention de tous les enfants pour des motifs ayant trait uniquement à leur statut de migrants ;

Mettre un terme à l'utilisation des équipements et bâtiments de la police dans le cadre de la détention liée au statut de migrant ;

Veiller à ce que les personnes détenues pour des motifs liés à leur statut de migrants soient traitées avec humanité et conformément aux normes internationales les plus strictes en matière de droits humains.

La violence contre les femmes :

Veiller à ce que les femmes victimes de la traite soient reconnues comme telles et à ce qu'elles se voient fournir protection et assistance ;

Veiller à ce que le viol soit considéré comme une atteinte de nature sexuelle et non comme un acte dont la gravité dépendrait de la violence que l'agresseur a utilisée ou menacé d'utiliser ; faciliter l'accès à la justice pour les victimes de viol afin que les cas de viol puissent être dénoncés et jugés devant un tribunal ;

Veiller à ce qu'il n'y ait pas de recours à la médiation dans les cas de violence au sein d'une relation intime ou dans les cas de violence conjugale. Les médiations ne doivent pas remplacer les procédures criminelles ou avoir un quelconque impact sur les dites procédures, sur les poursuites à engager ou sur la détermination de la peine ;

Mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant visant à analyser systématiquement toutes les enquêtes concernant des cas de viol qui sont classées avant d'arriver au procès, afin de rendre compte des raisons de ces décisions.

La discrimination contre les personnes transgenres et intersexuées :

Veiller à ce que les personnes transgenres et intersexuées soient protégées efficacement contre la discrimination, dans la législation comme dans la pratique ;

Modifier la législation pour empêcher leur stérilisation forcée.

La « restitution » et la détention secrète :

Mener une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace sur les allégations de complicité de la Finlande avec les programmes de « restitution » et de détention secrète menés par les États-Unis ;

Veiller à ce que le gouvernement finlandais soit tenu de rendre compte de toute violation des droits humains qui pourrait avoir eu lieu dans le cadre de sa coopération avec le gouvernement américain dans des programmes de « restitution » et de détention secrète ;

Engager des poursuites dans le cadre d'une procédure équitable contre tout agent de l'État soupçonné d'avoir été complice de violations du droit pénal international dans le contexte de la coopération de la Finlande avec le gouvernement américain dans le cadre des programmes de « restitution » et de détention secrète ;

Fournir des réparations à toute victime ayant subi une violation de ses droits humains résultant de l'implication de la Finlande dans les programmes de « restitution » et de détention secrète menés par les États-Unis ; 

Offrir une pleine et entière coopération aux mandataires des procédures spéciales de l'ONU sur la question des détentions secrètes dans le cadre de la lutte antiterroriste, notamment en leur fournissant des informations pertinentes à ce sujet.�

Les solutions civiles envisageables en remplacement du service militaire :

Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion ;

Réduire la durée du service civil remplaçant le service militaire, conformément aux normes et aux recommandations établies par la communauté internationale.

Recommandations au gouvernement du Royaume-Uni concernant :

Le précédent examen et ses suites :

Veiller à la mise en application pleine et entière du Plan d'action intitulé « Action Plan: Call to End Violence Against Women and Girls », notamment en lui allouant les fonds et ressources nécessaires à sa mise en œuvre efficace ;

Mettre en place un observatoire ou un organe de surveillance stratégique indépendant, composé notamment d'experts compétents, pour assurer une protection plus efficace des femmes et des jeunes filles contre la violence ;

Veiller à ce que les femmes et les jeunes filles faisant l'objet de violences aient accès à des structures de soutien spécialisé.

Les mécanismes nationaux de protection des droits humains :

Réaffirmer l'engagement du Royaume-Uni à protéger les droits humains sur son territoire et veiller à ce que les normes légales et les moyens de mise en application prévus par la législation nationale soient pregressivement développés au lieu de régresser ;

Veiller à ce que la législation protège tous les droits économiques, sociaux et culturels et à ce qu'elle donne accès à des recours lorsque ces droits sont violés ;

Promulguer une Déclaration des droits fondamentaux ou un autre instrument législatif relatif aux droits humains pour l'Irlande du Nord ; cette déclaration s'appuiera sur les droits inscrits dans la Loi relative aux droits humains (Human Rights Act) et prendra en considération la situation particulière de l'Irlande du Nord ;

S'abstenir de fragiliser dans la sphère publique les droits humains et les tribunaux qui les défendent, notamment la Cour européenne des droits de l'homme ;

Veiller à ce que les institutions nationales pour les droits humains au Royaume-Uni bénéficient de financements et de pouvoirs suffisants, ainsi que d'une indépendance suffisante par rapport au gouvernement ;

Veiller à ce que l'éducation aux droits humains demeure une obligation statutaire, faisant partie du tronc commun d'enseignement dans les écoles.

L'application des traités relatifs aux droits humains en-dehors du territoire :

Reconnaître pleinement l'application des obligations relatives aux droits humains en-dehors du territoire aux termes de la législation internationale et régionales et des normes s'y rapportant ;

Respecter toutes les implications de la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Al-Skeini sur l'interprétation du terme « juridiction » à l'article 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision relève à la fois des questions spécifiques abordées au cours du procès et de la question d'une applicabilité accrue de la Convention aux forces armées et autres agents de l'État se trouvant hors du territoire du Royaume-Uni proprement dit ;

Reconnaître l'application en-dehors du territoire de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément à la jurisprudence établie par le Comité contre la torture de l'ONU ;

Prendre des mesures législatives et administratives appropriées en vue de s'assurer que les sociétés transnationales ayant leur siège au Royaume-Uni soient soumises à l'obligation de diligence requise lorsqu'il s'agit d'éviter de violer les droits humains ou de contribuer à leur violation, en tenant compte notamment des recommandations faites par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, et qu'elles soient tenues de rendre des comptes s'il est reconnu qu'elles ont violé les droits humains ou contribué à leur violation dans d'autres pays et veiller à ce que les victimes aient accès des recours.

La protection des droits humains et les mesures antiterroristes :

Veiller à ce que la législation et les politiques antiterroristes se conforment pleinement aux lois internationales relatives aux droits humains et aux normes s'y rapportant et à ce qu'elles fassent l'objet d'une consultation publique appropriée dans les meilleurs délais ;

S'engager à mener des enquêtes sur les personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes et, lorsque des preuves suffisantes sont réunies, à les juger devant des cours pénales ordinaires, conformément aux normes internationales d'équité des procès, plutôt que de mettre en place et d'utiliser des procédures telles que les ordonnances de contrôle ou les mesures de prévention et d'investigation en matière de terrorisme, qui contournent et fragilisent les procédures pénales ordinaires ;

Réduire encore la durée des gardes à vue des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes ;�

Abandonner la politique consistant à se reposer sur des assurances diplomatiques contre la torture et les autres formes de mauvais traitements comme un moyen de contourner l'interdiction d'exposer des personnes au risque de voir leurs droits humains bafoués via toute forme de transfert involontaire vers le territoire d'un autre État ou en confiant à celui-ci la détention de ces personnes.

Les manquements à l'obligation de rendre des comptes :

Veiller à ce que les allégations d'implication du Royaume-Uni dans des cas de violation des droits humains fassent l'objet d'enquêtes effectives, impartiales, indépendantes et approfondies, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ;

Veiller à ce que le rapport de l'enquête relative aux détenus (Detainee Inquiry) sur le travail accompli à ce jour soit rendu public et qu'il soit altéré uniquement dans la mesure où des modifications se révèlent nécessaire ; et s'assurer que toute assertion soutenant que de telles altérations sont nécessaires et proportionnées soit soumise à une révision indépendante ;

S'engager à veiller à ce que l'enquête prévue sur les allégations d'implication du Royaume-Uni dans des cas de violation grave des droits humains des prisonniers détenus à l'étranger dans le contexte d'opérations antiterroristes se conforme pleinement aux normes internationales relatives aux droits humains ;

Offrir une pleine et entière coopération aux mandataires des Procédures spéciales de l'ONU sur la question des détentions secrètes dans le cadre de la lutte antiterroriste, notamment en leur fournissant des informations pertinentes à ce sujet ;

Veiller à ce que les personnes prétendant que leurs droits humains ont été bafoués puissent avoir accès à des recours et à des réparations appropriés et rejeter toute proposition de restreindre la diffusion de données relatives aux cas de violation des droits humains dans le Livre vert sur la justice et la sécurité (Justice and Security Green Paper).

La protection des droits des migrants et des demandeurs d'asile :

Veiller à ce que toutes les allégations de dommages subis lors de l'expulsion du Royaume-Uni fassent l'objet d'enquêtes efficaces, menées par un organe impartial et indépendant ;

Veiller à ce que toutes les expulsions du Royaume-Uni soient surveillées de façon indépendante par un organe compétent qui devra assurer l'accompagnement et le suivi et établir un rapport à chaque étape du processus d'expulsion ;

Prendre des mesures concrètes pour réduire le nombre de mises en détention des demandeurs d'asile et des migrants pour des motifs ayant trait uniquement à leur statut de migrants, conformément à la législation internationale relative au statut des réfugiés et aux droits humains et aux normes s'y rapportant ;

Veiller à ce que les travailleurs étrangers ne soient ni exploités ni abusés dans le cadre de leur travail au Royaume-Uni.

Les traités relatifs aux droits humains :

Adhérer sans délai à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en déclarant lors de la signature se conformer à ce que disposent les articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées à recevoir des informations de la part des victimes, de leurs parents ou d'autres États) et la mettre en œuvre dans le droit national ;

Adhérer à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans y opposer de réserves interdites et la mettre en œuvre dans la législation nationale ;

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Recommandations au gouvernement indien concernant :

Le précédent examen et ses suites :

Accélérer l'adoption d'une législation nationale en vue de se conformer pleinement et efficacement aux obligations de l'Inde aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Appliquer les sanctions nécessaires en vue de poursuivre en justice les policiers ou les agents chargés de la sécurité accusés de disparition forcées ; abroger la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (Armed Forces Special Powers Act) et adopter une législation pour ériger les disparitions forcées en infraction dans le droit national, conformément aux obligations de l'Inde aux termes de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

Signer et ratifier les Conventions 138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et retirer les réserves à l'article 32 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conformément à l'engagement de l'Inde à protéger les enfants de l'exploitation ;

Mettre en application de manière efficace la législation existante relative au travail des enfants, notamment en résolvant les contradictions au sein de la législation nationale ; et renforcer les pouvoirs judiciaires de la Commission nationale pour la protection des droits de l'enfant ;

Mettre sur pied un plan d'action en faveur des droits humains, conformément à la recommandation faite au cours du précédent Examen périodique universel (EPU) ;

Veiller à ce que les données ventilées concernant la discrimination structurelle à l'encontre des Dalits et des Adivasis soient rendues disponibles et à ce que les abus et violations subis par ces populations soient efficacement enregistrés et analysés, tout en s'assurant que de tels abus et violations sont spécifiquement érigés en infraction dans la législation nationale ;

Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

Poursuivre sa coopération dans le cadre des procédures spéciales de l'ONU et donner sans délai une suite favorable aux demandes de mission en attente émanant des organes liés aux procédures spéciales, notamment du rapporteur spécial sur la torture, du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Les normes internationales relatives aux droits humains et la législation nationale :

Devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en adhérant à ses procédures d'enquêtes et autres procédures d'ordre interétatique ;

Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

Retirer les réserves concernant l'article 5(a) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et modifier la Loi spéciale relative au mariage (Special Marriage Act), conformément à l'article 16 de la Convention, qui dispose que les époux ont des droits égaux en regard des biens accumulés pendant le mariage, suivant les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes� et les recommandations adressées à l'Inde lors du précédent EPU ;

Signer et ratifier la Convention 169 de l'OIT (1989) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants ;

Modifier la législation nationale existante afin que la mise en route par des entreprises industrielles de projets qui menacent les droits humains des Avasis soit suspendue au consentement préalable de ceux-ci, qui pourront s'exprimer librement et en toute connaissance de cause, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ; et veiller à ce que le projet de loi de 2011 sur l'acquisition de nouveaux terrains, leur réhabilitation et la réinstallation des Avasis (Land Acquisition, Rehabilitation and Resettlement Bill) interdise les expulsions forcées ;

Ratifier sans délai la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 6 février 2007, en déclarant lors de la ratification se conformer à ce que disposent les articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées à recevoir des informations de la part des victimes, de leurs parents ou d'autres États) ; et la mettre en œuvre dans le droit national ;

Adhérer sans délai à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans y opposer de réserves interdites et la mettre en œuvre dans le droit national.

La Cour pénale internationale :

Adhérer sans délai au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, sans faire de déclarations qui puissent correspondre à des réserves déguisées, et le mettre en œuvre dans le droit national ;

Adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le mettre en œuvre dans le droit national.

La mise en application de la législation visant à protéger les communautés marginalisées :

Veiller à ce que la législation fédérale visant à protéger les communautés marginalisées, telles que la Loi de 2006 relative aux tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) (Scheduled Tribes and Other Traditional Forest Dwellers (Recognition of Forest Rights) Act), soit mise en application au niveau étatique.

Les obstacles à l'accès à la justice :

Poursuivre en justice les personnes responsables de violations et d'abus des droits humains commises à l'encontre des minorités religieuses au Gujarat et des Adivasis au Chhattisgarh, donner aux victimes un accès à la justice et leur permettre d'obtenir pleinement réparation ;

Répondre aux préoccupations concernant l'indépendance politique des mécanisme d'investigation des violations des droits humains et veiller à ce que ces mécanismes soient politiquement indépendants ;

Veiller à ce que les allégations passées et actuelles d'abus et de violation des droits humains fassent l'objet d'enquêtes impartiales et indépendantes dans les meilleurs délais et à ce que les personnes soupçonnées d'avoir commis de tels actes soient poursuivies en justice dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales relatives à l'équité des procès.

Les organes statutaires pour la protection des droits humains :

Modifier la législation existante pour fournir une indépendance pleine et entière, des mandats plus étendus, une plus grande autorité et des ressources adéquates aux commissions de défense des droits humains au niveau national comme au niveau étatique afin qu'elles puissent efficacement protéger les droits humains, conformément aux Principes de Paris.

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L'obligation des entreprises de rendre des comptes :

Mener des enquêtes sur les abus que subissent actuellement les communautés locales et qui sont la conséquence de projets mis en œuvre par des entreprises et prendre des mesures concrètes pour prévenir de tels abus ;

Veiller à ce que les projets actuellement mis en route par des entreprises ou à l'étude ne violent pas les droits fondamentaux des communautés marginalisées, comme le droit à la santé, le droit d'avoir accès à l'eau potable ou le droit à un environnement sain ;

S'agissant des communautés adivasis dont la vie sera affectée par la mise en œuvre de projets dirigés par des entreprises, respecter l'obligation pour celles-ci, d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Adivasis.

Le Jammu-et-Cachemire :

Veiller à ce que les autorités du Jammu-et-Cachemire abrogent la Loi de 1978 relative à la sécurité publique (Public Safety Act), mettre un terme à la pratique de détention administrative et relâcher tous les détenus à moins qu'ils soient inculpés d'une infraction reconnue par le droit pénal ordinaire de l'État ;

Veiller à ce que les autorités du Jammu-et-Cachemire augmentent l'âge minimum des détenus défini dans la Loi relative à la sécurité publique (Publict Safety Act) à 18 ans, conformément au droit national et international, et réduire la durée maximale de la période de détentions définie par la loi en question;

Veiller à ce que les autorités du Jammu-et-Cachemire agissent sur la base de la recommandation de la commission de défense des droits humains, afin d'identifier les corps retrouvés dans des tombes anonymes dans le nord du Cachemire.

Les défenseurs des droits humains :

Veiller à ce que les défenseurs des droits humains puissent mener à bien leurs activités légitimes et pacifiques sans craindre des actes de harcèlement ou d'intimidation.

La peine de mort :

Instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément aux résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008 et 65/206 du 21 décembre 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies ;

Commuer sans délai toutes les condamnations à la peine capitale et veiller à ce que les normes internationales relatives à l'équité des procès soient respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort ;

Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue d'abolir la peine de mort.

Recommandations au gouvernement brésilien concernant :

Le précédent examen et ses suites :

Veiller à ce que les autorités fédérales et étatiques travaillent plus efficacement à la collecte et à la diffusion de données, de statistiques et de rapports réguliers concernant les droits humains afin de permettre la mise en place et l'évaluation de politiques et d'une législation plus éclairées ;

Adopter la législation visant à confirmer le statut officiel du Programme national pour la protection des défenseurs des droits humains ;

Prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions vie dans les prisons, conformément à l'engagement pris par le Brésil au cours du précédent examen.

Les crimes passés :

Veiller à ce que la Commission vérité soit mandatée correctement, à ce qu'elle soit indépendante et à ce qu'elle bénéficie de ressources suffisantes pour garantir aux victimes qui ont vu leurs droits violés sous le régime militaire de 1964 à 1985 un libre accès à la justice et à la vérité et afin qu'elles obtiennent réparation ;

Mettre pleinement en application la décision rendue par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Julia Gomes Lund et altri, en particulier ce qui a trait à la loi 6, 883/79 (Loi d'amnistie), pour permettre que les actes de torture et les exécutions extrajudiciaires soient poursuivis en justice, et veiller à ce que les victimes ayant subi des violations de leurs droits humains et des infractions aux termes du droit international ainsi que leurs familles aient librement accès à la justice ;

Adhérer sans délai à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans y opposer de réserves interdites et la mettre en œuvre dans le droit national.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s'y rapportant :

Mener à terme les efforts engagés pour créer des mécanismes de prévention au niveau national et étatique ; chaque État devra rédiger et mettre en application la législation nécessaire au fonctionnement de ce processus et veiller à ce que ces mécanismes opèrent conformément aux Principes de Paris et soient financés indépendamment et suffisamment de manière à être efficaces ;

Soumettre le deuxième rapport périodique au Comité contre la torture, en gardant à l'esprit que le rapport initial a été soumis 11 ans auparavant ;

Donner son accord à la publication du rapport du Sous-comité pour la prévention de la torture, faisant suite à la visite de celui-ci au Brésil en septembre 2011.

La sécurité publique :

Adopter la législation visant à mettre le recensement et l'investigation des homicides commis par la police en conformité avec la législation internationale et avec les normes s'y rapportant ; supprimer la description des homicides commis par la police comme des « actes de résistance » dans le droit national ; veiller à ce que toutes les scènes de crime soient correctement sécurisées et que les équipes de la police scientifique soient indépendante du reste des forces de police ; enfin, créer un registre national pour permettre d'avoir une vision d'ensemble à l'échelle nationale ;

Mener des enquêtes et engager des poursuites judiciaires contre la criminalité dans les services de police et adopter la législation en attente afin de permettre la coordination au niveau fédéral des investigations concernant les activités des milices et des escadrons de la mort, ainsi que la classification de tels groupes comme criminels ;

Veiller à la protection de toutes les personnes impliquées dans la dénonciation, l'investigation et les poursuites judiciaires concernant la criminalité au sein de la police et mener des enquêtes approfondies sur les homicides de personnes menant de telles investigations ainsi que sur les menaces proférées à leur encontre.

Les peuples indigènes :

Veiller à ce que les peuples indigènes puissent défendre leur droit constitutionnel à la terre ancestrale sans être victimes de discrimination, de privations, de menaces, d'agressions ou d'homicides ;

Mettre pleinement en application les exigences définies par la Constitution de 1988 visant à déterminer les limites les terres ancestrales des peuples indigènes et à les entériner ;

Établir, en consultation avec les peuples indigènes et en application des normes internationales relatives aux droits humains, des mécanismes et des procédures afin de garantir le respect du droit des peuples indigènes à un consentement libre, préalable et informé des populations concernées avant que ne soient lancés des projets qui risquent de remettre en cause leurs droits ;

Respecter les promesses faites par le Brésil lors de son élection au Conseil des droits de l'homme de l'ONU de se conformer au système interaméricain pour les droits humains et de le renforcer.

L'accès à la terre et à un logement :

Protéger les droits des personnes et des communautés qui luttent pour bénéficier d'un accès à la terre et de la sécurité d'occupation dans les zones rurales, veiller à ce que toute personne bénéficie d'une sécurité d'occupation minimum et protéger chacun contre les expulsions forcées, l'intimidation, les menaces et les homicides ;

Se conformer aux obligations du Brésil aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la constitution brésilienne et du droit national, notamment en fournissant rapidement aux résidents des informations complètes sur les propositions gouvernementales qui les touchent, en engageant des négociations de bonne foi avec les communautés touchées afin d'étudier toutes les solutions qui ne soient pas une expulsion et en fournissant à toutes les personnes touchées un dédommagement pour leurs pertes et des solutions d'hébergement appropriées et conformes aux normes internationales relatives à toutes les personnes incapables de subvenir à leurs besoins.

La santé maternelle :

Mettre pleinement en application la décision rendue par le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans l'affaire Alyne Da Silva Pimentel (Communication n°17/2008) afin de veiller à ce que les femmes aient droit à une maternité sans risque et bénéficient d'un accès abordable aux soins obstétriques d'urgence.

Les traités relatifs aux droits humains :

Devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en adhérant à ses procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique.

La Cour pénale internationale :

Mettre en œuvre dans le droit national les obligations du Brésil aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en vue de coopérer pleinement et sans délai avec la Cour pénale, d'instruire efficacement et d'engager des poursuites à l'encontre des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre devant ses tribunaux nationaux.

Recommandations au gouvernement philippin concernant :

L'État en tant que cadre normatif et institutionnel :

Annuler l'Ordonnance exécutive n°546 relative au soutien de la police aux forces militaires dans les opérations de contre-insurrection ;

Veiller à ce que la Loi relative aux disparitions forcées ou involontaires (Senate Bill 2817) et la Loi relative à la santé reproductive (Senate Bill 286) soient promulguées et mises en application sans délai ;

Développer et mettre en application immédiatement un Plan d'action national en faveur des droits humains ;

Devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en adhérant à ses procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique.

Les homicides illégaux et les disparitions forcées :

Fournir des ressources suffisantes à certains organismes , en particulier à la Police nationale philippine et au Bureau national d'investigation, afin de veiller à ce que les allégations d'homicides illégaux et de disparitions forcées à caractère politique fassent sans délai l'objet d'enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces. Les cas de violation des droits humains doivent être jugés devant des tribunaux civils dans le cadre de procédures qui se conforment aux normes internationales relatives à l'équité des procès ;

Mettre des ressources suffisantes à la disposition du ministère de la Justice, en particulier des procureurs nommés par le gouvernement, pour veiller à ce que les cas impliquant des violations des droits humains soient instruits avec fermeté ;

Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en déclarant lors de l'adhésion se conformer à ce que disposent les articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées �à recevoir des informations de la part des victimes, de leurs parents ou d'autres États) et promulguer une législation nationale afin de sanctionner les disparitions forcées — telles que définies par la Convention.

La torture et autres mauvais traitements :

Mettre en application les recommandations de 2009 émanant du Comité contre la torture, notamment en prenant des mesures immédiates afin de prévenir les actes de torture et les mauvais traitements, en annonçant via les représentants de l'État la mise en place d'une politique d'élimination totale de la torture et des mauvais traitements et en veillant à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'enquêtes efficaces et impartiales et à ce que les personnes responsables de tels actes soient traduits en justice ;

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre sur pied des mécanismes nationaux de prévention indépendants, professionnels et disposant des ressources appropriées.

Les milices et les groupes armés privés :

Veiller à ce que l'armée exerce un contrôle total sur toutes les milices financées par l'État et à ce que le ministère de la Défense nationale définisse leur rôle, leur place dans la hiérarchie et mette en place des mécanismes afin qu'elles rendent des comptes ; à défaut, les désarmer et les dissoudre ;

Désarmer et dissoudre toutes les milices privées ; ��

Rendre publiques les conclusions de la Commission indépendante contre les milices privées et prendre des mesures énergiques en vue de sanctionner les représentants de l'État qui continuent à avoir recours à des armées privées.

La protection des témoins :

Mettre sur pied un programme spécialisé dans la protection des témoins et des victimes, sous la supervision de la Commission de défense des droits humains, et y allouer des ressources appropriées, notamment pour les familles des victimes, dans les cas de violations graves des droits humains, en particulier lorsque les personnes soupçonnées d'avoir commis de tels actes sont des soldats, des membres des forces de police ou des représentants de l'État.

La santé maternelle et les ddroits sexuels et reproductifs :

Veiller à ce qu'un programme exhaustif d'éducation à la santé reproductive soit intégré dans le cursus scolaire national. Un matériel d'information adapté en fonction de l'âge devra être mis au point afin que les adolescents, quel que soit leur niveau d'éducation ou leur statut marital, aient pleinement accès aux informations concernant les questions de santé sexuelle et reproductive, notamment concernant la prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles ;

Lever les obstacles à l'accès aux services de santé et assurer une répartition équitable des équipements, des services et des ressources relatifs à la santé, notamment de la contraception et d'autres informations et services relatifs à la santé.

La Cour pénale internationale :

Adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le mettre en œuvre dans le droit national ;

Mettre en œuvre dans le droit national les obligations des Philippines aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en vue de coopérer pleinement et sans délai avec la Cour pénale, d'instruire efficacement et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre devant ses tribunaux nationaux.

Recommandations au gouvernement polonais concernant :

Le précédent examen et ses suites :

Veiller à ce que le bureau du médiateur reçoive des financements appropriés pour mener à bien sa mission, notamment pour ce qui concerne l'assistance aux victimes de discrimination dans le suivi de leurs plaintes, en conduisant des recherches indépendantes et en faisant des recommandations sur la question de l'égalité de traitement ;

Ratifier et mettre en application le Protocole n°12 relatif à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mettre en application les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants relatives aux conditions de vie dans les prisons, en particulier la disposition visant à assurer que chaque détenu dispose de 4 m² au minimum dans les cellules accueillant plusieurs prisonniers.

Le rôle de la Pologne dans les programmes de « restitution » et de détention secrète menés par les États-Unis :

Veiller à ce que les enquêtes sur les allégations de complicité de la Pologne dans les programmes de « restitution » et de détention secrète se poursuivent avec la plus grande transparence possible et conformément aux obligations légales internationales de la Pologne. Toutes personne responsable d'infractions aux termes du droit international devra être traduite en justice dans le cadre d'une procédure équitable ;

Offrir une pleine et entière coopération aux mandataires des procédures spéciales de l'ONU sur la question des détentions secrètes dans le cadre de la lutte antiterroriste, notamment en leur fournissant des informations pertinentes à ce sujet ;

L'usage excessif de la force et les mauvais traitements perpétrés par des agents responsables de l'application des lois :

Veiller à ce que le projet de loi sur les mesures coercitives réponde aux exigences établies par les Principes Fondamentaux de l'ONU relatifs à l'usage de la force et des armes à feu par des agents responsables de l'application des lois, en particulier l'obligation d'émettre une sommation avant de faire usage d'une arme à feu.

Le racisme :

Prendre des mesures visant à prévenir des incidents racistes ou des crimes haineux et veiller à la collecte de données concernant ces crimes ;

Veiller à ce que les crimes perpétrés pour des raisons d'appartenance raciale et autres crimes haineux fassent sans délai l'objet d'enquêtes indépendantes, impartiales et appropriées, à ce que les personnes responsables de tels actes soient traduites en justice dans le cadre de procédures équitables et à ce que les victimes aient accès à des recours utiles, notamment des réparations ;

Veiller à ce que tous les policiers reçoivent une formation continue sur la nature des crimes haineux et le rôle de la police dans la lutte contre ces crimes.

�����Les droits reproductifs et la possibilité d'avorter :

Veiller à ce que les femmes aient accès à l'avortement légal grâce à la mise en place d'une réglementation claire et juridiquement contraignante afin de mettre en application de la Loi de 1993 relative au planning familial ;

Abroger les dispositions du Code pénal relatives aux médecins, en particulier l'article 152, paragraphes 1 et 2, qui érigent en infraction le fait de procéder à un avortement ou d'apporter son assistance à un tel acte, ce qui n'est pas conforme à la Loi de 1993 relative au planning familial ;

Garantir l'accès à des recours judiciaires en première instance et à des recours rapides en appel contre un refus d'avortement thérapeutique lorsque ces cas sont prévus par la loi.

Les traités relatifs aux droits humains :

Adhérer sans délai à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en déclarant lors de l'adhésion se conformer à ce que disposent les articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées à recevoir des informations de la part des victimes, de leurs parents ou d'autres États) et la mettre en œuvre dans le droit national ;

Devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en adhérant à ses procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique.

Recommandations au gouvernement néerlandais concernant :

Les normes internationales et régionales relatives aux droits humains :

Mettre en place un mécanisme préventif, conformément aux obligations des Pays-Bas aux termes du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ; ce mécanisme sera doté de ressources suffisantes et son mandat sera conforme au Protocole facultatif ;

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux économiques, sociaux et culturels, tout en adhérant à ses procédures d'enquête et autres procédures d'ordre interétatique, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s'y rapportant ;

Fournir des rapports uniques et couvrant toutes les parties du Royaume des Pays-Bas lorsque ces rapports sont destinés aux organes de défense des droits humains de l'ONU ;

Adhérer sans délai à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans y opposer de réserves interdites et la mettre en œuvre dans le droit national.

Le cadre national de défense des droits humains :

Mettre sur pied un plan d'action national en faveur des droits humains ;

Veiller à ce qu'aient lieu des consultations efficaces et régulières entre la société civile et le gouvernement sur les questions actuelles et structurelles relatives aux droits humains aux Pays-Bas ;

Veiller à ce que toutes les recommandations des organes de défense des droits humains de l'ONU soient mises en application, notamment celles émanant des organes chargés de surveiller l'application des traités.

L'Éducation aux droits humains :

Se conformer à l'obligation de l'État de fournir une éducation aux droits humains à tous les élèves scolarisés.

L'institution nationale de défense des droits humains :

Veiller à ce que l'Institution nationale de défense des droits humains soit accessible à toute personne se trouvant dans le Royaume des Pays-Bas, y compris dans les territoires d'outre-mer.

La protection des droits des migrants et des demandeurs d'asile :

Veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitements ou d'usage excessif de la force fassent l'objet d'enquêtes indépendantes, efficaces et approfondies, conformément au droit international relatif aux droits humains, et à ce que les conclusions de ces enquêtes soient rendues publiques ;

Réviser la législation et les procédures relatives à la demande d'asile et veiller à ce que tous les demandeurs d'asile, notamment les personnes dont les demandes ont été étudiées dans le cadre de la procédure accélérée, reçoivent une réponse individualisée, complète et équitable ;

Prendre des mesures concrètes pour réduire le nombre de mises en détention des demandeurs d'asile et des migrants pour des motifs ayant trait uniquement à leur statut de migrants, conformément aux lois et aux normes internationales relatives au statut des réfugiés et aux droits humains ;

Étudier pour chaque cas des solutions permettant d'éviter la détention et les appliquer lorsque cela se révèle possible ;

Introduire des dispositions statutaires dans la législation, les politiques et les pratiques pour prévenir la détention de personnes appartenant à des groupes vulnérables ;

Traiter les personnes détenues pour des motifs liées à leur statut de migrants avec humanité et conformément aux normes internationales les plus strictes en matière de droits humains.

La non-discrimination :

Mettre en place un plan d'action national pour lutter contre la discrimination ;�

Répondre aux préoccupations concernant les formes de discrimination perpétrées par le gouvernement, telles que le profilage ethnique, afin de garantir le principe de non-discrimination ;

Retirer le projet de loi visant à introduire une interdiction complète du port du voile intégral en public ;

Modifier la Loi néerlandaise relative à l'égalité de traitement afin qu'elle se conforme pleinement aux normes régionales et internationales en matière de non-discrimination.

Les entrées et les séjours sur le territoire en situation irrégulière érigés en infraction :

S'abstenir d'ériger en infraction les entrées et les séjours sur le territoire de personnes en situation irrégulière, ce qui pourrait rendre ces migrants particulièrement vulnérables à des abus de leurs droits humains.

Recommandations au gouvernement sud-africain concernant :

Le VIH/SIDA, la pauvreté, les droits des femmes et le droit à la santé :

Retirer les obstacles discriminatoires à l'accès à la prévention, au traitement et aux soins pour le VIH ;

Veiller à ce que tous les ministères, notamment le ministère des Transports, soient impliqués dans le développement et la mise en applications de plans visant à réduire les obstacles physiques et financiers à l'accès aux services de santé relatifs au VIH dans les zones rurales ;

Faciliter la collecte de données, ventilées sur le critère du genre et d'autres critères, définissant des groupes qui subissent la discrimination, pour aider à l'identification des facteurs discriminatoires qui peuvent empêcher une personne d'accéder à un traitement et de le poursuivre ;

Veiller à ce que le travail des personnes s'occupant des malades à domicile au sein de leur communauté, qui apportent une aide aux personnes les plus marginalisées dans les zones rurales, soit reconnu et renforcé grâce à la formation de ces personnes, au renforcement de leurs capacités, à une meilleure gestion des risques et en les associant au système de santé officiel ;

Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s'y rapportant afin que soit reconnu le droit de recours individuel et adhérer aux mécanismes d'enquête et autres mécanismes interétatiques prévus par ce texte.

La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre :

Dénoncer sans ambiguïté les violentes agressions dont les membres de la communauté LGBT sont victimes comme une violation de leur droit à l'égalité et de leurs autres droits ;

Veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour mener des campagnes de sensibilisation du public sur la question de l'homophobie et des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres à l'égalité, à la non-discrimination et sur le droit de ne pas être victime d'actes de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants ;

Développer rapidement les capacités de surveillance et modifier la législation afin d'améliorer la prévention, l'investigation et l'instruction judiciaire des agressions violentes commises sur la base de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des victimes ;

Veiller à ce que la police et les services chargés de l'instruction judiciaire soient correctement formés pour mener des enquêtes et poursuivre en justice les auteurs de crimes haineux commis sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des victimes ;

Les droits des migrants et des réfugiés et la xénophobie :

Se conformer aux obligations légales internationales, régionales ou nationales de l'Afrique du Sud en matière de protection des droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants, notamment du droit à la sécurité de la personne et à la protection par l'État contre les violences ou les dommages corporels causés par des personnes appartenant à la sphère publique ou privée, sans distinction d'origine nationale ;

Veiller, en coopération avec la société civile, à la mise en place d'une législation, de plans et de directives améliorant la prévention, l'investigation et l'instruction judiciaire de cas de destruction de biens et de crimes de violence contre des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants ;

Reconsidérer d'urgence les plans visant à fermer la majorité des bureaux d'accueil de réfugiés, ce qui réduirait de manière substantielle l'accès aux procédures de demande d'asile en Afrique du Sud ;

Veiller à ce qu'aucune action, directe ou indirecte, ne conduise à la violation du principe de non-refoulement, notamment à l'égard des Zimbabwéens.

La torture et les exécutions extrajudiciaires :

Élaborer rapidement un projet de loi exhaustif visant à faire de la torture un délit, le présenter devant le Parlement d'ici 2012 et veiller à sa mise en application une fois que la loi aura été ratifiée ;

Prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d'ici 2012.

Veiller à ce que les enquêteurs qui travaillent sur les allégations d'actes de torture, d'exécutions extrajudiciaires et des abus s'y rapportant puissent mener leur tâche à bien sans être victimes d'actes d'intimidation et qu'ils bénéficient de la coopération pleine et entière des agents responsables de l'application des lois ;

Dénoncer publiquement et sans ambiguïté les actes de torture et les exécutions extrajudiciaires comme étant des violations des droits humains non justifiées, quelles que soient les circonstances ;

Les menaces et les actes de harcèlement contre des défenseurs des droits humains ainsi que les atteintes à la liberté d'expression :

Veiller à ce que les défenseurs des droits humains disposent d'assez de latitude pour mener à bien la défense non violente de ces droits, des campagnes, des investigations et rédiger des rapports sans avoir à craindre des actes de harcèlement, des menaces, des descentes de police, des arrestations arbitraires ou encore de voir leurs activités considérées comme des infractions ;

Reconsidérer d'urgence le projet de loi relatif à la protection des informations d'État (Protection of State Information Bill) et prendre en considération les conclusions de la grande consultation publique qui s'est tenue sur sa finalité et son contenu.

Les traités relatifs aux droits humains :

Adhérer sans délai à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en déclarant lors de l'adhésion se conformer à ce que disposent les articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées à recevoir des informations de la part des victimes, de leurs parents ou d'autres États) et la mettre en œuvre dans le droit national ;

Adhérer sans délai à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans y opposer de réserves interdites et la mettre en œuvre dans le droit national.

La Cour pénale internationale

Adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le mettre en œuvre dans le droit national.

� Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale n°21 (Treizième session, 1994), disponible à l’adresse suivante : �HYPERLINK "http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/recommendations/recomm.htm" \l "recom21"�http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/recommendations/recomm.htm#recom21� (consulté le 25 novembre 2011).