Quatre-vingt-deuxième session

de la Conférence internationale du Travail

Préoccupations d'Amnesty International intéressant

la Commission de l'application des normes

Introduction

Amnesty International suit depuis des années avec beaucoup d'attention les débats que la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du Travail consacre à l'efficacité de l'application par les gouvernements des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Bien que la portée des conventions de l'OIT soit bien plus vaste que celle du travail d'Amnesty International, certaines situations préoccupent les deux organisations pour des raisons similaires.

Mouvement mondial composé de bénévoles, Amnesty International tente d'empêcher les gouvernements de commettre certaines des violations les plus graves des droits de l'homme. L'organisation cherche essentiellement à obtenir la libération de tous les prisonniers d'opinion - c'est-à-dire les personnes détenues où que ce soit du fait de leurs convictions ou de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur ou de leur langue, et qui n'ont pas usé de violence ni préconisé son usage - un procès équitable dans un délai raisonnable pour les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, de la torture et de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant à l'égard des prisonniers, la fin des exécutions extrajudiciaires et des "disparitions". L'Organisation s'oppose également aux exactions commises par des groupes d'opposition qui sont contraires aux normes minimales du droit humanitaire, qu'il s'agisse de la prise d'otage, de la torture et du meurtre de prisonniers ou d'autres homicides délibérés et arbitraires. Amnesty International est une organisation indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique ou croyance religieuse et elle s'attache exclusivement à défendre les droits de l'homme, indépendamment de l'idéologie du gouvernement, de celle des forces d'opposition, et indépendamment des convictions des victimes.

Ainsi, les situations qui préoccupent aussi bien l'OIT qu'Amnesty International sont vraisemblablement celles qui impliquent de graves violations des droits de l'homme, à l'encontre non seulement des conventions de l'OIT mais également d'autres normes internationales telles que celles établies par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui énoncent les droits spécifiques qu'Amnesty International cherche à protéger. Amnesty International estime cependant que tous les droits et libertés de la personne humaine - qu'ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux - sont indivisibles et interdépen­dants, et qu'il incombe à la communauté internationale de protéger les droits de tous.

Le présent document précède la publication du Rapport général de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, 1995. Il comporte des informations sur les préoccupations actuelles d'Amnesty International concernant l'Arabie saoudite, le Bangladesh, le Brésil, la Colombie, l'Indonésie, le Mexique, le Myanmar, le Pakistan et la Roumanie, et qui ont trait aux observations faites par le passé par la Commission d'experts ainsi que, dans plusieurs cas, aux récentes discussions de la Commission de l'application des normes. Le document fait le point sur plusieurs cas dans lesquels les gouvernements concernés omettent de façon flagrante d'appliquer les dispositions des conventions de l'OIT qu'ils ont ratifiées ; Amnesty International espère que la Commission de l'application des normes examinera ces cas lors de sa réunion de juin 1995.

Convention n° 29 sur le travail obligatoire, 1930

Myanmar (a ratifié la Convention n° 29 en 1955)

Au cours de sa septième année au pouvoir, le SLORC (State Law and Order Restoration Council) - le Conseil national pour le rétablissement de l'ordre public - n'a pas beaucoup changé son attitude vis-à-vis du respect des droits fondamentaux de ses citoyens. En juillet 1994, le Ministre des affaires étrangères birman a annoncé au cours d'une conférence de presse que le SLORC avait accepté une invitation à des négociations sur le thème "réformes démocratiques et droits de l'homme" avec le Secrétaire général des Nations Unies, mais il a ajouté que selon lui, le Myanmar n'avait aucun problème de droits de l'homme. Cette déclaration est survenue à peine 24 heures après une attaque perpétrée au Myanmar par la tatmadaw (l'armée birmane) dans un camp peuplé de réfugiés de l'ethnie mon, au cours de laquelle une partie du camp a été incendiée et 16 hommes enlevés ; on est toujours sans nouvelles de huit d'entre eux.

Bien qu'il n'y ait pas eu récemment d'opération anti-insurrectionnelle d'envergure dans l'Etat mon, principalement en raison des tentatives du SLORC de négocier un accord de cessez-le-feu, des milliers de personnes de cette ethnie principalement ont fui en Thaïlande l'année dernière pour échapper aux violations des droits de l'homme commises dans le cadre de travaux forcés non payés sur le chantier d'une ligne de chemin de fer longue de 160 kilomètres entre Ye dans l'Etat mon et Dawei dans la division de Tanintharyi. Ce vaste projet de construction a débuté la première semaine du mois de décembre 1993 et des dizaines de milliers de villageois vivant dans les environs ont été réquisitionnés pour y travailler.

Des centaines de milliers de civils birmans sont contraints de travailler sur des projets d'infrastructure dans l'ensemble du pays, qu'il s'agisse de barrages, de routes ou d'aéroports. Malgré les déclarations des hauts dignitaires du gouvernement selon lesquelles les ouvriers sont des volontaires dont on prend soin, des informations officieuses confirment que les habitants sont forcés de travailler à ces projets dans des conditions difficiles. Souvent, les ouvriers ignorent pendant combien de temps ils devront travailler dans les chantiers. Ils doivent se procurer eux-mêmes leur nourriture et leurs médicaments, ou les acheter sur place au prix fort dans les magasins gouverne­mentaux. Les militaires qui supervisent le chantier établissent des quotas de travail que les ouvriers doivent remplir avant de pouvoir rentrer chez eux.

Amnesty International assimile le portage et le travail obligatoires à la détention arbitraire. Elle s'inquiète de la réquisition de centaines de civils comme porteurs par les militaires birmans dans le cadre de leur offensive contre l'Union nationale karen (UNK), le plus grand groupe d'opposition armé d'une minorité ethnique au Myanmar. Pendant la dernière semaine du mois de janvier 1995, un nombre considérable de porteurs a traversé la frontière pour chercher refuge en Thaïlande, dont une bonne partie était en piteux état en raison des coups et autres mauvais traitements infligés par l'armée.

Amnesty International craint également pour la sécurité de plusieurs personnes emmenées pour faire office de porteurs à la suite d'une rafle de l'armée birmane dans le cadre de l'offensive que cette dernière mène en permanence dans l'Etat contre l'Armée Mong Tai. Le 12 mars 1995, la tatmadaw est entrée dans le village Akha de Ban Gor Tai et a réquisitionné six hommes comme porteurs. En outre, quatre filles et un autre homme sont toujours portés disparus. Depuis, les autres habitants ont fui vers la frontière thaï pour échapper à la tatmadaw.

Le 21 mars 1995, la tatmadaw a réquisitionné des porteurs dans la ville de Tachilek. L'armée a ordonné au chef de chaque district de Tachilek de lui fournir huit porteurs. Ces derniers proviennent des districts de Bong Tun, Ta Law, Wan Kong, Mak Ka Ho Kam et Wan Seng Sai notamment. De plus, le 21 mars au soir, la tatmadaw a encore désigné d'autres habitants de Tachilek au hasard pour servir également de porteurs pour l'armée. Près de 500 personnes ont été emmenées par la tatmadaw pour servir de porteurs pendant les combats autour de Tachilek et 500 autres dans les environs de Mong Hsat.

En plus de dix ans, l'armée a contraint des dizaines de milliers de civils à transporter du matériel pendant les opérations anti-insurrectionnelles menées contre différents groupes armés. Ceux qui se font emmener se voient souvent infliger des coups de poing et de pied s'ils sont trop faibles pour porter leur charge ou s'ils tentent de s'échapper. Les porteurs tombent souvent malades, victimes de la malnutrition ou du paludisme.

Amnesty International se félicite de toute mesure que le gouvernement pourrait adopter pour améliorer la situation des droits de l'homme au Myanmar, mais elle craint de plus en plus que le SLORC n'ait fait aucun véritable progrès ou tentative sincère pour mettre un terme à cette situation de violations continuelles des droits de l'homme.

Convention n° 87 sur la liberté syndicale, 1948

Convention n° 98 sur la négociation collective, 1949

Colombie (a ratifié les Conventions n° 87 et n° 98 en 1976)

Lors de ses six dernières sessions, la Commission de l'application des normes a examiné la situation en Colombie au titre de la Convention n° 87.

En août 1994, le gouvernement du président Ernesto Samper Pizano est entré en fonction. Par rapport aux gouvernements précédents, il a fait un grand pas en avant en reconnaissant l'ampleur de la crise des droits de l'homme et de la responsabilité des membres des forces de sécurité pour les violations des droits de l'homme, et en déclarant qu'il accorderait la priorité à la question des droits de l'homme. Cependant, pendant toute l'année 1994 et la première moitié de 1995, les exécutions extrajudiciaires, les "disparitions", la torture et les menaces de mort de la part des membres des forces de sécurité et de leurs alliés paramilitaires ont persisté. Des civils non combattants vivant dans les zones de conflit ont été tués au cours des opérations anti-insurrectionnelles et des membres des groupes d'opposition légaux, des syndicalistes, des leaders autochtones, des dirigeants civiques et populaires ont été victimes de violations des droits de l'homme.

Malgré l'engagement déclaré du gouvernement en faveur du démantèlement des groupes paramilitaires, ces derniers ont continué de collaborer avec les forces armées et de se rendre coupables de violations des droits de l'homme. Le gouvernement n'a pas fait en sorte que ses ordres d'arrêter les dirigeants paramilitaires notoires soient respectés, un geste qui aurait prouvé sa volonté politique de démanteler les forces paramilitaires. De surcroît, le gouvernement a lancé un nouveau Programme intégré de sécurité rurale qui prévoit la création d'Asociaciones Comunitarias de Vigilancia Rural (CONVIVIR) - des Associations communautaires de surveillance rurale - qui sont conçues pour avoir un "rôle défensif plutôt qu'offensif" et qui aideront surtout les forces armées et les forces de sécurité à recueillir des renseignements. Amnesty International craint fort que ces groupes d'auto-défense ne soient utilisés par certains éléments des forces armées et des forces de sécurité pour mettre sur pied de nouveaux mécanismes paramilitaires leur permettant de poursuivre leurs pratiques anti-insurrectionnelles illégales, notamment les exécutions extrajudiciaires et les "disparitions".

Des syndicalistes figurent au nombre des victimes de violations des droits de l'homme perpétrées non seulement par les forces de sécurité mais aussi par leurs alliés paramilitaires en collaboration avec elles. Le 30 juillet 1994, un groupe paramilitaire qui se fait appeler Colombia sin Guerrilla (COLSINGUE) - Colombie sans guérilla - a revendiqué dans un communiqué adressé aux médias de Medellín l'assassinat de Jairo de León Agudelo, Guillermo Marín et Luis Efrén Correa. Dans son communiqué, le groupe paramilitaire déclarait la guerre "a los miembros, politicos y combatientes, de grupos subversivos del país" - "aux membres, politiques et combattants, de groupes subversifs du pays" - et poursuivait en indiquant que puisque les guérillas ne respectaient pas les opposants non combattants, "tampoco nosotros respetaremos sus cuadros políticos y sindicales" - "nous ne respecterons pas non plus leurs cadres politiques et syndicaux".

Guillermo Marín, leader de la Federación Unitaria de Trabajadores de Antioquia (FUTRAN) - Fédération unie des travailleurs d'Antioquia - a été abattu devant le siège du Sindicato de Trabajadores del Instituto de Seguros Sociales - le Syndicat des travailleurs de l'institut de la sécurité sociale - le 18 juillet 1994. Jairo de León Agudelo a été poignardé par deux individus qui, selon des témoins, seraient des membres du service de renseignements F2 de la police. Luis Efrén Correa, vice-président du syndicat d'une entreprise textile, le Sindicato de Trabajadores Satexco - le Syndicat des travailleurs de Satexco - a été assassiné par un tueur à gages à Medellín le 23 juillet 1994, alors qu'il entrait dans le bâtiment de l'entreprise.

En septembre 1994, la FUTRAN a une fois de plus été la cible de tireurs soupçonnés d'appartenir aux forces paramilitaires. Cinq hommes armés jusqu'aux dents ont investi les bureaux du syndicat et ont ouvert le feu, tuant Hugo Zapata, le secrétaire du syndicat chargé des litiges, et blessant grièvement Carlos Posada, le secrétaire chargé des droits de l'homme. Ces assassinats ont eu lieu quelques heures après l'interrogatoire par la police du président de la FUTRAN, Belisario Restrepo, au sujet des circonstances entourant le décès de Guillermo Marín. Le 10 octobre 1994, Hernando Cuadros, un leader syndical de la branche de Tibú du syndicat des travailleurs du pétrole, l'Unión Sindical de Obreros (USO), était enlevé à son domicile et assassiné. Au même moment, d'autres tentatives d'enlèvement de membres du même syndicat échouaient. On soupçonne des groupes paramilitaires collaborant avec les forces armées dans la région d'être les auteurs de l'assassinat.

Le dirigeant syndicaliste Rodrigo Rodríguez a été enlevé le 16 février 1995 dans un hôtel de Barranquilla, dans le département de l'Atlántico, par des hommes armés qui ont déclaré appartenir aux forces de sécurité. Selon des témoins, Rodrigo Rodríguez se trouvait dans le restaurant de l'hôtel Diamante à Barranquilla lorsqu'aux environs de 19 h 45, un groupe d'hommes armés est entré dans l'hôtel. Ces derniers se sont présentés au gérant de l'hôtel comme des membres des forces de sécurité et n'ont présenté aucun mandat d'arrestation. Ils ont emmené de force Rodrigo Rodríguez hors du restaurant ; on ne sait pas, depuis, où il se trouve. Rodrigo Rodríguez est l'un des leaders du syndicat des producteurs d'huile d'olive SINTRAPROACEITE, basé à El Copey, dans le département d'El César.

Le gouvernement actuel n'a pris aucune mesure immédiate pour démanteler les forces paramilitaires et traduire les auteurs de violations des droits de l'homme en justice, ce qui signifie que des syndicalistes et d'autres militants populaires continueront d'être en danger en Colombie.

Indonésie (a ratifié la Convention n° 98 en 1957)

La Commission de l'application des normes s'est penchée sur le cas de l'Indonésie lors de sa dernière session.

Conformément au règlement n° 1/1994 du ministère de l'emploi, un seul syndicat est officiellement reconnu en Indonésie, la Fédération générale des travailleurs indonésiens - Serikat Pejerja Seluruh Indonesia (SPSI). Le Syndicat indépendant pour la prospérité des travailleurs en Indonésie - Serikat Buruh Sejahtera Indonesia (SBSI) - n'est toujours pas reconnu officiellement, et plusieurs de ses dirigeants ont été emprisonnés en 1994.

Neuf civils ont été condamnés à des peines allant jusqu'à 17 ans de prison pour l'enlèvement et l'assassinat, en mai 1993, de la militante syndicaliste Marsinah, et un officier de l'armée s'est vu infliger une peine de neuf mois pour avoir omis de signaler ce crime à ses supérieurs. Cependant, de graves irrégularités dans les procès civils, notamment le recours à la torture pour extorquer des aveux, ont jeté le doute sur leur équité, et les autorités militaires soupçonnées d'être responsables du meurtre n'ont pas reçu de sanctions. En décembre 1994, après l'annulation du verdict de culpabilité du principal suspect par la Cour suprême de Java oriental, la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme a demandé à la police de rouvrir l'enquête sur l'affaire Marsinah.

Les procès de onze syndicalistes accusés d'"incitation" à désobéir aux ordres du gouvernement à l'occasion de manifestations de travailleurs qui ont donné lieu à des actes de violence à Medan, dans le nord de Sumatra, en avril 1994, ont débuté en août 1994. Le ministère public a allégué que les accusés avaient participé à des activités syndicales, notamment la mise en place d'antennes locales du SBSI et l'organisation de réunions de travailleurs pour parler des conditions de travail et des salaires et pour préparer des grèves. Amnesty International estime que ces procès n'étaient pas conformes aux normes internationales d'équité et que les personnes qui sont toujours en détention sont vraisemblablement des prisonniers d'opinion détenus uniquement du fait de leurs activités pacifiques de promotion des droits des travailleurs. En janvier 1995, la Cour suprême de Medan a renforcé les peines de prison de deux des accusés, Muchtar Pakpahan et Amosi Telaumbanua, les faisant passer respectivement de trois à quatre ans et de 15 mois à trois ans.

Convention n° 107 relative aux populations aborigènes et tribales, 1957

Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Brésil (a ratifié la Convention n° 107 en 1965)

Amnesty International continue à recevoir des allégations de violations des droits de l'homme perpétrées contre des peuples autochtones du Brésil dans le cadre de différends concernant des droits de propriété terrienne. Des Indiens Macuxi, qui voulaient délimiter leur territoire dans l'Etat de Roraima, ont à plusieurs reprises été victimes de raids dans leurs communautés et de mauvais traitements de la part de membres de la police militaire de l'Etat. Le 7 janvier 1995, 50 membres de la police militaire de l'Etat de Roraima et sept militaires auraient expulsé de leurs terres (retiro Tamaduá) quelque 400 membres de la communauté autochtone Macuxi de Caraparu II, dont des femmes, des enfants et des personnes âgées. Neuf Indiens Macuxi auraient été frappés à coups de crosse de fusil et à coups de pied. Deux membres de la communauté, Adão Soares et João André, ont été blessés et sont restés menottés pendant plusieurs heures. Trois maisons, un corral et un enclos à bétail ont été détruits. Les terres se trouvent à environ 500 mètres du site des travaux d'exploration en vue de la construction d'un barrage hydroélectrique sur la rivière Coting.

Le 14 janvier, quelque 170 Indiens Macuxi sont retournés sur leurs terres et se sont remis au travail. Douze membres de la police militaire seraient arrivés et auraient commencé à couper des hamacs et à saccager la nourriture et les casseroles que les Indiens avaient apportées. Lorsque les Indiens ont essayé de les en empêcher, la police militaire aurait frappé 14 d'entre eux et tiré plusieurs salves sur leurs affaires.

La police militaire a maintenant érigé des barricades pour empêcher les Macuxi de retourner sur leurs terres. Le 18 janvier, quatre membres de la police fédérale et deux membres de la FUNAI (Fundação Nacional do Indio) - Fondation nationale de l'Indien - ont accompagné trois chefs Macuxi afin qu'ils négocient avec le chef de la police militaire. Ils se sont vu refuser l'accès à la propriété, et la police militaire leur aurait dit qu'elle "utiliserait jusqu'à sa dernière cartouche" pour prévenir toute tentative de leur part de retourner dans cette zone.

En avril, de nouvelles dénonciations faisaient état de violences perpétrées par l'armée à l'encontre de membres des communautés Macuxi, Ingarico, Wapixana et Taurepang dans la région de Raposa/Serra do Sol. Ces dénonciations, émanant du Conseil autochtone de Roraima, le Conselho Indigena de Roraima (CIR), ont été présentées à la Commission des groupes minoritaires de la Chambre fédérale des députés, la Comissão de Minorias da Camara dos Diputados. Selon le CIR, l'armée a pris le contrôle de la région depuis le mois de février à la place de la police fédérale, en raison de la multiplication des affrontements entre des Indiens et des colons blancs. Le CIR affirme que l'armée a pris le parti des colons dans les différends les opposant aux Indiens au sujet des terres qui, d'après ces derniers, leur appartiennent en vertu de la constitution.

Mexique (a ratifié la Convention n° 169 en 1990)

Amnesty International observe la situation des droits de l'homme au Mexique depuis plus de 20 ans ; elle est vivement préoccupée de la situation prolongée et permanente de graves violations des droits de l'homme qui touche de vastes couches de la population. Les défavorisés, en particulier les paysans indiens, sont les victimes les plus fréquentes de telles violations.

Amnesty International a constaté à plusieurs reprises que la torture et les mauvais traitements étaient répandus et parfois utilisés systématiquement pour extorquer des aveux aux détenus. Ces confessions, obtenues illégalement, sont souvent invoquées comme la principale et parfois la seule preuve permettant la condamnation de l'accusé. Cette situation s'aggrave encore lorsque les accusés sont pauvres, des Indiens en particulier, et qu'ils n'ont qu'un accès limité à une assistance juridique privée. Bien que la loi prévoie la désignation d'un avocat commis d'office, ces avocats ne sont pas nombreux et sont souvent incapables de les défendre correctement. Amnesty International est aussi vivement préoccupée par le grand nombre d'Indiens entassés dans les prisons dans des conditions difficiles, ce qui, selon elle, peut être assimilé à des mauvais traitements. De nombreux Indiens ont été jugés et condamnés sur la base d'aveux obtenus sous la torture ou à la suite d'autres vices de procédures, notamment l'impossibilité pour les défendeurs non hispanophones d'avoir accès à des services d'interprétation. Certains Indiens purgent des peines de plusieurs années de prison à la suite de condamnations prononcées sur la base de confessions extorquées sous la contrainte.

De plus, Amnesty International est également gravement préoccupée des perpétuelles allégations de harcèlement et d'attaques contre des membres des communau­tés autochtones et des militants des droits des Indiens, au Chiapas notamment. Ainsi, le 11 novembre 1993, la police municipale de Wachochi, dans l'Etat de Chihuahua, a arrêté arbitrairement cinq paysans, dont trois Rarámuris (des Indiens tarahumara), au cours d'une cérémonie indienne dans la communauté de Caborachi. Les paysans auraient été arrêtés pour s'être élevés contre l'attitude violente et arbitraire des policiers, qui avaient frappé des membres de la communauté et détruit des objets leur appartenant. Les personnes qui ont été arrêtées ont été violemment frappées par la police, attachées avec des cordes et emmenées par camion au commissariat local. On leur a refusé l'accès à un avocat, à des interprètes et même au représentant local. Elles sont restées en prison pendant trois jours sans soins médicaux, avant d'être libérées sans avoir été inculpées. Aucune enquête n'a été ouverte pour découvrir les responsables de cet incident et pour les traduire en justice.

Le 25 décembre 1993, Edwin Bustillos, un militant des droits des Indiens qui avait porté plainte pour l'incident décrit ci-dessus, a été séquestré pendant une brève période par cinq hommes armés en civil, dont deux seraient des policiers de Wachochi. Il a été interrogé au sujet de ses activités, menacé de mort et frappé brutalement, ce qui a entraîné des fractures du crâne et des côtes. A la connaissance d'Amnesty Internatio­nal, les responsables n'ont pas été traduits en justice.

Amnesty International s'est vivement inquiétée des allégations d'arrestations arbitraires, de torture et d'exécutions extrajudiciaires commises par des représentants du gouvernement à l'encontre de Rolando Hernández Hernández et Atanacio Hernández Hernández, dirigeants, respectivement, de la communauté paysanne indienne Nahua et Otomí de Plan del Encinal, à Ixhuatlán de Madero dans l'Etat de Veracruz. Ils appartenaient à l'Organización de Pueblos Étnicos José María Morelos y Pavón (OPEMORELOS), un mouvement de défense des droits des paysans indiens. A 7 heures du matin le 8 septembre 1994, la communauté a été la cible d'un raid d'un grand nombre de policiers de la Seguridad Pública, la police de l'Etat, et de dizaines d'hommes armés non identifiés qui ont expulsé la communauté indienne par la force. Pendant la rafle, Rolando et Atanacio auraient été blessés par la police, arrêtés et transférés dans un ranch des environs. On ne les a jamais revus vivants. Leurs corps mutilés ont été découverts le 17 septembre dans une rivière de la région. Selon nos informations, les corps présentaient des blessures dues notamment à des coups de feu tirés à bout portant dans la tête et la poitrine. D'autres membres de la communauté ont été contraints à fuir de chez eux, leurs maisons étant encerclées par des membres des forces de sécurité pendant plusieurs jours.

Amnesty International estime que ces problèmes ont de graves répercussions pour la protection des droits de l'homme au Mexique. Le gouvernement devrait de toute urgence leur accorder son attention, et faire en sorte que les responsables présumés de violations des droits de l'homme soient traduits en justice.

Convention n° 111 sur la discrimination (emploi et profession), 1958

Bangladesh (a ratifié la Convention n° 111 en 1972)

Les droits fondamentaux des femmes, notamment le droit à la vie et à la sûreté de sa personne, à l'égalité devant la loi, à la liberté d'expression, d'association et de religion, ont été maintes fois menacés au cours des trois dernières années, car le gouvernement du Bangladesh n'a pas réussi à empêcher les actions menées par des religieux musulmans et des groupes islamistes dans le pays. Tous ces droits sont garantis par la Constitution du Bangladesh.

Des imams (chefs de prière) de mosquées et des enseignants d'écoles religieuses, agissant de leur propre chef ou au sein de conseils de village chargés de rendre un arbitrage (salish), ont condamné des femmes à la flagellation ou la lapidation en public pour avoir violé ce qu'ils considèrent comme des normes du droit islamique. Des organisations non gouvernementales (ONG) qui s'occupent de former des femmes pour qu'elles deviennent autonomes sur le plan économique ont été la cible de groupes islamistes qui estiment que ces organisations encouragent les femmes à se détourner du style de vie islamique. Plusieurs écoles et centres médicaux administrés par des ONG ont été endommagés ou détruits, et des personnes qui y été associées se sont fait agresser. Des écrivains et des journalistes qui rendaient compte de ces problèmes ont reçu des menaces de mort ou ont été agressés physiquement par des islamistes ; des bureaux de presse ont été saccagés et des journaux brûlés. Pendant les manifestations massives de juin et juillet 1994, organisées dans un premier temps pour demander la pendaison de l'écrivain féministe Taslima Nasrin, des groupes islamistes ont même fini par réclamer l'exécution de tous les écrivains et journalistes "infidèles" et "apostats", l'interdiction de publications et d'ONG "anti-islamiques" ainsi que l'introduction d'une loi sur le blasphème prévoyant la peine de mort et déclarant les Ahmadiyya communauté non musulmane.

Le gouvernement, en omettant d'enquêter sur les responsables présumés des attaques perpétrées contre des femmes, de les traduire en justice ou de les condamner, laisse entendre qu'il les tolère. De plus, dans un semblant de tentative pour apaiser les groupes islamistes, le gouvernement a inculpé plusieurs journalistes qui avaient été dénoncés par des islamistes, alléguant qu'ils avaient "délibérément, et avec malveillance, blessé le sentiment religieux du peuple".

Le salish de village est une institution qui remonte aux coutumes traditionnelles de règlement de différends par médiation. Il n'a pas de statut juridique mais continue d'exister en tant qu'organe ressemblant à un conseil d'anciens qui tente de trouver des compromis pour résoudre les différends. Les salish n'ont pas de mandat uniforme et ne sont régis par aucune législation. Au cours des trois dernières années, les salish ont, sans être habilités à le faire, jugé, accusé et condamné plusieurs personnes à mort ou à la flagellation en public. Certaines de ces sentences ont été exécutées.

Les défendeurs comparaissant devant les salish ont presque toujours été des femmes. Des groupes de défense des droits de l'homme et des militantes ont souligné que les femmes qui ne se plient pas entièrement aux normes de conduite socialement reconnues sont celles qui risquent le plus d'être jugées et condamnées par les salish. Plusieurs jeunes femmes ont été condamnées à la flagellation en public et à d'autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, et au moins deux femmes sont mortes des suites du traitement auquel elles ont été soumises à l'issue d'un jugement prononcé par un salish.

En janvier 1993, Nurjahan, une femme de 21 ans du village de Chatakchara dans le district de Sylhet, a été condamnée par un salish de village à être lapidée en public de 101 coups de pierre. Elle serait morte quelques heures après avoir été à moitié enterrée puis lapidée par des villageois. Dans un autre cas documenté par Amnesty International, Nurjahan, une jeune femme de Dokhin Sripur dans le district de Faridpur, a été brûlée vive en public le 5 mai 1993 après avoir été reconnue coupable d'adultère par un salish.

Le 11 mai 1994, un salish présidé par Maulana Fazlul Haq a condamné une fille de 13 ans, Sapnahar, à la flagellation en public ; elle avait été violée en août ou en septembre 1993 par un villageois, Shafiq, dans le village de Dhamsa, Kasba thana, dans le district de Brahmanbaria, et était tombée enceinte. Le salish a acquitté le violeur présumé car on n'a pas trouvé quatre hommes adultes de bonne réputation pour prouver qu'il y avait eu viol, comme l'exige la loi islamique. Sapnahar a été reconnue coupable de rapports sexuels illicites pour lesquels sa grossesse constituait une preuve suffisante, et elle a été condamnée à recevoir des coups de fouet en public 40 jours après son accouchement. Un groupe de militantes lui a cependant accordé sa protection.

Le 4 août 1994, Rezia Khatun, une femme de 22 ans du village de Bara Chaimati dans le district de Kishoreganji, a été contrainte de boire sa propre urine après avoir été reconnue coupable d'adultère par un salish. Le 8 octobre 1994, le religieux d'un village du district de Satkhira, qui avait déclaré une fille de 13 ans, Julekha, coupable d'entretenir une relation extra-conjugale, lui aurait infligé 101 coups de fouet en public. Elle a perdu connaissance et a été emmenée à l'hôpital de Satkhira.

Pakistan (a ratifié la Convention n° 111 en 1961)

Amnesty International s'inquiète de l'assassinat de membres des minorités religieuses et ethniques dans l'ensemble du pays, et plus particulièrement du nombre croissant de ces assassinats dans la province du Sind. Les autorités n'ont pas fait grand chose pour traduire les responsables en justice, paraissant ainsi tolérer ceux qui se prennent pour des justiciers.

En 1994, le gouvernement a annoncé la modification de certaines procédures pour empêcher l'abus des lois sur le blasphème, qui prévoient obligatoirement la peine de mort pour toute personne qui "profane le nom du Prophète", mais ces modifications ne sont pas encore entrées en vigueur. On continue d'abuser des lois sur le blasphème, particulièrement à l'encontre de membres de la communauté ahmedia. Selon les informations dont dispose Amnesty International, au moins 120 ahmedia sont actuellement sous le coup d'inculpations de blasphème.

Le 9 avril 1995, deux ahmedia, Rachid Ahmad et son beau-fils, Riaz Khan, ont été agressés alors qu'ils se rendaient à une audience du tribunal de Shab Quada dans la province de la Frontière du nord-ouest. Riaz Khan a été lapidé et son corps dépouillé a été traîné par une corde dans toute la ville. Rachid Ahmad, souffrant de graves traumatismes, a été emmené à l'hôpital de Peshawar. Un troisième ahmedia, l'avocat Bachir Ahmad, s'en est sorti indemne. Les trois hommes s'étaient rendus à Shab Quadar afin de déposer une demande de mise en liberté sous caution au nom d'un autre ahmedia, Daulat Khan, qui avait été harcelé à la suite de sa conversion à la secte quelques mois auparavant, et avait été arrêté "pour sa propre sécurité". Lorsqu'ils sont entrés dans les locaux du tribunal, une foule violente les a attaqués à coups de bâton et de pierre. A la connaissance d'Amnesty International, personne n'a fait l'objet d'une inculpation pénale pour assassinat et Daulat Khan est toujours en détention.

En novembre 1994 et en janvier 1995, la Cour suprême de Lahore (High Court) a annulé plusieurs condamnations à mort pour blasphème, ce qui a donné lieu à l'acquittement des défendeurs. Cependant, au mois de février, deux chrétiens, dont un garçon de 14 ans, ont été condamnés à mort. Ils ont fini par être acquittés en mars mais durant l'audience d'appel, des islamistes ont proféré des menaces de mort à l'encontre d'avocats, de militants des droits de l'homme et de proches des accusés. En réponse aux protestations nationales et internationales, le gouvernement a promis une fois encore d'introduire des procédures qui mettent un terme à l'abus des lois sur le blasphème, mais il n'a encore pris aucune mesure pour respecter ses engagements.

Roumanie (a ratifié la Convention n° 111 en 1973)

L'application de la Convention n° 111 par la Roumanie a fait l'objet de discussions lors de la dernière session de la Commission de l'application des normes. Le gouvernement a été prié une fois de plus de prendre toutes les mesures supplémentaires requises pour faire respecter les exigences de la Commission d'enquête de l'OIT de 1991.

Amnesty International demeure préoccupée car les forces de l'ordre n'accordent pas suffisamment de protection à la communauté tzigane en Roumanie contre la violence raciste. Ainsi, le 8 janvier 1995 à Bâcu, dans la commune de Joita, la police a reçu un appel à la suite d'une rixe qui avait éclaté au petit matin entre plusieurs jeunes Tziganes et deux villageois ; deux Tziganes ont été la cible de coups de feu. A son arrivée sur place, la police a découvert que la plupart des Tziganes avait déjà fui le village par crainte d'une poussée de violence de la part des autres villageois. Malgré la présence de policiers en faction devant plusieurs maisons, un groupe de villageois a mis le feu à ces maisons tziganes et en a détruit une quatrième en construction. Aucun des Tziganes dont la maison a été détruite n'était impliqué dans l'incident de la nuit précédente. Les Tziganes sont rentrés chez eux quatre ou cinq jours plus tard, après avoir reçu l'assurance de la présence d'une unité de gendarmerie dans le village pour les protéger. Le procureur du comté de Giurgiu serait en train de mener l'enquête sur l'incident au cours duquel deux Tziganes ont été abattus, et la police enquête sur l'incendie et la destruction de biens appartenant à des Tziganes. Cependant, personne n'a encore été inculpé.

Amnesty International est préoccupée par le fait que les autorités chargées de l'application des lois, bien qu'elles soient en mesure d'identifier les instigateurs et de prévenir les actes de violence à l'encontre de Tziganes, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher des incidents qui ont fini par mettre des vies humaines en danger et qui ont donné lieu à l'incendie et à la destruction de propriété. Les agents des forces de l'ordre, un chef de la police et une vingtaine de policiers qui ont vu des villageois se rassembler aux environs de 19 heures le jour de l'incident, de toute évidence pour préparer des actes de violence, n'ont pris aucune mesure pour les en empêcher. Tout acte d'incitation à la violence est interdit en vertu du chapitre IC du Code pénal roumain.

Une série d'agressions à caractère raciste perpétrées contre des Tziganes dans la province de Giurgu en 1991 n'a toujours pas fait l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales. On constate dans toute la Roumanie l'insuffisance de la protection policière et le traitement apparemment discriminatoire infligé aux Tziganes par les autorités judiciaires enquêtant sur les mauvais traitements commis par des policiers à l'encontre de Tziganes ou sur les auteurs de violence contre des Tziganes. En novembre 1994, le Procureur général a informé Amnesty International qu'il considérait comme légitime la décision du procureur militaire de ne pas poursuivre en justice les soldats impliqués dans une attaque perpétrée contre des Tziganes en juillet 1992.

Arabie saoudite (a ratifié la Convention n° 111 en 1973)

La question de l'application de la Convention n° 111 par l'Arabie saoudite a été abordée lors de la session de 1993 de la Commission de l'application des normes. Le gouvernement a déclaré qu'en vertu de la loi islamique (charia) appliquée dans le pays, l'égalité de traitement et des chances était entièrement respectée.

Amnesty International demeure préoccupée de la situation de discrimination à l'encontre des minorités religieuses, en particulier des chrétiens et des musulmans chiites, qu'elle a portée à l'attention de la Commission lors de sa dernière session.

L'Arabie saoudite ne dispose pas d'une constitution ou d'un code pénal écrit, et elle n'a pas ratifié les traités internationaux des droits de l'homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pas plus qu'elle n'y a adhéré. Le culte non islamique, qu'il soit public ou privé, est interdit en Arabie saoudite. Par conséquent, des chrétiens et des fidèles d'autres religions non islamiques ont été arrêtés, emprisonnés et soumis à la torture ou aux mauvais traitements. Des catholiques et des protestants ont notamment été détenus à la section 8 de la prison de Priman à Djeddah et auraient été passés à tabac le 13 juillet 1994 pour avoir refusé de faire des prières islamiques. On dénombre parmi eux un ressortissant somalien de 89 ans et trois ressortissants érithréens.

Des musulmans chiites ont également fait directement l'objet de discriminations, et bon nombre d'entre eux ont été arrêtés, emprisonnés et torturés au cours des dernières années pour s'être élevés contre ces discriminations. En septembre 1992, Sadiq Abdul-Karim Malallah, un musulman chiite saoudien âgé de 17 ans au moment de son arrestation en avril 1988, a été décapité en public à al-Qatif après avoir été reconnu coupable d'apostasie et de blasphème. Pendant ses premiers mois de détention, il a été maintenu au secret pendant des périodes prolongées et aurait été soumis à la torture. Au cours de son procès, il n'a pu bénéficier d'aucune représentation juridique. Amnesty International a estimé que Sadiq Malallah était un prisonnier d'opinion et qu'il a été exécuté en raison de sa participation aux efforts pacifiques visant à garantir l'améliora­tion des droits de la minorité chiite d'Arabie saoudite.

Amnesty International n'a pas reçu de réponse du gouvernement à ses appels concernant la discrimination systématique à l'encontre des minorités religieuses en Arabie saoudite.