ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/050/2009 – ÉFAI

29 mai 2009

Action complémentaire sur l'AU 50/09 (MDE 13/015/2009, 24 février 2009) – Peine de mort / Lapidation

IRAN Ashraf Kalhori (f), environ 40 ans

Iran (f) (identité complète connue d'Amnesty International)

Khayrieh (f) (identité complète également connue)

Une femme surnommée « H »(identité inconnue)

M. Kh (f)

Rahim Mohammadi (h) (identité auparavant inconnue) ] mari et femme

Kobra Babaei (f) (identité auparavant inconnue) ]

Une personne exécutée : Afsaneh R. Rahmani (f)

T
outes les personnes nommées ci-dessus ont été condamnées à mort par lapidation pour le « crime »d'« adultère en étant marié ».Aux termes du droit iranien, l'« adultère en étant marié »est obligatoirement puni de mort par lapidation.

Afsaneh Rahmani a été exécutée par pendaison le 21 mai 2009 dans la prison d'Adelabad, à Chiraz (sud de l'Iran). Elle avait été condamnée le 9 avril 2008 à la lapidation pour adultère et à la peine capitale à titre de qisas(« réparation ») pour le meurtre de son époux par la cinquième chambre du tribunal général du Fars (province du sud de l'Iran).Sa condamnation a été confirmée par la 27^e chambre de la Cour suprême le 4 août 2008, le jour même où le porte-parole du pouvoir judiciaire, Ali Reza Jamshidi, a réaffirmé que les exécutions par lapidation en Iran étaient suspendues.

Rahim Mohammadi et sa femme Kobra Babaei, dont Amnesty International ignorait jusqu'à présent l'identité, risquent d'être exécutés par lapidation à la suite de la confirmation de leur condamnation à mort par la 27^e chambre de la Cour suprême à Tabriz, dans le nord-ouest de l'Iran.Leur avocat, Mohammad Mostafaei, a déclaré que la deuxième chambre de la cour d'appel de la province d'Azerbaïdjan oriental avait prononcé à leur encontre des condamnations à mort, qui ont ensuite été confirmées par la 27^e chambre de la Cour suprême. Cet avocat a ajouté qu'il avait interjeté appel pour le compte de ses clients. Amnesty International craint que Rahim Mohammadi et Kobra Babaei ne soient exécutés en dépit de tout recours formé à ce stade.

Dans une interview accordée au site Internet d'actualités Rooz, leur avocat a indiqué que ces personnes, qui ont une fille de douze ans, ne parvenaient pas à trouver d'emploi pendant de longues périodes. Selon certaines informations, « ils se sont rendu compte que des fonctionnaires étaient prêts à les aider en échange de relations sexuelles avec la jeune épouse de Rahim »et se sont donc tournés vers la prostitution pour gagner leur vie.

Ashraf Kalhori, Iran, Khayrieh, M. Kh et « H »risquent toujours d'être exécutées. Amnesty International ne dispose d'aucune autre information à leur sujet.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Iran, la lapidation est la peine prévue pour l'infraction d'« adultère en étant marié ». En 2002, le responsable du pouvoir judiciaire de ce pays a instauré par une directive un moratoire sur les exécutions par lapidation. En août 2008, le porte-parole des autorités judiciaires, Ali Reza Jamshidi, a annoncé la suspension des exécutions par lapidation. Cependant, au moins cinq hommes et une femme ont été lapidés jusqu'à ce que mort s'ensuive depuis 2002. Parmi ces personnes, deux hommes ont été exécutés par lapidation à Meched le 26 décembre 2008 ou aux alentours de cette date et plus récemment, le 5 mars 2009, un homme du nom de Vali Azad a été secrètement exécuté par lapidation dans la prison de Lakan, à Rasht (nord-ouest de l'Iran).

Lors d'une conférence de presse organisée le 13 janvier, Ali Reza Jamshidi a confirmé que des exécutions par lapidation avaient eu lieu en décembre 2008. Il a ajouté que la directive instaurant le moratoire n'avait aucun poids juridique et que les juges étaient donc libres de l'ignorer.

À la connaissance d'Amnesty International, sept femmes et deux hommes sont sous le coup d'une condamnation à mort par lapidation en Iran, mais il existe probablement d'autres cas que l'organisation ignore et qui ne sont pas non plus connus des militants qui luttent contre cette pratique en Iran.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en persan, en français, en anglais ou dans votre propre langue) :

- déplorez l'exécution par pendaison d'Afsaneh Rahmani, qui a eu lieu à Chiraz le 21 mai 2009 ;

- demandez aux autorités de ne pas exécuter Rahim Mohammadi et Kobra Babaei, ni les personnes nommées plus haut ;

- exhortez les autorités à commuer sans délai toutes les peines de mort par lapidation ;

- priez-les instamment de ne pas permettre l'exécution des personnes condamnées à ces peines par d'autres moyens ;

- demandez-leur de veiller à ce que le moratoire sur les exécutions par lapidation soit immédiatement et réellement appliqué, et de faire savoir aux responsables de l'application des lois, aux autorités carcérales et aux autres ministères et organismes concernés que ce moratoire ne saurait être violé et que tout représentant de l'État qui le bafoue sera tenu de rendre des comptes ;

- engagez les autorités à réformer de toute urgence la législation relative à la lapidation en Iran, et demandez instamment qu'aucune nouvelle loi adoptée ne permette la lapidation ou toute autre forme d'exécution pour « adultère en étant marié ».

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

c/o Director, Judiciary Public Relations and Information Office

Ardeshir Sadiq

Judiciary Public Relations and Information Office

No.57, Pasteur St., corner of Khosh Zaban Avenue

Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques :info@dadiran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street

Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques :info_leader@leader.ir

par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter(en anglais)

http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter(en persan)

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Chef du Comité des droits humains au sein du pouvoir judiciaire :

Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri,

Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Fax :+98 21 3390 4986 (merci de vous montrer persévérant)

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire :« FAO Mohammad Javad Larijani »)

Formule d'appel :Dear Mr Larijani,/ Monsieur,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 10 JUILLET 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.