PRÉVENIR LE RECOURS À LA TORTURE

DANS LE MONDE ENTIER

Le Protocole facultatif se rapportant

à la Convention contre la torture

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 51/002/2003

ÉFAI

Londres, juin 2003

Résumé

Le 18 décembre 2002, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, nouveau mécanisme visant à empêcher le recours à la torture.

En vertu du Protocole, des experts internationaux indépendants peuvent inspecter régulièrement les lieux de détention dans les États parties (les États qui ont accepté ce protocole en y adhérant ou en le ratifiant). Ces experts ont pour mandat d'évaluer les conditions de détention et la façon dont les détenus sont traités et d'émettre des recommandations aux États parties en vue de l’amélioration de ces conditions. Le Protocole invite également les États parties à mettre en place des mécanismes nationaux chargés d'inspecter les lieux de détention et de coopérer avec les experts internationaux.

À l’instar de nombreuses autres organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains avec lesquelles elle a fait campagne de longue date en faveur d'un protocole solide et efficace, Amnesty International a salué l’adoption de celui-ci par les Nations unies. Cet instrument, qui privilégie les mesures préventives plutôt que rétroactives et qui instaure une relation complémentaire entre les mécanismes locaux et internationaux de surveillance, constitue un nouvel outil important pour éliminer la torture. Les gouvernements doivent maintenant concrétiser leur soutien en signant le Protocole et en le ratifiant de manière à garantir son entrée en vigueur rapide.

SOMMAIRE

Introduction

Contexte historique

Qu'est-ce que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture ?

Le Sous-Comité de la prévention

Les visites des lieux de détention

Les visites périodiques et ad hoc

Les modalités des visites

Le consentement aux visites du Sous-Comité de la prévention

L'organisation des visites

Recommandations

Les mécanismes nationaux de prévention

Conclusion

Annexe 1

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Annexe 2

État de la ratification du Protocole facultatif au 13 mai 2003

Annexe 3

Vote de l'Assemblée générale des Nations unies sur le Protocole facultatif

Annexe 4

Sites Internet

Introduction

Le 18 décembre 2002, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, nouveau mécanisme visant à empêcher le recours à la torture.

En vertu du Protocole, des experts internationaux indépendants peuvent inspecter régulièrement les lieux de détention dans les États parties (les États qui ont accepté ce Protocole en y adhérant ou en le ratifiant). Ces experts ont pour mandat d'évaluer les conditions de détention et la façon dont les détenus sont traités et d'émettre des recommandations aux États parties en vue de l’amélioration de ces conditions. Le Protocole invite également les États parties à mettre en place des mécanismes nationaux chargés d'inspecter les lieux de détention et de coopérer avec les experts internationaux.

À l’instar de nombreuses autres organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains avec lesquelles elle a fait campagne de longue date en faveur d'un protocole solide et efficace, Amnesty International a salué l’adoption de celui-ci par les Nations unies. Cet instrument, qui privilégie les mesures préventives plutôt que rétroactives et qui instaure une relation complémentaire entre les mécanismes locaux et internationaux de surveillance, constitue un nouvel outil important pour éliminer la torture. Le Protocole a reçu un soutien écrasant à l'Assemblée générale des Nations unies(1). Les gouvernements doivent maintenant concrétiser leur soutien en signant le Protocole et en le ratifiant de manière à garantir son entrée en vigueur rapide.

Le présent document résume les principales dispositions du Protocole et donne un aperçu du mécanisme international de surveillance qu'il instaure. Il a pour but de faire mieux connaître le Protocole et d'encourager les États à le signer et à le ratifier sans plus attendre. Un document sur le mécanisme de surveillance au niveau national sera publié dans les prochains mois.

Contexte historique

Le Protocole est l'aboutissement de négociations longues et souvent difficiles. Le projet initial avait été soumis en 1991 par le Costa Rica à la Commission des droits de l'homme des Nations unies (la Commission(2)). Celle-ci avait mis en place un groupe de travail intersessions à composition non limitée, chargé d'élaborer un projet de Protocole. Ce groupe de travail était ouvert à tous les États, membres ou non de la Commission, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et aux ONG. Amnesty International et d'autres ONG internationales ont participé à ses travaux et ont fait campagne en faveur de l'adoption d'un protocole solide et efficace(3).

L'idée d’élaborer un projet de protocole a été soutenue par Amnesty International et par de nombreuses ONG nationales et internationales et son importance a été soulignée par plusieurs rapporteurs spéciaux sur la torture(4). Reconnaissant l'importance du protocole, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue en 1993 s’est exprimée en ces termes : «…les efforts tendant à éliminer la torture devraient, avant tout, être centrés sur la prévention et, en conséquence, elle demande que soit rapidement adopté le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture[...] qui vise à mettre en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention(5)».

Malgré ce soutien important, les négociations ont souvent été très difficiles et l’on a parfois pensé que le processus allait à l'échec. Il a fallu dix ans au groupe de travail pour négocier un texte. Citons, parmi les points prêtant à controverse, les préoccupations relatives aux invitations permanentes destinées à donner aux experts le droit d'effectuer des visites dans un pays à tout moment et sans restriction, la crainte que ces experts n'abusent de leurs pouvoirs pour visiter dans leur totalité les lieux de détention et la crainte de les voir émettre des critiques pour des motifs politiques.

Qu'est-ce que le Protocole facultatif

à la Convention contre la torture ?

La Convention contre la torture est un traité international qui prohibe le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle définit les principes qui doivent guider les États dans les méthodes employées pour appliquer cette interdiction aux niveaux national et international, par exemple en effectuant des enquêtes et en traduisant en justice les responsables présumés.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été élaboré afin de mettre en place un mécanisme national et international pour empêcher le recours à la torture. Celui-ci doit effectuer des visites pour évaluer les conditions de vie et les pratiques dans les lieux de détention, notamment les postes de police et les prisons où le recours à la torture et aux mauvais traitements est répandu. L'interdiction de la torture est une obligation énoncée par la Convention contre la torture et les États sont tenus de prendre des mesures pour la mettre en œuvre aux termes des articles 1, 11 et 16 de cette convention(6).

Ainsi que l'énonce l'article 1 du Protocole, il a pour objectif «l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

Le Protocole met en place un type de mécanisme international qui diffère entièrement de ceux qui existent déjà dans le système des Nations unies, à savoir le rapporteur spécial sur la torture, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme, car il s'efforce d'empêcher le recours à la torture plutôt que de réagir à des cas de torture signalés. Bien que, dans le cadre de leurs activités, les trois organismes précités émettent des recommandations aux États pour prévenir le recours à la torture en rédigeant des rapports écrits et en menant un dialogue constructif avec les plus hautes autorités, ils n'ont pas le droit de se rendre régulièrement dans un pays pour inspecter les lieux de détention ainsi que le comportement des personnes directement responsables de la détention de prisonniers et de suspects. À cet égard, comme l'a fait observer l'ancien rapporteur spécial sur la torture, Peter Kooijmans, le Protocole facultatif «constituerait dans une certaine mesure la touche finale de l'édifice que les Nations unies ont construit contre la torture(7)».

Une autre innovation introduite par le Protocole est l'instauration d'un mécanisme international, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Sous-Comité de la prévention), lequel collaborera avec un ou plusieurs organismes chargés des visites d'inspection pour la prévention de la torture (mécanisme national de prévention). Le présent rapport est consacré au Sous-Comité de la prévention. Amnesty International envisage de publier dans les prochains mois un rapport sur les mécanismes nationaux de prévention(8).

Le Sous-Comité de la prévention

Le Sous-Comité de la prévention est l'organisme international de prévention de la torture instauré par le Protocole facultatif.

Il est composé de 10 experts indépendants(9) élus par les États parties au Protocole pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. Ces experts sont «des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté» (art. 5-2).

Le mandat du Sous-Comité est énoncé à l'article 11 du Protocole :

«Le Sous-Comité de la prévention :

«a) Effectue les visites[des lieux de détention] et formule, à l'intention des États Parties, des recommandations concernant la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

«b) En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention :

«i) Offre des avis et une assistance aux États Parties, le cas échéant, aux fins de la mise en place desdits mécanismes ;

«ii) Entretient avec les dits mécanismes des contacts directs, confidentiels s'il y a lieu, et leur offre une formation et une assistance technique en vue de renforcer leurs capacités ;

«iii) Leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

«iv) Formule des recommandations et observations à l'intention des États Parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

«c) Coopère, en vue de prévenir la torture, avec les organes et mécanismes compétents de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent en faveur du renforcement de la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»

Afin que le Sous-Comité puisse s'acquitter de son mandat, les États parties s'engagent :

«a) À recevoir le Sous-Comité de la prévention sur leur territoire et à lui donner accès aux lieux de détention[...] ;

«b) À communiquer au Sous-Comité de la prévention tous les renseignements pertinents qu'il pourrait demander pour évaluer lesbesoins et les mesures à prendre pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

«c) À encourager et à faciliter les contacts entre le Sous-Comité de la prévention et les mécanismes nationaux de prévention ;

«d) À examiner les recommandations du Sous-Comité de la prévention et à engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.»(art. 12)

a0

Les visites des lieux de détention

Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, l'objectif principal du Protocole est «l'établissement d'un système de visites»(art. 1). Les États parties sont tenus d'autoriser le Sous-Comité de la prévention à effectuer des visites «dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite»(art. 4-1).

L'article 4-2 définit la privation de liberté comme «toute forme de détention ou d'emprisonnement, ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique».

Le Sous-Comité de la prévention peut donc effectuer des visites dans les prisons et les postes de police, les centres de détention, les établissements psychiatriques dans lesquels des personnes sont internées contre leur gré, les centres de détention situés à l'intérieur de bases militaires, les centres de détention pour demandeurs d'asile et immigrants, les centres pour mineurs ainsi que les lieux dans lesquels des personnes sont maintenues en détention administrative.

Le principe de l'inspection des lieux de détention comme moyen de prévention de la torture a été adopté par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) établi par la Convention européenne pour la prévention de la torture.

L'expérience du CPT a démontré que des mécanismes indépendants d'inspection peuvent empêcher le recours à la torture en examinant les conditions de vie et les procédures régissant la détention, en émettant des recommandations en vue de leur amélioration immédiate et en entamant un dialogue constructif avec les autorités à propos de la mise en œuvre de ces recommandations. Par ailleurs, des visites régulières peuvent avoir un effet dissuasif tant pour le personnel chargé de la détention que pour les autorités(10).

Il appartiendra au Sous-Comité de la prévention de définir les modalités de ces visites lors de l'élaboration de son règlement intérieur et de ses méthodes de travail. Toutefois, le Protocole contient quelques dispositions à propos de la manière dont ces visites seront effectuées.

Les visites périodiques et ad hoc

L'article 13 du Protocole prévoit que le Sous-Comité établira un programme de visites régulières dans les États parties. Dans un premier temps, il aura recours au tirage au sort puis des visites périodiques et de suivi pourront avoir lieu(11).

L'expérience des visites ad hocinstaurées par le CPT peut constituer un moyen de réaction efficace dans des cas où le Sous-Comité est particulièrement préoccupé par la situation dans un pays donné. Amnesty International estime que, bien que les visites ad hocne soient pas expressément prévues par le Protocole, le Sous-Comité peut définir les critères et les modalités de telles visites lors de l'adoption de son règlement intérieur.

Les modalités des visites

Le Sous-Comité établira un programme de visites régulières. Celles-ci seront effectuées par «au moins deux membres du Sous-Comité»(art. 13-3) qui pourront être accompagnés d'experts dans le domaine visé par le Protocole.

Ces experts seront choisis sur une liste établie par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et par le Centre des Nations unies pour la prévention internationale du crime.

Le consentement aux visites du Sous-Comité de la prévention

Lors de son adhésion au Protocole ou de sa ratification de ce dernier, l'État partie s'engage à accepter les visites du Sous-Comité de la prévention et à lui accorder l'accès à tous les lieux de détention. Le Sous-Comité n'a besoin de solliciter aucune autre autorisation.

L'organisation des visites

Le Sous-Comité aura accès sans restriction à toutes les informations concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ainsi qu'aux renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention. Le Sous-Comité aura toute liberté de choisir les lieux qu'il visitera. L'État partie ne pourra faire objection à la visite d'un lieu de détention déterminé que «pour des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu, qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu» (art. 14-2).

Le Sous-Comité aura la liberté de choisir les personnes qu'il rencontrera et pourra s'entretenir avec elles en privé et sans témoins (art. 14-1-d).

Afin de protéger les personnes qui auront communiqué des renseignements au Sous-Comité, le Protocole facultatif prévoit expressément qu'«aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements[...] au Sous-Comité»(art. 15).

Recommandations

Conformément au principe de confidentialité qui inspire le Protocole, les recommandations du Sous-Comité seront communiquées à titre confidentiel à l'État partie concerné et, le cas échéant, au mécanisme national de prévention.

Le rapport rédigé à l'issue de la visite ne sera rendu public que si l'État partie le demande. Toutefois, si celui-ci rend publique une partie du rapport, le Sous-Comité pourra le publier en totalité afin que le grand public prenne connaissance de l'intégralité de ses conclusions et recommandations. L'État partie sera tenu d'«examiner les recommandations du Sous-Comité de la prévention et[d']engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre».

Lors de son entrée en fonction, le mécanisme national pourra jouer un rôle essentiel pour le contrôle de la mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité.

Si l'État partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ses recommandations, le Comité contre la torture peut, à la demande du Sous-Comité, décider de faire une déclaration publique à ce sujet ou de publier le rapport du Sous-Comité (art. 16-4).

Les mécanismes nationaux de prévention

Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, l'un des aspects essentiels du Protocole est la création de mécanismes d'inspection des lieux de détention aux niveau national et international. Parmi les obligations qui incombent aux États parties, le Protocole prévoit que chacun d’eux «met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture»(art. 3).

Le Protocole dispose que ces mécanismes devront, au minimum :

a) examiner régulièrement le traitement réservé aux personnes privées de liberté ;

b) formuler des recommandations à l'intention des autorités compétentes afin d'améliorer la situation des personnes privées de liberté ;

c) présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.

Il convient de noter que le Protocole renferme plusieurs dispositions qui précisent la manière dont les mécanismes nationaux de prévention communiqueront avec le Sous-Comité. Celui-ci a pour mandat d'offrir une assistance aux États parties aux fins de la mise en place de ces mécanismes. Il doit également entretenir avec eux des contacts directs, notamment en leur transmettant les rapports rédigés à l'issue de ses visites régulières. Enfin, les États parties sont tenus d'encourager et de faciliter les contacts entre le Sous-Comité et les mécanismes nationaux de prévention.

Compte tenu de ce qui précède, Amnesty International estime que les relations entre le Sous-Comité et les mécanismes nationaux peuvent jouer un rôle essentiel pour garantir la mise en œuvre par les États parties des recommandations émises au niveau international. À cet égard, l'organisation envisage de publier un nouveau rapport contenant des recommandations à l'intention des gouvernements sur la manière d'instituer ces mécanismes nationaux de prévention(12).

Conclusion

Le Protocole ne s'appliquera qu'aux États parties à la Convention contre la torture qui le ratifieront ou y adhéreront. À la date du 13 mai 2003, seuls l'Argentine, le Costa Rica et le Sénégal avaient signé le Protocole et aucun État ne l'avait ratifié(13). Le Protocole entrera en vigueur quand 20 États l'auront ratifié.

Lors de la dernière session de l'Assemblée générale des Nations unies, le Protocole a recueilli le soutien d'une majorité d'États de différentes régions du monde(14).

Amnesty International invite tous les États parties à la Convention contre la torture à ratifier le Protocole facultatif. Elle exhorte également les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention contre la torture et le Protocole facultatif sans émettre de réserves.

Étant donné que la ratification d'un traité international peut exiger un processus législatif long et complexe, et notamment l'adoption de modifications de la loi ou d'une loi nouvelle au niveau national, Amnesty International prie tous les États d'exprimer leur soutien au Protocole facultatif en le signant le 26 juin 2003, à l'occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, et d'entamer immédiatement le processus de ratification au niveau national.

Annexe 1

Protocole facultatif se rapportant à la Convention

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Préambule

Les États Parties au présent Protocole,

Réaffirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l’homme,

Convaincus que d’autres mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommée la Convention) et renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Rappelant les articles 2 et 16 de la Convention, qui font obligation à tout État Partie de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction,

Conscients qu’il incombe au premier chef aux États d’appliquer ces articles, que le renforcement de la protection des personnes privées de liberté et le plein respect de leurs droits de l’homme sont une responsabilité commune partagée par tous, et que les organes internationaux chargés de veiller à l’application de ces principes complètent et renforcent les mesures prises à l’échelon national,

Rappelant que la prévention efficace de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants requiert un programme d’éducation et un ensemble de mesures diverses, législatives, administratives, judiciaires et autres,

Rappelant également que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme a déclaré avec fermeté que les efforts tendant à éliminer la torture devaient, avant tout, être centrés sur la prévention et a lancé un appel en vue de l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention, visant à mettre en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention,

Convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peut être renforcée par des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondés sur des visites régulières sur les lieux de détention,

Sont convenus de ce qui suit :

Première partie

Principes généraux

Article premier

Le présent Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 2

1. Il est constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (ci-après dénommé le Sous-Comité de la prévention), qui exerce les fonctions définies dans le présent Protocole.

2. Le Sous-Comité de la prévention conduit ses travaux dans le cadre de la Charte des Nations Unies et s’inspire des buts et principes qui y sont énoncés, ainsi que des normes de l’Organisation des Nations Unies relatives au traitement des personnes privées de liberté.

3. Le Sous-Comité de la prévention s’inspire également des principes de confidentialité, d’impartialité, de non-sélectivité, d’universalité et d’objectivité.

4. Le Sous-Comité de la prévention et les États Parties coopèrent en vue

de l’application du présent Protocole.

Article 3

Chaque État Partie met en place, désigne ou administre, à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommés mécanisme national de prévention).

Article 4

1. Chaque État Partie autorise les mécanismes visés aux articles 2 et 3 à effectuer des visites, conformément au présent Protocole, dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite (ci-après dénommé lieu de détention).

Ces visites sont effectuées afin de renforcer, s’il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2. Aux fins du présent Protocole, on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.

Deuxième partie

Sous-Comité de la prévention

Article 5

1. Le Sous-Comité de la prévention se compose de dix membres. Lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au présent Protocole aura atteint cinquante, celui des membres du Sous-Comité de la prévention sera porté à vingt-cinq.

2. Les membres du Sous-Comité de la prévention sont choisis parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d’administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté.

3. Dans la composition du Sous-Comité de la prévention, il est dûment tenu compte de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des États Parties.

4. Dans la composition du Sous-Comité de la prévention, il est également tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation respectueuse de l’équilibre entre les sexes, sur la base des principes d’égalité et de non-discrimination.

5. Le Sous-Comité de la prévention ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même État.

6. Les membres du Sous-Comité de la prévention siègent à titre individuel, agissent en toute indépendance et impartialité et doivent être disponibles pour exercer efficacement leurs fonctions au sein du Sous-Comité de la prévention.

Article 6

a0 1. Chaque État Partie peut désigner, conformément au paragraphe 2 ci-après, deux candidats au plus, possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 5, et fournit à ce titre des informations détaillées sur les qualifications des candidats.

2. a) Les candidats désignés doivent avoir la nationalité d’un État Partie au présent Protocole ;

b) L’un des deux candidats au moins doit avoir la nationalité de l’État Partie auteur de la désignation ;

c) Il ne peut être désigné comme candidats plus de deux ressortissants d’un même État Partie ;

d) Tout État Partie doit, avant de désigner un candidat ressortissant d’un autre État Partie, demander et obtenir le consentement dudit État Partie.

3. Cinq mois au moins avant la date de la réunion des États Parties au cours de laquelle aura lieu l’élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États Parties pour les inviter à présenter leurs candidats dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des États Parties qui les ont désignés.

Article 7

1. Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus selon la procédure suivante :

a) Il est tenu compte au premier chef des exigences et critères énoncés à l’article 5 du présent Protocole ;

b) La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ;

c) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus par les États Parties au scrutin secret ;

d) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus au cours de réunions biennales des États Parties, convoquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties, sont élus membres du Sous-Comité de la prévention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des États Parties présents et votants.

2. Si, au cours de l’élection, il s’avère que deux ressortissants d’un État Partie remplissent les conditions requises pour être élus membres du Sous-Comité de la prévention, c’est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix qui est élu.

Si les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, la procédure est la suivante :

a) Si l’un seulement des candidats a été désigné par l’État Partie dont il est ressortissant, il est élu membre du Sous-Comité de la prévention ;

b) Si les deux candidats ont été désignés par l’État Partie dont ils sont ressortissants, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu ;

c) Si aucun des deux candidats n’a été désigné par l’État Partie dont il est ressortissant, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu.

Article 8

Si un membre du Sous-Comité de la prévention décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au Sous-Comité de la prévention, l’État Partie qui l’a désigné propose, en tenant compte de la nécessité d’assurer un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, un autre candidat possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 5, qui siège jusqu’à la réunion suivante des États Parties, sous réserve de l’approbation de la majorité des États Parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des États Parties ou davantage n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.

Article 9

Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois si leur candidature est présentée de nouveau. Le mandat de la moitié des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans ; immédiatement après la première élection, le nom de ces membres est tiré au sort par le Président de la réunion visée à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 7.

Article 10

1. Le Sous-Comité de la prévention élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.

2. Le Sous-Comité de la prévention établit son règlement intérieur, qui doit contenir notamment les dispositions suivantes :

a) Le quorum est de la moitié des membres plus un ;

b) Les décisions du Sous-Comité de la prévention sont prises à la majorité des membres présents ;

c) Le Sous-Comité de la prévention se réunit à huis clos.

3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque la première réunion du Sous-Comité de la prévention. Après sa première réunion, le Sous-Comité de la prévention se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur. Les sessions du Sous-Comité de la prévention et du Comité contre la torture ont lieu simultanément au moins une fois par an.

Troisième partie

Mandat du Sous-Comité de la prévention

Article 11

Le Sous-Comité de la prévention :

a) Effectue les visites mentionnées à l’article 4 et formule, à l’intention des États Parties, des recommandations concernant la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

b) En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention :

i) Offre des avis et une assistance aux États Parties, le cas échéant, aux fins de la mise en place desdits mécanismes ;

ii) Entretient avec lesdits mécanismes des contacts directs, confidentiels s’il y a lieu, et leur offre une formation et une assistance technique en vue de renforcer leurs capacités ;

iii) Leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

iv) Formule des recommandations et observations à l’intention des États Parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

c) Coopère, en vue de prévenir la torture, avec les organes et mécanismes compétents de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent en faveur du renforcement de la protection de toute les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 12

Afin que le Sous-Comité de la prévention puisse s’acquitter du mandat défini à l’article 11, les États Parties s’engagent :

a) À recevoir le Sous-Comité de la prévention sur leur territoire et à lui donner accès aux lieux de détention visés à l’article 4 du présent Protocole ;

b) À communiquer au Sous-Comité de la prévention tous les renseignements pertinents qu’il pourrait demander pour évaluer les besoins et les mesures à prendre pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

c) À encourager et à faciliter les contacts entre le Sous-Comité de la prévention et les mécanismes nationaux de prévention ;

d) À examiner les recommandations du Sous-Comité de la prévention et à engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.

Article 13

1. Le Sous-Comité de la prévention établit, d’abord par tirage au sort, un programme de visites régulières dans les États Parties en vue de s’acquitter de son mandat tel qu’il est défini à l’article 11.

2. Après avoir procédé à des consultations, le Sous-Comité de la prévention communique son programme aux États Parties afin qu’ils puissent prendre, sans délai, les dispositions d’ordre pratique nécessaires pour que les visites puissent avoir lieu.

3. Les visites sont conduites par au moins deux membres du Sous-Comité de la prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d’experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le présent Protocole, qui sont choisis sur une liste d’experts établie sur la base des propositions des États Parties, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. Pour établir la liste d’experts, les États Parties intéressés proposent le nom de cinq experts nationaux au plus. L’État Partie intéressé peut s’opposer à l’inscription sur la liste d’un expert déterminé, à la suite de quoi le Sous-Comité de la prévention propose le nom d’un autre expert.

4. Le Sous-Comité de la prévention peut, s’il le juge approprié, proposer une brève visite pour faire suite à une visite régulière.

Article 14

1. Pour permettre au Sous-Comité de la prévention de s’acquitter de son mandat, les États Parties au présent Protocole s’engagent à lui accorder :

a) L’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention visés à l’article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;

b) L’accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention ;

c) Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, l’accès sans restriction à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;

d) La possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d’un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu’avec toute autre personne dont le Sous-Comité de la prévention pense qu’elle pourrait fournir des renseignements pertinents ;

e) La liberté de choisir les lieux qu’il visitera et les personnes qu’il rencontrera.

2. Il ne peut être fait objection à la visite d’un lieu de détention déterminé

que pour des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale,

à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu, qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu.

Un État Partie ne saurait invoquer l’existence d’un état d’urgence pour faire objection à une visite.

Article 15

Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolérera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au Sous- Comité de la prévention ou à ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière.

Article 16

1. Le Sous-Comité de la prévention communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l’État Partie et, le cas échéant, au mécanisme national de prévention.

2. Le Sous-Comité de la prévention publie son rapport, accompagné d’éventuelles observations de l’État Partie intéressé, à la demande de ce dernier. Si l’État Partie rend publique une partie du rapport, le Sous-Comité de la prévention peut le publier, en tout ou en partie. Toutefois, aucune donnée personnelle n’est publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.

3. Le Sous-Comité de la prévention présente chaque année au Comité contre la torture un rapport public sur ses activités.

4. Si l’État Partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité de la prévention conformément aux dispositions des articles 12 et 14, ou de prendre des mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du Sous-Comité de la prévention, le Comité contre la torture peut, à la demande du Sous-Comité de la prévention, décider à la majorité de ses membres, après que l’État Partie aura eu la possibilité de s’expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet ou de publier le rapport du Sous-Comité de la prévention.

Quatrième partie

Mécanismes nationaux de prévention

Article 17

Chaque État Partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l’entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national. Les mécanismes mis en place par des entités décentralisées pourront être désignés comme mécanismes nationaux de prévention aux fins du présent Protocole, s’ils sont conformes à ses dispositions.

Article 18

1. Les États Parties garantissent l’indépendance des mécanismes nationaux de prévention dans l’exercice de leurs fonctions et l’indépendance de leur personnel.

2. Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les connaissances professionnelles requises. Ils s’efforcent d’assurer l’équilibre entre les sexes et une représentation adéquate des groupes ethniques et minoritaires du pays.

3. Les États Parties s’engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention.

4. Lorsqu’ils mettent en place les mécanismes nationaux de prévention, les États Parties tiennent dûment compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Article 19

Les mécanismes nationaux de prévention sont investis à tout le moins des attributions suivantes :

a) Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’article 4, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

b) Formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes de l’Organisation des Nations Unies ;

c) Présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.

Article 20

Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s’acquitter de leur mandat, les États Parties au présent Protocole s’engagent à leur accorder :

a) L’accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;

b) L’accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention ;

c) L’accès à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;

d) La possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d’un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu’avec toute autre personne dont le mécanisme national de prévention pense qu’elle pourrait fournir des renseignements pertinents ;

e) La liberté de choisir les lieux qu’ils visiteront et les personnes qu’ils rencontreront ;

f) Le droit d’avoir des contacts avec le Sous-Comité de la prévention,

de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer.

Article 21

1. Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolérera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux,

au mécanisme national de prévention, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière.

2. Les renseignements confidentiels recueillis par le mécanisme national de prévention seront protégés. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.

Article 22

Les autorités compétentes de l’État Partie intéressé examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.

Article 23

Les États Parties au présent Protocole s’engagent à publier et à diffuser les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention.

Cinquième partie

Déclaration

Article 24

1. Au moment de la ratification, les États Parties peuvent faire une déclaration indiquant qu’ils ajournent l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole.

2. Cet ajournement vaut pour un maximum de trois ans. À la suite de représentations dûment formulées par l’État Partie et après consultation du Sous- Comité de la prévention, le Comité contre la torture peut proroger cette période de deux ans encore.

Sixième partie

Dispositions financières

Article 25

1. Les dépenses résultant des travaux du Sous-Comité de la prévention créé en vertu du présent Protocole sont prises en charge par l’Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Sous-Comité de la prévention le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Protocole.

Article 26

1. Il est établi, conformément aux procédures pertinentes de l’Assemblée générale, un fonds spécial, qui sera administré conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, pour aider à financer l’application des recommandations que le Sous-Comité de la prévention adresse à un État Partie à la suite d’une visite, ainsi que les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention.

2. Le Fonds spécial peut être financé par des contributions volontaires versées

par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres entités privées ou publiques.

Septième partie

Dispositions finales

Article 27

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé la Convention.

2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Convention ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié la Convention ou qui y a adhéré.

4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États qui auront signé le présent Protocole ou qui y auront adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 28

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 29

Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux.

Article 30

Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole.

Article 31

Les dispositions du présent Protocole sont sans effet sur les obligations contractées par les États Parties en vertu d’une convention régionale instituant un système de visite des lieux de détention. Le Sous-Comité de la prévention et les organes établis en vertu de telles conventions régionales sont invités à se consulter et à coopérer afin d’éviter les doubles emplois et de promouvoir efficacement la réalisation des objectifs du présent Protocole.

Article 32

Les dispositions du présent Protocole sont sans effet sur les obligations qui incombent aux États Parties en vertu des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s’y rapportant, ou sur la possibilité qu’a tout État Partie d’autoriser le Comité international de la Croix- Rouge à se rendre sur des lieux de détention dans des cas non prévus par le droit international humanitaire.

Article 33

1. Tout État Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe alors les autres États Parties au Protocole et à la Convention. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification est reçue par le Secrétaire général.

2. Une telle dénonciation ne libère pas l’État Partie des obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole en ce qui concerne tout acte ou toute situation qui se sera produit avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, ou toute mesure que le Sous-Comité de la prévention aura décidé ou pourra décider d’adopter à l’égard de l’État Partie concerné ; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l’examen de questions dont le Sous-Comité de la prévention était déjà saisi avant la date à laquelle la dénonciation a pris effet.

3. Après la date à laquelle la dénonciation par un État Partie prend effet, le Sous- Comité de la prévention n’entreprend l’examen d’aucune question nouvelle concernant cet État.

Article 34

1. Tout État Partie au présent Protocole peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique la proposition d’amendement aux États Parties au présent Protocole en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’organisation d’une conférence d’États Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communication, le tiers au moins des États Parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des États Parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général à l’acceptation de tous les États Parties.

2. Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des États Parties au présent Protocole l’ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.

3. Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les États Parties qui les ont acceptés, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu’ils auraient accepté.

Article 35

Les membres du Sous-Comité de la prévention et des mécanismes nationaux de prévention jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Les membres du Sous-Comité de la prévention jouissent des privilèges et immunités prévus à la section XXII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, du 13 février 1946, sous réserve des dispositions de la section XXIII de ladite Convention.

Article 36

Lorsqu’ils se rendent dans un État Partie, les membres du Sous-Comité de la prévention doivent, sans préjudice des dispositions et des buts du présent Protocole ni des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir :

a) Respecter les lois et règlements en vigueur dans l’État où ils se rendent ;

b) S’abstenir de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.

Article 37

1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États.

Annexe 2

État de la ratification du protocole facultatif au 13 mai 2003

ÉtatDate de signatureDate de ratification
Argentine	30 avril 2003
Costa Rica	4 février 2003
Sénégal	4 février 2003

Annexe 3

Vote de l'Assemblée générale des Nations unies

sur le protocole facultatif

Pour :

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Barbades, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatémala, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kiribati, Kirghizistan, Lettonie, Lesotho, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Moldavie, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Papouasie-Nouvelle Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salomon, Salvador, Samoa, Sao Tome-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vénézuéla, Yémen, Yougoslavie, Zambie, Zimbabwe.

Contre :

États-Unis d'Amérique, îles Marshall, Nigéria, Palaos.

Abstention :

Algérie, Arabie saoudite, Australie, Bahamas, Bangladesh, Bélize, Bhoutan, Brunéi Darussalam, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Grenade, Guyana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Mauritanie, Myanmar, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Somalie, Soudan, Syrie, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Viêt-Nam.

Le premier projet de résolution avait été adopté par 127 voix pour, 4 voix contre et 42 abstentions (résolution 57/199).

Annexe 4

Sites Internet

Site d'Amnesty International sur les traités :

http://web.amnesty.org/pages/treaty_bodies_francais

Association pour la prévention de la torture :

http://www.apt.ch/un/dop/dop_appeal_fr.htm

Comité européen pour la prévention de la torture : http://www.cpt.coe.int/fr/default.htm

Bureau du Haut Commissaire des Nations unies : http://www.unhchr.ch/french/hchr_un_fr.htm

********

(1) Doc. ONU A/RES/57/199. Le texte a été adopté par 127 voix pour, 4 voix contre et 42 abstentions. Le détail du vote figure en annexe 2.

(2) Pour de plus amples informations sur l'historique du Protocole, voir The Draft Optional Protocol to the Convention against Torture – Developing an Effective Tool to Prevent Torture [Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture : élaboration d'un outil permettant de prévenir efficacement la torture] (index AI : IOR 51/01/96) et Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il est temps de prendre position sur la prévention de la torture (index AI : IOR 51/006/01).

(3) Voir note 2.

(4) Rapport soumis par Peter Kooijmans, rapporteur spécial sur la torture, Doc. ONU E/CN.4/1988/17, 12 janvier 1988 ; rapport soumis par Nigel Rodley, rapporteur spécial sur la torture, Doc. ONU E/CN.4/1995/34, 12 janvier 1995.

(5) Doc. ONU A/CONF.157/23, 12 juillet 1993, § 61.

(6) L'article 2-1 de la Convention contre la torture dispose : «Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.»L'article 11 prévoit : «Tout État partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions pratiques et méthodes d'interrogatoire et les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture.» L'article 16 dispose : «Tout État partie s'engage à interdire dans tout territoire relevant de sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.»

(7) Rapport présenté par M. P. Kooijmans, rapporteur spécial sur la torture. Doc. ONU E/CN.4/1988/17, 12 janvier 1988, p. 21, § 65.

(8) Pour les conditions minimales que ces mécanismes devraient remplir, voir Garantir l'efficacité des institutions nationales de défense des droits humains : Recommandations d'Amnesty International(index AI : IOR 40/007/01).

(9) Le nombre de membres sera porté à 25 lorsque les ratifications ou adhésions au Protocole auront atteint 50 (art. 5-1).

(10) Pour des informations détaillées sur les activités du CPT, voir l’adresse Internet http://www.cpt.coe.int/fr/

(11) Le Protocole prévoit que le Sous-Comité peut «proposer une brève visite pour faire suite à une visite régulière» (art. 13-4).

(12) Garantir l'efficacité des institutions nationales de défense des droits humains : Recommandations d'Amnesty International (IOR 40/007/01).

(13) Voir l'état des signatures et des ratifications en annexe 2.

(14) Voir le vote de l'Assemblée générale en annexe 3.