ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020553 – MDE 13/012/02
EXTRA 65/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

FLAGELLATION IMMINENTE / ARRESTATION ABUSIVE /
PRÉOCCUPATIONS POUR LA SANTÉ

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Londres, le 16 août 2002

Amnesty International craint que Nasser Zarafshan ne soit incessamment flagellé. D'après les informations recueillies, il a été condamné à 70 coups de fouet ainsi qu'à une peine de cinq ans d'emprisonnement, et s'est vu interdire l'exercice de la profession d'avocat pendant cinq ans. Nasser Zarafshan, qui est peut-être un prisonnier d'opinion, ferait actuellement l'objet d'examens médicaux destinés à déterminer si son état de santé lui permet de subir la peine de flagellation qui a été prononcée à son encontre le 19 mars, et confirmée par une cour d'appel le 16 juillet.

Nasser Zarafshan a été arrêté le 8 août, avant la date à laquelle il devait se présenter dans les locaux de l'Edare-ye Amaken, un organisme chargé de veiller au respect des bonnes mœurs dans les locaux des entreprises et dans les autres bureaux. Selon certaines sources, il tente de former un autre recours contre sa condamnation devant la Cour suprême. Amnesty International craint que l'action en justice intentée contre cet homme n'ait été motivée par des considérations politiques.

Avocat de premier plan, Nasser Zarafshan a été poursuivi en justice pour avoir divulgué des « informations confidentielles » sur une procédure judiciaire controversée et largement médiatisée, dans le cadre de laquelle il représentait les enfants de militants politiques tués en 1998 dans l'affaire des « meurtres en série ». Au moins 18 fonctionnaires du ministère des Renseignements ont été jugés et certains individus sont toujours poursuivis en justice pour leur implication présumée dans certains de ces meurtres. Nasser Zarafshan avait dénoncé les insuffisances de l'enquête et l'absence d'informations déterminantes dans les dossiers d’instruction.

Nasser Zarafshan avait également été inculpé de détention d’armes et d'alcool dans son cabinet d’avocats, à la suite d’une perquisition effectuée à son bureau en l’absence de son avocat, alors que lui-même se trouvait en détention.

Le 19 mars 2002, un tribunal militaire a condamné Nasser Zarafshan à cinq ans d'emprisonnement et à 70 coups de fouet au terme d'un procès secret. Il a été condamné à deux années de prison pour avoir rendu publiques des informations d’État, à trois ans d’emprisonnement pour détention d’armes à feu, et à 70 coups de fouet pour détention illicite d'alcool. Il s'est également vu interdire l'exercice de la profession d'avocat, alors que seule une juridiction disciplinaire d'avocats est en droit de prendre une telle sanction.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en persan, en anglais ou dans votre propre langue) :

– demandez instamment que l'application de la peine de flagellation prononcée contre Nasser Zarafshan soit suspendue, étant donné son état de santé ;

– exhortez les autorités judiciaires à instaurer un moratoire sur la peine de flagellation – qui constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant, interdit par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l'Iran est partie – en vue d'abolir à terme ce châtiment ;

– demandez instamment que la condamnation prononcée contre Nasser Zarafshan par un tribunal militaire soit annulée, et que cet homme soit jugé conformément aux normes d'équité internationalement reconnues s'il est inculpé d'une infraction prévue par la loi ;

– efforcez-vous d'obtenir des éclaircissements sur les motifs pour lesquels ce civil a été jugé par un tribunal militaire, et demandez sur quelles dispositions législatives s'est fondé ce tribunal pour lui interdire d'exercer la profession d'avocat ;

– appelez le ministère des Affaires étrangères à inviter immédiatement le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats ainsi que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à se rendre en Iran, afin qu'ils examinent le fonctionnement de la justice et les procédures de condamnation.

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahrudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr

Tehran, République islamique d'Iran

Télégrammes : Head of Judiciary, Tehran, Iran

Fax : + 98 21 879 6671 (Précisez : « care of Director of International Affairs, Judiciary ».
Ce numéro peut se révéler difficile à obtenir ; merci de vous montrer persévérant.)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.