COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

55^e session : malgré un nouveau pas vers l’abolition de la peine de mort, la Commission a cédé du terrain sur la question des défenseurs des droits humains et sur le dossier cambodgien

Index AI : IOR 42/05/99

Le monde a fait un nouveau pas vers l’abolition de la peine capitale, a déclaré ce jour (jeudi 29 avril 1999) Amnesty International, en commentant l’adoption d’une résolution qui appelle à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir totalement la peine de mort.

Cette résolution a été adoptée par une nette majorité de 30 voix – soit quatre de plus qu’en 1998 – contre 11.

« Par ce vote, la Commission a fait savoir clairement à l’ensemble des États que le maintien de la peine capitale n’était pas acceptable à long terme, et qu’il ne devait être procédé à aucune exécution dans l’attente de l’abolition de ce châtiment, qui équivaut à la pire forme de torture », a souligné Amnesty International.

Parrainée par 72 États – soit 7 de plus que l’année dernière – cette résolution a été présentée par l’Allemagne au nom de l’Union européenne (UE). Elle réaffirme l’obligation internationale de tout État de ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ainsi que par des individus souffrant de troubles mentaux – obligations auxquelles manquent fréquemment certains pays. La résolution exhorte également les États à ne pas extrader des personnes vers des pays où elles risquent de se voir condamner à la peine capitale.

« L’Allemagne a non seulement élaboré un texte plus énergique que par le passé, mais elle a également réussi à lui rallier davantage de suffrages que les années précédentes », a souligné l’organisation de défense des droits humains.

Se contentant de déclarations creuses sur la nécessité de protéger les défenseurs des droits humains, la Commission est demeurée sourde aux appels répétés des organisations non gouvernementales (ONG) qui défendent les droits fondamentaux, demandant la création du poste de rapporteur spécial chargé de la question des défenseurs des droits de l’homme.

La résolution, présentée par la Norvège et adoptée sans vote, ne prévoit aucun mécanisme de suivi digne de ce nom pour la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes, et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme), qui a été adoptée l’année dernière ; elle demande simplement au secrétaire général des Nations unies de présenter un rapport sur la question.

« La Commission a perdu une occasion rêvée de récolter sans attendre les fruits de la Déclaration, et le manque d’audace dont a fait preuve la Norvège sur ce terrain pendant la session est très décevant, a fait observer Amnesty International.

« La Commission a véritablement fait faux bond à tous les défenseurs des droits humains en n’adoptant aucune mesure concrète afin d’apporter une réponse concrète à cette question cruciale.

« La résolution sur le Cambodge n’a pas non plus été à la hauteur des espoirs suscités », a poursuivi l’Organisation, déplorant que ce texte n’ait pas suivi les orientations proposées par le représentant spécial, ni repris les recommandations du groupe d’experts demandant la création par les Nations unies d’un tribunal international ad hoc destiné à juger les Khmers rouges.

En lieu et place, la résolution se contente de prendre note avec satisfaction du rapport soumis par le groupe d’experts, et d’appeler le gouvernement cambodgien à veiller à ce que les auteurs de violations des droits humains soient amenés à rendre des comptes en gardant à l’esprit le document rédigé par le groupe d’experts.

« Il ne suffit pas d’encourager le gouvernement cambodgien à collaborer avec la communauté internationale sur cet important dossier », a affirmé Amnesty International, ajoutant que la crédibilité de l’ensemble du processus pour la population cambodgienne demeurait subordonnée à l’implication des Nations unies – qui n’est aucunement évoquée dans la résolution.

« Il y a quelque chose de paradoxal dans le fait que la Commission – qui avait elle-même demandé que soit constitué un groupe d’experts afin d’examiner cette question – ait décidé de ne pas apporter expressément son soutien à la principale recommandation de ces experts », a conclu Amnesty International l