NATIONS UNIES

SOMMET MONDIAL 2005

(NEW YORK, 14-16 septembre)

Une occasion historique

de renforcer les trois piliers des Nations unies :

développement, sécurité et droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 41/050/2005

ÉFAI

Londres, 12 août 2005

Résumé

La réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies (Sommet mondial 2005), qui se tient à New York du 14 au 16 septembre, représente pour les États membres une occasion historique d’agir avec résolution pour aborder des questions importantes, comme l’éradication de la pauvreté ainsi que le renforcement de la sécurité collective et de la protection des droits humains. Les gouvernements qui participeront au sommet de 2005 devront réexaminer la mise en œuvre de la Déclaration du millénaire de 2000 et s’attaquer aux obstacles qui pourraient entraver la réalisation à l’horizon 2015 des Objectifs du Millénaire pour le développement. Ce sommet sera, en outre, l’occasion de mettre en place la nécessaire réforme des Nations unies, et notamment des mesures concernant la protection des droits humains.

Les gouvernements devront également examiner une série de recommandations formulées par le secrétaire général des Nations unies dans son rapport publié en mars 2005 et intitulé Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous.Dans ce document, le secrétaire général plaide fermement en faveur de la reconnaissance des droits humains comme troisième pilier des Nations unies, parallèlementau développement et à la sécurité. Le rapport renferme des propositions de large portée, notamment la transformation de la Commission des droits de l’homme en un organe permanent et plus restreint, le Conseil des droits de l’homme.

Dans le présent document, Amnesty International émet des observations etformule des recommandations aux gouvernements. Ces derniers devront y donner suite au cours du Sommet mondial 2005 et lors de la mise en œuvre, au niveau national, du document final qui sera adopté à New York par les chefs d’État et de gouvernement.

SOMMAIRE

Introduction

La mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement

Garantir l’égalité entre hommes et femmes et la protection des droits des femmes

La nécessité d’un traité sur le commerce des armes

La protection des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l’homme

La responsabilité des entreprises en matière de droits humains

La protection des droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des migrants

La ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains

Mettre un terme à l’impunité pour les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains

Renforcer les Nations unies

Un Conseil des droits de l’homme

Annexe – Documents publiés par Amnesty International à propos du processus menant au Sommet mondial 2005

Introduction

«[…]la réunion au sommet de septembre 2005 constituera une manifestation d’une importance décisive. Les décisions qui seront prises à cette occasion pourraient déterminer l’avenir de l’Organisation. Encore plus important, elles nous offriront la meilleure chance – et peut-être la seule – d’instaurer un monde plus sûr, plus juste et plus prospère en ce nouveau siècle».

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(1).

La réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies (Sommet mondial 2005) se tiendra à New York du 14 au 16 septembre. Ce sommet, auquel participeront un nombre sans précédent de chefs d’État et de gouvernement, représente pour les États membres une occasion historique d’agir avec résolution pour aborder certains des problèmes les plus importants auxquels la communauté internationale est confrontée, comme l’éradication de la pauvreté ainsi que le renforcement de la sécurité collective et de la protection des droits humains. Les gouvernements qui participeront au Sommet mondial 2005 devront réexaminer la mise en œuvre de la Déclaration du Millénairede 2000(2) et s’attaquer aux obstacles qui pourraient entraver la réalisation (au plus tard en 2015) des Objectifs du Millénaire pour le développement(3). Ce sommet sera, en outre, l’occasion de mettre en place la nécessaire réforme des Nations unies, notamment des mesures concernant la protection des droits humains.

La Déclaration du Millénaire exprime les aspirations de la communauté internationale pour le nouveau siècle. Elle reconnaît l’interdépendance des mesures visant à garantir la paix et la sécurité, ainsi que le respect des droits humains, tout en cherchant à leur donner un contenu concret. En adoptant cette déclaration, les États se sont engagés à garantir la protection et la réalisation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux dans leurs efforts de promotion du développement, et à faire face à d’autres menaces, comme la dégradation de l’environnement et la discrimination à l’égard des femmes.

Lors du Sommet de 2005, les gouvernements examineront également les nombreuses recommandations émises par le secrétaire général des Nations unies dans son rapport publié en 2005 et intitulé Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous(4).

Dans ce document d’une importance majeure, le secrétaire général plaide fermement en faveur de la reconnaissance des droits humains comme troisième pilier des Nations unies, parallèlement au développement et à la sécurité. Le rapport contient des propositions de large portée adressées aux gouvernements en vue de renforcer les Nations unies. Ces propositions visent notamment à élargir la composition du Conseil de sécurité afin de le rendre plus représentatif, à accroître les engagements des gouvernements pour réaliser, en 2015 au plus tard, l’objectif consistant à consacrer 0,7 p. cent de leur revenu national brut à l’aide publique au développement, à mettre en place une Commission de consolidation de la paix, et à transformer la Commission des droits de l’homme en un organe permanent et plus restreint, le Conseil des droits de l’homme.

Le Sommet mondial 2005 doit adopter un Document final détaillant les mesures que les gouvernements s’engagent à prendre dans le domaine des droits humains, du développement et de la sécurité. Amnesty International estime que le texte adopté doit être ferme et faire autorité dans le domaine des droits humains, qu’il doit exprimer une vision d’ensemble et intégrée de ces droits englobant les dimensions économiques, sociales et culturelles aussi bien que civiles et politiques, et qu’il est essentiel que les engagements pris dans ce document reposent sur les obligations des États découlant du droit international humanitaire, relatif aux droits humains et relatif aux réfugiés. Le Document final doit également réaffirmer que l’égalité entre hommes et femmes est au cœur des droits humains, du développement et de la sécurité, et intégrer pleinement les engagements énoncés dans la Déclaration et Programme d’action de Beijing et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les gouvernements l’ont décidé lors de l’examen décennal de l’application de la Déclaration et Programme d’action de Beijing en février 2005(5).

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

1. adopter, lors du Sommet mondial 2005, un Document final ferme en matière de droits humains et accordant à ces derniers, dans tout le texte, la prééminence qui leur revient comme l’un des trois piliers des Nations unies ;

2. veiller à ce que les engagements pris lors du sommet, ainsi que leur mise en application au niveau national, soient fermement fondés sur la détermination de promouvoir et de protéger les droits humains pour tous.

Amnesty International formule plus loin des observations et recommandations spécifiques. Les gouvernements devront examiner et mettre en œuvre ces dernières avant et pendant le sommet, ainsi que dans l’application au niveau national des engagements qui seront pris. Dans le présent document, les thèmes sont abordés selon l’ordre du dernier projet de Document final disponible au moment de la rédaction.

La mise en œuvre des Objectifs du Millénaire

pour le développement

«Éliminer la pauvreté n’est pas une action charitable. C’est un acte de justice. Il s’agit de la protection des droits fondamentaux, du droit à la dignité et à une vie décente[…] Je dis à tous ces dirigeants : ne détournez pas le regard, n’hésitez pas. Admettez que le monde a faim d’actes plutôt que de paroles. Agissez avec courage et clairvoyance.»

Nelson Mandela, s’exprimant à Londres, en 2005,

lors d’une manifestation liée à la campagne «Make Poverty History»(«Faisons entrer la pauvreté dans l’histoire»).

À l’instar de la Déclaration du Millénaire, les Objectifs du Millénaire pour le développement(OMD) visent à réaliser l’interdépendance des droits humains, de la paix et de la sécurité et à améliorer les conditions sociales au niveau mondial. Leur mise en œuvre, par le biais de stratégies nationales, doit s’inscrire fermement dans un cadre des droits humains intégrant les obligations nationales et internationales des pays concernés dans ce domaine. Celles-ci doivent également servir à l’évaluation des progrès effectués par rapport aux OMD, à titre d’étape vers la réalisation de toute une série de droits fondamentaux essentiels au développement humain(6). À ce propos, Amnesty International accueille favorablement les recommandations du conseiller spécial de la Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, qui précise comment le cadre des droits humains peut renforcer l’efficacité de l’initiative des Objectifs du Millénaire pour le développement, tant en matière de conceptualisation que de mise en œuvre(7).

La société civile, y compris des organisations et institutions de défense des droits humains, doit prendre part à la surveillance des progrès accomplis dans la réalisation des OMD au niveau national. Par ailleurs, cette surveillance doit se fonder, dans la mesure du possible, sur des statistiques fiables tenant compte de différents critères (sexe, origine nationale ou ethnique, entre autres motifs de non-discrimination), de façon à garantir que le progrès vers la réalisation des OMD ne masque pas des pratiques injustes(8).

Les OMD réaffirment la nécessité de parvenir à un niveau minimum essentiel en matière de droits économiques, sociaux et culturels et de prendre des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Ils doivent être envisagés dans le cadre des obligations internationales des États relatives aux droits humains, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les organes de suivi de ces traités ont fourni des indicateurs et des critères pour évaluer le respect de ces obligations, qui constituent des outils utiles pour la mise en œuvre des OMD.

S’agissant de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les stratégies nationales pour la réalisation des OMD doivent comporter des engagements clairs en faveur du droit des femmes à l’éducation, à la santé, à la procréation, à la propriété et au logement, ainsi qu’au travail. La violence contre les femmes reste un obstacle fondamental à la jouissance de ces droits.

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

3. veiller à ce que les stratégies nationales pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement s’inspirent des obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment ceux concernant les droits économiques, sociaux et culturels ;

4. renforcer la législation nationale en vue de mettre en œuvre les dispositions de ces traités et des OMD ;

5. mettre en place des mécanismes transparents de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de ces traités, avec une participation effective de la société civile.

Garantir l’égalité entre hommes et femmes

et la protection des droits des femmes

«[Les gouvernements] soulignent que l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing est essentielle pour atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et insistent sur la nécessité d’assurer l’intégration de la problématique hommes-femmes dans la réunion plénière de haut niveau consacrée à l’examen de la déclaration du Millénaire».

Déclaration rendue publique par la Commission de la condition

de la femme à sa quarante-neuvième session, février 2005.

La violence contre les femmes est l’une des manifestations les plus flagrantes de l’inégalité entre les sexes, ainsi qu’un facteur universel de renforcement de la discrimination à l’égard des femmes. Il s’agit d’une atteinte particulièrement grave car elle bafoue simultanément un ensemble de droits(9). Dans sa campagne Halte à la violence contre les femmes !,lancée en 2004, Amnesty International a montré que les femmes, indépendamment de leur classe sociale, leur origine ou leur culture, subissaient des violences exercées par des agents étatiques et non étatiques(10). Les conflits armés entraînent une augmentation de toutes les formes de violence, mais le viol et les autres actes de violence sexuelle sont souvent utilisés comme des armes de guerre pour déshumaniser les femmes et persécuter leur entourage. Les femmes et les enfants représentent souvent la plus grande partie des civils tués dans le cadre d’un conflit, ainsi que la majorité des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, contraintes de fuir les combats. Bien que la violence contre les femmes soit clairement prohibée dans le cadre des obligations des États découlant du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, ainsi que du droit pénal international, les femmes continuent de subir spécifiquement des violences de grande ampleur(11). Pour remédier à cette situation, les États doivent assumer leurs obligations intégralement et sans délai.

La privation des droits en matière de sexualité et de procréation(12) est l’un des principaux facteurs de la persistance de la violence contre les femmes. En outre, les violences liées au genre peuvent avoir des conséquences tragiques pour la santé sexuelle et génésique des femmes. Le traumatisme résultant du viol et d’autres formes de violence sexuelle dépasse de loin l’agression elle-même. Le fait d’être désignée publiquement comme victime de viol peut gravement compromettre le statut d’une femme dans son entourage. Le manque d’accès à des services appropriés de santé sexuelle et génésique aggrave les conséquences du viol, particulièrement lorsqu’une femme est enceinte à la suite d’un tel acte.

Les violences sexuelles exercées contre les femmes, en particulier le viol, contribuent à la diffusion du VIH/sida et portent atteinte à la lutte contre cette maladie. De nombreuses femmes ne disposent pas d’information ni d’accès aux mesures de prévention et aux soins, notamment un soutien psychologique et un traitement en cas d’infection. Le respect des droits fondamentaux des femmes, sans discrimination, est essentiel pour combattre efficacement le VIH/sida.

Adoptée en octobre 2000 par le Conseil de sécurité, la résolution 1325sur les femmes, la paix et la sécurité ouvre de nouvelles perspectives : elle préconise l’adoption de mesures spéciales en vue de protéger les femmes et les fillettes contre les violences liées au genre, particulièrement le viol et d’autres formes de violence sexuelle. Elle recommande également la prise en compte de la problématique du genre dans les opérations de maintien de la paix et une participation accrue des femmes à tous les niveaux de prise de décision concernant la prévention, la gestion et le règlement des conflits. Il est essentiel de mettre en œuvre cette résolution sans délai et de l’approfondir dans la perspective de la prise en compte croissante du rôle crucial des femmes dans les processus de paix et les efforts de reconstruction au lendemain des conflits.

En mars 2005, lors de la 49e session de la Commission de la condition de la femme, les gouvernements ont réaffirmé les engagements qu’ils avaient pris dix ans plus tôt dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing(13). Ces engagements comprennent notamment la prise de mesures concertées en vue de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes ainsi que l’étude des causes et des conséquences de ces pratiques. L’élimination de la violence contre les femmes suppose l’émancipation des femmes et l’élimination de la discrimination dans tous les domaines, notamment social et économique. Elle nécessite aussi la promotion et la protection des droits des femmes en matière de sexualité et de procréation et la reconnaissance de leur droit de contrôler leur sexualité, y compris leur santé génésique, et de prendre des décisions librement et de façon responsable dans ce domaine sans être en butte à la discrimination, à la contrainte ou à la violence. Les gouvernements doivent exercer la diligence voulue pour prévenir les actes de violence, enquêter sur ces actes et les punir, légiférer et appliquer les lois existantes, et permettre aux victimes d’avoir accès à l’appareil judiciaire(14).

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

6. réaffirmer le rôle central de l’égalité entre les hommes et les femmes pour le développement, la sécurité et les droits humains et prendre des mesures concrètes pour réaliser cet objectif et respecter les engagements contenus dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ;

7. prendre des initiatives efficaces pour mettre en œuvre les obligations découlant du droit international de mettre un terme à la violence contre les femmes, notamment en exerçant la diligence voulue pour prévenir tous les actes de violence contre les femmes, enquêter sur ces actes et les punir ;

8. promouvoir et protéger les droits de toutes les femmes en matière de sexualité et de procréation – notamment leur droit de contrôler leur sexualité, et de prendre des décisions librement et de façon responsable dans ce domaine – ainsi que leur accès à des soins de santé complets et confidentiels ;

9. garantir la mise en œuvre intégrale et sans délai de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

La nécessité d’un traité

sur le commerce des armes

«Les armes légères font infiniment plus de victimes que les autres types d’armes. La plupart des années, le nombre de morts attribuable à ces armes dépasse largement celui des victimes des bombes atomiques d’Hiroshima et de Nagasaki. De fait, au regard de carnages qu’elles provoquent, elles pourraient être assimilées à des «armes de destruction massive».Pourtant, […]aucun régime mondial de non-prolifération de ces armes n’a encore été mis en place.»

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(15)

La prolifération incontrôlée, le transfert et l’utilisation abusive des armes conventionnelles ont des conséquences catastrophiques pour les droits humains. Les normes internationales en vigueur sur le contrôle des transferts internationaux d’armes conventionnelles sont inadaptées, et de nombreux gouvernements continuent de fournir des armes à des parties qui les utilisent pour commettre des atteintes graves aux droits humains. Les transferts d’armes incontrôlés exacerbent les conflits et la criminalité, ils portent atteinte aux efforts de résolution des conflits, entravent le développement et engendrent la pauvreté.

Amnesty International, le Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL) et Oxfam ont uni leurs forces dans la campagne Contrôlez les armes,qui vise à faire adopter un traité international sur les armes. Ce traité, qui devrait énoncer un ensemble de principes relatifs à la responsabilité des États dans le transfert d’armes, contribuerait à limiter le flux d’armes à destination de parties qui les utilisent pour commettre des atteintes graves au droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Le projet de traité sur les armes prévoit que les États devraient mettre en place des mécanismes nationaux d’autorisation de transferts d’armes internationaux, interdire le transfert d’armes susceptibles d’être utilisées pour commettre des violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et ne pas vendre d’armes susceptibles de nuire au développement durable ou à la paix et à la stabilité régionale.

Amnesty International adresse aux gouvernements la recommandation suivante :

10. convenir d’adopter un instrument juridiquement contraignant – un traité sur le commerce des armes – en vue de réglementer les transferts d’armes conformément aux obligations des États découlant du droit international, et notamment du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

La protection des droits humains

dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

«Les Nations unies doivent continuer d’insister pour que, dans la lutte contre le terrorisme, on ne compromette pas ces valeurs essentielles. Il faut en particulier toujours respecter les droits de l’homme et la primauté du droit. Il me semble que le terrorisme est en soi une atteinte directe aux droits de l’homme et à l’état de droit. Si nous sacrifions les droits de l’homme et la primauté du droit dans les mesures que nous prenons, nous faisons précisément le jeu des terroristes.»

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(16)

Amnesty International condamne catégoriquement l’homicide délibéré de civils et le recours à la torture et aux prises d’otages ainsi que les attaques aveugles, quels qu’en soient les auteurs et les motivations. L’organisation, qui réclame depuis de nombreuses années que les auteurs de tels actes soient traduits en justice, a accueilli favorablement la mise en place de mécanismes juridiques internationaux visant à contraindre les groupes armés agissant en toute impunité à rendre compte de leurs actes. Amnesty International soutient les propositions en vue de l’adoption d’une définition commune du terrorisme sous réserve que celle-ci soit précise et conforme aux normes internationales relatives aux droits humains.

Par ailleurs, l’organisation reste profondément préoccupée par les répercussions négatives pour les droits humains des lois et mesures antiterroristes adoptées dans de nombreux pays. Elle exhorte les gouvernements à veiller à ce que toute mesure prise pour prévenir de telles attaques ou pour y répondre soit conforme à leurs obligations aux termes du droit international, et plus particulièrement du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et aux réfugiés. Il convient en outre de veiller à ce que les individus et les groupes définis comme terroristes sur les «listes de sanctions»,entre autres, tenues à jour par le Conseil de sécurité(17) bénéficient des garanties des droits de la défense. La procédure actuellement en vigueur pour inscrire des individus et des groupes sur ces listes ou pour les en retirer ne remplit pas les critères d’équité et de transparence correspondant aux garanties des droits de la défense.

Amnesty International salue la désignation par la Commission des droits de l’homme d’un rapporteur spécial chargé de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Celui-ci aura pour mandat de surveiller la compatibilité de la législation et des pratiques antiterroristes avec les droits humains et de fournir une assistance technique aux États. Les organisations non gouvernementales (ONG) considèrent que le mandat du rapporteur spécial apporte un précieux complément, dans le domaine des droits humains, à l’action du Comité contre le terrorisme mis en place par la résolution n°1373 (2001)du Conseil de sécurité.

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

11. veiller à ce que les mesures prises pour combattre le terrorisme soient conformes aux obligations découlant du droit international, en particulier du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et aux réfugiés, et notamment qu’elles prévoient la prohibition absolue du recours à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

12. veiller à ce que le Conseil de sécurité et le secrétaire général des Nations unies élaborent des procédures équitables, transparentes et conformes aux normes internationales relatives aux droits de la défense pour l’inscription d’individus et d’entités sur des listes de suspects d’actes de terrorisme ou pour leur retrait de ces listes ;

13. œuvrer en faveur d’une définition du terrorisme qui soit précise et conforme aux normes internationales relatives aux droits humains.

Le renforcement

du Haut Commissariat aux droits de l’homme

«Alors que le rôle du Haut Commissaire s’est étoffé dans de nombreux domaines (réaction face aux crises, renforcement des capacités nationales en matière de droits de l’homme, promotion des Objectifs du Millénaire pour le développement et prévention des conflits), le Haut Commissariat manque encore cruellement de moyens pour faire face aux difficultés diverses et variées auxquelles se heurte la communauté internationale, dans le domaine des droits de l’homme. Les engagements pris officiellement par les États membres en faveur des droits de l’homme doivent se traduire par l’octroi des ressources nécessaires pour renforcer la capacité du Haut Commissariat d’exécuter son mandat, dont l’importance est capitale.»

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(18)

Au sein du système des Nations unies, le Haut Commissariat aux droits de l’homme a pour mandat spécifique de protéger la jouissance effective de tous les droits humains par tous. Les gouvernements doivent veiller à ce que le Haut Commissariat bénéficie des moyens financiers, matériels et humains nécessaires pour mener à bien sa mission essentielle de protection. La capacité du Haut Commissariat à jouer un rôle moteur dans le domaine des droits humains et à remplir une fonction de conseil sur des sujets prioritaires relatifs à ces droits, par exemple l’autorité de la loi, la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits civils et politiques, et la protection des droits des femmes, est essentielle. Des ressources plus stables permettront au Haut Commissariat de collaborer efficacement avec d’autres organes du système des Nations unies, notamment le Conseil de sécurité, comme le secrétaire général l’a envisagé dans son rapport(19). En réponse à ce dernier, la Haut Commissaire a soumis un programme d’action sérieux et global qui forme une base excellente pour l’orientation future et l’action du Haut Commissariat. Ce programme doit recevoir le soutien sans réserve des gouvernements(20).

D’une manière générale, le Haut Commissariat aux droits de l’homme reçoit moins de 2 p. cent du budget ordinaire des Nations unies, une somme très inférieure à celle nécessaire pour mener à bien ses missions essentielles comme les opérations sur le terrain et pour soutenir les activités de la Commission des droits de l’homme, ainsi que les procédures spéciales et les organismes de suivi des traités. Pour pallier ce déficit budgétaire, le Haut Commissariat fait appel à des contributions volontaires souvent inférieures au montant total requis et versées en grande partie par un faible nombre de pays. Certains États tardent à honorer leurs engagements, réduisent le montant promis au départ ou affectent leur don à des activités particulières.

Une telle situation réduit la capacité du Haut Commissariat à gérer un programme d’activités conforme à son mandat de promotion et de protection de tous les droits humains. Plus de la moitié des 570 personnes employées par le Haut Commissariat sont rémunérées par des contributions volontaires, ce qui a des répercussions évidentes sur la faculté du Haut Commissariat à attirer et retenir un personnel doté des connaissances et de l’expérience requises(21).

Amnesty International estime qu’il est essentiel que les États membres conviennent de doter le Haut Commissariat d’un financement garanti et d’augmenter la somme allouée sur le budget ordinaire. Depuis le lancement du premier appel annuel du Haut Commissariat en 2000, les demandes de contributions volontaires ont représenté un montant équivalant à une augmentation de 100 à 200 p. cent de la fraction du budget ordinaire qui lui était alloué(22). Il semblerait donc que, pour mener à bien ses missions actuelles, le Haut Commissariat ait besoin d’un financement égal à au moins 6 p. cent du budget ordinaire. Amnesty International prie donc tous les États de veiller à ce que le Haut Commissariat soit en mesure de remplir effectivement ses fonctions en faisant immédiatement passer son financement à 6 p. cent du budget ordinaire. Si les États membres conviennent de créer un nouveau Conseil des droits de l’homme ou un organe similaire, des ressources supplémentaires seront nécessaires outre cette allocation.

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

14. s’engager à tripler immédiatement la part du financement du Haut Commissariat aux droits de l’homme provenant du budget ordinaire des Nations unies et à doubler, dans un délai de cinq ans, les ressources globales du Haut Commissariat ;

15. exprimer leur soutien au Plan d’action présenté par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme(23) ;

16. apporter leur soutien à une collaboration renforcée entre le Haut Commissariat aux droits de l’homme et l’Assemblée générale, le Conseil économique et social (ECOSOC), le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, dont la création a été proposée récemment.

La responsabilité des entreprises

en matière de droits humains

«[…]la mondialisation est soumise à de fortes pressions et les entreprises sont en butte aux critiques, beaucoup considérant qu’elles n’en font pas assez dans le domaine de l’environnement, des conditions de travail et des droits humains. Cela peut ne pas sembler juste, mais cette perception ne disparaîtra que si les entreprises démontrent leur engagement envers une citoyenneté globale solidaire.»

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(24)

Des acteurs économiques puissants sont en mesure de porter atteinte aux droits humains de millions de personnes. Certaines entreprises bafouent les droits humains par leurs pratiques d’emploi ou les conséquences du processus de production sur les ouvriers, la population et l’environnement. D’autres sont impliquées dans des atteintes aux droits humains par leur association avec des gouvernements répressifs et avec les activités des forces de sécurité.

De nombreuses entreprises de premier plan ont commencé à aborder la question des droits humains dans le cadre de leurs activités et de leur sphère d’influence, par exemple en adoptant leur propre code de bonne conduite. Toutefois, à ce jour, ces codes ne garantissent pas l’obligation de rendre des comptes en matière de droits humains dans le cadre des activités de l’entreprise et ils ne réduisent pas de manière significative les conséquences négatives de certaines de ces activités sur les droits humains.

Amnesty International et d’autres de9fenseurs des droits humains font campagne pour promouvoir un ensemble de normes internationales relatives aux droits humains applicables aux entreprises. Ces normes serviraient à la fois de catalyseurs aux réformes juridiques nationales et de référence pour les règles et législations nationales. Dans cette optique, l’organisation estime que les Normes des Nations unies sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises(25) forment la meilleure base de travail.

Amnesty International adresse aux gouvernements la recommandation suivante :

17. soutenir le mandat du représentant spécial du secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui doit élaborer une déclaration des Nations unies universellement reconnue fondée sur les Normes des Nations unies sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises.

La protection des droits fondamentaux des réfugiés,

des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

et des migrants

«De nos jours, le nombre de personnes qui vivent en dehors de leur pays d’origine est plus élevé qu’à n’importe quelle autre époque et ce nombre devrait encore augmenter dans l’avenir. Les migrations offrent de nombreuses chances [et]elles créent une multitude de problèmes complexes. [L’Afrique compte]quelque 2,8 millions de réfugiés et une bonne moitié des 24,6 millions de personnes déplacées que l’on recense dans le monde».

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(26)

Des millions de réfugiés, de personnes déplacées et de migrants sont privés de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la non-discrimination, à la sécurité physique et à l’intégrité de la personne, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à un niveau de vie décent(27).

Il est urgent de prévenir les situations qui entraînent le déplacement forcé et de trouver des solutions durables au sort des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. On dénombre actuellement 38 cas de réfugiés de longue date dans le monde, la majorité en Afrique, qui concernent quelque 6,2 millions de personnes dont les droits fondamentaux et les besoins physiques et psychologiques essentiels ne sont pas satisfaits après des années d’exil. L’absence de sécurité liée à des situations d’extrême pauvreté et de privation des droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels doit être reconnue comme une cause de migration forcée et la communauté internationale doit se pencher sur cette question. En ce qui concerne les femmes, les conséquences spécifiques des migrations forcées doivent également être reconnues. La communauté internationale doit s’attaquer à la pratique répandue des violences liées au sexe et de la discrimination à l’égard de femmes et des fillettes.

Les États doivent veiller au respect des normes internationales qui protègent les droits des réfugiés et des personnes déplacées, notamment le droit de solliciter l’asile et de l’obtenir. Les réfugiés qui ne trouvent pas une véritable protection sont souvent contraints de poursuivre leur chemin. Pendant leurs déplacements, beaucoup sont victimes d’atteintes commises par des agents de l’État et des acteurs non étatiques, notamment l’arrestation aux frontières et l’impossibilité d’avoir accès à des procédures idoines de détermination du statut de réfugié, l’exploitation par des trafiquants et le rapatriement forcé dans un pays où ils risquent d’être torturés.

La politique et la pratique de la «gestion» des migrations doivent intégrer la dimension des droits humains. Les migrants, et tout particulièrement les migrants clandestins, sont souvent victimes d’atteintes graves, et notamment d’agressions racistes. S’ils ne sont pas citoyens du pays dans lequel ils vivent et travaillent ou n’ont pas de statut légal dans ce pays, ils sont moins susceptibles de porter de tels faits à l’attention des autorités pour solliciter réparation. L’impunité, y compris pour les employeurs responsables de mauvais traitements, est donc généralisée. Par ailleurs, les femmes migrantes sont souvent réticentes à dénoncer les violences sexuelles ou liées au genre, ou ne reçoivent pas un accueil approprié quand elles font cette démarche, et elles sont ainsi confrontées à de multiples obstacles pour avoir accès à la justice. Il est important que le dialogue de haut niveau sur la migration internationale et le développement que l’Assemblée générale des Nations unies doit entamer en 2006 soit explicitement fondé sur une approche de la gestion des migrations centrée sur les droits au niveau national, régional et international.

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

18. prendre des mesures pour assurer le respect et la protection des droits humains et des libertés fondamentales des réfugiés et des personnes déplacées, en garantissant leur accès à des mécanismes de protection intégrant les questions de genre, et trouver des solutions durables au sort des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ;

19. s’attaquer aux causes profondes de la migration forcée, y compris à celles liées à la privation des droits économiques, sociaux et culturels, et s’engager à prévenir les situations qui provoquent la fuite des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ;

20. s’engager explicitement à protéger, respecter et réaliser les droits humains de tous les migrants, quel que soit leur statut légal, se trouvant sur leur territoire ou placés sous leur contrôle effectif, en accordant une attention spécifique à la protection des droits humains des catégories particulièrement vulnérables comme les femmes et les enfants.

La ratification des traités internationaux

relatifs aux droits humains

«C’est par la promotion d’un plus grand respect des textes internationaux de défense des droits de l’homme en vigueur et par leur intégration progressive aux législations nationales que la vision des droits de l’homme se traduira par des effets concrets là où elle compte le plus : dans la vie quotidienne des habitants du monde.»

Haut Commissaire aux droits de l’homme,

Université des droits de l’homme, Tokyo, novembre 2004.

La ratification des traités internationaux constitue un engagement important des États en faveur du multilatéralisme et du respect de l’état de droit. En tant que membres des Nations unies, les gouvernements sont tenus d’appliquer la charte des Nations unies, et notamment ses dispositions relatives aux droits humains.

Chacun des 191 États membres a ratifié au moins un des sept traités fondamentaux relatifs aux droits humains, et plus de 75 p. cent ont ratifié quatre d’entre eux(28). La Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été ratifiées par la quasi-totalité des États. Pourtant 30 États n’ont pas encore ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ni le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et seuls 30 États sont parties à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille(29).

La Convention de 1951 relative au statut de réfugiés et le Protocole de 1967 sont les instruments essentiels qui fournissent une définition du réfugié ainsi que des normes relatives au traitement de réfugiés. Cent trente-huit États ont adhéré à la convention et au protocole de 1967, mais rares sont ceux qui ont ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie(30).

C’est en 2005 que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) enregistrera sa 100e ratification. Il s’agit d’une étape importante pour la justice internationale. Des États qui n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome devraient suivre l’exemple du Mexique, entre autres, et déposer leurs instruments de ratification ou annoncer leur intention de ratifier prochainement le statut de Rome.

Les procédures par lesquelles les individus peuvent faire valoir leurs droits au niveau international sont un dispositif important pour les victimes privées de voies de recours au niveau national. Cinq des traités fondamentaux relatifs aux droits humains prévoient des procédures de dépôt de plaintes par des particuliers. L’adoption à cette fin d’un protocole facultatif au PIDESC est envisagée, bien que la lenteur de la procédure d’adoption d’un instrument efficace trahisse l’échec de la communauté internationale à reconnaître aux droits économiques, sociaux et culturels un rang égal à celui des droits civils et politiques(31).

Les protocoles facultatifs fournissent un moyen de surveiller l’application de traités par les États, en prévoyant notamment la possibilité d’enquêtes sur place et la création de mécanismes nationaux et internationaux d’inspection des lieux de détention.

Lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme qui s’est tenue en 1993, les États se sont engagés à limiter la portée d’éventuelles réserves, en veillant à ce qu’elles ne soient pas incompatibles avec les buts et objets du traité, et ils ont convenu de réexaminer les réserves émises en vue de lever ces dernières(32). Toutefois, des réserves ont été émises pour tous les traités fondamentaux relatifs aux droits humains, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Certaines de ces réserves restreignent fortement les droits garantis par le traité auquel elles s’appliquent.

Tout État partie à un traité international relatif aux droits humains est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits garantis par ce traité, et de veiller à ce que sa législation nationale et ses pratiques institutionnelles soient conformes à ses dispositions. Pourtant, de nombreux États parties ne mettent pas véritablement en œuvre les droits au niveau national, ne fournissent pas d’information sur les droits, ne dispensent pas de formation aux organismes étatiques concernés et ne garantissent pas l’accès des victimes de violations de ces droits à des voies de recours efficaces et exécutoires. En outre, de nombreux États n’adressent pas dans les délais impartis leur rapport de mise en œuvre aux organes de suivi des traités, ni n’appliquent intégralement les recommandations formulées par ces organes.

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

21. ratifier en 2005 au moins un traité international relatif aux droits humains ou un protocole facultatif, ou l’un des traités multilatéraux relatifs à la protection des droits des réfugiés, des travailleurs migrants et des membres de leur famille ou des apatrides. Les États parties doivent également prendre les mesures nécessaires pour reconnaître la compétence des organes créés par les traités pour examiner les communications présentées par des particuliers ;

22. s’engager, lors du Sommet mondial 2005, à adhérer au PIDCP et au PIDESC avant 2010, et aux cinq autres traités fondamentaux relatifs aux droits humains et aux protocoles d’ici 2015 ;

23. lever les réserves aux traités internationaux relatifs aux droits humains ;

24. garantir le respect de leurs obligations découlant des traités dans la législation, la politique et la pratique, ainsi que le dépôt dans le délai imparti de leurs rapports aux organes de suivi des traités ainsi que la mise en œuvre intégrale des recommandations formulées par ceux-ci.

Mettre un terme à l’impunité

pour les violations du droit international humanitaire

et relatif aux droits humains

«Nous espérons qu’en sanctionnant les coupables, la Cour pénale internationale apportera un peu de réconfort aux victimes et aux populations qui ont été prises pour cible. Plus important encore, nous espérons qu’elle dissuadera les futurs criminels de guerre et qu’elle rendra plus proche le jour où aucun dirigeant, aucun État, aucune junte et aucune armée, où que ce soit, ne pourra commettre des violations des droits humains en toute impunité.»

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(33)

Amnesty International estime que, pour mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les auteurs de crimes relevant du droit international, la communauté internationale doit élaborer des dispositifs, des processus et des mécanismes de coopération internationale en vue de réagir à tous ces crimes avec justice, vérité et réparations(34). La communauté internationale ne doit pas restreindre ses efforts dans ce domaine aux quelques individus qui portent la responsabilité principale de tels crimes, car une telle approche perpétuerait l’impunité, entraverait les efforts en vue de découvrir la vérité et priverait les victimes des réparations adéquates, tout en n’empêchant pas la répétition de tels agissements(35).

De nouveaux mécanismes de justice internationale ont été créés au cours de la décennie écoulée, qui a vu l’instauration de la Cour pénale internationale (CPI), une juridiction permanente, ainsi que des tribunaux pénaux ad hocpour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, entre autres juridictions internationales ou internationalisées(36). Ces tribunaux traduisent en justice quelques-uns des milliers de responsables de crimes, mais souffrent d’un manque de moyens et de la réticence des États à coopérer pleinement avec eux.

Ces juridictions internationales ne peuvent agir sans soutien. Elles ne pourront mener des enquêtes et engager des poursuites que contre un nombre limité de responsables de meurtres, de «disparitions», d’actes de torture et de viol. Il est donc essentiel que les tribunaux nationaux acceptent leur responsabilité de mener des enquêtes et d’engager des poursuites pour les crimes relevant du droit international. Les États qui ont ratifié le Statut de Rome de la CPI se sont engagés à agir de manière complémentaire en acceptant la responsabilité principale de mener des enquêtes et d’engager des poursuites devant leurs juridictions nationales.

Un certain nombre d’États ont agi au nom de la communauté internationale, et d’une manière parfaitement conforme aux pouvoirs qui leur sont conférés par le droit international, en traduisant devant leurs juridictions nationales des personnes accusées de crimes relevant du droit international en l’absence de tout lien direct entre leur État et le crime commis. Cette pratique doit être encouragée et adoptée par les États dans le monde entier afin qu’il n’existe plus de lieu sûr pour les individus accusés de tels crimes.

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

25. les États qui ne l’ont pas encore fait doivent profiter de l’occasion du Sommet mondial 2005 pour ratifier le Statut de Rome de la CPI ainsi que l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, afin de garantir l’efficacité du système de justice international qui est en train de se créer ;

26. les États doivent respecter leur obligation de traduire en justice les responsables de crimes relevant de la législation nationale et du droit international et ne pas adopter de lois d’amnistie ni d’autres mesures entravant la justice et l’octroi de réparations ;

27. les États doivent promulguer des lois d’application efficaces en vue de supprimer tout obstacle à la coopération avec la CPI et de remplir pleinement leurs obligations découlant d’autres dispositions du droit international(37) ;

28. les États doivent garantir le droit des victimes à une réparation, comprenant la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la réhabilitation et la garantie de non-répétition, ainsi qu’une procédure efficace pour obtenir ces réparations dans le cadre de la législation nationale ;

29. les États doivent appeler les membres permanents du Conseil de sécurité à ne pas user de leur veto dans les cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Renforcer les Nations unies

«[…]nous avons une occasion qui ne se présente qu’une fois par génération de réformer l’organisation et si nous ne la saisissons pas, je ne sais pas quand elle se présentera à nouveau. Les enjeux n’ont jamais été aussi grands et les dirigeants sont soumis à des pressions croissantes pour parvenir à un accord sur des questions cruciales. Les négociations progressent, mais le temps presse et il reste beaucoup de choses à régler.»

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(38)

Une proposition fondamentale pour la réforme des Nations unies consiste à augmenter le nombre de membres du Conseil de sécurité pour le rendre plus représentatif de la réalité du pouvoir dans le monde actuel. D’autres propositions émises avant le Sommet mondial 2005 concernent l’action de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale. Le présent document est axé sur la proposition visant à renforcer la place des droits humains dans le système des Nations unies et à créer un nouvel organisme permanent chargé des droits humains, à savoir un Conseil des droits de l’homme.

Un Conseil des droits de l’homme

«Depuis sa création, l’ONU s’est engagée à ne ménager aucun effort pour instaurer un monde de paix et de justice fondé sur le respect universel des droits de l’homme – mission réaffirmée il y a cinq ans de cela dans la Déclaration du Millénaire. Mais le système de protection des droits de l’homme au niveau international est aujourd’hui mis à rude épreuve. Des changements sont nécessaires si l’ONU veut tenir les engagements de haut niveau et à long terme en faveur des droits de l’homme, dans tous ses domaines d’activité.»

Kofi Annan,

secrétaire général des Nations unies(39)

Dans son rapport intitulé Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous,le secrétaire général des Nations unies fait valoir que le développement, la sécurité et les droits humains sont impératifs et se renforcent mutuellement. Il ajoute que les droits humains doivent avoir une position renforcée dans le système des Nations unies, conformément à la primauté reconnue à ces droits par la Charte des Nations unies. Pour réaliser cet objectif, le secrétaire général a pris l’initiative audacieuse de proposer le remplacement de la Commission des droits de l’homme par un organe permanent plus restreint, un Conseil des droits de l’homme. Amnesty International, qui soutient sans réserve cette proposition, a rédigé une étude détaillée sur la nécessité de la création d’un Conseil des droits de l’homme(40).

Avec la volonté politique requise, le Sommet mondial 2005 offre une occasion exceptionnelle de renforcer la promotion et la protection des droits humains dans le système des Nations unies et de mettre en place un organe de défense des droits humains efficace et respecté. L’objectif doit être de créer un Conseil des droits de l’homme qui sera un organe principal des Nations unies pour illustrer la primauté de ces droits dans la Charte des Nations unies. Il est important que les caractéristiques essentielles de ce Conseil des droits de l’homme soient décidées d’un commun accord au cours du Sommet mondial 2005. Le nouveau Conseil des droits de l’homme doit notamment :

30. conserver les aspects positifs de la Commission des droits de l’homme et notamment le système des procédures spéciales ainsi que les pratiques exceptionnelles de la commission et les procédures de consultation avec les ONG mises en place aux termes de l’article 71 de la Charte des Nations unies ;

31. avoir la possibilité d’aborder toutes les situations relatives aux droits humains, y compris celles qui sont continues et se réunir à tout moment pour traiter, entre autres, les situations de crise exigeant une attention spéciale ;

32. évaluer le respect par les États de toutes leurs obligations en matière de droits humains, selon des procédures transparentes, en procédant à des examens périodiques basés sur des informations objectives ; tous les nouveaux membres de ce conseil verront la situation dans leur pays examinée au cours de la première année ;

33. appliquer des règles et pratiques électorales visant à garantir que tous les États membres puissent devenir membres de ce conseil – par exemple en prévoyant qu’un membre sortant ne peut être immédiatement réélu ;

34. encourager la participation des membres qui font preuve de leur engagement en faveur du renforcement des droits humains ;

35. être créé par l’Assemblée générale et son président selon une procédure ouverte, consultative et transparente faisant intervenir les ONG lors de la définition de ses fonctions et de ses méthodes de travail.

Amnesty International adresse aux gouvernements les recommandations suivantes :

36. décider, lors du Sommet mondial 2005, de créer un Conseil des droits de l’homme disposant d’un mandat concret et doté de procédures efficaces pour agir concernant les droits humains de tous les individus à tout moment ;

37. avoir pour objectif de créer ce Conseil dans un délai fixé, et le plus rapidement possible, comme un organe principal des Nations unies ;

38. veiller à ce que le processus de création du Conseil des droits de l’homme s’inscrive dans un échéancier précis et permette une consultation ouverte et effective de toutes les parties intéressées, y compris des ONG.

Annexe

Documents publiés par Amnesty International

à propos du processus menant au Sommet mondial 2005

Nations unies. Tous les pays doivent profiter des importants travaux du groupe de haut niveau sur les menaces, défis et changements nécessaires pour renforcer les droits humains(index AI : IOR 40/026/2004), 2 décembre 2004

2005 UN Commission on Human Rights: The UN’s chief guardian of human rights ?(index AI : IOR 41/001/2005), 1er janvier 2005

Report of the Secretary-General High level Panel on Threats, Challenges and Change – Amnesty International’s preliminary observations(UN/65/2005), janvier 2005

Nations unies. Renforcement des droits humains : Amnesty International se félicite des mesures courageuses proposées par le Secrétaire général dans un nouveau rapport important(index AI : IOR 41/015/2005), 21 mars 2005

61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (14 mars-22 avril 2005). Déclaration orale sur le Point 9 de l’ordre du jour : question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde(index AI : IOR 41/019/2005), 24 mars 2005

61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (14 mars-22 avril 2005). Position d’Amnesty International sur les propositions de réforme du système de protection des droits humains des Nations unies(index AI : IOR 41/032/2005). Texte rédigé pour la session informelle de la 61e session de la Commission des droits de l’homme le 12 avril 2005

61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (14 mars-22 avril 2005). Déclaration conjointe à propos de la réforme des Nations unies(index AI : IOR 41/034/2005), 27 avril 2005

De la Commission des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme. Le défi d’une transformation(index AI : IOR 40/008/2005), 27 avril 2005

Amnesty International welcomes Action Plan of High Commissioner for Human Rights: Urges governments to support and commit ressources(index AI : IOR 41/048/2005), 30 mai 2005

Nations unies. Réforme : le projet de Document final ne reconnaît pas la primauté des droits humains(index AI : IOR 40/013/2005), 3 juin 2005

Nations unies. Réforme : liberté de vivre dans la dignité. Exposé d’Amnesty International lors des auditions formelles interactives organisées par l’Assemblée générale des Nations unies avec des représentants d’organisations non gouvernementales, de la société civile et du secteur privé(index AI : IOR 41/049/2005), 24 juin 2005

Nations unies. Réforme : commentaires et recommandations sur le deuxième projet de Document final destiné au sommet de septembre(index AI : IOR 40/021/2005), 26 juillet 2005

Nations unies. Le Conseil des droits humains dont la création a été proposée ne doit pas être dépouillé de ses éléments fondamentaux(index AI : IOR 40/024/2005), 4 août 2005

Nations unies. Amnesty International salue les dispositions renforçant les droits humains dans la version révisée du projet de déclaration finale pour le sommet de septembre et appelle à davantage de progrès encore(index AI : IOR 41/053/2005), 9 août 2005

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Notes:

(1) Rapport du Secrétaire général. Modalités, formes et organisation de la réunion plénière de haut niveau de la soixantième session de l’Assemblée générale(Doc ONU A/59/545).

(2) Déclaration du Millénaire, adoptée par les Nations unies le 8 septembre 2000 (doc ONU A/RES/55/2).

(3) Les Objectifs du Millénaire pour le développementsont un ensemble d’objectifs et de cibles mesurables devant être atteints dans un délai déterminé. Ils concernent la lutte contre la pauvreté, la faim, la maladie, la mortalité infantile, l’analphabétisme, la dégradation de l’environnement et la discrimination à l’égard des femmes.

(4) Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous. Rapport du Secrétaire général, 21 mars 2005 (Doc ONU A/59/2005). Ce rapport se fonde sur deux études de grande portée sur les défis globaux effectuées à la demande du secrétaire général : Investir dans le développement. Plan pratique pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement(également appelé Rapport sur le projet du Millénaire, PNUD 2005) et Un monde plus sûr : notre affaire à tous, le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement (Doc ONU A/59/565).

(5) Déclaration adoptée par la Commission de la condition de la femme à sa quarante-neuvième session, février 2005. (Doc ONU E/CN.6/2005/L1).

(6) Ces droits comprennent, sans y être limités, le droit à la liberté d’expression et d’association, le droit à une nourriture suffisante et à l’élimination de la faim, le droit à l’éducation primaire gratuite et obligatoire, le droit à l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’éducation, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le droit au meilleur état possible de santé comprenant notamment la réduction de la mortalité infantile et maternelle et la prise de mesures essentielles pour combattre le VIH/sida et d’autres grandes maladies, ainsi que les obligations de non-discrimination et d’égalité.

(7) A Human Rights Perspective on the Millenium Development Goals. Philip Alston, 2004. Rapport rédigé à titre de contribution à l’action du groupe ad hoc (Task Force) du Projet Objectif du Millénaire sur la pauvreté et le développement économique.

(8) Le rapport du PNUD sur le développement humain pour 2003 rappelle : «Nombre de pays pourraient atteindre les Objectifs plus facilement s’ils se contentaient d’améliorer les conditions de vie de ceux pour lesquels la situation est déjà plus confortable […] Cette approche correspondrait certes à la lettre des Objectifs, mais certainement pas à leur esprit. Les femmes, les habitants des campagnes, les minorités ethniques et d’autres catégories de pauvres progressent habituellement plus lentement que les moyennes nationales – voire ne progressent pas du tout – alors même que le pays dans son ensemble s’achemine vers la réalisation des Objectifs.» Rapport mondial sur le développement humain 2003. Les Objectifs du Millénaire pour le développement : un pacte entre les pays pour vaincre la pauvreté humaine. Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), New York, 2003, p. 3.

(9) L’article 2 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes dispose que la «violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après :

La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l’exploitation ;

La violence physique, sexuelle ou psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée ;

La violence physique, sexuelle ou psychologique perpétrée ou tolérée par l’État, où qu’elle s’exerce.»

(10) Consultez les documents publiés par Amnesty International et intitulés Les crimes commis contre les femmes lors des conflits armés(index AI : ACT 77/075/2004), 8 décembre 2004, et Mettre fin à la violence contre les femmes : un combat pour aujourd’hui(index AI : ACT 77/001/2004).

(11) Voir le dernier rapport à la Commission des droits de l’homme de Radhika Coomeraswamy, rapporteuse spéciale chargée de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, 6 janvier 2003 (Doc ONU E/CN.4/2003/75).

(12) Les droits en matière de sexualité et de procréation comprennent des droits fondamentaux reconnus dans la législation nationale et dans les traités internationaux relatifs aux droits humains. Ils sont fondés sur la reconnaissance du droit de toutes les femmes de contrôler leur sexualité et de prendre des décisions librement et de façon responsable dans ce domaine. Il s’agit du droit fondamental de tous les couples et de toutes les personnes de prendre des décisions en matière de procréation sans être en butte à la discrimination, à la contrainte ou à la violence, et notamment de décider librement et de façon responsable du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances et d’être informés des moyens de le faire, ainsi que du droit au meilleur état possible de santé en matière de sexualité et de procréation. Programme d’action de Beijing, § 95 et 96 (Doc ONU A/CONF.177/20/Rev.1).

(13) La Déclaration politique adoptée en 2005 à l’issue du réexamen décennal soulignait que la mise en œuvre intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing était essentielle pour réaliser les objectifs internationalement convenus de la Déclaration du Millénaire. Elle insistait sur la nécessité d’intégrer la problématique hommes-femmes dans le réexamen de cette déclaration.

(14) Programme d’action de Beijing, § 124-126 (Doc ONU A/CONF.177/20/Rev.1).

(15) «Nous les peuples». Le rôle des Nations unies au XXIe siècle,p. 52. Rapport du Millénaire du Secrétaire général des Nations unies à l’Assemblée générale (A/54/2000).

(16) Allocution du secrétaire général des Nations uniesà la séance plénière de clôture du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité, Madrid, Espagne, 10 mars 2005 (Doc ONU SG/SM/9757).

(17) Notamment le Comité des sanctions contre Al Qaïda et les talibans établi par la résolution 1267 (1999)du Conseil de sécurité.

(18) Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous.Rapport du secrétaire général, 21 mars 2005 (Doc ONU A/59/2005), §. 145.

(19) Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous.Rapport du secrétaire général, 21 mars 2005 (Doc ONU A/59/2005), §. 144.

(20) Plan d’action présenté par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, 26 mai 2005 (Doc ONU A/59/2005/Add.3).

(21) Appel annuel 2005. Aperçu général des activités et des besoins financiers du Haut Commissariat aux droits de l’homme.

(22) Les appels annuels à contributions volontaires ont été les suivants : 53,1 millions de dollars s’ajoutant aux 21 714 950 dollars alloués sur le budget ordinaire en 2000 ; 53,1 millions de dollars s’ajoutant aux 21 476 600 dollars alloués sur le budget ordinaire en 2001 ; 55,8 millions de dollars s’ajoutant aux 21,6 millions de dollars alloués sur le budget ordinaire en 2002 ; 62,5 millions de dollars s’ajoutant aux 23,6 millions de dollars alloués sur le budget ordinaire en 2003 ; 54,8 millions de dollars s’ajoutant aux 27,1 millions de dollars alloués sur le budget ordinaire en 2004 ; et 59,8 millions de dollars s’ajoutant aux 30 millions de dollars alloués sur le budget ordinaire en 2005.

(23) Plan d’action présenté par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, 26 mai 2005 (Doc ONU A/59/2005/Add.3).

(24)Allocution du secrétaire général des Nations unies devant la Chambre de commerce des États-Unis, 8 juin 1999 (Doc ONU SG/SM/7022).

(25) Ces normes ont été adoptées par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lors de sa 55e session en 2003 et transmises à la Commission des droits de l’homme. Lors de sa 60e session, celle-ci, par la décision 2004/116, a confirmé l’importance et la priorité de la responsabilité en matière de droits humains des sociétés transnationales et autres entreprises. Elle a également demandé au Haut Commissariat des droits de l’homme de faire un rapport à la 61e session sur l’ampleur et le statut légal des initiatives et des normes existantes.

(26) Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous.Rapport du secrétaire général, 21 mars 2005 (Doc ONU A/59/2005), § 71.

(27) Actuellement, 19,2 millions de personnes dépendent du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Ce chiffre recouvre les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui relèvent du HCR, mais il n’inclut pas les réfugiés palestiniens, dont 4,2 millions sont actuellement enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Le Bureau international du travail (BIT) estime la population globale des travailleurs migrants et de leurs familles à quelque 120 millions de personnes.

(28) Les sept traités fondamentaux relatifs aux droits humains sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant, et la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

(29) Les États qui n’ont pas ratifié ces deux conventions internationales sont Antigua-et-Barbuda, l’Arabie saoudite, les Bahamas, Bahreïn, le Bhoutan, Brunéi Darussalam, les Comores, les îles Cook, Cuba, les Émirats arabes unis, les îles Fidji, l’Indonésie, Kiribati, la Malaisie, les Maldives, les îles Marshall, les États fédérés de Micronésie, le Myanmar, Nioué, Oman, Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Qatar, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Samoa, Singapour, les Tonga, Tuvalu et Vanuatu.

(30) Selon les chiffres fournis par le HCR, au 1er mai 2005, 139 États étaient parties à la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés et au Protocole de 1967. Toujours selon le HCR, au 1er mai 2005, 57 États avaient adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et 29 États étaient parties à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

(31) Le premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes prévoient le dépôt de communications par des particuliers. L’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et l’article 76 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille prévoient cette possibilité pour les États parties qui ont fait une déclaration.

(32) Déclaration et programme d’action de Vienne, partie II (5) (Doc ONU A/CONF.157/23).

(33) Allocution du secrétaire général des Nations unies à l’occasion de la cérémonie marquant l’instauration de la Cour pénale internationale, 11 avril 2002.

(34) Ainsi que l’a recommandé le secrétaire général des Nations unies dans ses rapports sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616), 3 août 2004, et sur la protection des civils dans les conflits armés (S/2004/431), 28 mai 2004.

(35) Pour plus de détails sur la position d’Amnesty International, consulter le rapport publié le 30 septembre 2004 et intitulé Justice and the rule of law : the role of the United Nations(index AI : IOR 40/014/2004).

(36) Il s’agit du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des chambres extraordinaires pour le Cambodge, des Collèges internationalisés au Kosovo et des Collèges spéciaux au Timor-Leste.

(37) Voir le document publié par Amnesty International le 1er août 2000 et intitulé Cour pénale internationale. Liste des principes à respecter en vue d’une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale(index AI : IOR 40/011/2000).

(38) Allocution du secrétaire général des Nations unies devant des conseillers d’études stratégiques et internationales, 22 juin 2005 (Doc ONU SG/SM/9946).

(39) Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous.Rapport du Secrétaire général, 21 mars 2005 (Doc ONU A/59/2005), § 141.

(40) Voir le document publié le 27 avril 2005 et intitulé De la Commission des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme. Le défi d’une transformation(index AI : IOR 40/008/2005).