Document - Iran. Craintes d'exécutions. Mineurs délinquants présumés : Naser Qasemi ; Mohammad Reza Haddadi
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/048/2009 – ÉFAI
26 mai 2009
Action complémentaire sur l'AU 71/08 (MDE 13/049/2008, 13 mars 2008) et ses mises à jour (MDE 13/120/2008, 19 août 2008, et MDE 13/151/2008, 14 octobre 2008) – Craintes d'exécutions
IRAN Naser Qasemi (h), 23 ans ]
Mohammad Reza Haddadi (h), 20 ans ] mineurs délinquants présumés
La date d'exécution de Mohammad Reza Haddadi a été fixée au 27 mai. Ce jeune homme a été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans.
Son avocat aurait dû être prévenu quarante-huit heures à l'avance par les autorités, mais celles-ci ne l'ont aucunement averti ; il n'a appris la date d'exécution de son client que par le père de ce dernier. Mohammad Reza Haddadi doit être exécuté à la prison d'Adelabad, dans la ville de Chiraz, où il est détenu.Sa peine de mort a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005.
Selon les informations recueillies par Amnesty International, la 17e chambre de la Cour suprême réexamine actuellement ce dossier et en aurait récemment informé le tribunal de Chiraz chargé de l'application du jugement afin qu'il ne procède pas à l'exécution de Mohammad Reza Haddadi.
Mohammad Reza Haddadi a été condamné à la peine capitale en janvier 2004 pour un meurtre commis en 2003, alors qu'il avait quinze ans. Bien qu'ayant « avoué » cet homicide, il est revenu sur ses déclarations au cours de son procès, indiquant que ses deux coaccusés avaient proposé de l'argent à sa famille s'il se disait coupable. Pendant son procès, il a affirmé qu'il n'avait pas participé au meurtre. Par la suite, ses coaccusés ont appuyé les protestations d'innocence de Mohammad Reza Haddadi et retiré leurs témoignages le mettant en cause. Ils avaient tous deux plus de dix-huit ans au moment du crime et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
Dans un premier temps, Mohammad Reza Haddadi devait être exécuté le 9 octobre 2008.Cependant, le 7 octobre, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, le porte-parole des autorités judiciaires a annoncé que sa peine de mort avait été confirmée, mais que le responsable du pouvoir judiciaire avait ordonné la suspension de son exécution ; il n'a alors pas indiqué de nouvelle date pour celle-ci.
Amnesty International n'a reçu aucune information supplémentaire concernant Naser Qasemi, qui a été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis alors qu'il avait quinze ans.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis 1990, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 43 mineurs délinquants présumés (personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans). Huit de ces exécutions ont eu lieu en 2008 et deux en 2009.
L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.
Dans ce pays, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. La famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner en échange d'une compensation financière, la diya.
Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last executioner of children(index AI : MDE 13/059/2007, juin 2007, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007).
ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
- déclarez-vous extrêmement préoccupé à l'idée que Mohammad Reza Haddadirisque d'être exécuté de manière imminente pour un crime commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans ;
- exhortez les autorités à empêcher immédiatement son exécution et à commuer sa peine ;
- rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.
APPELS À :
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
c/o Director, Judiciary Public Relations and Information Office
Ardeshir Sadiq
Judiciary Public Relations and Information Office
No.57, Pasteur St., corner of Khosh Zaban Avenue
Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques :info@dadiran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire :« FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d'appel :Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Porte-parole des autorités judiciaires :
Alireza Jamshidi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri,
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info@a-jamshidi.ir
Formule d'appel : Dear Sir, / Monsieur,
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques :info_leader@leader.ir
par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter(en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter(en persan)
Formule d'appel : Your Excellency,/ Excellence,
COPIES À :
Chef du Comité des droits humains au sein du pouvoir judiciaire :
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri,
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Fax :+98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)
Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
Formule d'appel :Dear Mr Larijani, / Monsieur,
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.